Accord relatif à la garantie d’ancienneté et au 13ème mois au sein de l’UES Berner
ENTRE LES SOUSIGNEES DE L’UES BERNER
La Société BERNER France SARL au capital de 5.100.000 €, immatriculée au RCS de SENS sous le N° B 506 950 211 dont le siège social est à la Z.I. les Manteaux 89331 St- JULIEN-DU-SAULT CEDEX, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
La Société BERNER INDUSTRIE SERVICES SAS au capital de 1.194.490 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 753.920.115, dont le siège social est à Paris (75008), 37 rue de Liège, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
Il est établi le présent accord conclu entre la Direction et les syndicats représentatifs signataires.
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires (printemps 2025) et de l’accord sur la fin de grève (avril 2025), les parties s’étaient engagées à lancer une négociation portant sur l’amélioration de la garantie d’ancienneté applicable au sein de l’UES Berner. Le souhait des parties était de chercher à encore mieux valoriser l’engagement et la fidélité du personnel. Au cours de la première séance de négociation, il est apparu qu’il n’était pas possible de négocier sur la garantie d’ancienneté sans discuter également de la question du 13ème mois.
Pour rappel, la Direction a opéré un lissage de la rémunération en réintégrant le 13ème mois dans le salaire mensuel de base (pour certaines catégories de personnel). Ceci a été réalisée fin 2023 en dénonçant un usage existant auprès du Comité Social et Economique. Or, lors de la négociation sur l’amélioration de la garantie d’ancienneté, les parties ont pu constater différents effets collatéraux non anticipés de cette mesure et, après des vérifications complémentaires, la direction a constaté une erreur d’appréciation sur les modalités de réintégration de ce 13ème mois.
Dans le cadre d’un dialogue social constructif et apaisé, les parties ont souligné l’importance de réaffirmer par accord d’entreprise, un nouveau corpus de règles applicables tant pour la réintroduction du 13ème mois que pour la garantie d’ancienneté propre à l’UES Berner.
Titre I – Objectifs
Le présent accord a pour objectif d’une part, de clarifier les modalités de réintégration du 13ème mois pour le personnel concerné se substituant aux dispositions portant sur le même objet (accord entreprise, usages…) et d’autre part, de fixer les nouvelles modalités de la garantie d’ancienneté UES Berner se substituant aux dispositions portant sur le même objet (convention collective, accord d’entreprise, usages …).
Titre II – 13ème mois
A titre liminaire, et pour mémoire, il est rappelé que les modalités prévues dans le présent titre ont pour objet globalement de permettre un retour aux dispositions qui étaient auparavant applicables au sein de l’UES berner, avant la réintégration du 13ème mois dans le salaire mensuel de base.
Article 1 – Champ d’application
Le présent titre s’applique exclusivement au personnel non-cadre de l’UES Berner, à l’exception du personnel non-cadre correspondant aux emplois suivants : Attaché Commercial Itinérant (ACI), Vendeur Représentant Placier (VRP) et les apprentis / contrat professionnalisation. A contrario et en principe, est donc expressément exclus le personnel cadre et assimilé.
Article 2 – Principe
A compter du 1er janvier 2026, toutes les nouvelles prises de poste pour le personnel visé à l’article 1 devront faire une référence contractuelle au 13ème mois de la façon suivante :
Salaire de base X 12 mois
ET versement complémentaire d’un 13ème mois (équivalent à un mois de salaire de base) versé en 2 fois sous réserve des éventuelles absences (article 4)
Le salaire de base correspond au montant indiqué à la ligne associée dans le bulletin de paie de chaque salarié. Ainsi, sont exclus tous les autres éléments de rémunération variables, primes diverses et avantages en nature.
Pour le personnel déjà présent dans les effectifs au moment de la signature du présent accord, les articles 5 et 6 aborderont les modalités propres qui leurs sont applicables selon leur date d’ancienneté.
Article 3 – Calendrier de paiement du 13ème mois
Le 13ème mois dû est payé en deux mensualités :
50% du montant dû sur la paie de juin
50% du solde dû sur la paie de novembre
Article 4 – Déduction des absences
Article 4.1 – Principe
Toutes les absences impactent le calcul du montant du 13ème mois à l’exception des absences pour congés payés, repos compensateur, évènements familiaux, RTT, congé maternité/paternité, arrêt de travail pour accident du travail (AT) / maladie professionnelle (MP). La déduction pour absence s’opérera semestriellement par trentième.
