Accord relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux pour les élections professionnelles 2026 BELTA Entre les soussignés :
Belta, Société par actions simplifiée au capital de 6.473.668€, ayant son siège social ZAC de l’Aérodrome Ouest, 310 Rue Marc Jodot – 59220 Rouvignies, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 439 853 136 RCS Valenciennes, représentée par le Gérant de la société MONEZO SARL, Présidente de la Société BELTA
d’une part,
Et les
représentants des organisations syndicales signataires du présent accord :
La déléguée syndicale FO,
Le délégué syndical CFDT
Le délégué syndical CGT,
d’autre part,
Préambule
Conformément à la possibilité de modification du nombre des collèges électoraux prévue à l’article L. 2314-12 du Code du travail, et afin d’assurer une meilleure représentation des salariés et d’éviter des sièges non pourvus dans certains collèges électoraux, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité redéfinir le nombre et la composition des collèges électoraux, pour l’élection 2026, des membres de la délégation du personnel composant le Comité Social et Economique (CSE).
Les parties ont ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Belta. Il s’applique à l’ensemble des sites de la société Belta SAS.
ZAC de l’Aérodrome Ouest
Rue Marc Jodot 59220 Rouvignies
ZA La Borie 1
4 rue Ampère 43120 Monistrol sur Loire
Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux
Dans la mesure où depuis la fusion des sociétés Acipa et Ecoburotic intervenue en 2021, il existe dans l’entreprise selon la classification de la convention collective des entreprises du bureau et du numérique, trois catégories de personnel : Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, considérant le faible effectif de la catégorie Agents de Maîtrise (1 salarié), et compte tenu de l’effectif du personnel Cadre, supérieur à 25, les parties conviennent de fixer à deux le nombre des collèges électoraux.
1er collège : Employés et Agents de Maîtrise
2ème collège : Cadres
Article 3 - Date d’entrée en vigueur et durée
Le CSE a été consulté sur le présent accord lors de la réunion du 28/04/2026.
Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt, soit le 12/05/2026.
Il est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des seules élections professionnelles de l’année 2026. Il prendra fin le jour de la proclamation des résultats définitifs des élections 2026 par le bureau de vote et cessera de plein droit de produire tout effet à cette date.
Toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord pourra impliquer une adaptation de ces dispositions. Dans ce cas, le texte modifié serait soumis au Comité Social et Economique préalablement à sa mise en application.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 - Dépôt de l’accord, Information
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé : • sur le site TéléAccords, la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. L’accord sera ainsi transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). • au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire original.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Valenciennes, le 28/04/2026 en cinq exemplaires
Le Gérant de la SARL MONEZO Elle-même Présidente de BELTA SAS
