Procès-verbal d’accord rédigé à l’issue des réunions consacrées à la négociation tenue en vertu des articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail les 15 janvier, et 29 janvier 2025 et le 21 février 2025, sur le site d’Andrézieux-Bouthéon,
Entre
La société BENNES MARREL SAS, sise Rond-point Auguste Colonna à Andrézieux-Bouthéon représentée par sa Direction, d’une Part
&
Les Organisations Syndicales soussignées d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1er – CONTEXTE
Les N.A.O. 2025 interviennent dans un contexte économique tendu :
En 2024, la société BENNES MARREL a généré un CA de 16.2M€ pour une perte brute d’exploitation de -0.3M€ et un résultat net (avant IS) de -0.6M€.
Pour maintenir nos parts de marché, nous avons dû concéder des remises plus importantes aux clients et à nos distributeurs.
Le marché français des semi-remorques continue de se dégrader en 2024 avec un volume d’immatriculations à 17 416 véhicules sur l’année. Compte-tenu des faibles volumes de marché, la concurrence est particulièrement intense, ce qui entraîne une pression constante à la baisse sur les prix de vente des véhicules. Cette pression sur les prix impacte fortement les résultats de la société BENNES MARREL.
Sur le plan social, un calendrier pour les N.A.O. 2025 a donc été établi et a réuni les différentes parties les 15 et 29 janvier 2025, et le 21 février 2025.
L’esprit de cette négociation s’est articulée autour d’orientations fortes :
Compenser l’inflation 2024
Maintenir l’adhésion des équipes au sein de l’entreprise
ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL – EGALITE PROFESSIONNELLE & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Des éléments de synthèse ont été présentés aux partenaires sociaux dans le cadre des réunions préparatoires :
L’évolution de l’indice des prix à la consommation 2024
Sur un an on observe une hausse de 2% des prix à la consommation ensemble des ménages (hors tabac).
L’évolution des effectifs :
67 personnes au 31/12/2024, 13 entrées et 18 personnes sorties des effectifs, avec un turn-over à 21.53%. Pas d’embauche en CDI pour 2024.
L’égalité Professionnelle
Publication de notre Index. Non calculable.
Les grilles des appointements
Des informations ont été commentées, notamment sur les appointements minimums, maximums, moyens par classification, au regard des effectifs par catégorie ainsi que l’historique d’évolution du système global de rémunération.
Le calendrier 2025
Pour les congés, il est demandé au personnel de poser 3 semaines de congés sur la période estivale S32, S33 et S34 et si carnet de commande faible, rajout d’une quatrième semaine en S35. Est également prévu sous RTT Employeur (sauf nécessité de service) : Le 2 janvier 2025, Le 02 mai 2025, La journée de solidarité aura lieu le lundi de pentecôte, soit le 09 juin 2025 Il reste un jour à définir sur le deuxième semestre 2025.
ARTICLE 3 – PROPOSITIONS DES PARTIES
Les Organisations Syndicales nous remettent leurs analyses : chiffre d’affaires, résultats et éléments marquants l’année 2024.
Les propositions des Organisations Syndicales sont les suivantes le 15/01/2025 :
Augmentation pour l’ensemble des salariés de 3%, dont 2.3% en AG et 0.7% en AI
Augmentation d’1€ du Ticket restaurant et de la prime panier
Création d’une prime de poste, d’un montant de 5€ net/jour
Augmentation de la prime vacances à 400€ au lieu de 350€
Renégociation de l’accord d’intéressement toujours fixé sur le budget et demande de réalisation et paiement au mois
La Direction, quant à elle, fait les propositions suivantes le 29/01/25 :
Augmentation générale de 0.3%,
Augmentation individuelle de 0.3%,
Maintien de la réalisation et du versement au trimestre, de la prime d’intéressement,
Renégociation de l’accord d’intéressement toujours fixé sur le budget, rajout de l’indicateur Démérite Véhicule Neuf et Peinture, avec 2 véhicules contrôlés par mois.
Possibilité prime de 450€ par trimestre : 300€ pour l’efficience, 50€ pour le BPC et 100 € pour le Démérite (75€ Démérite VN et 25€ Démérite Peinture).
Pas d’augmentation du tarif Mutuelle pour 2025,
Possibilité de se revoir en septembre 2025, suivant la charge de travail et l’inflation
La Direction, fait les propositions suivantes le 21/02/25 :
Augmentation générale : 0.9%
La Direction, fait les propositions suivantes le 06/05/2025 :
Augmentation générale : 1%
Acceptation des Organisations Syndicales pour une augmentation générale de 1%
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur :
AG AI Total Non Cadre 1 % 0 % 1 % Cadre 1 % 0 % 1 % Ces mesures s’appliqueront avec effet rétroactif au 01/01/2025 et pour tous les personnels (CDI/ CDD) comptant dans les effectifs au moment du versement.
Renégociation de l’accord d’intéressement toujours fixé sur le budget, rajout de l’indicateur Démérite Véhicule Neuf et Peinture, avec 2 véhicules contrôlés par mois. Possibilité prime de 450€ par trimestre : 300€ pour l’efficience, 50€ pour le BPC et 100 € pour le Démérite (75€ Démérite VN et 25€ Démérite Peinture).
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est fait pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2025.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation annuelle obligatoire. Cette dernière interviendra dans les conditions prévues à l’article L2241-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 5 - DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires (1 sur support numérique/1 sur support papier) signés destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Andrézieux, le 19 juin 2025.
Pour la Délégation PatronalePour la Délégation Syndicale,
XXXXXXXXXXXXXXX,XXXXXXXXXXX,
Directeur Général Bennes MarrelDélégué syndical UNSA
