ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre les soussignes :
BEYRAND SAS
Société dont le siège social est situé 8 Rue du 8 Mai 1945 - 87 590 SAINT JUST LE MARTEL, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 756 500 450 Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur de Site,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT
Représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical CGT de la société Beyrand,
Le syndicat CFDT
Représenté par Madame XX, Déléguée Syndicale CFDT de la société Beyrand,
D’autre part. Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 13, 19 et 27 novembre 2024.
Lors de ces réunions, chaque Délégué Syndical était présent et Geneviève Castanet était accompagnée de Yoann Rivet, membre titulaire du CSE.
Lors de la réunion de cadrage du 13 novembre 2024, au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation et le calendrier prévisionnel de ces négociations, la Direction a présenté et commenté les informations habituellement adressées aux organisations syndicales représentatives et échangé avec leurs représentants sur leurs enseignements.
Elle a ainsi évoqué le bilan de 2024 en présentant les résultats prévisionnels à fin d’année et le contexte de prudence que nous vivons actuellement en rappelant notamment le besoin de polyvalence. La Direction a évoqué également les précédentes mesures issues des Négociations Annuelles Obligatoires et les faits marquants de l’année avec le versement d’une prime Groupe en février 2024, le versement de la participation et de l’intéressement, l’acquisition de 12 actions relatives au plan de 2019. La Direction a également présenté les principaux enjeux et les projets qui animeront Beyrand pour l’année 2025.
Au terme des négociations, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application de l’accord
Les mesures du présent accord s’appliquent aux salariés de la société Beyrand et de l’établissement secondaire Beyrand Décoration, selon les dispositions déclinées dans les articles suivants.
1ERE PARTIE RELATIVE A LA REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
Article 2. Augmentation générale
Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation générale des salaires de base mensuels bruts, comme suit :
45 euros bruts pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 100 euros mensuels bruts
1.50 % pour les salaires supérieurs à 2 100 euros mensuels bruts
Cette mesure s’appliquera au 1er janvier 2025 et concernera uniquement le personnel de statut Ouvrier et Employé.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-dessus s’entendent au « prorata temporis » du temps de travail contractuel. Ainsi, il est précisé que l’augmentation générale sera calculée au prorata pour les salariés dont la durée du travail contractuelle est inférieure à un temps complet.
Article 3. Augmentations individuelles
Dans un souci de transparence, la Direction a tenu à préciser à la délégation le processus de revues salariales mené en collaboration avec les managers dans le cadre d’attribution d’éventuelles augmentations individuelles.
Bien que la Direction n’entende pas débattre des modalités d’attribution de ces mesures individuelles, il est convenu que l’ensemble du personnel de Beyrand fera l’objet d’une attention particulière, dans un esprit d’équité et dans le respect d’une logique de compétence, sur les notions de performance, de savoir-être et d’engagement observés au cours de l’année 2024 incluant l’adaptation des salariés mis en situation de polyvalence dans le cadre de notre ralentissement d’activité.
2EME PARTIE RELATIVE A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 4. Jours exceptionnels pour évènements familiaux
A compter du 1er janvier 2025, les salariés pourront bénéficier pour évènements familiaux des jours supplémentaires suivants sur présentation de justificatifs :
1 jour pour le décès grands-parents,
1 jour pour un déménagement du logement principal, dans la limite d’un par an.
Article 5. Délai de prévenance
A compter du 1er janvier 2025, en cas de passage temporaire d’un travail en journée à un travail en équipe (et inversement) : les collaborateurs seront prévenus par tout moyen par la Direction moyennant désormais un délai de prévenance de 14 jours calendaires.
Article 6. Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025 à l’exception des articles 4 et 5 qui sont conclus à durée indéterminée. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 7. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire de l’accord à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Remise d’un exemplaire original version papier aux Délégués Syndicaux ;
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges.
Information du personnel via la mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction
Fait à Saint Just Le Martel, Le 27 novembre 2024.
Pour la société BEYRAND XX, Directeur de site Pour la société BEYRAND XX, Directeur de site
