Accord d'entreprise BEPCO FRANCE

L'accord portant sur les négociation annuelles obligatoire 2025

16 accords de la société BEPCO FRANCE

Le 10/04/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• GPEC

• CGT
• CFTC

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE ANNÉE 2025

SAS BEPCO FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La S.A.S. BEPCO France, dont le siège social est situé 55 Allée de Martinon CS 80041 47310 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Régional Manager et Directeur Général de BEPCO France,

N° SIREN : 344 539 283,

APE : 46.61Z

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de BEPCO France et la délégation syndicale sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

✔ Les salaires effectifs,

✔ Durée et organisation du temps de travail

✔ Epargne salariale (intéressement, participation, épargne salariale, dispositifs de retraite supplémentaire),

✔ La négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

La gestion des emplois et des parcours professionnels qui comprend :

✔ La perspective de recours aux différents contrats de travail, au temps partiel, aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires,

✔ Les grandes orientations de la formation professionnelle et de développement des compétences,

✔ La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, …

✔ Les orientations stratégiques de l’entreprise à destinations des entreprises sous-traitantes,

✔ Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

✔ L’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

✔ Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

✔ Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

✔ Les Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

✔ Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

✔ L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

✔ Les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

✔ Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation les :

 - 22 janvier 2025 – Réunion d’ouverture

- 25 février 2025 – Négociation

- 26 février 2025 – Négociation et réunion de clôture NAO

Auxquelles se sont ajoutées des réunions intercalaires de travail.

Le présent procès-verbal d’accord est le fruit d’échanges de qualité, où chaque partie a pu exprimer ses enjeux, revendications et positions avec précision et transparence.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de BEPCO France, présents dans l’entreprise à la date de l’application du présent accord, sauf dispositions contraires.

THÈME 1 - RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ARTICLE 2 : MESURES D’AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS

2.1- Augmentation générale

Les parties ont convenu d’augmenter les salaires de base des collaborateurs présents à l’effectif, sous contrat de travail BEPCO France à l’entrée en vigueur du présent accord selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés disposant d’un salaire brut hors ancienneté* inférieur à 2 160€ brut : 2.10% d’augmentation du salaire fixe de base applicable au 1er avril 2025

• Pour les salariés disposant d’un salaire brut hors ancienneté* à partir de 2 160€ et inférieur à 3 000€ brut : 1.8% d’augmentation du salaire fixe de base applicable au 1er avril 2025

• Pour les salariés disposant d’un salaire brut hors ancienneté* supérieur ou égal à 3 000€ brut

1.40% d’augmentation du salaire fixe de base applicable au 1er avril 2025

*Base temps complet, salaire de base + prime fixe, de maintien et part variable base 100

Les contrats d’alternance et les contrats conclus depuis le 1er Janvier 2025 qui disposent déjà d’une évolution programmée du salaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2- Mesures salariales individuelles

Une enveloppe équivalente à 1% de la masse salariale sera utilisée pour des revalorisations individuelles de salaire décidées :

• Dans une optique de valoriser les performances et montées en compétences de certains collaborateurs ;

• Dans une optique de réduction des écarts entre les femmes et les hommes qui pourraient être encore constatés à poste, classification et expérience équivalente;

Tous les salariés de l’entreprise BEPCO France peuvent être amenés à bénéficier des droits nés du présent article à la condition d’être liés à l’employeur par un accord de travail à la date du 1er avril 2025.

Les augmentations individuelles seront réparties en deux temps :

• Première phase au 1er avril 2025 ;

• Deuxième phase au 1er octobre 2025.

L’attribution de ces augmentations sera décidée en corrélation avec les Managers Opérationnels de la Société.

Chaque salarié concerné par ces mesures salariales individuelles sera informé individuellement.

ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES AUX ACCESSOIRES DES SALAIRES

3.1 – Revalorisation des primes paniers pour les salariés en horaires continus

Les collaborateurs travaillant en horaires continus bénéficient d’une prime panier de 4€00 net par jour travaillé.

Compte tenu des frais de repas plus importants supportés par les salariés en horaires continus dont les postes ne permettent pas le télétravail et qui doivent déjeuner dans les locaux de l’entreprise faute de temps pour rentrer chez eux, les parties ont décidé de revaloriser plus fortement cet élément de rémunération (cf. revalorisation des tickets restaurant – article 3.2), afin d’assurer une équité de traitement entre les salariés.

Ainsi, il est acté par les parties de revaloriser le montant de ces primes paniers de 4€00 à 5€ nets par jour travaillé incluant la pause repas. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er avril 2025.

3.2 – Ticket restaurant : revalorisation de la valeur faciale et de la part employeur

Actuellement, les collaborateurs travaillant en horaires discontinus bénéficient de ticket restaurant selon les modalités suivantes :

Valeur faciale	7,00€	10€
Part employeur	4,00€	57%
Part salariale	3,00€	43%

Il est convenu entre les parties d’une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant ainsi que de la part employeur selon les modalités suivantes, à compter du 1er avril 2025 :

Valeur faciale	8,00€	10€
Part employeur	4,50€	56%
Part salariale	3,50€	44%

A noter que les conditions d’attribution restent inchangées et sont pour rappel (accord NAO 2021) :

Bénéficient des titres restaurant les collaborateurs travaillant en horaires discontinus et ne disposant pas par ailleurs d’indemnités ou de prises en charges au titre d’un repas.

