ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
SOCIETE BIC RASOIRS
Entre les parties :
La Société BIC Rasoirs, dont le siège social est situé 22 rue du Port Salut, BP 90475 Longueil St Marie, 60617 la Croix St Ouen Cedex
Représentée par
Monsieur………., Directeur d’usine,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
CFDTreprésentée par………., Délégué Syndical
SASR représentée par………., Délégué Syndical
UNSA représentée par………., Délégué Syndical
D’autre part,
Est conclu le présent accord.
PREAMBULE
Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1 et suivants du Code du Travail.
CHAPITRE I : mise en place & COMPOSITION DU cse
ARTICLE 1.1 - Présidence :
Le CSE est présidé par le Directeur d’usine qui est assisté de la Responsable des Ressources Humaines. Le Directeur d’usine peut, en cas d’empêchement, déléguer la Présidence à la Responsable des Ressources Humaines. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs et notamment par tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de 3 personnes ayant uniquement une voix consultative. Au-delà de cette limite, l’autorisation du CSE devra être demandée.
ARTICLE 1.2 - DELEGATION DU PERSONNEL :
1-2.1. Nombre d’élus au CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé comme suit, conformément à l’article R.2314-1 du Code du Travail :
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
11 à 24 1
150 à 174 8 25 à 49 2
175 à 199 9 50 à 74 4
200 à 249 10 75 à 99 5
250 à 299 11 100 à 124 6
300 à 399 11 125 à 149 7
400 à 499 12
L’effectif à prendre en compte se situant dans la tranche entre 200 et 249, le nombre de sièges s’élève à 10 titulaires et 10 suppléants.
Ce nombre pourrait toutefois être modifié dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral. La loi prévoit en effet que le nombre de membres du CSE peut être revu à la hausse ou à la baisse dès lors que le nombre total d’heures de délégation reste au minimum égal à celui fixé à l’article R.2314.1 du code travail.
Les membres titulaires et suppléants du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Lors de sa première réunion, le CSE doit élire les membres de son bureau parmi ses membres titulaires. Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint et d’un trésorier et un trésorier adjoint.
Représentation syndicale
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical qui assistera au CSE avec voix consultative.
1-2.3. Membres invités
Lorsque des points à l’ordre du jour concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes seront également invitées aux réunions du CSE avec voix consultative :
Le médecin du travail ;
Le responsable HSE ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité social
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU cse
ARTICLE 2-1. PERIODICITE DES REUNIONS
Le CSE se réunira à minima 11 fois par an. Toutefois cette périodicité pourra être revue à la baisse d’un commun accord avec la majorité des membres titulaires du CSE et du président. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Les réunions plénières du comité sont précédées d’une réunion préparatoire entre membres élus. Pour cette réunion préparatoire 1 heure de délégation est accordée par la direction aux suppléants.
ARTICLE 2-2. ORGANISATION DES REUNIONS
2-2.1 Ordre du jour
Pour chaque réunion, un ordre du jour est élaboré conjointement entre le président (ou un représentant dument habilité) et le secrétaire (ou le secrétaire-adjoint, en son absence). Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président, le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales. L'ordre du jour des réunions est communiqué, par courrier simple (ou par courrier électronique avec accord de l’élu destinataire), aux membres du CSE, en même temps que la convocation, au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Les questions des membres du CSE seront transmises à la direction entre 10 et 15 jours avant la réunion plénière afin de laisser un délai suffisant pour établir l’ordre du jour. Afin de rendre plus facile le remplacement de membres titulaires, et afin que les suppléants gardent contact avec le fonctionnement du CSE, il est convenu d’envoyer également aux suppléants les convocations, ordres du jour et notes d’informations transmises aux titulaires.
2-2.2 Suppléants
Afin de permettre aux suppléants de maintenir une bonne compréhension des informations partagées lors de ces réunions, 3 d’entre eux pourront assister, par rotation, aux réunions plénières. Ces 3 suppléants seront désignés lors des réunions préparatoires et leurs noms seront communiqués lors de la remise des questions par le secrétaire du CSE.
