Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société BERICAP France SARL
Dont le siège social est situé Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 377 986 773 Représenté aux présentes par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société BERICAP France SARL, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 377 986 773. L’accord concerne les établissements de LONGVIC (1 boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC) et de VITTEL (ZI la croisette – 88800 VITTEL).
Article 2 – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 - Avoir reçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute annuelle inférieure à 3 SMIC annuels pour un temps plein.
Article 3 - Montant de la prime
Au titre de l’année 2018, l’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle dont le montant est fixé à 150,00€.
Par ailleurs, afin de prendre en compte les différences de temps de présence au sein de l’entreprise au cours de l’année 2018 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année ou ayant été absents pour les motifs prévus par la loi.
Sur ce dernier point, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Le congé de maternité
Le congé d’adoption,
Le congé de paternité
Le congé parental d’éducation
Le congé pour enfant malade
Le congé de présence parentale
Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
A cette liste prévue par la loi, il est précisé que seront aussi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Ainsi à titre d’exemple, un salarié embauché le 1er novembre 2018 percevra 2/12ème de la prime de 150 €.
Article 4 – Versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.
Article 6 – Conditions de révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles légales en vigueur.
Article 7 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des comités d’entreprise de BERICAP France. Ces dispositions feront l’objet d’un affichage.
Fait à Longvic en sept exemplaires, le 20 Mars 2019
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales de salariés Directeur des Ressources Humaines
