ACCORD portant sur les modalités de l’activité partielle mise en place dans le cadre d’absence de salariés pour garde d’enfants Titre’du’rapport
Entre
La société Benteler JIT Douai S.A.S. représentée par X, Directeur du site.
D’une part, et
FO, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par X, délégué syndical.
CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par X, délégué syndical.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la réunion exceptionnelle du CSE du 09 avril 2021 ainsi que la réunion du 19/04/2021 avec les Délégué Syndicaux et la Direction de la société Benteler JIT Douai SAS,
PREAMBULE En 2021, une réunion exceptionnelle du CSE a eu lieu le 26/02/2021 pour présenter le projet de mise en œuvre de l’activité partielle suite à la fermeture annoncée une semaine sur deux du principal client de BENTELER JIT DOUAI : l’usine Renault de Flins. Le CSE s’est de nouveau réuni le 03/03/2021 pour procéder à la consultation de ce projet. Les membres, à l’unanimité, ont émis un avis favorable sur la mise en œuvre de l’activité partielle sur les semaines à venir. Concernant l’indemnisation du salarié, il a été arrêté que : Tant que le décret relatif au barème d’indemnisation prévoyant une allocation employeur de 60% de la rémunération horaire brute de référence (plafond : 60% x 4.5 SMIC horaire/ plancher : 8.11) s’appliquait, BENTELER JIT DOUAI s’engageait à maintenir un complément employeur à 100% de la rémunération brute de référence en contrepartie de : 0,5 CP (ou RCE ou RTT) par tranche de 5 jours chômés, soit 1 jour de CP (ou RCE ou RTT) par tranche de 10 jours chômés.
L’arrêt complet de tous les contrats intérimaires a finalement, jusqu’à aujourd’hui, permis que l’activité de BENTELER JIT DOUAI soit suffisante pour éviter la mise en œuvre de l’activité partielle.
Le 31 mars 2021, pour lutter contre la 3e vague épidémique de Covid-19, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures concernant l’éducation élargies à l’ensemble du territoire à compter du 4 avril 2021 au matin et pour 4 semaines. Les crèches, écoles, collèges et lycées seront fermés dès vendredi 2 avril 2021 au soir. Les vacances scolaires de printemps débuteront dans toutes les zones le 12 avril 2021 et pour 2 semaines. Les cours reprendront le 26 avril 2021 au matin en présentiel pour les maternelles et primaires, à distance pour les collèges et lycées. Le retour en classe au collège et au lycée se fera le 3 mai 2021 avec des jauges de présence adaptées.
CHAPITRE I – Modalités d’Organisation
Suite à l’annonce du Gouvernement sur la fermeture des crèches, écoles, collège et lycée, des salariés peuvent rencontrer des difficultés à faire garder leurs enfants. Il a alors été arrêté pour les personnes dont la fonction ne permet pas de télétravailler ou pour lesquelles le télétravail est incompatible avec la garde d’enfants en bas âge non autonome ou avec un handicap, qu’à compter du 19/04/2021 et ce, jusqu’au 30/04/2021, soient placés dans le dispositif d’activité partielle. Pour ce faire, les personnes doivent transmettre à l’employeur, une attestation sur l’honneur précisant que le deuxième parent ne peut pas assurer la garde d’enfant(s) sur les jours souhaités et que c’est la raison pour laquelle elles sollicitent l’activité partielle.
Ainsi, une indemnité complémentaire pourra être versée par l’employeur à hauteur de 100% de la rémunération nette à condition que le solde des congés payés acquis et ancienneté soit nul et selon les conditions indiquées ci -dessous.
CHAPITRE II – Création d’un fonds de « solidarité Covid-19 »
ARTICLE 1 - Principe Les salariés en activité partielle au titre de la pandémie Covid 19, perçoivent une indemnisation à hauteur 70% de leur salaire brut et environ 84% de leur salaire net jusqu’au 30 Avril 2021.
Les salariés en activité partielle en forfait-jours bénéficient quant à eux du maintien intégral de leur rémunération nette en application de la convention collective de la métallurgie.
Aussi, en vertu d’un principe de solidarité entre les différentes catégories de salariés, les parties conviennent de la création d’un fonds de solidarité destiné à garantir pour le mois d’avril 2021, un complément d’indemnisation à l’ensemble des collaborateurs en chômage partiel qui ne bénéficient pas du maintien intégral. ARTICLE 2 - Alimentation du fonds de « solidarité Covid-19 » Le fonds sera alimenté par l’ensemble des salariés BENTELER JIT DOUAI quel que soit leur ancienneté, type de contrat (CDD, CDI) y compris les salariés au forfait jours. Cette alimentation se fera de la manière suivante : ½ journée de RCE, soit 3,5heures ou ½ RTT par tranche de 5 jours chômés, soit 1 jour de RCE ou RTT par tranche de 10 jours chômés. Les jours versés dans ce fonds pour toute la période chômée seront prélevés sur les bulletins de paie du mois de mai 2021. Si le solde de RCE ou de RTT s’avérait nul ou négatif, le salarié aura la possibilité d’anticiper sur les acquisitions à venir de ce solde.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’entreprise BENTELER JIT DOUAI et concerne tous les salariés qui doivent être placé en activité partielle au motif « garde d’enfants » et pour lesquels les soldes de CP acquis et CP ancienneté sont nuls quel que soit leur statut, leur classification ou leur ancienneté, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. ARTICLE 2 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/04/2021. Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 4 - Révision Le présent accord a été négocié dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles en vigueur, si ces dispositions évoluaient ou le contexte changeait les parties signataires conviennent, si besoin, de se rencontrer afin d’adapter le présent accord. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 5 - Formalités de publicité et de dépôt BENTELER JIT DOUAI procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Cuincy, le 19/04/2021
Pour la société Benteler JIT Douai SAS,
Directeur du Site
Pour les Organisations syndicales représentatives, d’autre part,
