ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU DEMENAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT SECONDAIRE BEPCO de JANZE vers ETRELLES
SAS BEPCO FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La S.A.S. BEPCO France, dont le siège social est situé Z.I. La Plaine - Allée de Bigorre - BP 80041 - 47 000 AGEN Cedex 9, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
N° SIRENE : 344 539 283, APE : 46.61Z
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
BEPCO France a acté en fin d’année 2017, la création d’une nouvelle plateforme regroupant sur un même lieu son activité logistique et hébergeant son siège social. Dans le cadre du projet présenté aux instances et au personnel en 2017, la direction de la Société a évoqué l'arrêt de l'activité logistique de l’établissement secondaire BEPCO de Janzé, et le possible changement du lieu de travail pour les activités administratives de ce même établissement vers des locaux plus adaptés mais toujours sur le même secteur géographique.
En Mars 2020, la Direction a acté le déplacement des activités administratives sédentaires de l’établissement de Janzé sur un autre site, situé à Etrelles, et partagé avec l’entité FHS, société de TVH, connaissant de la même manière le transfert de ses activités logistiques vers un entrepôt TVH. Cette décision a donné lieu à une information consultation du CSE en date du 10 Mars 2020.
Les activités commerciales et administratives de l’établissement déménageront en principe aux alentours du 1er Novembre 2020, à Etrelles (35), au sein du Parc d’activités d’Etrelles.
Bien que ce déménagement ait lieu dans le même bassin d’emploi et le même secteur géographique et qu’il n’entraîne aucune modification des éléments contractuels du personnel concerné, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’accompagnement des collaborateurs concernés par ce déménagement.
Ainsi, les parties se sont réunies plusieurs reprises dont les 8 juillet 2020, 10 juillet 2020 et 15 juillet 2020, pour négocier et arrêter, en considération de ces grands principes, les modalités du présent accord BEPCO France. Il est noté que dans le cadre des négociations, les parties ont convenu qu’un collaborateur concerné de l’établissement de Janzé puisse participer aux discussions.
Cet accord reflète la qualité du niveau de discussion des parties prenantes et chacune des parties s’attachera à ce que les collaborateurs bénéficiaires abordent ces mesures d’accompagnement avec loyauté et sincérité.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable exclusivement aux salariés de l’établissement secondaire de Janzé embauchés par BEPCO France avant le 01er Septembre 2020 présents couverts par contrat de travail au moment du déménagement vers le nouveau site situé sur la commune de Etrelles (35).
L’activité logistique de l’établissement étant transférée vers la nouvelle plateforme implantée au sein du Technopole Agen-Garonne – 47310 Sainte Colombe en Bruilhois - les personnels logistiques ne sont a priori pas concernés par le présent accord, sauf à ce qu’une mobilité professionnelle soit mise en œuvre au moment du déménagement vers des métiers subsistant au sein de l’établissement secondaire.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Cet accord repose sur la volonté de conserver l’emploi et les compétences des salariés, en dépit du déplacement du lieu de travail sur une nouvelle implantation, via des mesures d’accompagnement adaptées. Ces mesures doivent permettre aux collaborateurs d’appréhender leur changement de lieu de travail dans les meilleures conditions, sans précipitation avec pour objectif la continuité et la pérennité de l’engagement contractuel les liant à BEPCO France.
ARTICLE 3 – AIDES A LA MOBILITE « PACK TRANSPORT »
Compte tenu du déménagement de l’établissement actuel situé à Janzé – 14 Rue Charles Lindbergh 35150 JANZE - vers les nouveaux locaux situés Parc d’Activité d’Etrelles 35370 ETRELLES – certains salariés seront contraints à des déplacements plus longs, en distance et en temps de trajet et pouvant entrainer un changement du mode de transport. Afin de compenser cette situation, il est acté d’octroyer temporairement une indemnité spécifique pour les salariés qui se trouverons ainsi contraints.
Pour ouvrir droit aux mesures du « pack transport », les conditions suivantes devront être réunies cumulativement :
Le salarié devra entrer dans le champ d’application de l’accord (article 1)
Le nouveau lieu de travail devra provoquer pour le salarié une augmentation du trajet domicile/travail d’au moins 30 kilomètres A/R* par rapport à l’ancien trajet
Le salarié devra être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son nouveau lieu de travail ce qu’il devra attester par écrit.
* Le référentiel kilométrique utilisé sera celui du site « ViaMichelin » (trajet le plus court).
