La société BH BEAU MANOIR, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est à Levallois-Perret 92300, 55 rue de Deguingand, immatriculée sous le numéro 901 469 643 R.C.S. Nanterre, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 6 rue de l’Arcade,
La société BH CHAMPS-ELYSEES, Société par actions simplifiée au capital de 2 912 119 euros, dont le siège est à Levallois-Perret 92300, 55 rue de Deguingand, immatriculée sous le numéro 901 489 609 R.C.S. Nanterre, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 19 rue Vernet,
La société BH HOTELS, Société par actions simplifiée au capital de 13 811 145 euros, dont le siège est à Levallois-Perret 92300, 55 rue de Deguingand, immatriculée sous le numéro 901 190 140 R.C.S. Nanterre,
Représentées par , en sa qualité de Directeur des Opérations BH HOTELS, dûment habilité aux présentes,
Ci-après dénommées
« les Sociétés », ensemble de sociétés appartenant à l’UES BH HOTELS.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté ;
Ci-après dénommées
« les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’AUTRE PART,
* * *
Pour l’année 2024, la demande d’ouverture de la négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, a été formulée par demande conjointe des syndicats CGT, CFDT et CFE-CGC lors de la réunion CSE du 16 mai 2024. A la suite de cette demande et d’un commun accord, la date de la réunion préparatoire a été fixée au 19 juin 2024, celle de la 2ème réunion au 28 juin 2024 et celle de la 3ème réunion au 5 juillet 2024, dans les locaux de la société BH HOTELS, au 55 rue Deguingand, 92300 Levallois-Perret et par visioconférence.
Lors de la réunion du 28 juin 2024, les organisations syndicales CGT, CFDT et CFE-CGC ont formulé leurs revendications sur une liste unie :
1- Augmentation des salaires de 8 % pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté, limitée aux salaires de moins de 4 000 € net. 2- Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 11 € (7 € part patronale et 4 € part salariale). 3- Prise en charge du passe Navigo à 75 %. 4- Augmentation de la prime d’ancienneté à 5 % 5- Prime exceptionnelle de 650 € pour la période des JO pour les salariés des hôtels 6- Chèques vacances de 300 € 7- Prime de nuit de 220 € 8- 13ème mois à partir d’un an d’ancienneté 9- Dotation exceptionnelle de 12 000 € aux œuvres sociales 10- Passage à 37 h avec 11 jours de RTT pour les salariés BH HOTELS.
A l’issue des discussions, il est convenu ce qui suit :
1-Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de l’hôtel Château des Fleurs exploité par la société BH CHAMPS-ELYSEES, l’hôtel Beau Manoir exploité par la société BH BEAU MANOIR, et au sein du Siège de BH HOTELS, sauf mention contraire.
En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 2 du présent accord.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la Convention Collective de branche des Hôtels, Cafés, Restaurants.
2-Objet de l’accord
2.1 Revalorisation des salaires
Des augmentations salariales globales ont été négociées sur les salaires mensuels bruts de base pour les collaborateurs Employé, Agent de maîtrise et Cadre travaillant au sein des hôtels Château de fleurs et Beau Manoir, dont l’ancienneté est supérieure ou égale à un an.
Il est précisé que les salariés de la société du siège BH HOTELS sont exclus de cette mesure.
Les modalités suivantes ont été définies en fonction de la rémunération des salariés :
- Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à un an, dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure à 2 400 € : 2 %, - Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à un an, dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure ou égale à 2 400 € et inférieure à 3 100 € : 1.5 %.
L’ancienneté du salarié est appréciée à la date du 30 juin 2024.
Ces augmentations sont applicables de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2024. Le salarié devra être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 juillet 2024.
Cet article est conclu au titre de l’année 2024.
2.2 Mesure sur les Tickets Restaurant
Au regard de l’impact particulier de l’inflation sur les dépenses alimentaires, il est convenu de rehausser la valeur faciale journalière des Tickets Restaurant.
Il est rappelé qu’à date, la valeur faciale d’un Ticket Restaurant est de 10 € par jour travaillé.
A compter du 1er juillet 2024, la valeur faciale d’un Ticket Restaurant sera portée à 11 € par jour travaillé.
Il est précisé que les niveaux actuels de prise en charge par l’employeur du Ticket Restaurant sont maintenus à l’identique.
Le salarié devra être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 juillet 2024.
Cet article est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.
2.3 – Prime de nuit
Il est rappelé qu’à date le montant de la prime de nuit est de 180 € brut par mois.
A compter du 1er juillet 2024, la prime de nuit est revalorisée à 200 € brut par mois.
Le salarié devra avoir travaillé un minimum de 17 nuits dans le mois pour obtenir la totalité de la prime de nuit. Le montant de la prime de nuit sera proratisé au nombre de nuits travaillées pour un salarié ayant travaillé moins de 17 nuits dans le mois.
Le salarié devra être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 juillet 2024.
Cet article est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.
