ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Entre les soussignes :
BEYRAND SAS
Société dont le siège social est situé 8 Rue du 8 Mai 1945 - 87 590 SAINT JUST LE MARTEL, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 756 500 450 Représentée par Monsieur ………………… agissant en qualité de Directeur de Site,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT
Représenté par Monsieur………………, Délégué Syndical CGT de la société Beyrand,
Le syndicat CFDT
Représenté par Madame…………………, Déléguée Syndicale CFDT de la société Beyrand,
D’autre part. Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 5, 17 et 20 novembre 2025.
Lors de ces réunions, chaque Délégué Syndical était présent. De plus ……………était accompagnée de……………, membre titulaire du CSE et …………était accompagné de……………, membre titulaire du CSE.
Lors de la réunion de cadrage du 5 novembre 2025, au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation et le calendrier prévisionnel de ces négociations, la Direction a présenté et commenté les informations habituellement adressées aux organisations syndicales représentatives et échangé avec leurs représentants sur leurs enseignements.
Elle a ainsi évoqué le bilan de 2025 en présentant les résultats prévisionnels à fin d’année et le contexte de prudence que nous vivons actuellement en rappelant notamment le besoin de polyvalence. La Direction a évoqué également les précédentes mesures issues des Négociations Annuelles Obligatoires et les faits marquants de l’année avec le versement d’une prime de partage de la valeur Groupe en février 2025 ainsi que le versement de la participation et de l’intéressement. La Direction a également présenté les principaux enjeux et les projets qui animeront Beyrand pour l’année 2026.
Au terme des négociations, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application de l’accord
Les mesures du présent accord s’appliquent aux salariés de la société Beyrand : site principal et l’établissement secondaire Beyrand Décoration, selon les dispositions déclinées dans les articles suivants.
1ERE PARTIE RELATIVE A LA REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
Article 2. Augmentation générale
Conformément à l’annonce faite en septembre 2025 par……………, gérant de la société Hermès, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation générale des salaires de base mensuels bruts de 120 euros bruts mensuels. Cette mesure s’appliquera au 1er janvier 2026 et concernera l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2025 en CDI et en CDD.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-dessus s’entendent au « prorata temporis » du temps de travail contractuel. Ainsi, il est précisé que l’augmentation générale sera calculée au prorata pour les salariés dont la durée du travail contractuelle est inférieure à un temps complet.
Article 3. Augmentations individuelles
Dans un souci de transparence, la Direction a tenu à préciser à la délégation le processus de revues salariales mené en collaboration avec les managers dans le cadre de l’attribution d’éventuelles augmentations individuelles.
Bien que la Direction n’entende pas débattre des modalités d’attribution de ces mesures individuelles, il est convenu que les salariés n’entrant pas dans le cadre de l’application de l’article 4 du présent accord, pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dont l’attribution sera déterminée, dans un esprit d’équité et dans le respect d’une logique de compétences, sur les notions de performance, de savoir-être et d’engagement observés au cours de l’année 2025.
Article 4. Prime d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2026, les salariés en statut ouvrier ou employé, se verront attribuer une prime d’ancienneté mensuelle brute dont le montant sera déterminé selon le barème ci-après défini. Cette prime sera versée à chaque échéance mensuelle de paie (soit sur 12 mois dans l’année). La tranche d’ancienneté à laquelle chaque collaborateur sera rattaché, s’appréciera au 1er jour du mois suivant la date anniversaire de son entrée dans l’entreprise.
Barème : 6 ans 9 ans 15 ans 25 ans 15,00 € 25,00 € 42,00 € 72,00 €
Cette prime entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Toutefois en fonction du paramétrage du système de paie, sa mise en œuvre pratique pourra être décalée dans le temps ; étant entendu que dans ce cas, il sera fait application d’une rétroactivité au 01.01.2026.
Article 5. Aménagement du temps de travail pour rendez-vous médicaux et démarches administratives
A compter du 1er janvier 2026 et pour une durée d’un an, les salariés de statut ouvrier ou employé affectés à un horaire de journée, pourront bénéficier d’une autorisation d’absence non rémunérée pour se rendre à un rendez-vous médical ou un rendez-vous pour démarche administrative.
Cette autorisation d’absence pourra être utilisée au maximum 3 fois par collaborateur au cours de l’année 2026. Comme toute absence, elle est soumise à l’information et l’approbation préalable du manager qui fixera sa réponse en fonction des impératifs de continuité de service et des besoins de production. Afin d’assurer une bonne gestion de ces absences, il est convenu entre les Parties qu’un délai de prévenance de 7 jours calendaires devra être respecté par le salarié souhaitant bénéficier de cette autorisation d’absence. Au retour de cette absence, le salarié bénéficiaire devra remettre à son manager un justificatif de son rendez-vous.
La durée de ces absences autorisées est limitée au maximum à 2 heures et celles-ci devront être positionnées soit en début de journée soit en fin de journée. Le présent article vient donc modifier l’article 4.2.3 de l’Accord sur le temps de travail en date du 17 juillet 2019 en permettant au salarié de :
Prendre son poste à 10h30 au plus tard
Débaucher à 13h30 au plus tôt
Afin de financer ces absences autorisées, il est convenu que les salariés concernés devront rattraper les heures manquantes dans la semaine de leur absence en respectant la limite des plages variables telles que définies dans notre Accord sur le temps de travail ; à savoir : 7h30 – 16h30. A défaut, une reprise en paie correspondant à la durée de l’absence sera réalisée.
Le présent article est applicable du 01.01.2026 au 31.12.2026 et cessera de produire ses effets à compter du 1er janvier 2027.
Article 6. Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026 à l’exception de l’article 4 qui est conclu à durée indéterminée. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 7. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire de l’accord à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Remise d’un exemplaire original version papier aux Délégués Syndicaux ;
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges.
Information du personnel via la mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction
Fait à Saint Just Le Martel, Le 20 novembre 2025.
Pour la société BEYRAND Monsieur ……… Directeur de site
