et concernant leurs dispositions relatives au compte épargne temps (CET)
Entre l’établissement de LE THOLY de la société BG SAS, représentée par, « la Direction », et les Organisations Syndicales de l’entreprise représentées par :
pour FO,
pour la CGT,
pour la CFTC,
pour la CFE-CGC,
les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ». Préambule
L’évolution de l’avenant relatif au Compte Epargne Temps, répond à la volonté de la Direction et des Organisation Syndicales signataires du présent avenant de préserver la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise.
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et règlementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
de faire face aux aléas de la vie,
de se constituer une épargne temps à long terme permettant de financer un congé de fin de carrière à temps plein ou à temps partiel ou de financer, en totalité ou en partie, un congé légal non rémunéré pour convenance personnelle
Les parties rappellent leur attachement au principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière. Les dispositifs du Compte Épargne Temps et du congé de fin de carrière n’ont pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doivent pas être considérés comme des outils de capitalisation.
ARTICLE 1 : Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement du THOLY en contrat à durée indéterminée à l’issue de leur période d’essai. ARTICLE 2 : Alimentation du Compte Epargne Temps Le Compte Epargne Temps peut être alimenté en temps ou en argent. Article 2.1 : Alimentation en temps
Le salarié peut affecter au compte épargne temps tout ou partie de :
La cinquième semaine de congés payés (5 jours ouvrés)
Les jours de reliquat dans la limite de 5 jours ouvrés (issus de la 5ème semaine de congés payés des années précédentes ou jours ancienneté des années précédentes)
Les congés d’ancienneté
Les jours de repos supplémentaire de réduction du temps de travail pour les salariés en forfait annuel en heures et les jours de repos non pris dans le cadre d’une convention de forfait jours (RTT)
Les heures et majorations issues du compte de présence ARTT en fin de période (actuellement intitulées compteurs de D/C en fin de période)
Les heures réalisées au-delà du prévisionnel qui sont mises en banque de repos (actuellement intitulées compteur de BR, sachant que d’autres éléments intégrés dans le compteur de BR ne sont pas transférables) (cf. Annexe 1)
Exemple 1 : Pour un salarié dont la durée de travail contractuelle moyenne est de 36h30 hebdomadaire qui souhaite transférer de la BR en CET, 7,30h de BR seront transformées en 1 jour de CET
Exemple 2 : Pour un salarié en forfait annuel en heures (1757h/an) qui souhaite transférer de la BR en CET, 8,20h de BR seront transformées en 1 jour de CET
Article 2.2 : Alimentation en argent
Le salarié peut affecter au compte épargne temps, la conversion du 13ème mois ou de la prime de fin d’année qui sera alors affectée au CET soit en « totalité » en jours entiers, soit par semaine complète (5 jours ouvrés).
Le calcul se fait de la manière suivante : Nombre de jours à mettre en CET (en jours entiers)= montant 13ème mois ou PFA /Taux du 10ème CP transformé en jours ouvrés.
Exemple 1 : Le salarié veut mettre la totalité Si le 13ème mois s’élève à 3019,40€ et le taux du 10ème CP transformé en jours ouvrés est de 137,29€, alors le nombre de jours à mettre en CET est de 22.
Exemple 2 : Le salarié veut mettre la totalité Si le 13ème mois s’élève à 2500€ et le taux du 10ème CP transformé en jours ouvrés est de 122,10€, alors le nombre de jours à mettre en CET est de 20 et 58 euros (correspondant 0,47 jours) sont payés sur le bulletin de paie du mois de décembre (2500/122,10=20,47).
Exemple 3 : Le salarié veut mettre 1 semaine soit 5 jours ouvrés Si le 13ème mois s’élève à 2500€ et le taux du 10ème CP transformé en jours ouvrés est de 122,10€, alors le 13 mois correspond à 20, 47(2500/122,10=20,47). Le nombre de jours à mettre en CET s’élève à 5 jours ouvrés et le salarié percevra un 13ème mois de 1889,50 euros sur le bulletin de paie du mois de décembre (2500 -122,10 x 5).
Article 2.3 : Modalités pratiques d’alimentation
L’alimentation du CET relève de la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits déjà acquis par le salarié. Le salarié qui souhaite placer des jours dans le CET doit le faire, à l’aide de la fiche d’alimentation (annexe indicative n°2). L’alimentation se fait par jours entiers exclusivement.