3-1 -Aide aux frais de transport par usage d’un véhicule personnel
Si les conditions exposées ci-dessus sont réunies, pour dédommager le salarié, une indemnisation spécifique lui sera octroyée à compter de la date de mobilité effective et durant 22 mois à compter de cette date, selon les modalités suivantes :
Indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle de 200€/mois si le salarié fait entre 30 et 59.99kms supplémentaires* chaque jour (base 5 jours travaillés)
Indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle de 250€/mois si le salarié fait plus de 60kms supplémentaires* chaque jour (base 5 jours travaillés)
* Le kilométrage pris en compte pour le calcul de cette indemnité correspondra à la différence de kilomètres parcourus entre la résidence principale / site de Janzé et la résidence principale / site de Etrelles. Le référentiel kilométrique utilisé sera celui du site « ViaMichelin » (trajet le plus court).
La prime forfaitaire pourra être proratisée au nombre de jours travaillés (temps partiel) ou selon la mise en œuvre possible du télétravail (voir article 5).
L’indemnité mensuelle ne sera pas due dans son intégralité en cas d’absence injustifiée (dès le premier jour) ou absence « CPAM » supérieure à 1 semaine. Elle sera alors proratisée.
La même aide sera également accordée aux salariés qui auront accepté leur transfert de leur lieu de travail et auront déménagé de manière anticipée pour se rapprocher de leur futur lieu de travail avant la date de transfert effectif et qui seront donc amenés à supporter des frais de transport plus élevés pour se rendre sur l’établissement de Janzé jusqu’au déménagement. Elle se déclenchera après transmission des justificatifs de changement d’adresse pour la période courant entre ce déménagement et le changement de lieu de travail.
Pour bénéficier de cette aide, les salariés devront alors remplir les conditions suivantes : 1-Justification de leur entrée effective dans leur nouveau logement, 2-Utilisation de leur véhicule personnel pour réaliser les trajets domicile – lieu de travail, 3-Présentation de justificatifs nécessaires, dont la liste sera présentée en temps utile aux salariés concernés.
Cette mesure est cumulable avec l’aide déménagement dans une limite d’aide globale de 4 500€.
3-2 -Autres mesures d’accompagnement liées au transport
Avance longue durée pour l’acquisition d’un nouveau véhicule
Les salariés concernés et ayant un véhicule de plus de 10 ans pourront se voir proposer une avance longue durée d’un montant maximum de 4 000€ visant à leur faciliter l’acquisition d’un nouveau véhicule, neuf ou d’occasion, leur permettant de réaliser plus facilement leurs déplacements entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail.
L’avance pourra être consentie dans les conditions suivantes :
L’acquisition du nouveau véhicule devra intervenir dans les 6 mois de la mobilité effective.
Faire une demande par courrier à la Direction accompagnée des différents justificatifs dont celui de l’achat d’un nouveau véhicule au plus tard dans les 6 mois suivant la mobilité effective.
Accepter les conditions de remboursement de l’avance (convention écrite précisant la durée, le montant, l’échéancier de remboursement et les modalités de remboursement anticipé en cas de départ …)
Cette mesure est cumulable avec l’aide aux frais de transport.
Aide à l’obtention du permis de conduire
Pour les collaborateurs ne disposant pas d’un permis de conduire, l’entreprise construira avec eux un projet de formation pendant le temps de travail en co-financement entreprise / CPF.
Cette mesure pourra être cumulable avec des mesures d’aides en cas de déménagement.
ARTICLE 4 – AIDES A LA MOBILITE « PACK DEMENAGEMENT »
Les aides ne peuvent bénéficier qu’une seule fois à chaque salarié concerné par le présent accord.
4-1 -Aide au déménagement à proximité du site d’Etrelles
La prise en charge des frais liés au changement de domicile est soumise à la condition que le changement de domicile permette au salarié de se rapprocher de manière significative de son nouveau lieu de travail à Etrelles (rayon de 15km). Cette dernière condition a notamment pour objet de limiter pour le salarié son temps de transport (afin de favoriser l’articulation entre sa vie professionnelle et familiale) et la distance parcourue dans le cadre du trajet pour se rendre sur son nouveau lieu de travail (afin de minimiser le risque routier).
Pour bénéficier de ces aides à la mobilité, à savoir la participation aux frais de déménagement et la participation aux frais d’installation, le changement de domicile doit intervenir dans un délai courant à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 31 Octobre 2022.
Les parties conviennent qu’une participation aux frais de déménagement sera versée par l’Entreprise aux salariés remplissant les conditions visées ci-dessus :
Sous forme d’un forfait 500 € sans justificatif de dépenses
Jusqu’à 1000€ maximum, sur présentation des justificatifs de frais engagés à ce titre.
Aussi, cette indemnité est versée après justification de l’installation dans le nouveau logement.
Dans le cas où le déménagement interviendrait avant le changement effectif du lieu de travail, l’aide versée sera considérée comme une avance et ne sera définitivement acquise qu’après le transfert effectif des équipes sur le nouveau lieu de travail.