Par exemple, un salarié ayant un salaire de base à 2000€ bruts et absent 2 mois en arrêt maladie (du 1er septembre au 31 octobre), se verra attribuer le 13ème mois de la façon suivante :
Montant dû : 2000 X [(360 jours - 60 jours) / 360 jours] = 1666.67€ Montant déjà versé en juin (50% du salaire de base) : 1000€ Montant versé en novembre (33% du salaire de base) : 666.67€
Article 4.2 – Période de référence des absences
En cohérence avec le calendrier de paiement (article 3), il est défini les périodes d’absence :
Juin : prise en compte des absences du 1er décembre N-1 jusqu’au 31 mai N
Novembre : prise en compte des absences du 1er juin N jusqu’au 30 novembre N
Ces périodes permettent d’éviter autant que possible des régularisations à postériori.
Pour illustrer le propos, voici un exemple pour un salarié ayant un salaire de base à 2000€ bruts et absent 9 mois du 1er janvier au 30 septembre :
Montant théorique dû annuel : 2000 X [(360 jours - 270 jours) / 360 jours] = 500€ Versement en juin : 1000 X [(180 jours – 150 jours) / 180 jours] = 166.67€ Versement en novembre : 1000 X [(180 jours – 120 jours) / 180 jours] = 333.33€
Article 4.3 – Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté ou quittant l’entreprise en cours d’année
En cas d’entrée / sortie de l’effectif en cours d’année, il sera versé le 13ème mois au prorata temporis sous déduction d’éventuelles absences selon les modalités mentionnées ci-dessus.
Article 5 – Situations particulières : personnel recruté avant le 31 décembre 2023
Cet article concerne uniquement le personnel visé à l’article 1 et ayant une date de contrat avant le 31 décembre 2023 au sein de l’UES Berner.
Article 5.1 – Principe : définition du nouveau salaire de base avec 13ème mois
A compter du 1er janvier 2026, le personnel ci-dessus verra sa rémunération annuelle / mensuelle revenir à la situation antérieure de la façon suivante :
Rémunération
Situation actuelle (avant le 31/12/2025)
Situation projetée (à partir du 01/01/2026)
Mensuelle Salaire de base (Salaire de base X 12) / 13 = Nouveau salaire de base Annuelle Salaire de base X 12 Nouveau salaire de base X 12 plus 13ème mois (juin et novembre) Aucun nouveau salaire de base ne pourra être inférieur au SMIC ou au minimum conventionnel
Pour illustrer le propos, voici un exemple pour un salarié ayant un salaire de base actuel à 2166,67€ bruts (et n’ayant eu aucune absence) :
Rémunération
Situation actuelle (avant le 31/12/2025)
Situation projetée (à partir du 01/01/2026)
Mensuelle 2166.67 € (2166.67 X 12) / 13 = 2000€ Annuelle 2166.67 X 12 = 26.000€ 2000 X 12 plus 13ème mois (juin et novembre) = 26.000€
Les modalités de paiement et les déductions pour absence s’appliqueront comme prévu aux articles 3 et 4.
Article 5.2 – Droit d’option : maintien du versement sur 12 mois (avec mensualisation du 13ème mois)
Le droit d’option (modèle en annexe 1) sera ouvert pour une durée d’un mois (1er novembre au 30 novembre 2025) et devra être demandé par le collaborateur puis formalisé par avenant au contrat de travail en cohérence avec le présent titre. A défaut de la signature de l’avenant ultérieurement, l’article 5.1 s’appliquera de plein droit.
En conséquence, il sera possible de rester dans la situation actuelle (rémunération sur 12 mois) dans les modalités définies ci-dessous en exerçant ce droit d’option.
Mensualisation du 13ème mois sur 12 mois :
En cas de demande expresse du salarié, la rémunération mensuelle du collaborateur se matérialisera alors de la manière suivante sur le bulletin de paie :
Ligne salaire de base (12 mensualités de base divisée sur 13 mois)
Ligne 13ème mois mensualisé (salaire mensuel de base / 12)
Pour illustrer le propos, voici un exemple pour un salarié ayant auparavant un salaire mensuel de base sur 12 mois à 2166.67€ bruts (et n’ayant eu aucune absence), la nouvelle rémunération mensuelle du collaborateur se matérialisera alors de la manière suivante sur le bulletin de paie :
salaire de base : 2000 €
13ème mois mensualisé : 166.67€
Modalités de déduction des absences :
Toutes les absences impactent le calcul du montant du complément 13ème mois à l’exception des absences pour congés payés, repos compensateur, évènements familiaux, RTT, congé maternité/paternité, arrêt de travail pour AT/MP. Dès lors que le 13ème mois est versé de façon mensuelle, la déduction pour absence s’opérera mensuellement par trentième (absences constatées au mois M - 1).