Pour des raisons pratiques, les demandes d’affectation des droits devront être faites au plus tard :
Congés payés : mi-mai
Les jours de repos supplémentaire de réduction du temps de travail pour les salariés en forfait annuel en heures et les jours de repos non pris dans le cadre d’une convention de forfait jours (RTT) : mi-mai
13ème mois ou prime de fin d’année : mi-novembre
Les heures réalisées au-delà du prévisionnel qui sont mises en banque de repos (actuellement intitulées compteur de BR, sachant que d’autres éléments intégrés dans le compteur de BR ne sont pas transférables): à tout moment
Les heures et majorations issues du compte de présence ARTT en fin de période (actuellement intitulées compteurs de D/C en fin de période): au plus tard mi-mai.
ARTICLE 3 : Plafonnement annuel et cumulé de l’épargne Article 3.1 : Plafonnement annuel Le salarié pourra alimenter son compte épargne temps dans la limite annuelle de 22 jours ouvrés par an (du 1er juin au 31 mai).
Article 3.2 : Plafonnement cumulé
Le plafond cumulé du CET est fixé à :
132 jours pour les salariés de moins de 55 ans
198 jours pour les salariés de 55 ans et plus.
Ce plafond ne tient pas compte de l’abondement en cas de congés en fin de carrière.
ARTICLE 4 : Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps
Article 4.1 : Utilisation en jours
Modalités pratiques
Pour débloquer du temps, le salarié devra disposer sur son CET d’un minimum de droit acquis équivalent à 5 jours ouvrés et le délai de prévenance est établi comme suit :
1 mois pour un congé de 1 semaine et inférieur à 3 mois
3 mois pour un congé de 3 à 6 mois
6 mois pour un congé supérieur à 6 mois
L’employeur dispose d’une semaine pour donner sa réponse pour un congé d’une semaine à 1 mois, et de 3 semaines dans les autres cas. L’entreprise ne pourra refuser son autorisation que pour des raisons de service impératives dûment expliquées au salarié. Pendant l’absence du salarié, l’entreprise organisera son remplacement selon les nécessités du service.
A l’issue du congé CET, le salarié sera réintégré dans son emploi précédent ou, en cas de disparition de son emploi, un emploi équivalent assorti d’une rémunération et d’une classification au moins équivalente .
La durée du congé pris au titre du CET est fixée à 1 semaine minimum.
L’absence au titre du CET est considérée comme une période de travail effectif. Les avantages liés au contrat de travail et aux droits collectifs conventionnels et individuels sont maintenus pendant la période de congés.
Cas d’utilisation
Les jours épargnés peuvent être utilisés à l’initiative du salarié pour :
Indemniser tout ou partie d’un congé non rémunéré : Le CET permet de financer la rémunération de congés en principe sans solde tels que : congé parental prévu à l’article L. 1225-47 du Code du Travail, congé pour création d’entreprise prévu à l’article L. 3142-105 du Code du Travail, congé sabbatique prévu à l’article L.3142-78 du Code du travail. S’agissant de ces congés, les anciennetés et modalités de prise du congé doivent être respectées.
Prendre un congé de fin de carrière ou un congé pour convenance personnelle. Il peut être pris à la suite des congés payés.
Indemniser tout ou partie d’une période de formation,
Indemniser tout ou partie d’une cessation progressive d’activité, d’un temps partiel.
Quelle que soit le service d’affectation du salarié et le mode de fonctionnement du service, on enregistre un jour de CET sur chaque jour travaillé avec un maximum de 5 jours par semaine.
Article 4.2 : Alimentation du PERCOL et du PERO
Les jours épargnés peuvent être utilisés à l’initiative du salarié pour alimenter le PERCOL et PERO en vigueur au sein du Groupe SAVENCIA, dans la limite de 10 jours ouvrés par an (année civile). Il est précisé que le montant des droits ainsi affecté au PERCOL ou PERO n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond annuel de versement du PERCOL ou PERO correspondant à 25% du salaire annuel brut en l’état de la législation actuelle.
Il est par ailleurs rappelé que les droits issus du CET pour alimenter le PERCOL ou financer des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire, qui ne correspondent pas à un abondement en temps de l’employeur, bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, des exonérations fiscales et sociales visées à l’article L. 3153-3 du Code du Travail.
Conformément aux textes en vigueur, la monétisation du CET, dans le cadre d’une affectation sur le PERCOL ou sur le régime de retraite supplémentaire, ne peut avoir lieu sur les jours épargnés au titre de la banque de repos (BR) non monétisable.
Les demandes individuelles du transfert vers le PERCOL et du PERO pourront être formulées par le salarié à tout moment.
Les droits ainsi transférés sont versés dans le PERCOL et/ou le PERO dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fin du mois au cours duquel la demande de transfert a été faite par le salarié à la condition que la demande intervienne avant le 16 du mois.
