La Société BESSAC, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXX, agissant en qualité de Président, d’une part,
et Monsieur XXXX XXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part :
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de notre projet situé dans l’enceinte de l’usine SIAAP Seine amont à Valenton, nous sollicitons une demande de dérogation au repos dominical et au travail de nuit, par la mise en place d’une organisation spéciale à 5 équipes permettant le travail 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, pour le chantier du collecteur « VL8 lot 1 ». En effet, dans le cadre de ce projet qui s’insère lui-même dans le plan baignade permettant de garantir la baignade de la Seine pendant les Jeux Olympiques de 2024, nous devons réaliser un collecteur d’assainissement de 3 mètres de diamètre intérieur, entre l’usine du « SIAAP » de Valenton et un puits situé sur la commune d’Orly en passant consécutivement sous le domaine public, sous un domaine SNCF comprenant des voies circulées et enfin sous la Seine. Par ailleurs, le règlement de la SNCF spécifie que nous devons excaver le tunnel en continu (24h /24 et 7j/7), à partir du moment où le tunnelier passe dans le cône d’influence des voies. La demande de passer en 24h/24 et 7j/7 est d'éviter l’arrêt du tunnelier, donc les risques de tassement des avoisinants au-dessus, et nécessite une modification temporaire d’organisation afin de permettre un creusement en continu pour des raisons de sécurité liées à l’environnement géologique des terrains, et permet également de réaliser ce collecteur en amont des Jeux Olympiques de 2024. Cette période durera un an à compter du 4 septembre 2023, les aléas étant normalement inclus dans ce délai.
Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 11 avril 2023, le CSE a été consulté sur les modalités et contreparties au travail dominical.
Le CSE s’est prononcé le 11 avril 2023 sur les modalités du travail du dimanche sur le chantier « VL8 Lot 1 » dans le cadre du nécessaire passage à une organisation du travail 7 jours sur 7, 24h sur 24.
L’organisation envisagée est la suivante :
Organisation en 7 jours / 7 – 24h/24h :
Organisation spéciale 6 jours travaillés puis 4 jours de repos avec alternances poste matin nuit après-midi
Période envisagée : à compter du 04 septembre 2023 jusqu’au 5 septembre 2024
Conscients des enjeux d’une telle organisation sur l’organisation personnelle des collaborateurs, les parties ont souhaité limiter strictement cet accord aux équipes participant au creusement du tunnel (c’est-à-dire incluant la logistique d’approvisionnement et le matériel) et ce pour une durée déterminée jusqu’à l’achèvement du creusement du tunnelier ainsi que le repli du tunnelier prévu aux environs du 5/09/2024. Par ailleurs, une rotation des équipes est prévue de telle sorte que les collaborateurs concernés ne travaillent pas tous les dimanches durant la mise en place de cette organisation.
Article 1 Cadre juridique – Définition du Travail du dimanche
La Direction de BESSAC réaffirme l’importance du repos hebdomadaire du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs et rappelle que, par principe, celui-ci est le dimanche dans le respect des dispositions légales (repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives).
Le travail du dimanche s’entend comme tout travail effectif réalisé le dimanche entre 0h et 23h59.
Il est prévu, par le présent accord, de pouvoir déroger au repos hebdomadaire du dimanche pour les raisons et les durées précisées en préambule.
La direction et les organisations syndicales sont attentives, dans le cadre de cette organisation appelée « 6-4 », au respect de la prise du repos hebdomadaire. Pour cela, un repos de minimum 4 jours consécutifs est systématiquement assuré après 6 jours de travail.
Article 2 – Organisation du volontariat
Les Parties conviennent que, le travail du dimanche se fera exclusivement sur la base du volontariat, quel que soit le statut et la classification des collaborateurs concernés.
Dans le cadre de cet accord, le volontariat des collaborateurs pour le travail du dimanche se limitera aux équipes de travaux souterrains, de la logistique et du matériel liées au creusement.
Pour rappel, la rotation des équipes permet aux collaborateurs concernés de ne pas travailler tous les dimanches.
Expression du volontariat :
La direction BESSAC souligne que, suite à la consultation du CSE le 11 avril 2023, des réunions de présentation et d’échange seront organisées courant juin et juillet 2023 afin de détailler cette organisation aux équipes concernées en présence des responsables tunnel et de représentants RH. Ces réunions permettront de présenter les éléments de l’organisation du travail aux collaborateurs et de connaître les intentions de chaque salarié vis-à-vis du travail du dimanche. Un formulaire spécifique leur sera remis pour exprimer leur accord pour le travail du dimanche prévu dans ce contexte spécifique.
Ce planning permettra de rencontrer l’ensemble des collaborateurs BESSAC actuellement en poste sur ces chantiers.
Droit au refus :
La mise en place du travail du dimanche s’appuie avant tout sur le volontariat des collaborateurs. Le refus de faire acte de volontariat ne pourra, en aucun cas, constituer une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 – Contreparties au travail du dimanche et l’organisation spéciale
Conformément aux règles et usages en vigueur au sein de la Société BESSAC, et en application de l’accord ARTT du 27 Avril 2017, les conditions de rémunérations seront les suivantes :
Pour les OUVRIERS et ETAM horaires dont le temps de travail est décompté en heures :
Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :
Rémunération majorée à 100% des heures travaillées le dimanche,
Repos hebdomadaire de 4 jours minimum (96h) organisé à chaque rotation suite à 6 jours de travail,
Pour les collaborateurs ETAM et CADRES soumis au régime du forfait jours :
Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :
Récupération d’un jour
Un repos hebdomadaire de 2 jours organisé à chaque rotation suite à 5 jours de travail.
Article 4 – Dispositions en termes d’emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées
En outre, BESSAC s’appuie sur différents organismes pour développer et mettre en œuvre une réelle politique de diversité. TRAJEO’H, association financée par les entreprises du Groupe VINCI contribue à favoriser l’emploi de travailleur handicapés. BESSAC parraine des associations qui œuvrent pour l’insertion des jeunes en difficulté, et notamment l’association REBONDS dont l’objectif est d’accompagner des jeunes en difficulté à se réinsérer par le rugby.
Article 5 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’achèvement du creusement des tunneliers et du repli prévu le 5 septembre 2024.
Il entrera en vigueur à compter du 4 septembre 2023.
Article 6 - Dépôt de l’Accord et Publicité
Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire. Conformément à l’article 2 231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de la société. Conformément aux dispositions des articles L 2 231 - 6 et D 2 231 - 2 du Code du Travail, le présent accord sera à la diligence de l'entreprise, adressé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente, après expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Saint-Jory, le 25 mai 2023 en 4 exemplaires originaux.
Le Président,Le délégué syndical CFTC, XXXXXXXX XXXXXXXXXXX
