PROTOCOLE D’ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DES
MEMBRES DU C.E. ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
JUSQU’À LA DATE DES ELECTIONS PREVUES FIN NOVEMBRE 2019
Entre les parties :
La Société BIC Conté, dont le siège social se situe Rue de Carly, Zac Plaine de la Ruelle, 62830 SAMER, représentée par XXXXX, Directeur des usines, D’une part, Et les organisations syndicales : F.O. représentée par Monsieur XXXXX C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXX CFE.CGC représentée par Monsieur XXXXX C.G.T. représentée par Monsieur XXXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Dans la cadre de la négociation de l’accord de mise en place et de fonctionnement du futur CSE, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé le 7 décembre 2018 des discussions concernant la date des prochaines élections dont le 1er tour est prévu le 12 Mars 2019, et ce, en application de l’accord de prolongation des mandats du 29 janvier 2018. La discussion a porté principalement sur le fonctionnement des IRP et en particulier du futur CSE -Comité Social Economique, réunissant en une seule, les instances des CE, DP et CHSCT et sur la date de l’échéance électorale.
1-1 Les trois organisations syndicales CFDT, CGT et FO se sont exprimées en faveur d’un report des élections en novembre 2019.
La raison de ce report repose dans le fait que les dernières machines et salariés de Boulogne devraient être transférés sur Samer à cette période et qu’il sera plus facile d’organiser les élections une fois tout le monde réuni sur le site de Samer.
1-2 La Direction a indiqué qu’elle était tout-à-faite prête pour les organiser à l’échéance prévue et que la Loi lui imposait de commencer les négociations du protocole préélectoral dans les 90 jours précédant l’échéance, soit à compter de mi-décembre.
La Direction a rappelé que toutes les entreprises devaient mettre en place le CSE, au plus tard le
31 Décembre 2019 et qu’un accord signé à l’unanimité des parties était nécessaire pour prolonger les mandats actuels.
Elle a ajouté, qu’après réflexion et notamment en consultant le planning prévisionnel des transferts machines et salariés, elle n’émettrait pas d’objection à ce report à condition qu’on organise un seul bureau de vote sur Samer même s’il restait des salariés sur Boulogne au moment du 1er tour des élections.
1-3 Le syndicat CFE-CGC a indiqué qu’il n’était pas favorable à ce report des élections dans la mesure où, aux vues des circonstances qui lui sont propres, cette décision reculait ses possibilités d’être représenté au CSE. Il a rajouté que si le délégué syndical nouvellement désigné, suite à un départ en retraite, pouvait assister aux réunions du CE dans la période transitoire, il pourrait revoir sa position.
Le syndicat CGT indique qu’il n’est pas contre et demande à bénéficier de la même disposition, n’ayant pas d’élu au CE. Les syndicats FO et CFDT, indiquent qu’a priori, ils n’y voient pas d’inconvénient.
1-4 Les discussions se sont engagées et les parties ont décidé à l’unanimité, la mise en application des dispositions précisées à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 :
2-1 Les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Etablissement élus en mars 2014, seront prolongés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections de 2019 et, en tout état de cause, jusqu’au jeudi 28 Novembre 2019 au plus tard.
En tout état de cause, le bureau actuel s’engage à finaliser l’exercice de l’année 2019.
2-2 Il sera mis en place un bureau de vote unique sur le site de Samer.
Le nécessaire sera fait pour que les salariés restant éventuellement sur Boulogne au moment du scrutin, puissent se déplacer pour voter sur Samer pendant leur temps de travail, ou, si impossibilité, voter par correspondance.
2-3 les syndicats CFE-CGC et CGT ont la possibilité de désigner, chacun, un de leurs membres qui assistera aux réunions du CE en tant qu’invité, et ce, jusqu’aux élections.
Ils seront convoqués aux réunions au même titre que les membres élus ou désignés par les syndicats avec la mention « invité ».
ARTICLE 3 :
Le présent accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires et mis à l’affichage général sur les sites. Il sera déposé, passé le délai d’opposition, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi UT 62-Arras, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée sera ensuite disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer.
Fait à Samer, le 09 janvier 2019, en 6 exemplaires originaux.
