ACCORD SUR L’ADAPTION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Entre les soussignés :
La société BIC Rasoirs, SASU, ci-après l’Entreprise, au capital de 5 999 998.70 € dont le siège est sis Port Salut 60126 LONGUEIL SAINTE MARIE inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 925 820 078, représentée par Madame Directrice de l’Usine BIC Rasoirs, dûment habilitée à cet effet,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives soussignées, représentées par les délégués syndicaux :
Monsieur délégué syndical SASR,
Monsieur délégué syndical CFDT
D’autre part.
Préambule
Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux se sont réunis préalablement aux négociations annuelles portant sur les thèmes obligatoires de négociation afin de discuter des thèmes de négociations et de leur périodicité, du contenu de chacun de ces thèmes, du calendrier et du lieu des réunions, des informations que l’employeur remettra aux négociateurs sur les thèmes prévus, des modalités de suivi de cet accord et de sa durée.
EN CONSEQUENCE, IL EST DECIDE CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Longueil St Marie.
Thèmes de la négociation annuelle
Les parties ont convenu de limiter les négociations annuelles obligatoires aux thèmes et sous-thèmes suivants :
LES REMUNERATIONS, notamment sur les salaires effectifs, la durée et/ou l’organisation du travail, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL,
LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Périodicité des négociations
Pour chacun des thèmes et sous-thèmes de négociations obligatoires, les parties ont convenu de fixer la périodicité des négociations comme suit :
Sous-thème
Périodicité
Salaires effectifs Tous les ans Durée et Organisation du travail Tous les 2 ans Egalite professionnelle Tous les ans Qualité de vie au travail Tous les 2 ans Gestion des emplois et des parcours professionnels Tous les 2 ans
Cette périodicité sera applicable à compter des NAO établies en 2017.
Calendrier et lieu des réunions
Les réunions de négociations obligatoires se dérouleront du 1er novembre N au 31 janvier N+1 et auront lieu sur le site de Longueil St Marie. Les organisations syndicales seront convoquées à la première réunion de négociation au plus tard 15 jours avant la tenue de cette réunion. Le calendrier des réunions sera fixé conjointement lors de la première réunion.
Informations remises dans le cadre des négociations
Les informations remises dans le cadre de chacune des négociations sont précisées ci-après :
Sous-thème
Informations remises
Salaires effectifs
le rapport égalité homme/femmes 2017 (effectifs, mouvement du personnel, rémunérations, Organisation et temps de travail, travailleurs handicapés, formation professionnelle)
- le nombre d’augmentations individuelles, Promotions et primes versées / le nombre de bénéficiaires « uniques » Durée et Organisation du travail
Egalite professionnelle
Qualité de vie au travail Le rapport de l’enquête d’engagement Gestion des emplois et des parcours professionnels Bilan annuel du contrat génération
Ces informations seront remises aux négociateurs avec la convocation à la première réunion.
Durée de l’accord d’adaptation
Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans, à compter de la date de la signature.
Suivi des engagements pris
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : chaque année lors des NAO. Toute modification du présent accord devra donner lieu à la signature d’un avenant dans les conditions du droit commun. Au moins un mois avant l’arrivée du terme du présent accord, les signataires se réuniront afin de dresser un bilan de son application, et de discuter du renouvellement de l’accord ainsi que des éventuelles modifications à apporter aux négociations obligatoires. A défaut de renouvellement, l’accord cessera de produire ses effets.
Dépôt légal et publication
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.
Le présent accord sera versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5 du code du travail
Validité de l’accord
Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires. Une modification des dispositions légales ou de la Convention Collective des Industries de la Métallurgie concernant un ou plusieurs points du présent accord pourra donner lieu à une révision de cet accord à la demande de l’une ou l’autre des parties. Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.
Fait à Longueil St Marie Le 28/11/2017
Directrice de l’UsineDélégué Syndical CFDTDélégué Synd. SASR
