LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,
LES REGIMES DE PREVOYANCE, LA PARTICIPATION
ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société BERRY SUPERFOS BOUXWILLER S.A.S, représentée par
d’une part,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
d’autre part.
1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel cadre travaillant dans l’entreprise.
2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1- Salaires effectifs
L’augmentation des salaires suivante sera appliquée en deux étapes en 2024 :
1ère étape : + 700 € annuel pour les salariés cadres
Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base brut, rétroactivement
au 1er janvier 2024.
2ème étape : +1% sur le salaire de base brut de septembre 2024 sera appliquée pour tous les salariés cadres au 1er octobre 2024
Une hausse de salaire sous forme d’une somme identique pour chaque salarié, associée à une seconde hausse de salaire sous forme de pourcentage permet :
La justesse des mesures vis-à-vis de l’inflation générale importante depuis deux années en France
Le maintien de la logique entre les coefficients et les fonctions de chaque salarié
Nota :
Pour information, sur la base de la rémunération moyenne des cadres dans l’entreprise ces mesures représentent une hausse de salaire de 2,2%.
Prime de Partage de la Valeur :
Une prime de partage de la valeur de 200€ sera versée à chaque salarié à la fin de l’exercice 2023/2024, c’est-à-dire en novembre 2024.
Maitien de l’accord de prise en charge de la mutuelle et de la prévoyance :
Le coût de la mutuelle santé a augmenté fortement en 2024 dû à la hausse du plafond de la sécurité sociale, de notre fort taux d’absentéisme (+30% par rapport à la moyenne régionale et de la branche plasturgie). Le coût de la prévoyance a augmenté de 20% avec un accompagnement Prévia, dû à notre taux d’absentéisme élevé. La hausse des cotisations est quasiment supportée à 100% par l’entreprise ; le salarié n’est pratiquement pas impacté par cette inflation de mutuelle. C’est pourquoi la Direction a envisagé au début des discussions NAO 2024 à revenir à une prise en charge équilibrée 50/50 du coût de la mutuelle & prévoyance dès le mois de janvier 2024. Cette mesure aurait représenté une perte de pouvoir d’achat importante pour les salariés (au moins 650€ nets par an). Après comparaison de plusieurs solutions, la direction a accepté de maintenir l’accord de prise en charge actuelle (95% payé par l’employeur et 5% par le salarié) ; de ce fait c’est l’entreprise qui supportera la majorité du surcoût de l’augmentation de notre mutuelle et de notre prévoyance.
Pouvoir d’achat
La direction rappelle que tous les cadres présents depuis janvier 2019 ont bénéficié d’une hausse minimale de salaire de 8% en 4 ans (soit 2% en moyenne par an). La direction rappelle que chaque salarié présent sur les deux dernières années, 2022 et 2023, a bénéficié au-delà des hausses générales de salaire, d’un versement de 4935 € au titre de la participation au bénéfice et à l’intéressement. Ces primes sont liées aux accords en vigueur dans la société. Par rapport à un système de prise en charge classique 50/50 sur la mutuelle, la mesure 2.3 représentent un gain de pouvoir d’achat de 650€ nets par an.
La PPV de 200€ vient contribuer à compenser en partie l’inflation des énergies (carburant et électricité).
Inflation des énergies
L’entreprise avait anticipé la situation de hausse globale et durable du coût des énergies et du carburant. Comme en 2023, afin de réduire l’impact du coût des trajets domicile-trajet, l’entreprise permettra aux salariés de réduire le coût de leur trajet en fonction de leur situation personnelle et grâce aux solutions suivantes :
Possibilité de recharger gratuitement son véhicule électrique personnel sur une des bornes installées par l’entreprise (cotisation annuelle de 24€ pour l’achat du badge d’utilisation)
Possibilité de venir à vélo en empruntant la vélo-voie et son accès direct à l’usine, financé par l’entreprise
La PPV de 200€ qui sera versée en 2024 vient également contribuer à compenser en partie l’inflation des énergies (carburant et électricité).
Soutien des actions sociales du CSE pour favoriser la cohésion des salariés autour des projets initiés par le CSE :
La direction reconduit en 2024 les montants attribués en 2023 pour le Noël des enfants et des salariés, soit 20€ par enfant, 12€ par adulte et 25€ par repas Noël salarié.
Entretiens individuels Cadres :
Un entretien pour évaluer les résultats et l’implication des cadres dans la sécurité, la rigueur du suivi des plans d’actions et le travail en équipe sera effectué en fin de période 2024. Ces entretiens seront l’occasion d’aborder les résultats individuels, le travail en équipe, l’adéquation des moyens, les besoins en formation et la reconnaissance individualisée.
Les jours non travaillés en 2024 : Ils ont été validés en CSE le 15/01/2024.
Egalité Professionnelle Homme-Femme :
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les ouvriers que pour les employés ainsi que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Sur la base des informations contenues dans la BDES des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise :
La société réitère le fait qu’elle ne pratique pas de discrimination salariale en fonction du sexe des collaborateurs. Il n’y a pas de différence de salaire si les conditions de diplôme, d’âge et d’expérience sont identiques pour un même poste, quel que soit le sexe.
Les différences, quand elles existent, sont liées à la performance individuelle et au potentiel évolutif au sein de l’entreprise.
A ce titre, un accord Egalité H/F a été signé le 16 novembre 2021 avec le délégué syndical de l’Entreprise. Des actions sont menées et répertoriées dans un tableau de bord qui sert à suivre les indicateurs. Ils sont analysés et présentés annuellement en septembre en réunion plénière du CSE.
3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, allant du 02 avril 2024 au 01 avril 2025.
4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne et au Délégué Syndical CFE-CGC. Un exemplaire sera affiché. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Bouxwiller, le 02 avril 2024
Pour BERRY SUPERFOS BOUXWILLERPour le Syndicat CFE-CGC
