Procès-verbal d’accord rédigé à l’issue des réunions consacrées à la négociation tenue en vertu des articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail les 12 décembre 2023, et les 17 janvier et 31 janvier 2024, sur le site d’Andrézieux-Bouthéon,
Entre
La société BENNES MARREL SAS, sise Rond-point Auguste Colonna à Andrézieux-Bouthéon représentée par sa Direction, d’une Part
&
Les Organisations Syndicales soussignées d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1er – CONTEXTE
Les N.A.O. 2024 interviennent dans un contexte économique tendu :
Pour la première fois depuis 2017, l’entreprise a été déficitaire en 2023. Le résultat d’exploitation (EBIT) est de -1 055 M K€, à confirmer en avril 2024, par les commissaires au compte.
Pour maintenir nos parts de marché, nous avons dû concéder des remises plus importantes aux clients et à nos distributeurs.
Les marchés globaux sont en baisse de 30% en moyenne par rapport à la même période et atteignent plus de 45 % sur le TP et la construction.
Cette pression sur les prix impacte fortement les résultats et toutes les augmentations des couts supplémentaires n’ont pas été répercutés sur l’année 2023.
La situation du groupe est tout de même rassurante. L’entreprise reste solide financièrement : le niveau de trésorerie de la société mère BENALU reste solide.
Sur le plan social, un calendrier pour les N.A.O. 2024 a donc été établi et a réuni les différentes parties les 12 décembre 2023, 17 et 31 janvier 2024.
L’esprit de cette négociation s’est articulée autour d’orientations fortes :
Compenser l’inflation 2023
Maintenir un niveau d’adhésion des équipes vis-à-vis des critères d’intéressement en basant les critères financiers sur le budget.
ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL – EGALITE PROFESSIONNELLE & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Des éléments de synthèse ont été présentés aux partenaires sociaux dans le cadre des réunions préparatoires :
L’évolution de l’indice des prix à la consommation 2023
Sur un an on observe une hausse de 3.7% des prix à la consommation ensemble des ménages (hors tabac)
L’évolution des effectifs :
75 personnes au 31/10/2023, 7 entrées dont 3 embauches en CDI et 18 personnes sorties des effectifs, avec un turn-over à 9;37%.
L’égalité Professionnelle
Publication de notre Index. Non calculable.
Les grilles des appointements
Des informations ont été commentées, notamment sur les appointements minimums, maximums, moyens par coefficient, au regard des effectifs par catégorie ainsi que l’historique d’évolution du système global de rémunération,
Le calendrier 2024
Pour les congés, il est demandé au personnel de poser 3 semaines de congés sur la période estivale S32, S33 et S34 et si carnet de commande faible, rajout d’une quatrième semaine en S35. Est également prévu sous RTT Employeur (sauf nécessité de service) : Le 2 janvier 2024 Le 10 mai 2024 (pont de l’ascension) La journée de solidarité aura lieu le lundi de pentecôte, soit le 20 mai 2024 Il reste un jour à définir sur le deuxième semestre 2024
ARTICLE 3 – PROPOSITIONS DES PARTIES
Les Organisations Syndicales nous remettent leurs analyses : chiffre d’affaires, résultats et éléments marquants l’année 2023.
Les propositions des Organisations Syndicales sont les suivantes le 12/12/23 :
Augmentation générale de 150€ brut pour l’ensemble des salariés, soit en moyenne 7,5%
Attribution d’une prime dite « prime de partage des valeurs » de 350€ pour l’ensemble du personnel
Demande de prime de présentéisme au trimestre plutôt qu’à l’année
Demande de renégociation de l’accord d’intéressement fixé sur le budget et non plus sur le résultat
Augmentation de 1,50€ pour les Tickets Restaurant et la prime panier
Prise en charge à 100% de la mutuelle
La Direction, quant à elle, fait les propositions suivantes le 17/01/24 :
Augmentation générale de 1%,
Augmentation individuelle de 1%,
Renégociation de l’accord d’intéressement fixé sur le budget et non sur le résultat.
Prise des RTT en journée ou ½ journée, non plus en heure
La Direction, fait les propositions suivantes le 31/01/24 :
Augmentation générale : 1,5%
Augmentation individuelle : 1,5%
0,70% maintien des heures de nuit à partir de 21h00 à 30%, sous forme de prime exceptionnelle
L’accord d’intéressement fixé sur le budget et non le résultat
Prise des RTT en journée et/ou ½ journée
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur :
AG AI Total Non Cadre 2,2 % 1,5 % 3,7 % Cadre 2,2 % 1,5 % 3,7 % Ces mesures s’appliqueront au 01/01/2024 pour les personnels ayant plus d’un an d’ancienneté
Renégociation de l’accord d’intéressement fixé en 2024, sur le budget au lieu de EBIT> 0
Maintien de la prime de 300€ pour l’efficience et 100€ pour le Bon du Premier Cout
Annulation du maintien des heures de nuit à partir de 21h à 30%, sous forme de prime exceptionnelle
Possibilité d’une prime dite « prime de partage des valeurs », si rentabilité sur l’année 2024, d’un montant pouvant atteindre 200€ bruts
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est fait pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2024.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation annuelle obligatoire. Cette dernière interviendra dans les conditions prévues à l’article L2241-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 5 - DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires (1 sur support numérique/1 sur support papier) signés destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Andrézieux, le 08 février 2024.
Pour la Délégation PatronalePour la Délégation Syndicale,
XXXXXXXXXX,XXXXXXXXXXXX,
Directeur Général Bennes MarrelDélégué syndical UNSA
