Dont le siège social est situé Parc d’Activité Stelytec, 42400 SAINT-CHAMOND
Représentée aux présentes par XXX, Président,
D’une part
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale C.G.T.
D’autre part
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la direction de la société BERTHEAS a engagé une négociation annuelle, laquelle porte sur deux grands blocs de négociation :
la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de la société BERTHEAS ;
la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
L’ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de la négociation a été remis le 31 Janvier 2025.
Les parties se sont rencontrées les
14, 27 Février 2025 et 7 Mars 2025. Lors de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BERTHEAS.
Article 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Rémunération:
Salaires effectifs :
Les propositions des parties étaient les suivantes :
Organisation syndicale :
Aspect rémunération :
Augmentation générale pour tous de 5% (taux inflation actuel : 2,4 %)
Augmentation de la prime de présence à 80 € par mois
Réintroduction de la prime d’ancienneté (à partir de 5 ans).
Surprime de présence au trimestre : si aucune absence, la prime est doublée sur le 3e mois.
Augmentation des tickets restaurants : 8 € par jour.
Transport : création d’un nouveau barème et prime carburant.
Mise en place du 13e mois (La moitié en 2025 et l’autre sur 2026).
Augmentation et regroupement des primes de fin d’année (500 €) : au prorata des jours travaillés.
Prime de la valeur ajoutée doublée (sinon en 2X)
Chèque vacances de 200 € (exonération des cotisations patronales).
Intéressement : partie fixe pour tous et non par rapport aux salaires de chacun
Polyvalence : augmentation sur le salaire
Création d’une grille-barème des tâches et compétences requises pour les classifications et échelons.
Formation interne du personnel : mise en place de primes.
Aspect social :
Augmentation de la participation employeur pour les œuvres sociales du CSE à 0,50%
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur
Indemnisation dès le 1er jour d’arrêt de travail en maladie
Congé exceptionnel pour enfant malade : maintien du salaire brut : 1er jour à 95%, 2ème jour à 80 %, 3ème à 70 %, 4ème jour à 50 % et 5ème jour sans maintien de salaire
Prise en charge de la journée de solidarité (lundi de Pentecôte) par l’employeur
Rentrée scolaire prise en charge des 2 heures d’absence autorisées par l’employeur.
Revoir les conditions de la prévoyance pour la partie maladie
Employeur :
La revalorisation du salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel entre 0,5 % et 0,7 %.
Le principe du versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée courant premier semestre 2025.
Le principe d’une mise en place d’une prime annuelle unique d’un montant de 400 € après dénonciations des accords d’entreprise encadrant les trois primes versées actuellement (prime de fin d’année, prime annuelle et prime de bilan). Les conditions d’attribution de cette prime seraient les suivantes :
Date de versement de la prime : La paie du mois de Novembre
Période de référence : 12 mois précédents l’attribution de la prime.
Ancienneté requise : 6 mois.
Attribution de la prime au prorata du nombre de jours travaillés sur la période de référence (1er Décembre année n-1 au 30 Novembre année n).
L’octroi de 2 heures d’absence rémunérées le jour officiel de la rentrée des classes pour les salariés ayant un ou des enfants scolarisés jusqu’en classe de 6ème incluse. Cette absence devra être organisée en accord avec l’employeur afin de ne pas perturber l’organisation du travail.
Après négociation, la Direction propose ce qui suit :
La revalorisation du salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel de 0,6 %.
Le principe du versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée en Mars 2025.
Le principe d’une mise en place d’une prime annuelle unique d’un montant de 400 € après dénonciations des accords d’entreprise encadrant les trois primes versées actuellement (prime de fin d’année, prime annuelle et prime de bilan). Les conditions d’attribution de cette prime seraient les suivantes :
Date de versement de la prime : Paie de Novembre.
Période de référence : 12 mois précédents l’attribution de la prime.
Ancienneté requise : 6 mois.
Attribution de la prime au prorata du nombre de jours travaillés sur la période de référence (1er Décembre année n-1 au 30 Novembre année n).
L’octroi de 2 heures d’absence rémunérées le jour officiel de la rentrée des classes pour les salariés ayant un ou des enfants scolarisés jusqu’en classe de 6ème incluse. Cette absence devra être organisée en accord avec l’employeur afin de ne pas perturber l’organisation du travail.