Le ticket restaurant n’est pas dû en cas d’absence ou lorsque la journée n’englobe pas la pause déjeuner (journée inférieure à 5h00 de travail).

ARTICLE 4 : SUPPORTS DE RÉMUNÉRATION DIFFÉRÉE

4.1- Retraite supplémentaire Art 83

Depuis le 30 juin 2020, la société BEPCO FRANCE a signé avec les partenaires sociaux un accord sur le régime collectif à adhésion obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 ».

Devant l’évolution des dispositifs (loi PACTE), les parties ont signé un nouvel accord le 1er août 2024, afin d’acter la souscription à un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire.

4.2- Accord d’intéressement

La société BEPCO FRANCE a signé le 30 juin 2023 avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement couvrant les années 2023-2024-2025.

Compte tenu des discussions constructives menées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations spécifiques concernant la mise en place d’un complément d’intéressement au titre de l’année 2024.

Ces négociations auront pour objectif de définir les modalités de ce complément, en tenant compte des performances de l'entreprise et des contributions des salariés. Les discussions porteront notamment sur le montant de l’enveloppe.

Les parties s'engagent à mener ces négociations dans un esprit de dialogue et de recherche d'un accord équilibré, dans l'intérêt de l'entreprise et de ses salariés.

4.3- Accord de participation

La société BEPCO FRANCE bénéficie d’un accord de Participation signé en date du 7 Février 2014. Parallèlement, un dispositif d’épargne salariale a été mis en œuvre via le prestataire de gestion BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises.

L’accord datant de 2014 il apparaît opportun pour les parties de procéder à une actualisation de sa rédaction puisse être actualisée au regard des évolutions législatives.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ET LES DIFFÉRENCES DE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le cadre des négociations annuelles, les données démographiques et salariales de l’entreprise, déclinées notamment en fonction du sexe, ont été analysées et commentées. Les parties conviennent qu’il n’apparaît pas de différenciation de traitement du fait du sexe du collaborateur.

Un accord en faveur de l'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 16 Décembre 2021 pour 3 ans. La rémunération effective est un des thèmes prioritaires de l’accord.

L’accord datant de 2021, les parties ont convenu de l’ouverture de négociations sur le 1er semestre 2025.

THEME 2 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

ARTICLE 6 : DÉVELOPPEMENT DU PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LE SECTEUR LOGISTIQUE

 Suite à un engagement pris lors des NAO 2023, une grille des compétences générales pour le secteur logistique a été mise en place. Cependant, après plusieurs années d'utilisation, les parties ont constaté qu'elle n'était pas optimale.

Afin de clarifier les attentes de la Direction et de favoriser le développement professionnel de chaque collaborateur, un accord a été trouvé entre la Direction et les Délégations Syndicales pour réviser la grille de compétences. Cette révision permettra également d'établir un plan d'évolution sur plusieurs années pour les employés.

La grille de compétences générale se trouve en annexe (Annexe 1). La date d’application est fixée au 1er septembre 2025.

Afin d’améliorer la clarté de la grille, il a été convenu d’insérer dans cette grille des niveaux et des échelons, avec une correspondance aux coefficients de la Convention Collective Nationale (CCN) SDLM.

Désormais, en interne, la classification se fera en termes de niveaux (de 1 à 3) et d’échelons (de A à E).

Les informations de niveau, échelon et coefficient seront visibles sur les bulletins de paie des collaborateurs.

Les parties tiennent à préciser que :

• Pour les collaborateurs dont la classification actuelle est inférieure à celle prévue par cette grille bénéficieront d’une évolution progressive au sein de cette grille.

• En revanche, les collaborateurs, dont la classification actuelle est supérieure à celle prévue par cette grille, se verront attribuer le niveau et l’échelon correspondant à leurs compétences, sans que leurs coefficients issus de la CCN SDLM ne soient impactés.

• L'accès à un échelon et/ou niveau supérieur requiert une ancienneté réelle minimale d'un an dans l’échelon précédent.

• Outre la condition d'ancienneté requise dans l’échelon précédent, le collaborateur doit démontrer un savoir-être adéquat, incluant les éléments suivants :

  • Adhésion à la culture d’entreprise : le collaborateur connaît les procédures de fonctionnement de l’organisation et agit selon les règles en vigueurs (procédure du travail, horaires de travail, tenue vestimentaire, règles de sécurité) ;

  • Intérêt et motivation : le collaborateur démontre une attitude positive dans son travail, il fait preuve de curiosité et d’intérêt ;

  • Gestion de la qualité : le collaborateur porte une attention adéquate aux détails dans la réalisation de son travail ; agit avec rigueur et minutie, respecte les critères de quantité et de qualité établis.

