Procès-verbal d’accordconcernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Entre la société BG SAS, et les Organisations Syndicales de l’entreprise représentées par :
Pour FO
pour la CFDT
pour la CFE-CGC
pour la CGT,
les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les Parties.
Déroulement des négociations.
Les Parties se sont réunies les 25 janvier, 6 février, 9 mars, 23 mars et 30 mars 2018.
Lors de la première réunion (25 janvier), les parties ont convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier, à la suite de quoi la Direction a présenté un ensemble de données statistiques. Des discussions ont été menées entre autres sur les points suivants : effectifs au 31 décembre 2017 par Catégories Socio Professionnelles, salaires moyens, travail temporaire, temps partiel, pyramide des âges, ancienneté, formation etc… l’analyse de ces statistiques s’est également faite sous l’angle de l’égalité professionnelles H/F (répartition par coefficient et sexe, salaires moyens, formation).
Lors de la seconde réunion (6 février), la Direction a présenté et commenté les informations concernant le bilan 2017 pour l’entité BG
A ce stade, les organisations syndicales n’ont pas souhaité faire part de leurs revendications et il a donc été convenu que les revendications seraient adressées à la Direction quelques jours avant la 3ème réunion
Lors de la troisième réunion (9 mars), la Direction a complété les informations économiques et financière
Évolution du pouvoir d’achat, l’équation du prix du lait, la situation de la concurrence.
L’évolution de l’inflation 2017
La conjoncture économique globale de l’entreprise.
L’activité industrielle et commerciale en abordant les volumes de production des sites d’Illoud et du Tholy.
Puis la Direction a formulé des propositions en réponses aux différentes revendications des organisations syndicales, à savoir :
Application d’une Augmentation Générale en deux temps, 0,8% en juin et 0,4% en septembre 2018
Accord de principe pour poursuivre les titularisations en CDI
Accord de principe pour ouvrir en 2018 des négociations :
sur la QVT (Qualité de Vie au Travail)
sur la gestion des heures de délégation et plus largement la mise en place du CSE
Révision des barèmes de remboursement des frais de repas et les indemnités kilométriques
Accord de principe pour mise en place d’un suivi de type « G49 »
La direction s’est engagée à étudier certaines des revendications :
La demande d’alignement des indemnités médailles du travail Illoud sur les montants fixés pour Le Tholy
La demande d’attribution de jours enfants malades
Concernant la demande d’une compensation au titre de la participation et de l’intéressement 2017, la Direction s’est dite favorable au paiement d’une prime exceptionnelle au titre de l’intéressement mais pas au titre de la participation. Concernant ce dernier point, il a été rappelé que le calcul de la participation résultait de l’application d’une formule légale et que des négociations étaient en cours au niveau Groupe pour envisager la mise en place d’un accord mutualisé sur le périmètre Fromage et Dairy France.
Au terme de ces échanges les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Les organisations syndicales ont formulé de nouvelles revendications :
Une augmentation générale de 1,3% au 1er avril
Paiement d’une prime exceptionnelle de 1200€ brut
Mise en place d’une prime de panier pour les salariés en équipe de jour
Majoration de nuit de l’heure de 5 à 6
Lors de la quatrième réunion (23 mars), et après un certains nombres d’échanges, de propositions et plusieurs interruptions de séance, les propositions de la Direction ont été les suivantes (propositions soumises à la signature d’un PV d’accord):
Engagement d’ouverture de négociations pour la mise en place du CSE et la gestion de heures de réunion et délégation, ainsi que sur la qualité de vie au travail.
Déplacements professionnels :
forfait repas porté à 26,50€ en province et 28,50€ en Région parisienne
indemnités km porté à 0,385€ du km véhicule <= 4CV et 0,445€ au-dessus
Indemnité de transport portée à 0,05€/km pour Illoud, dans le cadre d’une harmonisation progressive entre les deux sites
Engagement de poursuivre les embauches sur les deux sites
Ouverture du droit à 1 journée de congé pour enfant malade (<15 ans) (1 journée par an quel que soit le nombre d’enfants). Un bilan sera fait au titre de la 1ère année de mise en œuvre de cette mesure.
Médailles d'honneurs du travail : alignement du montant des indemnités pour le site d’Illoud aux mêmes montants que Le Tholy
AG portée à 1,2% au 1er juin
En l’absence d’accord, la Direction a proposé de poursuivre les discussions en convenant d’une nouvelle date de réunion.
Lors de la cinquième réunion (30 mars), la Direction a revu ses propositions de la manière suivante :
Augmentation Générale de 1,3% au 1er mai
Prime de vacances portée à 910€
Prime exceptionnelle portée à 560€ brut (paiement en deux temps)
Au terme de plusieurs échanges et différentes propositions, les Organisations Syndicales ont proposé la signature d’un accord, par chacune d’entre elles, sous condition de porter la prime exceptionnelle à 900€ brut.
Une réponse favorable a été donnée par la Direction après quelques jours de réflexion.
Le montant individuel de cette prime sera calculé au prorata du temps de travail et du temps de présence sur l’année 2017 et sera versée en paie du mois de mai pour les personnes inscrites dans les effectifs au 31 mars 2018.
Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la DIRECCTE de la Haute-Marne, et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans le respect des dispositions légales.