L’engagement de la Direction au réexamen des rémunérations des salariés de l’entreprise, ce qui devrait conduire à une revalorisation des salaires qui sera appliquée sur la paie de Mars 2025 avec effet rétroactif au 1er Février 2025.
La Direction rappelle qu’une prime de formation est accordée aux personnes qui accompagnent et forment les nouvelles recrues selon le barème suivant :
50 € au terme d’un mois de formation
50 € au terme de trois mois de formation
100 € au terme de six mois de formation
Elle précise toutefois que cette prime n’est pas attribuée aux salariés dont les fonctions ou le statut impliquent naturellement cette transmission de compétences, soit parce qu’elle fait partie intégrante de leurs missions soit qu’elle est déjà prise en compte dans leur rémunération.
La Direction s’engage à étudier la possibilité d’une prime supplémentaire exceptionnelle en fin d’année si les résultats s’avéraient supérieurs au budget prévu.
La Délégation syndicale demande à ce que lui soit transmise la répartition par catégories socio-professionnelles des augmentations en pourcentage. L’organisation syndicale considère que le montant proposée par la Direction sur la prime annuelle et l’augmentation générale sont insuffisants. A l’exception du paragraphe, ci-dessus, la délégation syndicale est d’accord sur l’ensemble des autres mesures proposées par la Direction.
L’Epargne Salariale :
Un accord de participation est applicable au sein de l’entreprise. Cet accord a été signé le 05/06/1973 et a fait l’objet de plusieurs avenants, le dernier datant du 31/03/2010.
Un accord d’intéressement est applicable au sein de l’entreprise. Il a été renouvelé en 2022 pour une durée de trois ans couvrant ainsi les années 2022, 2023 et 2024. Un nouvel accord sera conclu avant le 30 Juin 2025. A cette occasion et à la demande de la Délégation syndicale, les conditions de l’accord seront réexaminées.
Temps de travail
Durée effective du travail
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de modification particulière à apporter à la durée du travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur.
Organisation du travail et notamment mise en place du travail à temps partiel
Les modalités d’organisation du travail en vigueur sont maintenues et il n’est prévu aucune mise en place particulière pour le travail à temps partiel.
Aménagement des horaires de travail
La Direction renouvelle son engagement, au retour d’un congé maternité, de donner au salarié la possibilité d’aménager son temps de travail au-delà des engagements pris dans l’accord Egalité Femme/Homme signé dans l’entreprise en 2014, tel que défini également dans le PV d’accord des NAO de l’année 2023.
Télétravail
Pour la très grande majorité des salariés, notre activité ne permet pas d’envisager le télétravail. Quelques fonctions pourraient cependant faire exception, au cas par cas, sans qu’une telle modalité d’organisation du temps de travail ne puisse être durablement mise en œuvre.
Article 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Egalité Professionnelle
La Direction de la Société Berthéas & Cie, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. A ce titre, la Direction marque son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination. C’est pourquoi un plan d’actions avait été mis en place avec pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées et d’encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.
Après avoir analysé les documents remis en vue de la négociation, les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise a augmenté d’une personne en 2024 (+1,66 %) par rapport à fin 2023, soit 61 personnes avec 37 Femmes et 24 Hommes. En comparaison à fin 2023, il y a 1 femme supplémentaire tandis que le nombre d’homme reste identique. Par ailleurs, les hommes sont toujours plus nombreux sur les catégories Tam et cadres, les hommes occupant des postes de techniciens.
La Direction prend l’engagement de féminiser ces catégories socio-professionnelles, notamment par la promotion interne, lorsque cela sera possible.
Il est par ailleurs constaté une égalité de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Elles soulignent qu’à l’occasion de la prochaine NAO, ces questions seront à nouveau étudiées dans le détail, avec vigilance, de manière à mettre en œuvre, autant que de besoin, des mesures de réajustement au fur et à mesure, afin de maintenir l’égalité constatée.
Article 3 : Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle :
Salariés en fin de carrière :
Comme déjà évoqué l’an dernier, la Direction propose pour les salariés en fin de carrière de donner la possibilité d’aménager leur temps de travail, sur demande écrite de leur part, à la condition qu’il n’y ait pas d’absence simultanée au sein d’une même équipe, que cet aménagement d’horaire soit compatible avec les exigences du poste de travail. Cet aménagement doit permettre la transmission des savoirs afin de garantir au nouveau collaborateur de reproduire l’exigence de qualité de l’entreprise et une maîtrise rapide du processus de fabrication.
