ACCORD CONSECUTIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
BIC RASOIRS
A la suite des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues aux dates suivantes :
•10 novembre 2022
•17 novembre 2022
•12 décembre 2022
au sein de la société BIC RASOIRS , situé au 422 rue du Port Salut 60617 LONGUEIL SAINTE MARIE , SIRET 92582007800010,
Entre les partenaires sociaux ci-après :
La Société, représentée par Madame xxxxxxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ayant reçu tout pouvoir aux fins de signature et agissant pour le compte de la Société BIC RASOIRS,
d’une part,
et :
Monsieur xxxxxxx, délégué syndical CFDT, accompagné de Monsieur xxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical SASR, accompagné de Madame xxxxxxxxx
d’autre part.
et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il est établi l’accord suivant.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord collectif sont conclues en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Elles s'appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement de BIC RASOIRS.
POLITIQUE SALARIALE ET AVANTAGES SOCIAUX
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, le dispositif négocié est le suivant :
Un budget d'augmentation de 3.9% pour l’année 2023 sera consacré à des augmentations générales et individuelles réparties par catégorie de personnel (non cadres et cadres), détaillé ci-après ;
Le versement d'une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat d'un montant de 1000€ pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 45 000€.
La Direction s’engage à entamer des négociations sur les thèmes suivants dès 2023 :
Accord prime de transport dès le mois de janvier 2023 en visant, sous réserve des négociations qui seront menées, une application dès le mois de janvier 2023.
Accord sur l’égalité Professionnelle
Accord sur la GPEC
A. Augmentations générales et individuelles :
Les augmentations générales et individuelles par catégorie de personnel sont attribuées au 1er avril 2023 et réparties comme suit :
Statut Augmentations collectives au 1er avril 2023 Augmentations individuelles moyenne à partir du 1er avril 2023 Non cadres
3.9%
-
Cadres
-
3.9%
Les augmentations générales sont répercutées sur les éléments de rémunération habituellement impactés par cette mesure.
Ce principe d’augmentation collective et générale est défini au regard du contexte spécifique et exceptionnel de 2022. Ainsi, sous réserve des discussions et éléments propres à la prochaine négociation portant sur le même thème avec les organisations syndicales représentatives, la société souhaite rappeler sa volonté de pouvoir consacrer une part plus importante de l’augmentation des salaires à des éventuelles augmentations individuelles.
B.Prime de Partage de la Valeur ajoutée (PPV)
Une prime exceptionnelle de Partage de la Valeur ajoutée d’un montant de 1000€ sera versée aux salariés de la société Bic Rasoirs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-Être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit au 31 janvier 2023
-Avoir perçu sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022, une rémunération brute totale d’un montant maximum de 45 000€ pour un temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel. Il est entendu que ce montant maximum n’intégrera pas les éléments de rémunérations suivants :
L’ensemble des primes associées à une sujétion (travail de nuit, travail en équipe alternante, …)
Le paiement des heures supplémentaires ainsi que l’ensemble des éléments de rémunération associés à la présence sur un mois complet.
Les salariés intérimaires liés à la société à la date de versement de la prime seront également éligibles à cette prime, qui leur sera versée par l’entreprise de travail temporaire, dans les mêmes conditions que les salariés de la Société.
Les cotisations et charges afférentes à cette prime seront précomptées conformément à la loi en vigueur à la date de versement de cette prime.
Toutes les périodes d’absence non assimilée légalement à du temps de travail effectif entraineront une réduction du montant de la prime à l’exception des absences mentionnées au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail et des absences relatives à la crise sanitaire liée à la COVID-19 ayant entrainée l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er août 2022.
La prime sera versée en une fois aux bénéficiaires, avec la paie du mois de janvier 2023.
Cette mesure sera applicable en 2023.
C. Dispositif de la Prime de transport
En application de l’article L.3261-3 du Code du travail, la Direction prend en charge sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre des NAO il a été décidé de mettre en place une prime de transport mensuel d’un montant de 30€.
La mise en place étant assujettie à la négociation d’un accord ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur, la Direction s’engage au travers du présent accord d’engager les négociations dès le début de l’année 2023 avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Il est ainsi entendu entre les parties que le principe de cette prime de transport devra être applicable dès le mois de janvier 2023.
QVT et Durée & Organisation au travail
A. Journée « challenge » de repos offerte
Journée « challenge » de repos offerte basée sur les résultats cumulés des TRS (KPI GSC de janvier à octobre inclus) du 2ème semestre 2023 sera applicable pour la journée du 22/12/2023
center
TRS GSC Cible 2023 Moulage
92 %
Assemblage
83 %
Affutage
78 %
TRS GSC Cible 2023 Moulage
92 %
Assemblage
83 %
Affutage
78 %
B. Prime d’assiduité
1.Prime d’assiduité et hospitalisation
Maintien de l’équivalent maximum d’une prime mensuelle d’assiduité (252€) durant une période de convalescence à la suite d’une hospitalisation, sur le mois de l’hospitalisation ou le mois suivant selon la situation la plus avantageuse pour le salarié.
2.Nombre de jours déclenchant la non-obtention de la prime d’assiduité
Augmentation du nombre de jours déclenchant la perte de la prime d’assiduité de 6 à 9 jours
Ces mesures seront applicables à partir du 1er janvier 2023 et durant l’année 2023
C.Organisation période d’été
Il est offert aux salariés le souhaitant, la possibilité de poser un jour avant la date officielle de départ en vacances d’été (en fonction des besoins de service).
D.Reconnaissance idées primées
Afin de valoriser les gagnants des idées primées lors des comités idées mensuels, ils se verront attribuer un chèque cadeau d’une valeur de 50€.
E. Sur le thème de l’égalité professionnelle
Maintien des deux jours rémunérés à 100% pour enfant malade de moins de 16 ans (sur présentation d’un justificatif médical)
Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2023 et durant l’année 2023.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord d’Etablissement est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2023.
CONDITIONS DE VALIDITE
Le présent accord est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. Il est rappelé que la conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. Le présent accord doit donc être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillies plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
ADHESION ULTERIEURE
Le cas échéant, les Organisations Syndicales représentatives non-signataires du présent Accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. Une séance de signature sera organisée par la Direction de l’établissement dès réception d’une demande écrite. Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’Accord conformément à l’article précédent.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. La négociation s’engagera dans le respect des éléments applicables quelques soient leur source et les dispositions de l’éventuel avenant se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées à la date convenue ou à défaut le jour suivant le dépôt.
PUBLICITE - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne., à l’issue du délai d’opposition.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale. Il sera affiché dans les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Longueil Sainte Marie, le 18 janvier 2023.
Pour la Direction :
Madame xxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines de la Société BIC Rasoirs
