ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET A LA CONSTITUTION DU GROUPE BERTRAND
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET A LA CONSTITUTION DU GROUPE BERTRAND
ENTRE LES SOUSSIGNEES : Les Sociétés du Groupe BERTRAND, représentées par l’entreprise dominante, la société BERTRAND CORP, société par actions simplifiée au capital de 48 794 856 euros domiciliée à LEVALLOIS PERRET (92300) 55, rue Deguingand, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 807 512 033, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignées « le Groupe BERTRAND »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales intéressées suivantes :
Fédération des Services CFDT : dument mandaté(e) aux fins des présentes
CFE-CGC Fédération INOVA : dument mandaté(e) aux fins des présentes
Fédération des syndicats CFTC Commerces, Services et Force de vente : dument mandaté(e) aux fins des présentes
Fédération CGT, Commerce, Distribution, Services : dument mandaté(e) aux fins des présentes
FGTA - FO : dument mandaté(e) aux fins des présentes
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties ».
PREAMBULE La Société BERTRAND CORP détient en France directement ou indirectement plusieurs sociétés, dans les conditions et limites posées à l’article L.2331-1 du Code du travail.
Il a donc été décidé de créer un comité de groupe, dans les conditions des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail, regroupant les sociétés qui remplissent les conditions desdits articles.
Les Parties ont ainsi engagé des négociations portant sur la configuration du groupe BERTRAND, dont le résultat fait l’objet du présent accord.
Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les contours du Groupe BERTRAND par la négociation et vise, à terme, à instituer un organe de représentation du personnel efficace et stable, sous la forme d’un Comité de Groupe dont les attributions sont fixées aux articles L.2332- 1 et L.2332-2 du Code du travail.
Les Parties se sont réunies les 22 janvier, 14 mars et 13 mai 2025, et il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Reconnaissance et périmètre du Groupe BERTRAND
Les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un Groupe entre la Société BERTRAND CORP, dénommée entreprise dominante, et les Sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.
Conformément à l’article L. 2331-1 du code du travail, sont ainsi visées les Sociétés dans lesquelles la Société BERTRAND CORP :
possède plus de la moitié du capital,
détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales,
dispose seule de la majorité des droits de vote en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires,
détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales,
est associée ou actionnaire et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance,
ou exerce une influence dominante au sens de l’article précité et dont les sièges sociaux
se situent sur le territoire français. A la date de signature du présent accord, le Groupe BERTRAND est constitué par les entreprises listées en Annexe 1.
Article 2 : Modification du périmètre du Groupe BERTRAND
Article 2.1 : Entrée dans le Groupe
En cas de création d’un lien de domination, direct ou indirect, au sens de l’article précédent entre la Société BERTRAND CORP et une ou plusieurs autres Sociétés, celles-ci seront automatiquement incluses dans le périmètre du Groupe BERTRAND.
Article 2.2 : Sortie du Groupe
En cas de changements ultérieurs de la structure capitalistique du Groupe conduisant à la disparition de l’un des critères de domination ci-dessus et partant de la domination de la Société BERTRAND CORP envers une ou plusieurs Sociétés, ces dernières seront automatiquement exclues du périmètre du Groupe.
Article 3 : Constitution du Comité de Groupe
Conformément à l’article L. 2333-5 du code du travail, un Comité de Groupe sera constitué dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord de constitution du Groupe Bertrand.
Ainsi, la composition du comité de groupe, ses moyens, ses attributions et son fonctionnement feront l’objet d’un accord négocié ultérieurement entre les parties.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1 : Durée - Dénonciation - Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date limite de signature fixée au 31/05/2025, une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Signataires (et, le cas échéant, des Organisations Syndicales Représentatives). La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.
Article 4.2 : Adhésion
Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.
L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord.
Article 4.3 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Société BERTRAND CORP s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les entreprises visées au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …).
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques.