ARTICLE 2-3. LES PROCES-VERBAUX DE REUNIONS
Pour chaque réunion, un projet de procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion conformément aux dispositions légales par le secrétaire du CSE. Le secrétaire le communique aux membres et à la direction pour avis et modifications éventuelles. Il est ensuite soumis pour approbation lors de la réunion suivante. En cas de circonstances particulières, le procès-verbal pourra être établi dans un délai très court.
ARTICLE 2-4. LE CREDIT D’HEURES DES MEMBRES
Conformément à l’article R.2314-1, les membres des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation fixé comme suit :
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 Ce nombre pourrait toutefois être modifié dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral de manière à prévoir un nombre optimisé de membres avec des heures de délégation plus importante. La loi prévoit en effet que le nombre de membres du CSE peut être revu à la hausse ou à la baisse dès lors que le nombre total d’heures de délégation reste au minimum égal à celui fixé dans le tableau ci-dessus. Le crédit mensuel d’heures de délégation des membres élus du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois et peut également être mutualisé entre membres titulaires et/ou suppléants sous réserve des dispositions suivantes :
Le cumul ou la mutualisation des heures de délégation ne peut conduire un membre titulaire du CSE à disposer au cours d’un mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il devrait normalement disposer ;
L’employeur doit être informé de la mutualisation ou de l’utilisation cumulée des heures de délégation par écrit au moins huit jours, sauf cas exceptionnel et en accord avec l’entreprise, avant la date prévue pour leur utilisation. En cas de mutualisation, l’écrit devra préciser l’identité du bénéficiaire et le nombre d’heures mutualisées.
Pour les représentants du personnel en forfait jours, les heures de délégation doivent être groupées en demi-journée (une demi-journée = 4 heures de délégation) qui se déduiront du nombre de jours travaillés fixés dans la convention annuelle de forfait. Les représentants syndicaux aux CSE ne bénéficient d’aucun crédit d’heures de délégation à ce titre. En revanche, le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif.
ARTICLE 2-5. SUR LES DELIBERATIONS DU CSE
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du CSE disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls, le Président (pour les consultations prévues pour la Loi) et les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter. En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclus du vote ; il en va ainsi notamment des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité. Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents et se font à main levée sauf dans les cas pour lesquels la loi prévoit un vote à bulletin secret.
ARTICLE 2-6. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
2-6.1 Mise en place
L’effectif de Bic Rasoirs étant inférieur à 300 salariés, la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n’est pas obligatoire. Néanmoins, la sécurité étant l’une des préoccupations majeures sur le site, la direction et les Organisations Syndicales ont décidé qu’une CSSCT devait être mise en place.
2-6.2 Fonctionnement
Les Parties conviennent que la Commission Santé, sécurité et conditions de travail du CSE de la nouvelle entité sera composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres. 3 de ses membres seront désignés à minima de la manière suivante : •1 cadre •1 technicien / agent de maitrise •1 ouvrier/employé
Les membres de la Commission seront désignés par une résolution du CSE, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire. La présidence de la CSSCT est assurée par le directeur d’usine de Bic Rasoirs. Le Directeur d’usine peut, en cas d’empêchement, déléguer la Présidence à la Responsable HSE ou à la Responsable des Ressources Humaines. L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la commission et le secrétaire du CSE, et est communiqué aux membres huit jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport de la commission est établi dans un délai maximum de 1 mois à l'issue de la réunion. Il sera ensuite annexé au procès-verbal de la réunion suivante du CSE. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres de la CSSCT (voir ci-après).
2-6.3 Heures de délégation
Chaque membre de la commission disposera d’un volume de 5 heures de délégation additionnelles par mois.
2-6.4 Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (art L2315-38 du code du travail) Les membres de la CSSCT auront pour mission de lister les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à mettre à l’ordre du jour des réunions plénières. A titre indicatif et au-delà de ces points, il est évoqué par les parties signataires la délégation des attributions suivantes :
La participation éventuelle à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques (en incluant les femmes enceintes)
La participation au programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
La participation à la réalisation d’enquête sur les accidents de travail, presque accidents.
La réalisation des inspections trimestrielles avec revue du DUER et des fiches de poste
La proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
L’étude des problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des femmes, de la maternité et des travailleurs handicapés.
