ACCORD D’ENTREPRISE DU SUR L’EGALITE FEMMES-HOMMES 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028
La Société Berto Bretagne
Représentée par XX en qualité de Directeur de Filiale Et L’Organisation syndicale UNSA transport Représentée par XX le délégué syndical majoritaire au sein de la Société Berto Bretagne
Et L’Organisation syndicale CFDT Représentée par XX le délégué syndical au sein de la Société Berto Bretagne
Préambule La société Berto Bretagne ayant débutée son exploitation en ce début d’année 2025 avec la création de son premier CSE courant mai 2025, il convient de définir un accord d’entreprise triennal (01/01/2026 au 31/12/2028) sur l’égalité femmes/hommes. Il a été décidé, en accord avec les organisations syndicales signataires, la définition des objectifs ci-dessous.
Article I – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société (ouvriers, employés, agents de maîtrises, cadres...).
Article II – Portée et contenu de l’accord Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.
L’accord porte sur les dispositions suivantes :
L’entreprise s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires issues des lois et décrets en vigueurs qui s’inscrivent dans le prolongement sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’entreprise s’engage à offrir les mêmes possibilités d’accès à l’emploi, de formation, de promotion professionnelle et d’accès aux responsabilités, de développer et améliorer une articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les critères de sexe, d’origine sociale, ethnique ou culturelle, de situation familiale ou de grossesse, ne doivent intervenir à aucun moment dans les politiques internes à l’entreprise.
1 – En matière d’embauche : Afin d’assurer la neutralité du processus de recrutement, l’entreprise s’engage à : - Rédiger des offres d’emploi qui s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes - Assurer l’absence de discrimination (en fonction du sexe, de l’origine sociale, ethnique ou culturelle, de la situation familiale ou de grossesse) dans le processus de recrutement
Ce que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé
Par ailleurs, aucune information recueillie lors des différentes étapes du recrutement ne devra comporter de commentaire discriminatoire, de note ou de classification.
Afin de favoriser la mixité des emplois, l’entreprise continuera à s’investir dans des partenariats avec les représentants institutionnels de l’emploi afin de sensibiliser et de favoriser l’accès des femmes aux métiers masculinisés et inversement.
Au constat d’une insuffisance féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates, et d’examiner les candidatures féminines à ce type de poste, même si leur embauche nécessite des formations complémentaires, avec pour objectif de parvenir, en trois ans, à une proportion de 4 % de femmes occupant des postes de conduite.
Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement par voie d’affichage à l’ensemble du personnel :
Nombre de candidatures de conducteurs par sexe sur le nombre total de conducteurs ;
Nombre d’embauches et départs de conducteurs par sexe sur le nombre total de conducteurs.
2 – En matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La société Berto Bretagne souhaite promouvoir l’égalité professionnelle par l’amélioration des conditions dans lesquelles s’articulent la vie professionnelle et la vie familiale. Cette démarche s’instaure dans une initiative de bien-être au travail.
La société Berto Bretagne souhaite réduire l’impact négatif des contraintes familiales sur le déroulement des carrières. Elle entend encourager un partage plus équilibré des responsabilités parentales entre les femmes et les hommes ainsi que faciliter le retour et le maintien dans l’emploi après une absence liée à la parentalité.
Pour cela, la société s’engage à :
Prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail.
Encourager l’accès équilibré des salarié(e)s femmes et hommes aux mesures favorisant la parentalité
Instaurer des entretiens en amont et en aval des congés liés à la parentalité (congé maternité, congé parental, congé paternité, adoption), au cours desquels seront examinés, notamment, les aménagements d’horaire, le recours au temps partiel et/ou au travail partiel à domicile, les formations de remise à niveau, les rattrapages des augmentations collectives intervenues pendant l’absence.
Au constat d’un faible taux d’entretien en amont et aval dans le cadre d’une demande de congé lié à la parentalité, il a été décidé de développer ces entretiens avec pour objectif d’une progression de 25 % d’entretiens en 3 ans.
Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement au CSE et par voie d’affichage à l’ensemble du personnel :
Nombre d’entretiens effectués en amont et aval par catégorie professionnelle et par sexe pour un congé lié à la parentalité sur le nombre total de demande de congés liés à la parentalité.
Nombre de salariés par catégorie professionnelle et par sexe ayant opté pour un temps partiel pour un congé lié à la parentalité sur le nombre d’entretiens total effectués en amont et aval.
3 – En matière de rémunération : s’assurer de l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, à compétences et expériences égales
La société Berto Bretagne souhaite s’assurer de l’égalité de rémunération des collaborateurs, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes, à l’embauche et pendant leurs carrières professionnelles. Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés tels que prévus par la loi, présenté annuellement par voie d’affichage à l’ensemble du personnel :
Analyse des différences de salaire non justifiées par des critères objectifs (liés à l’ancienneté, la qualification, la fonction) et mise en place de mesures correctives visant à résorber ces écarts de salaire injustifiés
4 – En matière d’évolution professionnelle, de formation et de promotion : s’assurer de l’accès équitable à la montée en compétences, aux postes à responsabilité, quel que soit le sexe
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, la société s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
Indicateurs de suivi présentés à l’ensemble du personnel : - nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe), - pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus), - pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes distincts).
Modalités de suivi : Le suivi des engagements en matière d’égalité Femmes / Hommes, sera effectué par une commission composée d’un membre de la direction et d’un représentant par organisation signataire du présent accord.
Le CSE sera également informé tous les ans des indicateurs et surtout de leur évolution. Article III – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une période de trois ans sans tacite reconduction, à compter de la date de la signature.
Article IV – Adhésion Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article V – Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article VI – Modification de l’accord Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Article VII – Dénonciation de l’accord et Révision L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Le présent accord pourra également être révisé dans d’autres circonstances. Dans ce cas, en application des articles L2261-7 à L2261-8 du code du travail, la partie qui souhaite réviser l’accord en informera par lettre recommandée avec accusé de réception les autres parties signataires. Une réunion de négociation sera organisée dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier
Article VIII – Dépôt légal Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement. Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, il sera déposé sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et du conseil de prud’hommes de Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé sur la base de données nationale. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
1er janvier 2026 au 31 décembre 2028
