Article 6.PRISE D’EFFET, DUREE ET Entrée en vigueur
Article 7.Rendez-vous et suivi de l’accord
Article 8.DENONCIATION DE L’ACCORD
Article 9.Révision DE L’ACCORD
Article 10.DEPOT, PUBLICITE ET REVISION DE L’ACCORD
PREAMBULE
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du Code du Travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Économique » (CSE). L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique. Au sein de Bertin Technologies, il existe depuis de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’Entreprise. Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du CSE au sein de Bertin Technologies, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel.
MISE EN PLACE DU CSE
Mise en place
Le CSE sera mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Composition
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Concernant le nombre et la répartition des sièges du CSE entre les catégories professionnelles, les chiffres seront arrêtés dans le Protocole d’Accord Préélectoral en tenant compte de la répartition des effectifs de l’entreprise et conformément à la règlementation en vigueur.
Fonctionnement du CSE
Rôle du CSE
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent avec des évolutions, les attributions des anciens CE, DP et CHSCT. Les attributions du CSE sont :
Expression des salariés
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans des décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Organisation générale de l’entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion de la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives ou des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Santé et sécurité dans l’Entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés dans le Code du Travail ;
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est motivé. Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections de matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. I réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du Travail
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations. L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du CSE, si ce dernier le souhaite.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’Entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Consultation
Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’Entreprise ;
La situation économique et financière de l’Entreprise ;
La politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il est également consulté en matière de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d’acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Droit d’alertes
Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte :
En cas d’atteinte aux droits des personnes, de leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’Entreprise ;
En situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
S’il a connaissance de faits :
De nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ;
Susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire.
Président du CSE
Le CSE est présidé par un représentant de Bertin Technologies, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultatives. Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
Bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué : D’un(e) secrétaire ; D’un(e) secrétaire adjoint(e) en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; D’un(e) trésorier(ère) ; D’un(e) trésorier(ère) adjoint(e) ; Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Secrétaire et secrétaire adjoint
Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours francs avant la séance ;
De rédiger et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation avec Plan Social Economique (PSE) ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, …), les membres du CSE et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
De s’occuper de la correspondance du CSE ;
S’agissant du secrétaire adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Trésorier et trésorier adjoint
Le trésorier et le trésorier adjoint ont pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées dans le Code du Travail. Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;
Être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ;
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Représentant syndical au CSE
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées par le Code du Travail.
Réunions du CSE
Le CSE se réunit 11 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative de : L’employeur, La majorité des membres du CSE sur demande écrite, Deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail.
Une réunion extraordinaire doit notamment être organisée suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique. La convocation à une réunion extraordinaire doit être accompagnée d’un ordre du jour et de toutes informations utiles. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Toutefois, les suppléants peuvent demander à participer, d’un commun accord, à des réunions dans la limite de 3 par an, tout en étant conviés par un titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion. Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de diffusion du CSE. Dans la mesure du possible et pour faciliter le déroulement des échanges, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Il est communiqué au plus tard au moins trois jours avant la réunion conformément aux dispositions fixées par le Code du Travail. Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE. Le temps passé à la réunion préparatoire s’impute sur les heures de délégation de ses membres. Les frais de déplacement incluant l’hébergement et les repas sont à la charge de l’entreprise, dès lors que ces réunions sont organisées par la Direction et le nécessitent. La déclaration de ces frais devra se faire sur note de frais avec le code d’imputation spécifique, selon les procédures et sur le support en vigueur dans l’entreprise. Les réunions du CSE se tiendront principalement au siège social mais également régulièrement sur d’autres sites de l’entreprise. Pour le bon déroulé des réunions, les réunions se tiendront par principe en visioconférence dans la limite de 3 par an et de 2 connexions maximum. Les membres du CSE qui seraient sur un site ne disposant pas d’un système de visioconférence se déplaceront pour participer aux réunions. Les frais de déplacement inhérents seront à la charge de l’Entreprise. Lors de la présentation trimestrielle des Cycles prévisionnels de Gestion au CSE, Bertin Technologies prendra en charge les frais de déplacement des membres du CSE pour y participer sur le site de Montigny-le-Bretonneux. Dans la mesure du possible, la Société essaie d’optimiser les frais de déplacement. Cependant, en cas de besoin additionnel à ce rythme de déplacement, elle étudiera avec bienveillance la demande des Elus.
Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire du CSE dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. Après approbation par tous moyens probants (ex. échanges de mail), le procès-verbal pourra être diffusé par la voie électronique sur un espace dédié sur l’Intranet de l’entreprise.
Formation des membres du CSE
Formation économique des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les 4 ans. Le financement des formations est réalisé par le CSE. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel. Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation de délégués syndicaux de l’entreprise.
Formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les membres de la CSSCT (titulaires et suppléants) bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation sera organisée sur 5 jours pris en une seule fois conformément aux dispositions légales. Le membre de la Commission CSSCT du CSE qui souhaite en bénéficier en fait la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur. Les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge par Bertin Technologies.
Les commissions du CSE
La Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail centrale (CSSCT)
La CSSCT centrale traite des questions relatives à la santé et à la sécurité.
Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. La Commission est composée du secrétaire adjoint du CSE (qui est secrétaire de la Commission CSSCT) et de 2 membres. La Commission doit comporter au moins un représentant du troisième collège. La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la Commission des experts ou techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.
Fonctionnement
Par délégation, le CSE confie à la présente Commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert. A ce titre, la Commission sera notamment en charge de : L’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ; Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ; Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; Susciter toute initiative notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé. La Commission du CSSCT se réunit au moins quatre fois par an NOTEREF _Ref11857187 \h \* MERGEFORMAT 5 à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres, avant les réunions du CSE dont un des points de l’ordre du jour concerne l’hygiène et la sécurité. L’ordre du jour de la réunion de la CSSCT est élaboré conjointement par le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction et le secrétaire de la Commission et est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Le secrétaire de la Commission est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion, en coordination avec le représentant de l’employeur dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la Commission avant d’être communiqué aux membres du CSE. Sont informés et invités aux réunions de la Commission CSSCT les médecins du travail, le responsable interne QSE, les agents de contrôle des inspections du travail et les agents de prévention de la CRAMIF/CARSAT. L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Moyens alloués à la CSSCT
Les trois membres désignés disposent chacun du crédit d’heures de délégation légal (Cf. § REF _Ref13220469 \r \h 5.3).
La Commission Formation professionnelle et emploi
La Commission Formation Professionnelle et emploi est chargée : De préparer les délibérations du CSE prévues au Code du Travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. La Commission comprend 4 membres titulaires du CSE et se réunit au moins 2 fois par an.
La Commission d’Information et d’Aide au Logement
La Commission d’Information et d’Aide au Logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et la location des locaux d’habitation. A cet effet, la Commission informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. La Commission comprend 3 membres titulaires du CSE et se réunit au moins 1 fois par an.
La Commission de l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes
La Commission de l’Egalité Professionnelle des Hommes et des Femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatifs à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. La Commission comprend 4 membres titulaires du CSE et se réunit au moins 1 fois par an.
Les représentants de proximite
Les parties s’accordent que l’ensemble des sites de Bertin Technologies bénéficiera de Représentants de Proximité (RP) afin d’assurer une représentation locale du personnel. Les RP sont soit des membres du CSE, soit des salariés de l’entreprise. Le CSE lancera un appel à candidatures libres après avoir préalablement établi les règles de désignation. Les RP sont des salariés protégés, même lorsqu’ils ne sont pas membres du CSE. La durée de leur mandat prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE. Les RP rapporteront au Secrétaire du CSE et aux membres de la Commission centrale du CSSCT. Le nombre de RP pourra être revu en fonction de la croissance de Bertin Technologies.
Attributions des RP
Les Représentants de Proximité ayant vocation à traiter des problématiques au plus près du terrain, il leur est confié les attributions suivantes : Porter à la connaissance de l’employeur ou de son représentant les réclamations de la collectivité des salariés du site ; Être le correspondant local et l’interlocuteur privilégié de la commission CSSCT ; D’exercer avec les autres membres du CSE le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes, à la santé des salariés ou aux libertés individuelles ; Prévenir les situations de harcèlement moral ou sexuel ; Identifier les charges de travail excessives ; Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ; Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail.