4-2 -Aide au déménagement pour une mobilité vers le siège social à AGEN (47)
Au-delà d’un rapprochement vers la nouvelle implantation de l’établissement secondaire à Etrelles, il est rappelé aux salariés la possibilité de solliciter une mobilité géographique vers le nouveau siège social de BEPCO France, Technopole Agen Garonne 55 Allée de Martinon 47310 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS.
La mobilité vers le siège social n’est soumise à aucune condition de délai dans le temps.
L’entreprise prendra en charge le déménagement du collaborateur et de sa famille. Le collaborateur présentera alors 3 devis à l’entreprise qui en sélectionnera un et contractualisera directement avec le prestataire sélectionné.
4-3 -Aide à l’installation dite « prime de rideaux »
Les parties conviennent que l’entreprise participera de manière forfaitaire aux frais d’installation engagés par les salariés remplissant les conditions visées à l’article 5 à hauteur de 1 500 € (mille cinq cent euros), après justification de l’installation dans le nouveau logement (location d’un logement individuel dans le parc privé ou acquisition d’un nouveau logement).
La prime dite de rideau couvre les frais inhérents à l’installation c’est-à-dire les dépenses afférentes à la remise en service du nouveau logement, à sa remise en état et à son aménagement, comme par exemple le rétablissement d’électricité, eau, gaz, téléphone ; la remise en état du logement (nettoyage, remplacement de revêtements sols et de murs abîmés, réparation de plomberie), la réexpédition du courrier… En revanche ne sont pas déductibles les dépenses qui ne sont pas destinées à rendre le logement habitable, comme le paiement d’une caution en cas de location ou les dépenses de décoration.
ARTICLE 5 – ACCOMPAGNEMENT ORGANISATIONNEL
Les activités maintenues sur l’établissement secondaire actuellement sur Janzé et à termes sur Etrelles sont des activités commerciales et administratives. De manière contrainte, l’entreprise a été amenée à expérimenter le télétravail, en mode certes dégradé mais opérationnel. Il est apparu que ce mode d’organisation du travail peut être mis en œuvre sur les fonctions des personnes concernées par l’accord.
Aussi, les parties ont acté le principe de la mise en place d’1 journée de télétravail par semaine pouvant aller à 2 jours pour les personnels dont la résidence est située à plus de 40km du lieu de travail. Les journées de télétravail seront par principe décidées par le manager en fonction des contraintes de service et par souci de maintien de la cohésion d’équipe.
Les parties s’engagent à ouvrir dans les meilleurs délais des négociations et à conclure un accord d’entreprise relatifs aux conditions et modalités du télétravail au sein de BEPCO France.
Il est précisé que le présent engagement de principe ne saurait contraindre l’entreprise à mettre en place et/ou maintenir le télétravail pour un collaborateur bénéficiaire du présent accord si les conditions d’éligibilité et de faisabilité au télétravail (définir dans l’accord à venir) n’étaient pas réunies.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES
6-1 -Information collective
Les instances représentatives du personnel de BEPCO France sont informées des présentes dispositions et auront copie de l’accord. L’accord est par ailleurs affiché et diffusé sur les différents supports de communication interne.
6-2 -Information individuelle
Une note d’information sera remise individuellement à chaque salarié concerné par le présent accord. Cette notification confirmera le futur lieu de travail, la date prévisionnelle du transfert, les différentes mesures d’accompagnement dont chaque collaborateur pourra bénéficier.
ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à date de signature et s’appliquera jusqu’au 31 Octobre 2022. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et à la DIRECCTE. Le présent accord pourra être révisé par accord de tous les signataires. Il est à noter que chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : -toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; -dans le délai maximum de 1 mois, les parties ouvriront une négociation ; -les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ; -la révision portant sur les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation ne pourra concerner l'exercice en cours que si l'avenant de révision est signé.
ARTICLE 8 : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre, part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront de plein droit à l’accord sans que les parties aient à renégocier. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant. A défaut d’avenant, les dispositions du présent accord s’appliqueront.
ARTICLE 10 : COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Tous les 6 mois, si besoin, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires. Ce suivi interviendra dans le cadre des réunions du CSE.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION ET DEPOTS
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès :
de la DIRECCTE Aquitaine en un exemplaire sur support papier signée des parties, un exemplaire sur support électronique, un exemplaire anonyme visant à la publication sur la base de données des accords de Légifrance ;
du greffe du Conseil des prud’hommes d’Agen.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au CSE.
Le présent accord est établi au Passage d’Agen en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage.
Fait en 4 d’exemplaires originaux.
Fait à Agen Le 29/07/2020
xxxxxxxxxxxx Délégué syndical CFDTPour BEPCO France