Congés payés
Les jours de congés payés annuels doivent être pris avant le 31 Mai de chaque année. Toutefois, une possibilité de report exceptionnel de quelques jours sur l’année suivante est tolérée cette année.
Lutte contre les discriminations
Après avoir analysé les documents remis en vue de la négociation, les parties n’ont constaté aucune forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Elles conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans ce domaine. Il est rappelé qu’à l’issue de la démission du CSE de XXX, un nouveau référent harcèlement a été nommé. Il s’agit de XXX.
La Prévoyance et Frais de Santé :
Les parties ont fait le point sur les régimes de prévoyance existant au sein de la Société. Les régimes en place sont maintenus pour l’année 2025. Une analyse de nos contrats santé a été réalisée en 2024 par courtier AXA. Il en ressort que les contrats en place sont globalement avantageux par rapport au marché. Il est rappelé que les cotisations du contrat obligatoire santé non cadre APICIL n’ont pas augmenté en 2025. Le taux contractuel des options n’a pas changé mais l’augmentation du PMSS a eu pour conséquence une revalorisation des options de 1,58 % pour 2025. A la demande de la Délégation syndicale, la Direction s’engage à demander une étude approfondie sur le contrat de prévoyance destiné aux salariés non cadres.
Emploi des travailleurs handicapés
Sur la base de notre effectif, notre obligation d’emploi est de 3 travailleurs handicapés. Suite au départ d’une salariée en fin d’année dernière, nous ne comptons plus qu’une seule salariée dans nos effectifs bénéficiant de la reconnaissance travailleurs handicapés ; Afin de répondre en partie à cette obligation, l’entreprise a choisi de recourir à l’ESAT PEPITH, afin de compenser une partie du déficit de travailleurs handicapés et de réduire le montant de la contribution AGEFIP. Le recours à la sous-traitance ne parviendra toutefois pas à répondre à notre obligation d’emploi et nous va nous contraindre en 2024 à payer une partie de la contribution à l’URSSAF. La société BERTHEAS reste ouverte à l’embauche de travailleurs handicapés, voire à l’aménagement de postes dans la mesure du possible, si des candidatures se présentaient sur des postes à pourvoir.
Droit d’expression
Nature et domaine du droit d’expression
Le droit d’expression des salariés est libre. Chaque membre de la société BERTHEAS peut s’exprimer seul ou en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.
Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.
Réunions permettant l’expression des salariés
Ce droit d’expression s’exerce également au cours de réunions de services organisées pendant le temps de travail. La Direction rappelle que ces réunions sont organisées dans les Services de Production et rassemblent distinctement le personnel du Service Ourdissage, celui du Service Tissage et l’ensemble du secteur Finition (Cylindre, teinture, pliage, logistique).
Formulation et transmission à l’employeur des demandes, des propositions, des avis des salariés
Les demandes des salariés sont consignées par écrit sur les cahiers de revendications de chaque Service à l’occasion de la préparation des réunions de CSE ; Les avis et réponses sont données aux représentants du personnel lors des réunions.
Droit à la déconnexion
L’entreprise veille au respect des temps de repos des salariés et de leur vie personnelle en dehors des horaires de travail.
La Direction rappelle que le droit à la déconnexion numérique s’applique en dehors des périodes de travail.
Afin de garantir le respect des durées maximales du travail et des temps de repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires, il est rappelé que le matériel mis à sa disposition, tels qu’ordinateur ou téléphone portable, ne doit pas être utilisé pendant les périodes de repos ni pendant les périodes de congés payés.
Mobilité des salariés
Le Direction continue de favoriser le covoiturage pour des salariés dont le domicile est éloigné de l’entreprise (mise en place d’horaires communs, etc.).
Article 4 : Durée de l’accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur, le présent accord prendra effet le jour de sa signature, le 24 Mars 2025.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 23 Mars 2026.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 5 : Publicité
Le présent accord (version pdf et docs) sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DEETS dont relève l’établissement et envoyé au Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE.
Fait à Saint-Chamond, Le 27 Mars 2025
En
3 exemplaires originaux
Pour la société BERTHEAS Pour l’organisation syndicale représentative CGT