Par exemple, pour un salarié ayant un salaire de base à 2000€ avec le 13ème mois mensualisé théorique de 166.67€ en février et absent 21 jours en arrêt maladie en janvier, le 13ème mois mensualisé dû se calculera de la façon suivante :
Montant dû mensuellement : 166.67 X [(30 jours - 21 jours) / 30 jours] = 50 €
Article 6 – Situations particulières : personnel recruté entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025
Cet article concerne uniquement le personnel visé à l’article 1 et recruté entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 au sein de l’UES Berner.
Article 6.1 – Principe : maintien de la rémunération sans 13ème mois
Par principe, le personnel recruté (et éligible) entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 au sein de la société Berner France, verra sa rémunération mensuelle inchangée.
Article 6.2 – Droit d’option : passage au 13ème mois
Par exception, et sur volonté expresse du personnel concerné, il sera possible de basculer vers le nouveau champ conventionnel (rémunération avec 13ème mois) en exerçant un droit d’option (modèle en annexe 2). Ce dernier sera ouvert pour une durée d’un mois (1er novembre au 30 novembre 2025) et devra être demandé par le collaborateur puis formalisé par avenant au contrat de travail en cohérence avec le présent titre. A défaut de la signature de l’avenant ultérieurement, l’article 6.1 s’appliquera de plein droit.
Rémunération
Situation actuelle (avant le 31/12/2025)
Situation projetée (à partir du 01/01/2026)
Mensuelle Salaire de base (Salaire de base X 12) / 13 = Nouveau salaire de base Annuelle Salaire de base X 12 Nouveau salaire de base X 12 plus 13ème mois (juin et novembre) Aucun nouveau salaire de base ne pourra être inférieur au SMIC ou au minimum conventionnel
Pour illustrer le propos, voici un exemple pour un salarié ayant un salaire de base à 2166.67€ bruts (et n’ayant eu aucune absence) :
Rémunération
Situation actuelle (avant le 31/12/2025)
Situation projetée (à partir du 01/01/2026)
Mensuelle 2166.67 € (2166.67 X 12) / 13 = 2000€ Annuelle 2166.67 X 12 = 26.000€ 2000 X 12 plus 13ème mois (juin et novembre) = 26.000€
Les modalités de paiement et les déductions pour absence s’appliqueront comme prévu aux articles 3 et 4.
Titre III – Garantie d’ancienneté UES Berner
Article 1 – Champ d’application
Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Berner.
Article 2 – Substitution aux dispositions portant sur le même objet
Les parties conviennent de substituer toutes les dispositions portant sur le même objet (convention collective, accord d’entreprise, usage …) au profit du présent titre III.
Article 3 – Principe
A compter du 1er avril 2025, il sera tenu compte du tableau ci-dessous pour application de la garantie d’ancienneté UES Berner :
4 à 7 ans 1900 € 22 800 € 8 à 11 ans 2000 € 24 000 € 12 à 15 ans 2100 € 25 200 € 16 à 20 ans 2200 € 26 400 € 21 à 30 ans 2300 € 27 600 € 31 à 35 ans 2450 € 29 400 € Au-delà de 35 ans 2550 € 30 600 € La période de référence est fixée du 1er avril N au 31 mars N + 1. En cas de changement de tranche d’ancienneté, la rémunération garantie brute annuelle minimale sera appliquée au prorata temporis au cours de la période de référence. Exception : En cas de changement de tranche d’ancienneté, et seulement si le collaborateur obtient dans le même temps une augmentation individuelle (« au mérite »), cette dernière sera neutralisée dans le calcul de la garantie d’ancienneté au titre de l’année de référence. En d’autres termes, le salarié cumulera son augmentation au mérite et sa garantie d’ancienneté au prorata temporis. L’année suivante, elle sera intégrée de plein droit.
Article 4 – Définition de l’assiette de rémunération brute annuelle
Pour déterminer la rémunération brute annuelle minimale
applicable au titre de la garantie d’ancienneté, voici les éléments exclus :
des heures supplémentaires
des majorations de salaires prévues par la convention collective nationale applicable à l’entreprise
des primes liées aux contraintes de l’emploi exercé
des sommes versées n’ayant pas le caractère de salaire
des primes de type 13ème mois qu’elles soit bi-annualisées ou mensualisées (titre II du présent accord)
A contrario, et à des fins de lisibilité et de compréhension (sans pour autant être exhaustive), voici la liste des rémunérations incluses au titre de la garantie d’ancienneté :
La rémunération variable inhérente à la performance du collaborateur (ou d’une équipe)
Les primes de missions
Les primes liées à une qualification particulière
Les avantages en nature
Article 5 – Déduction des absences sur la période de référence
Toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif impactent le calcul du montant de la garantie d’ancienneté, qui sera donc proratisé, à l’exception des absences pour congés payés, repos compensateur, congé pour évènements familiaux, RTT, congé maternité/paternité, arrêt de travail pour AT/MP.