Afin de parfaire la lecture de cette grille, les notions de tâches, de services, et de polyvalence ont été clarifiées :

• Notion de tâches - sont considérées comme des tâches : consolidation, pick, pack, pack shop, induction/consolidation pour la mezzanine, kit AG/ESAT, mise en stock pour la mezzanine, mise en stock, déballage, réception, chargement, déclaration ADR, interco, Shop RT.

• Notion de services - sont identifiés comme des services : Goods-Out mezzanine, Goods-Out RDC, Goods-In/SAV, Warehousing.

• Notion de polyvalence – un collaborateur est réputé polyvalent sur une ou plusieurs tâches lorsqu'il effectue une tâche pendant au moins 30% de son temps de travail annuel.

Il est convenu entre les parties que cette grille n’est pas figée et pourra faire l’objet de révision unilatérale afin de répondre en temps réel aux évolutions de notre activité, du marché de l’emploi mais aussi aux évolutions conventionnelles.

A noter que, les collaborateurs ne relevant pas du service logistique, ne peuvent pas se prévaloir de la présente grille.

THÈME 3 – EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, DE LA DIVERSITÉ ET DE L’INCLUSION

7.1- Accord en faveur de l'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La société BEPCO FRANCE et les organisations syndicales représentatives vont ouvrir les négociations  en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, le dernier ayant été signé le 16 Décembre 2021 pour une durée de 3 ans.

7.2- Inclusion des travailleurs handicapés

Conformément à son engagement en faveur de l'inclusion et du maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap, l’entreprise à convenu avec la délégation syndicale de la mise en place d’une commission dite ‘Handipole’. Cette commission aura pour mission de réaliser une analyse approfondie de l'environnement de travail afin d'identifier les axes d'amélioration et de proposer des actions concrètes.

Cette commission sera composée des membres suivants :

• 1 membre du service RH,

• 1 membre du Comité de Direction,

• 1 membre du Comité Social et Économique (CSE),

• 1 salarié volontaire.

La commission ‘Handipole’ aura pour missions de :

• Analyser l'accessibilité physique des locaux de l'entreprise.

• Évaluer les équipements et technologies mis à disposition des collaborateurs en situation de handicap.

• Examiner les politiques internes relatives au handicap.

• Formuler des recommandations visant à améliorer l'environnement de travail et à favoriser le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap.

L'analyse de l'environnement de travail débutera au cours du premier semestre 2025 et devrait durer environ six mois. La commission ‘Handipole’ se réunira régulièrement pour mener à bien ses travaux.

À l'issue de l'analyse, la commission ‘Handipole’ présentera ses conclusions et ses préconisations en réunion CSE.

Ces préconisations pourront donner lieu à la mise en place d'actions concrètes visant à améliorer l'environnement de travail et à favoriser le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap.

ARTICLE 8 : DÉMARCHE QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

8.1- Accord sur le droit à la déconnexion

Un accord sur le Droit à la déconnexion a été signé le 10 Juillet 2018 avec des dispositions relatives à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

8.2- Accord sur la mise en œuvre du télétravail

Bien qu’un accord sur la Mise en œuvre du télétravail (signé le 12 décembre 2023), soit en vigueur jusqu’en 2026, la société BEPCO FRANCE et les organisations syndicales représentatives, dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail des collaborateurs ont acté, la réouverture des discussions sur la mise en œuvre du télétravail.

Ces discussions débuteront au cours du premier semestre 2025 et porteront principalement sur :

• Le nombre de jour de télétravail autorisés ;

• Le matériel mis à disposition des télétravailleurs.

Les parties s’engagent à mener ces négociations dans un esprit de dialogue constructif, visant un accord équilibré qui bénéficie à la fois à l’entreprise et à ses employés.

8.2- Accord sur la mise en place d’un CET

Conscients de l'intérêt que représente le Compte Épargne Temps (CET) pour les salariés en termes de gestion de leur temps de travail et de flexibilité, les parties signataires conviennent d'ouvrir des négociations en vue de sa mise en place au sein de l'entreprise au cours du 1er semestre 2025.

Les négociations porteront notamment sur les thèmes suivants :

• Les modalités d’alimentation du CET

• Les conditions d’utilisation du CET

• Les modalités de gestion du CET

Cette démarche s'inscrit dans une volonté de dialogue social constructif et de recherche de solutions adaptées aux besoins des salariés et aux contraintes de l'entreprise.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 9 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à date de signature et les mesures sont d’application effective à date de l’accord ou à une date ultérieure si précisé dans la rédaction de la mesure. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est communiqué à chaque organisation syndicale signataire et fera l’objet à l’initiative de la Direction d’un dépôt auprès :

• De la DDETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Du greffe du Conseil des prud’hommes d’Agen.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Sainte Colombe en Bruilhois, le 10 avril 2025

Signé électroniquement ; 1 exemplaire est remis à chaque signataire.

Directeur Général	Délégué syndical CGT
Délégué syndical CFTC

ANNEXE 1 : Grille des compétences logistiques

Cette grille pourra être révisée unilatéralement afin de répondre en temps réel aux évolutions de notre activité, du marché de l’emploi mais aussi des évolutions conventionnelles.