ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE BIC ECRITURE 2000
Entre :
La société BIC ECRITURE 2000, société anonyme au capital social de 39 198 600 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 421 300 088, dont le siège social est 14 rue jeanne d’Asnières 92110 CLICHY représentée par XX, dûment habilité.
Ci-après dénommée "Société BIC ECRITURE 2000",
D'une part, ET
L'organisation syndicale SIIE, Représentée par son délégué syndical, XX
L'organisation syndicale CFTC , Représentée par sa déléguée syndicale, XX
L'organisation syndicale CGT Représentée par son délégué syndical, XX
L'organisation syndicale CFE CGC , Représentée par son délégué syndical, XX
d'autre part. Article 1 :Objet
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société BIC ECRITURE 2000 jusqu’à la fin de la période « rentrée scolaire » particulièrement chargée cette année et de permettre à XX, nouveau Directeur, d’avoir pris connaissance suffisamment des contours de son poste, soit jusqu’à fin septembre 2022, date à laquelle les élections devront avoir eu lieu (dates scrutin à déterminer).
Les élections professionnelles au sein du C.S.E.de la Société BIC ECRITURE 2000 devaient se tenir au plus tard le 10 juillet 2022.
Compte tenu du fait d’une part que le Directeur de BE2000, XX vient de prendre son poste et qu’il est encore en phase d’apprentissage des différentes missions qui lui incombent et que d’autre part le site connait sur le premier semestre 2022, une hausse de volume de production sans précédent contraignant tous les secteurs du site à tourner au maximum de leur capacité et d’avoir recours à du personnel de renfort très important, il a été jugé plus pertinent par l’ensemble des parties prenantes que les élections du Comité Social et Economique de BIC Ecriture 2000, soient reportée au mois de septembre 2022 et de proroger les mandats actuels jusqu’à l’issue de cette période.
Le Comité d’Etablissement de la Société BIC ECRITURE 2000 été consulté le 31 mai 2022 sur le projet de prorogation du mandat de ses membres et a donné un avis favorable.
Article 2 :Durée
La prorogation des mandats est à effet immédiat et prendra fin lors des élections professionnelles au sein de la Société BIC ECRITURE 2000 qui sont prévues, au plus tard, le 19 septembre 2022.
Article 3 :Dépôt de l’accord Cet accord sera enregistré sur le site Téléaccords, envoyé auprès du Conseil des Prud'hommes de MEAUX et sera remis aux signataires de l’accord et affiché dans l'entreprise.
Fait à Montévrain, le 31 mai 2022, en 7 exemplaires.
La société BIC ECRITURE 2000, Représentée par son Directeur, XX,
L'organisation syndicale SIIE, Représentée par son délégué syndical, XX ,
L'organisation syndicale CFTC , Représentée par sa déléguée syndicale, XX
L'organisation syndicale CGT Représentée par son délégué syndical, XX
L'organisation syndicale CFE CGC , Représentée par son délégué syndical, XX,