Le transfert des droits CET vers le PERCOL et le PERO ne donnent pas lieu à un abondement de l’employeur.
Article 4.3 : Autres cas d’utilisation sous forme monétaire
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis sur le CET dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Mariage d’un enfant
Naissance (ou adoption) d'un enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs ou concubin(e), ses enfants)
Décès de l’époux(se) ou partenaire de Pacs ou concubin(e)
Surendettement
Acquisition d'une résidence principale ou secondaire (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés, sur les jours épargnés au titre la banque de repos (BR) issue de l’annualisation, et le repos compensateur légal.
Concernant les délais et justificatifs pour demander le déblocage du CET, il conviendra de se référer aux dispositions légales applicables relatives au déblocage anticipé de la participation. Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander un seul déblocage d’une partie ou de la totalité des droits.
Les sommes débloquées suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
ARTICLE 5 : Gestion du Compte CET
Le CET est géré en jours ouvrés équivalent temps plein. Article 5.1 : Valorisation du CET par des éléments d’origine temps
Les jours de congés qui sont en ouvrables seront convertis en jours ouvrés. Les jours de congés qui sont en ouvrés (ex : RTT, CP ancienneté) resteront en ouvrés. Par exemple, un jour de RTT alimente le CET pour un jour, de même que les jours d’ancienneté.
Les heures seront converties selon la valeur jour du contrat au moment du transfert (ex : la valeur jour d’une personne dont l’horaire prévu au contrat est de 36H30 sera de 7,3 heures).
Article 5.2 : Valorisation du CET par des éléments d’origine monétaire
Comme précisé précédemment, pour déterminer le nombre de jours à placer en CET, il sera procédé ainsi : montant 13ème mois ou PFA /Taux du 10ème CP transformé en jours ouvrés.
Les jours seront affectés en jours entiers, le surplus de la prime sera payé.
Article 5.3 :Utilisation du CET en temps
Les jours de CET sont considérés comme du temps de travail effectif et ouvrent droit au 13ème mois, à la PFA et à l’acquisition de nouveaux congés, de même que l’intéressement et la participation.
Quelle que soit l’origine (temps ou monétaire), les jours de CET sont rémunérés selon la règle de paiement des congés payés, soit au plus favorable entre le maintien de salaire ou le calcul du 10ème de CP (en ouvré) au moment de l’utilisation.
Exemples 1 : Si un salarié prend des jours de CET sur une semaine à 6 jours travaillés programmée à 39h, seul 5 jours de CET seront posés, la semaine restant programmées à 39h.
Exemple 2 : Si un salarié prend des jours de CET sur une semaine à 4 jours travaillés programmée à 32h, seul 4 jours de CET seront posés, la semaine restant programmées à 32h.
Article 5.4 : Utilisation du CET en monétaire
Quelle que soit l’origine (temps ou monétaire), les jours de CET sont convertis en euros selon la règle de paiement des congés payés, soit au plus favorable entre le maintien de salaire ou le calcul du 10ème de CP (en ouvrés) au moment de l’utilisation.
Article 5.4.1 : Alimentation du PERCOL et du PERO
La valorisation des jours de congés en vue du financement des prestations à caractère collectif et obligatoire et l’alimentation du PERCOL et/ou du PERO, sera effectuée sur la base de la règle applicable au paiement des congés payés à la date de versement ou de transfert.
Article 5.4.2 : Autres cas de déblocage
Pour les demandes faites avant le 15 du mois, le versement sera effectué sur la paie du mois en cours. Pour les demandes faites après le 15 du mois, le versement sera fait le mois suivant.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
ARTICLE 6 : Abondement
En cas d'utilisation du CET comme congé de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés, à la charge de l'entreprise et exclusivement en temps selon les règles de la convention collective à savoir : - de 10 % pour les congés inférieurs à 3 mois ; - de 15 % pour les congés compris entre 3 et 6 mois ; - de 20 % pour les congés supérieurs à 6 mois.
L’abondement sera arrondi à l’entier supérieur.
ARTICLE 7 : Transfert ou rupture de contrat de travail
Le solde de jour du CET du salarié sera :
Soit transféré (dans le cadre d’une mutation au sein du Groupe et sera régi par les dispositions en vigueur dans la filiale d’accueil),
Soit soldé en cas d’impossibilité de transfert (et soumis à charge).
ARTICLE 8 : Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera dès le lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives et à l’issue du délai d’opposition.
Les modalités de révision et de dénonciation du présent avenant suivent le même régime que l’accord ARTT qu’il modifie. ARTICLE 9 : Mesure de Publicité
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires à la DREETS (une version sur support papier, et une version sur support électronique), accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.
