Accord d’entreprise relatif aux astreintes au sein du service Aménagement de la Ville
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société BENTIN, dont le siège social est situé 2 rue Maurice de Broglie – 93600 AULNAY SOUS BOIS, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n° 598201101, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée «
la Société »
de première part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant es-qualité de délégué syndical CFDT de la Société
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant es-qualité de délégué syndical CGT de la Société
de seconde part,
Préambule
L’entreprise Bentin est titulaire de plusieurs contrats de maintenance de l’éclairage public. Ceux-ci prévoient un service d’astreinte justifié par la nécessité d’intervention dans des délais réduits afin de sécuriser les bien et les personnes sur la voie publique. Cette astreinte est prévue 7 jours sur 7 et 24 h sur 24. Par ailleurs, dans le cadre de ces contrats, il peut également être prévu des tournées de nuit visant à vérifier le bon fonctionnement des éclairages publics et, le cas échéant, procéder aux réparations nécessaires. Force est de constater que cette organisation nécessite des aménagements particuliers pour que les salariés puissent bénéficier de leurs repos quotidien et hebdomadaire.
Dans ce contexte, la Direction, soucieuse de ne pas externaliser cette prestation, s’est rapprochée des organisations syndicales afin de définir les modalités d’aménagement du temps de travail permettant de conserver en interne le savoir-faire lié à ces prestations et d’améliorer l’organisation tout en permettant aux salariés de mieux bénéficier de leurs temps de repos.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés affectés aux services de l’Aménagement de la Ville.
Article 2 – Astreinte
Il est rappelé que l’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention, dont le temps de trajet pour se rendre sur les lieux, est alors considérée comme du temps de travail effectif. La période d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention, est intégrée dans le décompte du temps de repos journalier et hebdomadaire conformément aux dispositions du Code du Travail. Si une intervention a lieu, l’intégralité du repos doit être donnée à la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos légal. Exceptionnellement, le Code du Travail permet de suspendre le repos hebdomadaire face au caractère urgent d’une intervention. En application de cette règle, pour toute intervention revêtant un caractère exceptionnel dans le cadre de la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes, le repos n’est pas obligatoire. Pour autant, l’entreprise souhaite organiser les astreintes de façon à permettre autant que possible que ce repos puisse être donné. Les périodes d'astreinte sont fixées par l'employeur en fonction des nécessités de service.
Durant l’astreinte, le salarié est tenu d’être joignable par téléphone. Il s’engage en conséquence à s’assurer du bon chargement de la batterie de son téléphone et d’une couverture réseau téléphonique suffisante.
Article 3 – Modalités d’organisation
Compte tenu de la nécessité de prendre en compte les horaires d’hiver et d’été, il est prévu deux modèles de plannings distincts. Ces plannings sont joints en annexe pour répartir les temps d’astreinte et de travail de nuit entre plusieurs équipes. Chaque secteur (est/ouest) a son propre planning en fonction de ses effectifs. Pour autant, des renforts pourront être prévus au besoin entre les différentes agences. A titre préalable, il est précisé que sur une base de 8 salariés, le calendrier prévoit des cycles de 24 semaines. Ainsi, un salarié travaillera 3 semaines d’affilée de nuit en début de cycle. Il aura par la suite 3 semaines d’astreinte de week-end et 3 semaines d’astreinte de soirée durant son cycle. Par conséquent, ce même salarié n’aura ni travail de nuit, ni astreinte durant 15 semaines.
3.1 - Planning d’été (selon la date fixée pour le changement d’heure d’été) :
Equipe 1 : 2 salariés travailleront de nuit du lundi matin de minuit à 6h avec une reprise le soir à 22h et ce, jusqu’au vendredi matin à 6h. Le repos sera accordé du vendredi 6h au dimanche à minuit.
Les salariés seront affectés de nuit selon une fréquence de 3 semaines consécutives toutes les 24 semaines. Les salariés réaliseront le travail planifié par leur responsable hiérarchique. En cas d’appel de l’astreinte, l’un des salariés répondra en priorité à cet appel. Si la nature de l’intervention le requiert, son collègue se joindra à lui. A défaut, il poursuivra son activité planifiée. L’équipe sera également d’astreinte le dimanche entre 19h et minuit et du lundi au jeudi entre 19h et 22h.
Equipe 2 : 2 salariés se tiendront à disposition d’éventuelles interventions d’astreinte du lundi au jeudi entre 6h et 19h (pour les heures en dehors de leur temps de travail). Les salariés seront affectés en astreinte de journée selon une fréquence de 3 semaines tous les cycles de 24 semaines.
Equipe 3 : 2 salariés se tiendront à disposition d’éventuelles interventions d’astreinte du vendredi 6h au dimanche 19h (pour les heures en dehors de leur temps de travail le vendredi). Les salariés seront affectés à l’astreinte de week-end selon une fréquence de 3 semaines tous les cycles de 24 semaines.