La préparation des réunions et des délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail (ex : aménagement de poste) afin de permettre à ses membres d’avoir les éclairages nécessaires avant de rendre son avis. Ces travaux de préparation seront transmis par écrit aux membres du CSE et à son président au plus tard 7 jours calendaires avec la réunion du CSE. La non-transmission de tels travaux n’emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultation du CSE.
Les membres du CSE et du CSSCT veillent à ne pas doublonner l’ensemble des travaux et débats en commission et en plénière. La commission CSSCT peut se réunir également préalablement à une réunion extraordinaire dès lors qu’une information-consultation du CSE au titre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail est rendue nécessaire par les dispositions légales en vigueur. Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter, aux membres du CSE, les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE concernée par les questions traitées.
2-6.5 Formation
L’ensemble des membres du CSE bénéficieront d’une formation. Le CSE s’engage à financer la moitié des dépenses de formation y compris la salle qui sera utilisée dans le cas où la formation serait réalisée en dehors du site. Les formations seront dispensées de manière étalée sur 3 années budgétaires. Les membres de la CSSCT seront formés en priorité. Cette formation est dispensée conformément aux articles R2315-10 et suivants du code du travail sur une durée de 3 jours. CHAPITRE III : LES ATTRIBUTIONS DU cse
ARTICLE 3-1. ATTRIBUTIONS GENERALES :
Le CSE exerce l’ensemble des attributions prévues par la loi. Il a notamment en charge la présentation des réclamations individuelles ou collectives et la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. Par ailleurs, conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
ARTICLE 3-2. CONSULTATIONS
3-2.1.Consultations récurrentes
Le CSE sera consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise. Il est prévu d’organiser cette consultation tous les ans
Cette consultation vise la synthèse des objectifs et priorités élaborés chaque année par le comité de direction de Bic Rasoirs.
La situation économique et financière de l’entreprise. Il est prévu d’organiser cette consultation tous les ans
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Il est prévu d’organiser cette consultation tous les ans
Cette consultation est subdivisée en trois volets :
1/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail Cette sous-consultation, en principe réalisée durant le 1er trimestre chaque année, vise le :
Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
2/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi
Cette sous-consultation est en principe réalisée en octobre/novembre et vise le rapport égalité hommes/femmes et le bilan contrat génération.
3/ Informations relatives à la formation professionnelle
Cette sous-consultation est en principe réalisée entre septembre et décembre et vise le bilan et plan de formation annuel.
Les informations nécessaires à ces consultations sont mises à disposition des représentants du personnel dans la BDES.
3-2.2.Consultations ponctuelles
Le CSE peut être consulté ponctuellement sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ainsi que sur toutes questions pour lesquelles une consultation ponctuelle est prévue par le code du travail.
3-2.3.Délais de consultation
Le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai d’un mois et de deux mois s’il fait recours à un expert. Ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues pour le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES. Une notification de mise à jour sera adressée par mail aux élus via la boite mail générique du CSE.
ARTICLE 3-3. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les membres du CSE ont accès, via la BDES, aux informations nécessaires à l’exercice de leurs attributions. Pour ce faire, chaque membre bénéficie d’une adresse e-mail « bicworld.com » accessible via un mot de passe, en raison du caractère confidentiel des données que la BDES contient.
CHAPITRE IV : LES RESSOURCES DU CSE
ARTICLE 4-1. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Le montant de la subvention de fonctionnement des CSE est fixé, conformément à la loi à 0,20% de la masse salariale dans les établissements de plus de 50 salariés.
ARTICLE 4-2. Contribution aux activités sociales et CUlturelles
Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles est fixé à 0.6% de la masse salariale globale de la société.
CHAPITRE V : Clauses legales en vigueur et durée de l’accord
ARTICLE 5-1. PRISE D’EFFET – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable une fois les modalités de dépôt et de publicité accomplies.
ARTICLE 5-2. REVISION
Les parties ont la faculté, à la demande de tout ou partie des organisations syndicales signataires ou adhérentes ou de la direction, de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par tout ou partie des signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
ARTICLE 5-3. DEPOT- PUBLICITE
Le présent accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires et mis à l’affichage général sur les sites.
Il sera déposé, passé le délai d’opposition, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi UT 62-Arras, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version anonymisée sera ensuite disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr
Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer.
Fait à Verberie, le 6 septembre 2019 en 6 exemplaires originaux.
