RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TRANSPORT
AU SEIN DE LA SOCIETE BIC CONTE
Entre les parties :
La Société BIC CONTE, dont le siège social est situé, Rue de Carly, Zac la Plaine de la Ruelle 62830 SAMER
Représentée par XXXXX, Directeur Usine,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.Représentée par XXXXX, délégué syndical
C.F.E. C.G.C. Représentée par XXXXX, délégué syndical
F.O. Représentée par XXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Pour rappel, l’article I – 3. 2 de l’accord NAO du 20 janvier 2023 signé entre la Direction et le syndicat CFDT prévoit ceci :
« Mise en place d’une prime Transport : En application de l’article L.3261-3 du Code du travail et des possibilités offertes par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, la Direction prend en charge sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre des présentes NAO, il a été décidé de mettre en place la prime de transport dont le montant est fixé 30€ nets (exonérés de cotisations sociales et CSG/ CRDS. La mise en place étant assujettie à la négociation d’un accord à durée indéterminée ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur pour une durée indéterminée, la Direction s’engage au travers du présent accord à entamer les négociations dès le début de l’année 2023 avec les organisations
syndicales représentatives au sein de la Société. Il est ainsi entendu entre les parties que le principe de cette prime de transport devra être applicable dès le mois de janvier 2023, avec un rattrapage si nécessaire ».
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies pour discuter des modalités de mise en place de cette prime Transport.
I- Définition :
En application de l’article L.3261-3 du Code du travail, la Direction prend en charge sous forme de compensation financière versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La prime de transport est forfaitaire et mensuelle.
II- Les bénéficiaires de la prime de transport : Cette prime est versée à l’ensemble des salariés.
Sont exclus, les salariés bénéficiant du remboursement à 50% de l’abonnement mensuel des transports en commun (train, bus, métro, RER), les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, les salariés expatriés ou détachés et les stagiaires.
Les salariés à temps partiel bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet.
III- Les modalités de calcul de cette prime :
III-1. Le montant de la prime de transport a été défini dans l’accord NAO 2023. Ce montant forfaitaire est de 30€ par mois. Il ne subit pas de proratisation.
III-2. Le trajet retenu pour déterminer la prime de transport est celui pris en compte sur le site Google Maps « trajet le plus court » : distance domicile – lieu de travail.
III-3. Sera pris en compte l’adresse du domicile déclaré par le salarié lors de son embauche. En cas de changement de domicile, il appartient au salarié de signaler ce changement au service RH, afin de prendre en compte la nouvelle distance domicile – lieu de travail.
III-4. Une attestation de l’utilisation du véhicule personnel accompagnée de la carte grise utilisée pour effectuer les trajets quotidiens domicile – lieu de travail sera demandée à chaque salarié, à la date de mise en œuvre du présent Accord ou lors de son embauche.
III-5. En cas de changement de véhicule, il appartient au salarié de compléter à nouveau l’attestation de l’utilisation du véhicule personnel accompagnée de la nouvelle carte grise (pièce en annexe).
En cas de changement de mode de déplacement, il appartient au salarié de le signaler au service RH.
III-6. Afin de favoriser l’utilisation de modes de transports non polluants notamment les vélos avec ou sans assistance électrique et trottinettes, pour les trajets domicile-travail, il est mis en place une indemnité appelée « indemnité mobilité douce ». Les salariés effectuant leur trajet quotidien domicile-lieu de travail à vélo ou trottinette peuvent bénéficier d’un remboursement forfaitaire mensuel de 30€. Ils sont invités à se signaler auprès de leur service RH en transmettant une attestation sur l’honneur.
III-7. Pour le personnel bénéficiant du remboursement des titres de transports tel que prévu à l’article L.3261-2 du Code du travail, il est précisé que les dispositions du présent article ne pourront être cumulées à ces prises en charges.
IV- Versement de la prime et exceptions :
IV-1. La prime de transport (ou mobilité douce) est versée chaque mois qui suit le mois de référence.
IV-2. La prime de transport ou mobilité douce, est accordée à la condition d’avoir travaillé au moins cinq jours au cours du mois précédent.
IV-3. Les salariés n’ayant pas le permis de conduire et/ou venant en covoiturage, pourront bénéficier de la prime à la condition de rédiger au préalable une attestation indiquant participer aux frais de transport de « son conducteur » cette attestation est à remettre au service RH.
V- Durée - Suivi - Révision - Dénonciation
V-1. Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
V-2. En cas d’évolution légale ou réglementaire venant impacter le dispositif défini au titre du présent accord, notamment dans le régime social et fiscal, la Direction organisera dans un délai d’un mois une réunion de négociation portant sur la révision du présent accord.
V-3. Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions modifiées. De plus, l’avenant est opposable à la date expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
V-4. Le présent accord peut être dénoncé soit par la Société, soit par les organisations syndicales signataires conformément à l'article L 2261-10 du Code du travail.
La dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Elle sera déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) UT 62-Arras, en double exemplaire par la partie dénonçant l’accord conformément aux dispositions de l’article ci-dessous. La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois de l’accord dénoncé. Au cours de ces périodes, les parties se rencontreront afin de conclure un accord de substitution. A ce titre, une première réunion doit être organisée dans le délai de préavis de 3 mois. Durant les négociations et jusqu’au terme du délai de 15 mois, l’accord reste applicable sans aucun changement.
VI- Entrée en vigueur - dépôt et publicité :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Conformément à la législation, le présent accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires et mis à l’affichage général sur le site.
Il sera déposé, passé le délai d’opposition, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) UT 62-Arras, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée sera ensuite disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer.