Une copie du présent avenant est transmise aux représentants du personnel (Secrétaire du Comité Social et Economique d’établissement) et mention de cet avenant est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Le Tholy, le 07 mars 2024 en 7 exemplaires
Pour la Direction, Pour FO, Pour la CGT,
Pour la CFE-CGC, Pour la CFTC,
ANNEXE 1 :
Récapitulatif des éléments concernant l’alimentation du CET
et les possibilités de monétisation et de transfert sur le PERCOL ou le PERO.
ELEMENTS
Alimentation CET Elément du CET pouvant être transféré sur le PERCOL ou le PERO
Elément du CET monétisable cinquième semaine de congés payés OUI OUI NON jours de reliquat issus de la 5ème semaine de congés payés des années précédentes
OUI OUI NON jours de reliquat jours ancienneté des années précédente
OUI OUI OUI congés d’ancienneté OUI OUI OUI jours de repos supplémentaire de réduction du temps de travail pour les salariés en forfait annuel en heures et les jours de repos non pris dans le cadre d’une convention de forfait jours (RTT) OUI OUI OUI heures et majorations issues du compte de présence ARTT en fin de période (actuellement intitulées compteurs de D/C en fin de période)
OUI OUI OUI heures mises en BR de manière hebdomadaire, actuellement appelés BR RC Hebdo OUI OUI OUI D/C de fin de période transféré dans la BR, actuellement appelés BR RC annu OUI OUI NON Repos compensateur légal issus des heures majorées et des heures supplémentaires (mis dans la BR) (actuellement appelé BR RC ou BR RC core)
OUI
OUI
NON
Repos compensateur de nuit (mis dans la BR) (actuellement appelé BR RC N) NON NON NON 13ème mois ou prime de fin d’année
OUI OUI OUI
ANNEXE 2 indicative: Formulaire d’alimentation du CET
RECTO
FORMULAIRE DE DEMANDE
D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
NOM : …………………………………………………………………… PRENOM : …………………………………….. DATE DE NAISSANCE : …………………………………………………. SERVICE : …………………………………………
Demande à alimenter mon CET au moyen de : □ ……. jours de congés payés non pris au 31 mai acquis au titre de la cinquième semaine de CP (dans la limite de 5 jours ouvrés) □ ……. jours ancienneté □……. jours de reliquat dans la limite de 5 jours ouvrés (acquis au titre de la 5ème semaine de CP ou des jours anciennetés des années précédentes) □……. jours « RTT » (salariés en forfait annuel en heures ou au forfait jours) □……. jours issus de la conversion des heures et majorations du compteur de D/C en fin de période □……. jours issus de la conversion des heures réalisées au-delà du prévisionnel qui sont mises en banque de repos ( appelés BR RC Hebdo et BR RC annu) □……. jours issus de la conversion totale du 13ème mois ou de la prime de fin d’année (en jours entiers) □……. jours issus de la conversion partielle du 13ème mois ou de la prime de fin d’année (par semaine complète, donc 5, 10, 15 ou 20 jours ouvrés)
SOIT UN TOTAL DE ………… ( 22 jours maximum)
Date : Signature :
VERSO
Le CET en quelques mots
Le plafond cumulé du CET est fixé à :
132 jours pour les salariés de moins de 55 ans (environ 6 mois)
198 jours pour les salariés de 55 ans et plus (environ 9 mois).
Pour débloquer du temps, le salarié devra disposer sur son CET d’un minimum de droit acquis équivalent à 5 jours ouvrés et le délai de prévenance est établi comme suit :
1 mois pour un congé de 1 semaine et inférieur à 3 mois
3 mois pour un congé de 3 à 6 mois
6 mois pour un congé supérieur à 6 mois
Pour un départ en fin de carrière, les salariés de plus de 50 ans bénéficient d’un abondement de : - 10% pour les congés inférieurs à 3 mois
15% pour les congés entre 3 et 6 mois
20% pour les congés de 6 mois
PLACEMENT : le PERCOL
Depuis le mois de novembre 2019, le groupe SAVENCIA a fait appel à Natixis, pour reprendre la gestion pour l’ensemble de ses collaborateurs et que chacun puisse construire une retraite complémentaire par capitalisation.
En fonction de votre situation et de vos souhaits, il permet de préparer, à votre rythme, un complément aux régimes de retraite obligatoires.
Chaque année, votre PERCOL peut être alimenté de 10 jours de votre CET. Ce placement présente le double avantage de ne pas être imposable et ne pas être soumis aux cotisations salariales de sécurité sociale.
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