Toutefois, une franchise de 30 jours d’absences cumulée est accordée afin de les neutraliser dans la prise en compte de la garantie d’ancienneté sur la période de référence. Au-delà, la garantie d’ancienneté est calculée au prorata temporis après déduction de ladite franchise. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas d’arrivée ou de départ de l'entreprise en cours d'année. L’éventuel versement dû au titre de la garantie d’ancienneté sera alors effectué à l’occasion du solde de tout compte.
Article 6 – Détermination de l’ancienneté
La date d’ancienneté correspond à la date inscrite sur le bulletin de paie.
Article 7 – Calendrier de paiement
La comparaison entre la garantie d’ancienneté minimale (article 3) et les rémunérations réellement versées (article 4) est effectuée au mois d’avril de chaque année par le service paie. En conséquence, les éventuels rattrapages au titre de la garantie d’ancienneté s’opéreront au plus tard au mois de mai au titre de l’année précédente.
Article 8 – Période transitoire (2025-2026)
Compte tenu du titre II, il est convenu de créer une période transitoire (2025-2026) notamment pour la définition du salaire de base dans les modalités ci-après.
Article 7.1 – Rémunération avec 13ème mois (Titre II, articles 2, 5.1 et 6.2)
Le salaire de base de référence sera celui constaté au 31/01/2026 (plus favorable). Il sera reconstitué en montant annuel (multiplié par 12 mois) auquel s’ajouteront les différentes primes éligibles (article 4) perçues sur la période de référence et après les neutralisations des absences (article 5).
Article 7.2 – Rémunération sans 13ème mois (Titre II, articles 5.2 et 6.1)
Le salaire de base de référence sera celui constaté au 31/03/2026. Il sera reconstitué en montant annuel (multiplié par 12 mois) auquel s’ajouteront les différentes primes éligibles (article 4) perçues sur la période de référence et après neutralisation des absences (article 5).
Titre IV – Informations des salariés
Article 1 – Collective
Avant la conclusion du présent accord, une consultation sera réalisée à destination du Comité Social et Economique sur le projet d’accord. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, et diffusion dans l’Intranet.
Article 2 – Individuelle
Une note d’information concernant l’application du présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Un courrier individuel sera aussi adressé à chaque salarié concerné sur la déclinaison opérationnelle du présent accord.
Titre V – Dispositions finales
Article 1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Le présent accord pourra aussi être dénoncé dans les conditions règlementaires à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à chacun des signataires.
Article 3 – Clause de suivi
Par principe, l’accord collectif portant sur la garantie d’ancienneté Berner (Titre III) pourra être revu à l’occasion des négociations annuelles obligatoires si l’une des parties en fait la demande.
Toutefois, les parties conviennent d’ouvrir systématiquement les débats au cours des négociations annuelles obligatoires dans les cas suivants :
Rattrapage du minima conventionnel de branche (base : niveau II échelon 1) sur le premier palier de la garantie d’ancienneté UES Berner
Rattrapage du SMIC sur le premier palier de la garantie d’ancienneté UES Berner
Article 4 - Règlement des litiges
Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou de ses avenants se règlent, si possible, à l'amiable après entente des parties signataires. A défaut d’entente, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente.
Article 5 – Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Saint-Julien-du-Sault, le 15 septembre 2025, en onze (11) exemplaires,
Pour la Direction « UES Berner »,
Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat C.F.E-C.G.C.
Délégué Syndical
Pour le syndicat C.F.T.C.
Délégués Syndicaux
Pour le syndicat C.S.N
Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat C.G.T
Délégués Syndicaux
Pour le syndicat F.O
Délégués Syndicaux
ANNEXE 1 :
Formulaire droit d’option : maintien de la rémunération sur 12 mois sans 13ème mois
UES BERNER
Société : Berner France Berner Industry Services Nom : Prénom : Fonction : Service : Date embauche : Date de la demande :
Le(a) salarié(e) souhaite expressément maintenir sa rémunération mensuelle de base sur 12 mois pour inclure mensuellement le 13ème mois dans les conditions définies au titre II du présent accord. Un avenant à son contrat de travail sera matérialisé afin de formaliser la situation.
Signature :
Partie Réservée au Service RH
Reçu le : Décision : ACCEPTATION REFUS MOTIVE :
Signature :
ANNEXE 2 :
Formulaire droit d’option : modification de la rémunération pour inclure un 13ème mois
UES BERNER
Société : Berner France Berner Industry Services Nom : Prénom : Fonction : Service : Date embauche : Date de la demande :
Le(a) salarié(e) souhaite expressément réduire sa rémunération mensuelle de base pour inclure un 13ème mois dans les conditions définies au titre II du présent accord. Un avenant à son contrat de travail sera matérialisé afin de formaliser la situation.
