Accord d'entreprise BEPCO FRANCE
L'accord portant sur le compte épargne temps
Début : 16/05/2025
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société BEPCO FRANCE
Le 16/05/2025
ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF DE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
SAS BEPCO FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La S.A.S. BEPCO France, dont le siège social est situé Technopole Agen Garonne – 55 Allée de Martinon - 47310, SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général de BEPCO France
N° SIRENE : 344 539 283 APE : 46.61Z
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord, la Direction et les Représentants du Personnel, reconnaissent l'intérêt mutuel à instaurer un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l'entreprise. Cette démarche s'inscrit dans une volonté commune d'offrir aux salariés une plus grande flexibilité dans la gestion de leur temps de travail et de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Il est rappelé que la convention collective de branche applicable à l'entreprise prévoit des dispositions relatives au Compte Épargne Temps. Conscientes des enjeux spécifiques de l'entreprise et des attentes de ses salariés, les parties signataires souhaitent adapter les modalités de mise en œuvre du CET afin de les rendre plus pertinentes et efficaces. Le présent accord a pour objet de définir ces modalités adaptées, en tenant compte des particularités de l'entreprise et des besoins de ses salariés.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en place et de fonctionnement du Compte Épargne Temps au sein de l'entreprise. Il précise notamment :
Les conditions et limites d'alimentation du CET ;
Les modalités de gestion du CET ;
Les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits épargnés.
Les mesures prévues dans le présent accord se substituent de plein droit à l'ensemble des dispositions collectives (accords, usages et engagements unilatéraux) ayant le même objet.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du périmètre BEPCO France, c’est-à-dire le siège et le(s) établissement(s) secondaire(s), actuels ou futurs, rattachés au SIREN de l’entreprise.
ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES DU CET
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés BEPCO France, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée disposant d’une ancienneté de 12 mois continu sous contrat.
Les parties souhaitent préciser que les personnels transférés au sein du Groupe dans le cadre d’une convention de transfert bénéficient d’une ancienneté Groupe de 12 mois ou plus sont exonérés de cette condition d’ancienneté.
ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. L’ouverture du Compte Épargne Temps est effective lors de la première affectation de jours par le salarié. Le temps porté au débit ou au crédit du CET est exprimé en jours ouvrés.
Des réunions d’informations seront organisées lors de la mise en place du présent accord à destination des collaborateurs.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU CET EN TEMPS PAR LE SALARIE
Tout salarié mentionné à l’article 2 du présent accord, peut décider de porter sur son compte épargne temps :
Les jours de congés identifiés en report 15 mois du fait d’un arrêt maladie ou accident de travail ;
Des jours de la 5ème semaine de congés payés dans la limite de 3 jours pour le personnel logistique travaillant en horaire continu et dans la limite de 5 jours pour les autres collaborateurs ;
Les jours de repos acquis pour dépassement du forfait jours ;
Les jours de réduction du temps de travail (RTT au sens de la CCN) pour les personnels tant et pour autant que cet aménagement de travail persiste dans l’entreprise et n’est pas remis en cause par un accord de temps de travail ;
Les heures supplémentaires à récupérer par tranche de 7 heures (soit une journée) dans la limite de 21 heures (soit 3 jours) pour les personnels tant et pour autant que cet aménagement de travail persiste dans l’entreprise et n’est pas remis en cause par un accord de temps de travail.
La période pendant laquelle on peut alimenter son CET est alignée sur la période de référence des congés payés (juin N à mai N+1). Si un collaborateur souhaite alimenter son CET, il doit envoyer le formulaire (annexe 1) aux Ressources Humaines avant fin février. L'opération sera effectuée annuellement, le 1er juin de la même année.
Exceptionnellement, et pour la seule année de mise en place de l’accord, les collaborateurs pourront exprimer leur souhait d’alimentation du CET auprès du service RH jusqu’au 1er juin 2025.
Cette alimentation est irrévocable.
ARTICLE 5 – PLAFONNEMENT DU CET
L’alimentation annuelle du CET par le salarié est plafonnée à 10 jours.
Par dérogation à ce plafond, les jours de congés payés annuels qui ont été reportés au-delà du délai légal de 15 mois en raison d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail du salarié ne seront pas pris en compte dans le calcul de ce plafond annuel d'alimentation.
L’alimentation du compte épargne-temps est plafonnée à :
60 jours ouvrés stockés ;
80 jours ouvrés stockés pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté Groupe ;
Aucun plafond n’est prévu pour les salariés de plus de 55 ans titulaires d’un CET si le salarié fait connaître par écrit, sa volonté d’utiliser tout ou partie de son CET pour la prise d’un congé de fin de carrière, dans le cadre de l’article 7.2 du présent accord ; à défaut l’alimentation reste plafonnée à 80 jours.
Le calcul des plafonds se fait sur tous les jours placés dans le compte épargne temps. Au-delà de ces plafonds, aucun droit supplémentaire ne pourra être affecté dans le CET.