Fait à Clichy, le 13/05/2025
Pour la Direction
Fédération des Services CFDT
CFE-CGC Fédération INOVA
Fédération des syndicats CFTC Commerces, Services et Force de vente
Fédération CGT, Commerce, Distribution, Services
FGTA - FO ANNEXE 1 : LISTE DES ENTREPRISES COMPOSANT LE GROUPE BERTRAND
Liste des sociétés Groupe BERTRAND
Société
Forme Sociétale
N° RCS
Adresse siège
BERTRAND CORP
SAS 807 512 033 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET
AGABK
SAS 833 202 773 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
AGABK INVEST
SNC 838 184 901 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
AGAKING
SAS 408 418 135 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
AGAKING EXPLOITATION
SAS 501 620 959 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
AGAKING INVEST
SNC 423 421 924 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
BK CONSTRUCTION
SAS 808 540 355 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
BK E
SAS 820 067 528 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
BK IDF
SAS 819 902 784 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
BK INVEST France
SNC 393 304 373 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
BK N
SAS 819 958 422 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
BK NEWCO 8
SAS 929 570 109 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
BK LA REUNION
SAS 920 498 698 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
BK OU
SAS 819 962 937 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
BK RESTAURATION (BKRO)
SAS 801 363 227 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
BK SE
SAS 819 958 463 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
BK SERVICES
SAS 820 010 734 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
BURGER KING France
SAS (CS) 797 882 867 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
FINANCIERE BKF
SAS 452 430 416 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
DISTRIFOOD
SAS 434 555 827 5, rue Gabriel de Kerveguen ZI du Chaudron - Sainte Clotilde 97490 Saint Denis BK
FRANCE BKR
SAS 950 026 914 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
JV90 - YHVH
SAS 894 849 363 28, rue Principale 57590 Jallaucourt BK
JV90 - JTL2
SAS 895 340 990 10, Boulevard de la solidarité 57070 Metz BK
JV90 - MLM21
SAS 895 137 941 Le Haut Gazon 57160 Moulins-lès-Metz BK
JV90 - SCHA20
SAS 895 138 345 Centre Commercial Muse ZAC du Quartierde l'Amphithéatre 57000 Metz BK
JV90 - SEMKEEP
SAS 895 197 358 Voie Romaine 57280 Sémécourt BK
JV90 - FMK11
SAS 911 669 661 ZAC de la Feltière 1bis Avenue de la Feltière 57290 Fameck BK
JV90 - VALB6
SAS 980 267 835 1, rue Olympe de Gouges 54150 Val de Briey BK
JV90 - CLO143
SAS 980 517 429 ZAC Belle Fontaine 57185 Clouange BK
JV90 - SERPE07
SAS 980 481 881 61/63 Rue Serpenoise 57000 Metz BK
LOGIREST
SNC 378 827 497 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
MIDCO GB
SAS 838 636 306 34, rue Mozart Immeuble Le Cassiopée 92110 Clichy BK
S2FOI
SAS 434 577 094 5, rue Gabriel de Kerveguen ZI du Chaudron - Sainte Clotilde 97490 Saint Denis BK
AGO
SAS 318 658 879 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET BCF
Bertrand Franchise Formation
SNC 384 170 387 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET BCF
Bertrand Casual Food Services SNC
SNC 325 231 272 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET BCF
Bertrand Casual Food
SAS 349 763 375 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET BCF
Hippo Exploitation
SNC 322 566 043 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET BCF
SCI HIPPO
SCI 350 427 803 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET BCF
VDF
SASU 528 881 907 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET BCF
Volfoni LGE
SAS
434076378 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET BCF
Volfoni Exploitation
SAS 494 878 234 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET BCF
Volfoni Lyon
SAS 490 939 808 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET BCF
LDF
SAS 353 559 131 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET BCF
LEON INVEST 1
SAS 503 041 386 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET BCF
LEON INVEST 2
SAS 503 040 370 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET BCF
SCI 232
SCI 313 812 315 232, Boulevard Pereire 75017 Paris BCF
SDC LEON
SAS 509 489 092 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET BCF
BIDCO GB
SAS 918 351 735 34, rue Mozart 92110 Clichy BCF
HOLDCO GB
SAS 918 351 842 34, rue Mozart 92110 Clichy BCF
PITAYA HOLDING
SASU 919 800 995 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET BCF
ALTHAI
SAS 891 124 539 40, place d'Armes 59800 VALENCIENNES BCF
ANCA
SAS 509 384 293 17, rue du Docteur Bouchut 69003 LYON BCF
FOCACCIA LYON REPUBLIQUE
SASU 893 312 926 4, rue de la République 69001 LYON BCF
