La crise COVID détériorant la situation du Groupe Bénéteau, celui-ci a été amené à envisager l’adaptation de son organisation afin de baisser ses coûts fixes et ainsi s’adapter à la variation des volumes d’activité jusqu’au redémarrage du marché.
C’est dans ce contexte de réorganisation qu’un accord de méthode a été signé le 10 septembre 2020.
Afin de limiter au maximum le nombre de licenciements envisagés dans le cadre de cette réorganisation, il a été envisagé d’entrer en négociations en vue de la conclusion d’un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) en parallèle d’un plan de sauvegarde des emplois également en cours de négociation avec les partenaires sociaux.
Dans le cadre de l’accord de méthode, les parties ont entendu réitérer leur attachement à l’équité et à la discussion dans le cadre des négociations.
C’est la raison pour laquelle, dans un souci de transparence, de cohérence et de bon déroulement des procédures, les Parties se sont entendues pour :
fixer des règles communes, connues de tous, permettant des échanges dans des conditions sereines, respectueuses et satisfaisantes et qui auront vocation à s’appliquer au sein des entités du groupe concernées ;
définir un calendrier des procédures légales (articles L.1233-21 à L1233-24 ; L.1233-30) ;
permettre aux représentants du personnel de disposer d’informations complètes, d’une vision du projet dans toutes ses composantes et de profiter des réponses apportées aux questions posées quel que soit le CSE qui en est à l’origine ;
assurer un même niveau d’information, un traitement commun et équitable des conséquences sociales de ce projet de réorganisation sur les entités du Groupe qui seront impactées.
Après 2 mois de mise en œuvre, les partenaires sociaux de SPBI, conformément à l’article 7.2 du chapitre II de l’accord, ont fait savoir à la Direction du Groupe qu’ils ne seraient pas en mesure de porter un avis le 17 Décembre 2020 comme prévu.
Le présent avenant a donc pour objectif de confirmer cette décision qui a fait l’objet d’un vote en CSE de SPBI le 9 novembre 2020 et de modifier en conséquence les termes des articles 7.2 et 9.3 du chapitre II de l’accord de méthode du 10 septembre 2020. Les autres articles de l’accord précité restent inchangés.
Réunions et transmissions d’information aux CSE (planning prévisionnel)
La Loi prévoit la tenue de deux réunions minimums du comité d’entreprise espacées d’au moins 15 jours. Dans le cadre du présent accord, outre les réunions de négociations, les Parties conviennent de tenir au moins 10 réunions selon le calendrier suivant :
Reunion 1 jeudi 17 septembre 2020 Reunion 2 mardi 22 septembre 2020 Reunion 3 vendredi 2 octobre 2020 Reunion 4 lundi 12 octobre 2020 Reunion 5 jeudi 22 octobre 2020 Reunion 6 lundi 2 novembre 2020 Reunion 7 jeudi 12 novembre 2020 Reunion 8 lundi 23 novembre 2020 Reunion 9 jeudi 3 décembre 2020 Reunion 10 lundi 14 décembre 2020 Remise d'avis jeudi 17 décembre 2020
Il est rappelé que les documents d’information dits « Livre II » et « Livre I » « Note étude d’impact » sur la base duquel les discussions ont été engagées ont été remis le 17 septembre 2020. Il est également rappelé que ce calendrier constitue l’objectif commun des parties signataires. Des réunions complémentaires pourront être organisées à la demande de la majorité des élus titulaires.
Concernant l’entité juridique SPBI, les parties décident de poursuivre la procédure d’information du CSE en vue de sa consultation jusqu’au 19 janvier 2021.
Le calendrier des réunions du CSE entre le 17 Décembre 2020 et le 19 Janvier 2021 sera défini entre la Direction et le Secrétaire du CSE SPBI.
L’avis du CSE de SPBI sera ainsi recueilli au plus tard lors d’une réunion qui se tiendra le 19 janvier 2021. Passée cette date, et sauf nouvel avenant, le CSE de SPBI sera réputé consulté et avoir rendu un avis défavorable sur le projet.
9.4.Délai d’expertise SPBI
Il est expressément convenu entre les parties que le rapport de l’expert désigné par l’entité juridique SPBI devra être transmis aux membres du CSE et à la Direction le 7 janvier 2021 au plus tard.
Les autres dispositions de l’article 9 de l’accord du 10 septembre 2020 demeurent inchangées.
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Fait à St Gilles Croix de vie, le 20/11/2020, en autant d’exemplaires que de parties.
SIGNATURES
Pour le Groupe BENETEAU : Madame XXXXX, DRH Groupe BENETEAU
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
