Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en date à LIMOGES
du 09 JANVIER 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
BERNARDAUD, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.525.060 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 755 501 160, dont le siège social est situé 19 rue Pierre BERNARDAUD, 87100 LIMOGES,
Représentée par, en sa qualité de Président du Directoire.
Ci-après dénommée « BERNARDAUD » ou la « Direction »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale F.O, située 59 rue MONTMAILLER, 87000 LIMOGES
Représentée par, en sa qualité de Délégué syndical.
D’AUTRE PART.
Ci-après désignées ensemble « les Parties » et/ou individuellement une « Partie ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le 9 janvier 2019, à LIMOGES, a été conclu un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, et ce pour une durée illimitée.
Conformément aux nouvelles dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise, les parties signataires se sont rencontrées et ont décidé de modifier ledit accord, par le présent avenant, comme suivants.
A CET EFFET, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE I – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DU TITRE II
L’« Article 1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement » du « Titre II – Mixité des emplois et recrutements » stipulant que :
« …
Article 1 : Egalité de traitement dans le processus de recrutement
La mixité des recrutements constitue un élément essentiel dans la politique d’égalité de la société BERNARDAUD. Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon, tant pour les femmes que pour les hommes. Les critères de sélection sont identiques et sont fondés sur l’adéquation des compétences, des qualifications et des expériences professionnelles des candidat(e)s avec les attentes de BERNARDAUD et ce, sans distinction d’aucune sorte.
La société BERNARDAUD s’engage ainsi à poursuivre cette politique de neutralité de sorte à ce qu’aucune question liée au sexe ou à la situation personnelle et/ou familiale ne conduise à une inégalité dans l’évaluation des candidatures lors de chaque procédure de recrutement.
… »
Est remplacé par :
« …
Article 1 : Le processus et les critères de recrutement
La mixité des recrutements constitue un élément essentiel dans la politique d’égalité de la société BERNARDAUD. Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats.
Afin de favoriser la mixité, lors du recours à un cabinet de recrutement, il lui sera demandé de proposer, si possible, autant de candidatures de femmes que d’hommes. Il sera par ailleurs demandé au cabinet de recrutement partenaire de respecter les principes de recrutement présentement exposés.
Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai.
Dans le cadre des relations de l’entreprise avec les établissements scolaires (universités, écoles, centres de formation), l’entreprise veillera à inciter les femmes comme les hommes à s’orienter vers les métiers de la société BERNARDAUD.
La société BERNARDAUD s’engage ainsi à poursuivre cette politique de neutralité de sorte à ce qu’aucune question liée au sexe ou à la situation personnelle et/ou familiale ne conduise à une inégalité dans l’évaluation des candidatures lors de chaque procédure de recrutement.
La rémunération à l’embauche
L’entreprise continuera à garantir à l’embauche, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires identiques entre les hommes et les femmes à postes équivalent. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilités du poste confié, à la classification associée et à l’expérience professionnelle de la personne recrutée, indépendamment du sexe ou de la situation familiale.
Les parcours d’intégration
Tout nouvel embauché doit pouvoir bénéficier d’un parcours d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise. Les membres du Service RH, les tuteurs et chefs de service veilleront au bon déroulement des parcours d’intégration tant pour les nouveaux collaborateurs hommes que femmes. … »
ARTICLE II – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DU TITRE II :
L’ « Article 3 : Promotion d’une plus grande mixité d’embauche en faveur des hommes » du « Titre II – Mixité des emplois et recrutements » stipulant que :
« …
Article 3 : Promotion d’une plus grande mixité d’embauche en faveur des hommes
BERNARDAUD reconnaît que les différents déséquilibres proviennent principalement de l’importance des candidatures féminines reçues par rapport aux candidatures masculines. En conséquence, un examen particulier sera effectué par le service des Ressources Humaines afin qu’une candidature du sexe sous-représenté soit privilégiée pour chaque poste qualifié à pourvoir.
A cette fin, BERNARDAUD assurera auprès de ses partenaires extérieurs une communication sur la démarche de mixité afin de favoriser l’émergence de candidatures de profils diversifiés. En cas de recrutement par l’intermédiaire d’une entreprise de travail temporaire ou d’un cabinet de recrutement, BERNARDAUD veillera tout particulièrement à ce que ces derniers respectent ses principes de politique de mixité et d’égalité.