2.4 – Prime de partage de la valeur
Les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur, non reconductible, conformément aux dispositions régies par la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, à l’ensemble des salariés travaillant au sein des hôtels Château des Fleurs et Beau Manoir, liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de versement de la prime.
Il est précisé que les salariés de la société BH HOTELS sont exclus de ce dispositif.
Les modalités suivantes ont été définies en fonction de l’ancienneté et du niveau de rémunération des collaborateurs :
- Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à un an et dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 100 € : 250 €, - Pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté et dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 100 € : 150 €.
Il est convenu entre les parties, que cette prime globale sera versée sur la paie du mois de juillet 2024. La date d’ancienneté pour déterminer le montant total de la prime sera appréciée à la date du 30 juin 2024. Chaque versement sera versé à 100 % pour les salariés présents de manière effective et totale depuis les 12 derniers mois précédents le mois de la signature du présent accord, c’est-à-dire du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Conformément au III.- 2° de l’article 1 de la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022, seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. A titre d’exemple, un collaborateur ayant une ancienneté de 10 ans à la date du 30 juin 2024, dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 100 € et n’ayant eu aucune absence au cours des 12 mois précédents le versement de la prime de partage de la valeur, percevra 250 euros sur la paie de juillet 2024. Cet article est conclu au titre de l’année 2024.
2.5 Mesure sur le nombre de jours de télétravail et revalorisation de l’indemnité télétravail pour les collaborateurs du siège de BH HOTELS
Il est rappelé qu’une charte relative au télétravail a été conclue le 13 mars 2024 au sein de la Société BH HOTELS et que les collaborateurs des fonctions dites support de l’entreprise basé au siège social (hors alternants et hors fonctions d’Assistante ressources humaines et Directeur des opérations), bénéficient de jours de télétravail et d’une prime télétravail depuis le mois d’avril 2024.
2.5.1 Mesure sur le nombre de jours de télétravail
Selon la Charte relative au télétravail conclue le 13 mars 2024, les collaborateurs de BH HOTELS éligibles au télétravail, bénéficient des jours de télétravail suivants :
- Un jour de télétravail par semaine pour l’ensemble des salariés éligibles, - Deux jours de télétravail par semaine pour les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, - Deux jours par mois, non cumulables sur une même semaine, pour un temps partiel supérieur ou 80 % de la durée hebdomadaire légale du travail.
A compter du 15 juillet 2024, les parties conviennent que les collaborateurs de BH HOTELS éligibles au télétravail, bénéficieront des jours de télétravail suivants :
- Deux jours de télétravail par semaine pour l’ensemble des salariés éligibles (dont les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé), - Quatre jours de télétravail par mois, non cumulables sur une même semaine, pour un temps partiel.
Les jours de télétravail supplémentaires par rapport à ceux initialement déterminés dans la Charte relative au télétravail, ne sont pas fixes. Ces jours pourront variés d’une semaine ou d’un mois à l’autre en fonction des nécessités organisationnelles définies par le responsable du service.
Les jours de télétravail supplémentaires tels que définis dans cet article, seront soumis à l’accord préalable du responsable de service.
2.5.2 Revalorisation de l’indemnité télétravail
Depuis le mois d’avril 2024, les salariés du siège social de BH HOTELS tels que mentionnés au point 2.5.1 ci-dessus, bénéficient d’une prime forfaitaire de télétravail pour un montant annuel fixé et plafonné à 60 €, versée mensuellement pour un montant de 5 €.
A compter du 1er juillet 2024, les parties conviennent que le montant annuel de l’indemnité forfaitaire sera fixé et plafonné à 180 €, versée mensuellement pour un montant de 15 €.
Cet article est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.
2.6 Obtention d’un treizième (13ème) mois
Cet accord a pour objet de modifier partiellement l’accord n°1 de la NAO 2004 « Obtention d’un treizième (13ème) mois » en ses articles 1.1 « champ d’application » à 1.5 « Conditions particulières ».
L’article 1.1 « champ d’application » est modifié comme suit :
Les salariés Cadre et non-Cadre des sociétés appartenant à l’UES BH HOTELS, se verront octroyer un 13ème mois s’ils ont acquis un an d’ancienneté révolue à la date du 31 décembre de chaque année civile et pour la première fois le 31 décembre 2024.
Les articles 1.2 « Période de référence et assiette de calcul », 1.3 « Assiette de calcul », 1.4 « Modalités de versement » et 1.5 « Conditions particulières » sont automatiquement modifiés, en conséquence des modifications apportées à l’article 1.1 « Champ d’application ».
Cet article est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.
2.7 Changement du mode de calcul du budget alloué au CSE au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Il est rappelé que le CSE de l’UES BH HOTELS (Comité Social et Economique) est doté d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Il est rappelé qu’un budget de 81 € par salarié par trimestre est alloué au budget des ASC du CSE de l’UES BH HOTELS.
Le mode de calcul du budget des activités sociales et culturelles sera porté à 0,85 % de la masse salariale, étant précisé que cette dernière se définit par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
3- Publicité du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris le 31 juillet 2024 En 7 exemplaires originaux