ARTICLE 6 – GESTION DES DROITS PLACES DANS LE CET
La Société assure la gestion administrative et financière des droits inscrits sur les Comptes Épargne Temps individuels de ses salariés, dans le respect des principes suivants :
Transparence et Information : chaque salarié dispose d’une information claire et régulière sur l’état de son Compte Épargne Temps, notamment le nombre de jours épargnés.
Neutralité financière : La gestion du CET par la Société n'entraîne aucun frais direct pour le salarié. Les éventuels coûts de gestion administrative sont pris en charge par l'entreprise.
Sécurité des droits : les droits inscrits sur le CET sont garantis et ne peuvent être remise en cause, sauf en cas de rupture du contrat de travail dans les conditions prévues par la loi et le présent accord.
Le régime de garantie des salaires (AGS) garanti la compensation financière des droits acquis et non utilisés en cas de cessation de l’entreprise.
ARTICLE 7 – UTILISATION DES JOURS ÉPARGNÉS DANS LE CET
Les salariés ont la possibilité d'utiliser les jours épargnés sur leur CET pour bénéficier de périodes de congés pour convenances personnelles. Cette disposition offre une flexibilité accrue dans la gestion du temps de travail et permet aux collaborateurs de s'absenter pour des motifs personnels, sans avoir à mobiliser leurs congés payés annuels.
Sont considérées comme absences pour convenance personnelle, au titre du présent accord : les rendez-vous médicaux ou administratifs auprès des services publics de l’Etat pour le salarié ou un membre de sa famille proche (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfant de moins de 18 ans).
Les congés pris au titre du CET doivent obligatoirement être exprimés en jours entiers.
La durée de chaque période de congé ainsi prise doit être au minimum de 1 jour et ne peut excéder 2 jours.
Le nombre d’absence pour congés CET est limité à 5 par période (juin N à mai N+1) et par salarié.
Toute demande de congé CET doit être formulée par le salarié par écrit (Annexe 2) auquel est annexé le justificatif, en respectant un délai de prévenance de minimum de deux semaines incompressibles.
L’employeur se réserve le droit de refuser la demande de congé CET dans les situations suivantes :
Le salarié ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif (par exemple, ne pas avoir suffisamment de jours épargnés sur son CET).
Le salarié a déjà bénéficié de plus de cinq absences pour congés CET au cours de la même période de référence (juin N à mai N+1).
La présence du salarié est jugée indispensable au bon fonctionnement du service.
Dans ce dernier cas, l’employeur peut décider du report de la prise de congé CET demandé par le salarié. Le report du congé ne pourra excéder une durée de trois mois à compter de la date de la demande initiale du salarié, sauf accord entre les deux parties pour une durée supérieure.
Dans tous les cas, l’employeur est tenu de motiver sa décision par écrit dans un délai de 8 jours calendaires.
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié de cesser son activité par anticipation en vue de prendre sa retraite, dans la limite de six mois.
A noter que le contrat de travail du salarié cessera donc à l’issue de ce congé.
Le salarié qui envisage d’utiliser son CET en vue de son départ à la retraite doit en informer son employeur en respectant un délai de prévenance au moins égal 3 mois augmentée de la durée du congé CET envisagé.
Toute demande de congé CET doit être formulée par le salarié, via le formulaire disponible en annexe 2.
L’employeur se réserve le droit de refuser la demande de congé CET dans la situation où le salarié ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif.
L’employeur s’engage à apporter une réponse écrite sous un délai maximum de 1 mois.
Un salarié en situation de proche aidant peut utiliser ses droits CET via une procédure simplifiée dans la limite de 2 mois.
Est considérée, comme proche aidant, au titre du présent accord, un salarié devant apporter une aide régulière et fréquente, à titre non professionnel, à une personne de son entourage en situation de dépendance. La personne aidée peut être :
Son conjoint, concubin, partenaire de PACS ;
Un ascendant (parent, grand-parent…)
Un descendant (enfant, petit-enfant…)
Un frère, une sœur.
Pour demander un congé CET en tant que proche aidant, le salarié doit annexer à sa demande, les justificatifs suivants :
Lien de parenté : Preuve de domicile commun (si applicable) et un document attestant du lien (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage/PACS, certificat de concubinage).
Statut d'aidant : Une déclaration sur l'honneur confirmant sa volonté de prendre un congé CET pour aider un proche.
État de santé/perte d'autonomie de la personne aidée (selon le cas) :
Copie de la décision d'attribution de l'APA (GIR 1, 2 ou 3).
Copie de la décision de la MDPH justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %.
Certificat médical en cas d'urgence liée à une dégradation soudaine de la santé.
Attestation du responsable de l'établissement en cas de cessation imprévue de l'hébergement.
Le salarié qui envisage d’utiliser son CET dans le cadre d’un congé proche aidant doit en informer son employeur par lettre écrite remise en main propre contre décharge au service RH, en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 mois avant la date de départ envisagée. L'employeur accusera réception de la demande par un écrit sous un délai de 15 jours.
Toutefois, le congé débutera sans délai s’il est justifié par une des situations suivantes :
Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) ;
Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié ;
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).
L’employeur se réserve le droit de refuser la demande de congé CET si le salarié ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif.