… »
Est remplacé par :
« …
Article 3 : Rééquilibrage entre les secteurs d’activités, mixité des métiers
La cartographie comparée des femmes et des hommes par filière permet d'identifier des activités au sein desquelles les hommes sont sous-représentés. La mixité dans ces métiers suppose, en fonction des candidatures reçues et à compétences égales, d’intégrer davantage d’hommes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement.
A cette fin, BERNARDAUD assurera auprès de ses partenaires extérieurs une communication sur la démarche de mixité afin de favoriser l’émergence de candidatures de profils diversifiés. En cas de recrutement par l’intermédiaire d’une entreprise de travail temporaire ou d’un cabinet de recrutement, BERNARDAUD veillera tout particulièrement à ce que ces derniers respectent ses principes de politique de mixité et d’égalité. … »
ARTICLE III - MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DU TITRE VI :
L’ « Article 1 – Congés parentaux et déroulement de carrière » du « Titre VI – Articulation vie personnelle et familiale et vie professionnelle » stipulant que :
« …
Article 1 – Congés parentaux et déroulement de carrière
BERNARDAUD souhaite promouvoir l’égalité professionnelle par l’amélioration des conditions dans lesquelles s’articulent vie personnelle et familiale et vie professionnelle. Ainsi, BERNARDAUD s’engage à veiller à ce que les congés au titre de la maternité, de la paternité et/ou d’adoption ne constituent un frein à l’évolution professionnelle des personnes concernées.
A cette fin, BERNARDAUD organisera, à la demande de tout salarié intéressé, un entretien au terme de tout congé lié à la parentalité (congé maternité, congé parental, congé paternité, adoption), au cours duquel seront examinés, notamment, les aménagements d’horaire, le retour au temps partiel, l’engagement de formations de remise à niveau.
… »
Est remplacé par :
« …
Article 1 – Congés parentaux et déroulement de carrière
BERNARDAUD souhaite promouvoir l’égalité professionnelle par l’amélioration des conditions dans lesquelles s’articulent vie personnelle et familiale et vie professionnelle. Ainsi, BERNARDAUD s’engage à veiller à ce que les congés au titre de la maternité, de la paternité et/ou d’adoption ne constituent un frein à l’évolution professionnelle des personnes concernées.
BERNARDAUD s’engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Au retour de son congé de maternité, paternité ou d'adoption, le collaborateur (trice) bénéficiera des augmentations générales perçues pendant son congé. La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur d’amélioration de la qualité du travail fourni par l’ensemble des collaborateurs. Quelle que soit leur situation familiale, il est rappelé que tous les salariés bénéficient des mêmes droits à congés pour évènements familiaux, ainsi que les mêmes droits en matière de participation à la mutuelle, au contrat de prévoyance et aux droits résultant des accords de participation. Au départ et à l’issue des congés maternité, adoption et parental d’éducation, il est proposé au salarié(e) de bénéficier d’un entretien individuel avec sa hiérarchie et/ou le service des ressources humaines. L’entretien de départ permet une présentation des conditions du congé et des modalités préservant le lien entre le salarié et l’établissement durant ce congé (envoi de documentation, …). L’entretien au retour, programmé si possible en amont de la reprise d’activité, permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et /ou d’information adaptées à cette reprise pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions. Pour faciliter le retour, BERNARDAUD assure : - le retour sur son poste dans le cas d’un congé de maternité ou d’adoption. - dans le cas d’un retour de congé parental, le salarié(e) qui n'a pas exprimé de souhait de mobilité est réintégré dans son emploi, ou à défaut dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, si possible, sur son lieu d'affectation d’origine. … »
ARTICLE IV – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DU TITRE VII :
L’ « Article 1 – Durée de l’accord » du « Titre VII – Dispositions finales » stipulant que :
« …
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. … »
Est remplacé par :
« …
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2025, les parties ayant convenus la mise en place d’un accord de méthode dans le courant de l’année 2025, devant définir la nouvelle périodicité des négociations relatives à l’égalité professionnel et salariales entre les femmes et les hommes. … »
Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des modalités de dépôt en vigueur.