3.2 - Planning d’hiver (selon la date fixée pour le changement d’heure d’hiver) :
Equipe 1 : 2 salariés travaillant de nuit du lundi matin de minuit à 6h et à 5h les autres jours avec une reprise le soir à 21h et ce, jusqu’au vendredi matin à 5h. Le repos sera accordé du vendredi 5h au dimanche à minuit.
Les salariés seront affectés de nuit selon une fréquence de 3 semaines consécutives toutes les 24 semaines. Les salariés réaliseront le travail planifié par leur responsable hiérarchique. En cas d’appel de l’astreinte, l’un des salariés répondra en priorité à cet appel. Si la nature de l’intervention le requiert, son collègue se joindra à lui. A défaut, il poursuivra son activité planifiée. L’équipe sera également d’astreinte le dimanche entre 19h et minuit et du lundi au jeudi entre 19h et 21h.
Equipe 2 : 2 salariés se tiendront à disposition d’éventuelles interventions d’astreinte du lundi au jeudi entre 5h et 19h (pour les heures en dehors de leur temps de travail). Les salariés seront affectés en astreinte de journée selon une fréquence de 3 semaines tous les cycles de 24 semaines.
Equipe 3 : 2 salariés se tiendront à disposition d’éventuelles interventions d’astreinte du vendredi 05h au dimanche 19h. Les salariés seront affectés à l’astreinte de week-end selon une fréquence de 3 semaines tous les cycles de 24 semaines.
Afin de rechercher un juste équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties conviennent que les principes suivants régiront l'organisation du travail pour les salariés en astreinte :
La direction établit le planning des astreintes en assurant une rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement ; la participation aux astreintes se fera prioritairement sur la base du volontariat.
Un délai minimum d'une semaine entre deux périodes d'astreinte, décompté entre la fin d'une période d'astreinte et le début de la suivante doit, dans la mesure du possible, être observée. Une semaine s'entend d'une période de sept jours calendaires.
Ainsi, un salarié ne peut pas être en astreinte :
Pendant ses périodes de formation, de congés ;
Plus de 3 semaines calendaires consécutives ;
Plus de 2 week-ends sur 4.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes et dans ce cas, l'accord du salarié sera requis au préalable.
Article 4 – Absences
En cas d'absence du personnel prévu (maladie, événements familiaux…), le salarié empêché devra en avertir immédiatement sa hiérarchie. L'astreinte sera dans ce cas affectée au salarié qui se sera porté volontaire pour remplacer le salarié empêché. Lorsqu'aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l'astreinte est affectée au salarié planifié d'astreinte la semaine suivante. Dans ce cas, plusieurs périodes consécutives pourront être affectées au même salarié.
Article 5 – Rémunération
Pour les salariés travaillant de nuit, les heures de travail réalisées seront payées à 150% de leur taux horaire de 21h à 6h. Ils seront d’astreinte entre 19h et 21h du dimanche au jeudi et percevront une indemnité forfaitaire de 100€ bruts. Les éventuelles heures supplémentaires réalisées durant les astreintes seront majorées au taux applicable selon les dispositions légales et conventionnelles. Il est rappelé que les heures de nuit sont, selon la convention collective, celles comprises entre 20h et 6h du matin. Pour les 2 autres équipes d’astreinte, une contrepartie financière pour astreinte (hors durée de l’intervention) sera accordée au salarié selon les montants suivants :
Astreinte de journée (Equipe 1) : 100€
Astreinte de soir (Equipe 2) : 100€
Astreinte week-end (Equipe 3) : 200€
Les heures d’intervention seront rémunérées au taux horaire du salarié, sauf éventuelle majoration d’heures supplémentaires, du dimanche ou jour férié.
La contrepartie financière et les heures d’intervention seront payées soit durant le mois de réalisation soit sur le mois suivant si elles interviennent après la date d’anticipation des pointages.
En contrepartie de la réalisation d’un cycle complet de 24 semaines d’astreinte, le salarié aura droit à une demi-journée de repos. Elle ne peut être prise par anticipation. Elle pourra être posée avec l’accord du responsable hiérarchique.
Article 6 : Contrôle du temps de travail en intervention
Les salariés devront noter à chaque fin d’astreinte, sur leur feuille d’heures, les temps d’intervention pendant la période d’astreinte. Ils devront signer cette feuille et la faire signer par leur responsable hiérarchique.
Article 6 – Interprétation de l’accord
Il est convenu que les parties signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord et ce, dans les 30 jours. La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 7 – Modalités de suivi La Direction fera un point annuel aux élus du CSE sur l’application du présent accord.
Article 8 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et clause de rendez-vous Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024. Il est conclu pour une durée de 15 mois afin de réaliser un bilan sur son application. Dans les 6 mois qui précèdent la survenance de son terme, les parties se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Article 9 – Conditions de révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité Le texte de l’accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aulnay sous Bois, le 19 novembre 2024
En 3 exemplaires originaux,
Pièces jointes :
Modèle de planning été
Modèle de planning hiver
Pour la Société,Pour l’organisation syndicale CFDT, Le Directeur GénéralLe délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CGT, Le délégué syndical