7-5 - Utilisation des jours CET sous forme de congé post maternité/paternité
Afin d’accompagner les collaborateurs dans la parentalité, il est acté que les droits affectés au CET peuvent permettre au salarié bénéficiant d’un congé maternité ou paternité de bénéficier d’un congé post maternité/paternité en vue d'interrompre totalement, ou partiellement, de manière temporairement son activité à la suite d’une naissance ou d’une adoption.
Interruption totale d’activité :
Le congé post-maternité/paternité offre la possibilité d'une extension immédiate du congé principal, permettant jusqu'à deux mois d'absence supplémentaires consécutifs.
Le salarié qui envisage d’utiliser son CET dans le cadre d’un congé post maternité/paternité doit en informer l’employeur au moins 1 mois avant le début du congé principal.
Interruption partielle d’activité :
Dans la continuité directe du congé principal, le collaborateur peut opter pour un congé post-maternité/paternité à temps partiel, à raison d’un jour par semaine pendant une durée maximale de 3 mois.
A noter que le choix du jour de congé post maternité/paternité à temps partiel reste à l’entière discrétion de l’entreprise.
Le salarié qui envisage d’utiliser son CET dans le cadre d’un congé post maternité/paternité doit en informer l’employeur au moins 1 mois avant le début du congé principal.
L’employeur se réserve le droit de refuser la demande de congé CET si le salarié ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif.
L’employeur s’engage à apporter une réponse écrite sous un délai maximum de 2 semaines.
ARTICLE 8 : LIQUIDATION ET TRANSFERT DU CET
Le CET prend fin en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.
A noter que si le compte a été ouvert dans le cadre d'un congé de fin de carrière, le salarié perd le bénéfice de l'abondement effectué par l'employeur à cet effet, sauf si le départ du salarié est dû à un licenciement pour motif économique.
Les employés du Groupe en France, transférés vers une autre entreprise du Groupe en France par une convention tripartite, conservent leurs droits CET acquis précédemment et les voient transférés vers le CET de leur nouvelle entreprise, si l’entreprise accueillante dispose d'un accord CET en vigueur.
S’il n’existe pas d’accord CET dans l’entreprise accueillante alors les droits seront liquidés conformément à l’article 7-1 du présent accord.
ARTICLE 9 : INFORMATION DES SALARIÉS
Le récapitulatif annuel des droits acquis sur le compte épargne temps est visible sur le bulletin de paie du salarié.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront de plein droit à l’accord sans que les parties aient à renégocier.
S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant. A défaut d’avenant, les dispositions du présent accord s’appliqueront.
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS conformément à l’article L.3345-2 du Code du travail, le présent accord ne pourra être révisé ou dénoncé que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
10-5 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est communiqué à chaque organisation syndicale signataire et fera l’objet à l’initiative de la Direction d’un dépôt auprès :
De la DDETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Du greffe du Conseil des prud’hommes d’Agen.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Sainte Colombe en Bruilhois, le 16 mai 2025
Signé électroniquement ; 1 exemplaire est remis à chaque signataire.
Directeur Général Délégué syndical CFTC
Délégué syndical CGT
ANNEXE 1 :
Demande d’alimentation du Compte Épargne Temps
Si vous souhaitez alimenter votre CET, retournez ce bulletin au service des Ressources Humaines avant fin février pour une alimentation au 1er juin de ladite période :
BEPCO France / TVH France TAG - 55 Allée de Martinon 47310,
Sainte-Colombe-En-Bruilhois
Nom :
Prénom :
Nombre de jours total versés au compte : jours
Solde jours de congés payés : jours Nombre de jours versés au CET : jours
Solde jours de congés payés acquis du fait d’un arrêt maladie ou accident de travail : jours Nombre de jours versés au CET : jours
Solde jours de RTT au sens de la CCN : jours Nombre de jours versés au CET : jours
Solde jours de repos acquis pour dépassement du forfait jours : jours Nombre de jours versés au CET : jours
Votre Compte Épargne Temps ne pourra être crédité que par des jours déjà préalablement acquis à la date de la présente demande et selon les modalités en vigueur.
Date :
Signature du salarié
Docusign Envelope ID: 69E05640-6B1E-482D-BA7C-43B2673772C4
ANNEXE 2 :
Demande d’absence Compte Épargne Temps
Type de congé CET |
Durée du congé |
Conditions d’accès au congé |
Délai de prévenance |
Délai de réponse |
|
|
Congés pour convenance personnelle |
Max 2 jours |
|
2 semaines |
8 jours calendaires |
|
|
Congé de fin de carrière |
Max 6 mois |
|
3 mois |
1 mois |
|
|
Congé proche aidant |
|
1 mois Sans délai en cas d’urgence |
15 jours |
|
|
|
Congé post maternité/paternité - temps plein |
Max 2 mois |
|
1 mois avant le début du congé principal |
2 semaines |
|
|
Congé post maternité/paternité - temps partiel |
Max 3 mois |
|
1 mois avant le début du congé principal |
2 semaines |
Durée demandée : Date de la demande : Signature du demandeur :
Refusé Motif : Signature de l’employeur : |
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Mise à jour : 2025-06-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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