Fonctionnement
Au titre des réclamations de la collectivité : les RP sont reçus collectivement par le responsable de site, ou une personne déléguée, une fois par mois. L’organisation de cette réunion est à l’initiative de Bertin Technologies.
Au titre des conditions de travail, de la sécurité et de la santé : 4 commissions locales sont mises en place. Elles se réuniront une fois par trimestre. Sont informées et invitées par le responsable de site, ou une personne déléguée, aux réunions des Commissions locales CSSCT les Représentants de Proximité du(des) site(s) d’appartenance, le(s) médecin(s) du travail, le responsable interne QSE, l’(les) agent(s) de contrôle de(s) inspection(s) du travail et le(s) agent(s) de prévention de la CRAMIF/CARSAT.
Crédit d’heures des RP
Pour exercer leurs fonctions, les RP bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de : Dans les Sites ayant un effectif < 50 salariés : 5 heures ; Dans les Sites ayant un effectif ≥ 50 salariés : 10 heures. Si des RP sont membres du CSE, ils bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures quel que soit l’effectif du site. A titre d’illustration, à date de signature de l’accord, la répartition des RP par site serait la suivante :
Sites
Commissions
Nombre de Représentants de Proximité
Crédit d’heures / RP / mois
Aix / Montbonnot 1 1 (Aix)1 (Montbonnot) 10 h (Aix)5 h (Montbonnot) Montigny / Saint-Aubin 1 1 (Montigny) + 1 (Saint-Aubin) 10 h (Montigny) + 5 h (Saint-Aubin) Tarnos 1 2 5 h Thiron-Gardais 1 2 10 h Total BT 4 8 -
Les moyens du CSE
Matériel bureautique
Bertin Technologies met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation qu’ils en font est conforme à leurs missions.
Affichage par le CSE à l’intention du personnel
Le CSE dispose d’un emplacement sur l’Intranet de l’entreprise ainsi que de panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Un exemplaire de cet affichage est remis simultanément en mains propres au Responsable des Relations Sociales.
Crédit d’heures
Le crédit d’heures mensuel sera stipulé dans le Protocole d’Accord Préélectoral en tenant compte des effectifs de l’entreprise et conformément à la règlementation en vigueur.
Annualisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre ne peut pas disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit en informer le Responsable des Relations Sociales par tous moyens écrit et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.
Mutualisation du crédit d’heures entre les membres
Les heures de délégation sont également mutualisables entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer le Responsable des Relations Sociales du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours.
Budget du CSE
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le CSE est doté de deux budgets distincts : Un budget de fonctionnement ; Un budget destiné aux Activités Sociales et Culturelles (ASC).
A la mise en place du CSE, le budget est financé par l’entreprise à concurrence, chaque année, de :
0,2 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
1,0 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
1/12ème de ces budgets annuels est versée chaque mois.
PRISE D’EFFET, DUREE ET Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa conclusion. Il prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt dans les conditions règlementaires. Rendez-vous et suivi de l’accord Les parties conviennent, en application du Code du travail, qu’elles se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues au Code du Travail.
Révision DE L’ACCORD
Le présent accord, pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations Syndicales Représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par le Code du Travail. DEPOT, PUBLICITE ET REVISION DE L’ACCORD Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, à savoir dépôt, par la Société, sous forme dématérialisée, sur le site Internet dédié (la plate-forme « TéléAccords ») d’une version intégrale et d’une version anonyme. De plus, un exemplaire est déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour information, enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques applicable au sein de l’Entreprise. Il sera également porté à la connaissance du personnel par diffusion d’un mail et sera publié sur l’intranet (B’Inside).
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 08 juillet 2019 Cet accord a été établi à l’issue des réunions de négociation suivantes : Pour la création (révision A du 08/07/2019) : réunions des 28/02/2019, 14/03/2019 et 27/03/2019.
La Société
Nom
Bertin Technologies
Forme juridique Société par Actions Simplifiée Capital 18 000 000 euros Siège social 10bis avenue Ampère - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe, , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales Visa Electronique
