TITRE 1 : constitution et fonctionnement du Comité de Groupe PAGEREF _Toc164753346 \h 5
Chapitre 1 : le périmètre et la mission du Comité de Groupe PAGEREF _Toc164753347 \h 5 Article 1 : Configuration du Groupe : PAGEREF _Toc164753348 \h 5 Article 2 : Modalités en cas de modification du périmètre Groupe : PAGEREF _Toc164753349 \h 5 Article 3 : Mission et rôle du Comité de Groupe : PAGEREF _Toc164753350 \h 5 Article 4 : Obligation de discrétion : PAGEREF _Toc164753351 \h 5 Chapitre 2 : Constitution du Comité de Groupe PAGEREF _Toc164753352 \h 6 Article 5 : Composition des collèges PAGEREF _Toc164753353 \h 6 Article 6 : Effectif du Groupe par collège et par société : PAGEREF _Toc164753354 \h 6 Article 7 : Nombre de membres (titulaires et suppléants) : PAGEREF _Toc164753355 \h 7 Article 8 : Résultats et nombres d’élus par organisation syndicale lors des dernières élections professionnelles au CSE : PAGEREF _Toc164753356 \h 7 Article 9 : Répartition des sièges entre les organisations syndicales : PAGEREF _Toc164753357 \h 8 Article 10 : Désignation par les organisations syndicales PAGEREF _Toc164753358 \h 8 Article 11 : Durée du mandat : PAGEREF _Toc164753359 \h 8 Article 12 : Invités au Comité de Groupe : PAGEREF _Toc164753360 \h 8 Article 13 : Remplacement temporaire d’un membre titulaire PAGEREF _Toc164753361 \h 9 Chapitre 2 : Fonctionnement du Comité de Groupe et prédominance du Comité de Groupe pour certaines consultations obligatoires récurrentes PAGEREF _Toc164753362 \h 9 Article 14 : Bureau du Comité de Groupe (secrétaire / secrétaire adjoint) : PAGEREF _Toc164753363 \h 9 Article 15 : Réunions ordinaires et extraordinaires : PAGEREF _Toc164753364 \h 9 Article 16 : Réunion distancielles : PAGEREF _Toc164753365 \h 10 Article 17 : Ordre du jour et convocation PAGEREF _Toc164753366 \h 10 Article 18 : Avis du Comité de Groupe PAGEREF _Toc164753367 \h 10 Article 19 : Procès-Verbal PAGEREF _Toc164753368 \h 10 Article 20 : Prédominance du Comité de Groupe dans le cadre de la consultation relative aux Orientations Stratégiques (art. L2312-20 du Code du travail) PAGEREF _Toc164753369 \h 11 Article 21 : Base de données pour les consultations du Comité de Groupe PAGEREF _Toc164753370 \h 11 Article 22 : Prédominance du Comité de groupe dans la désignation des administrateurs représentant des salariés (art. L225-27-1 du Code de commerce) PAGEREF _Toc164753371 \h 12 Article 23 : Capacité du Comité de groupe à désigner un expert dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc164753372 \h 12 Article 24 : Temps de réunion dans le cadre du Comité de Groupe PAGEREF _Toc164753373 \h 13 Article 25 : Prise en charge des déplacements et des hébergements des membres dans le cadre des réunions du Comité de Groupe PAGEREF _Toc164753374 \h 13
TITRE 2 : LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PERIMETRE DU GROUPE BIC : PAGEREF _Toc164753375 \h 14
Chapitre 1 : Principes du dialogue social dans le Groupe BIC PAGEREF _Toc164753376 \h 14 Article 26 : Les différentes instances en matière de dialogue social PAGEREF _Toc164753377 \h 14 Article 27 : Création de rôles permettant le dialogue social au niveau du Groupe PAGEREF _Toc164753378 \h 14 Article 28 : La primauté des acteurs locaux pour le traitement et la discussion des sujets du quotidien PAGEREF _Toc164753379 \h 14 Chapitre 2 : La coordination syndicale Groupe des Organisations Représentatives au niveau du Groupe et le mandat de Coordinateur syndical Groupe PAGEREF _Toc164753380 \h 15 Article 29 : Mandat de coordinateur de groupe et négociateur permanent PAGEREF _Toc164753381 \h 15 Article 30 : Animation de l’Organisation Syndicale au niveau du Groupe PAGEREF _Toc164753382 \h 16 Article 32 : Moyens PAGEREF _Toc164753383 \h 17 Article 33 : Réunion d’échange semestrielle PAGEREF _Toc164753384 \h 17 Chapitre 3 : Moyens des Organisations Syndicales et renforcement des compétences relatives au Dialogue Social & éléments connexes PAGEREF _Toc164753385 \h 17 Article 34 : Moyens matériels des Organisations Syndicales représentatives au niveau des sociétés françaises du Groupe BIC PAGEREF _Toc164753386 \h 17 Article 35 : L’accompagnement en termes de formation, notamment sur le volet économique, des acteurs du Dialogue social PAGEREF _Toc164753387 \h 18 Article 36 : L’accompagnement des acteurs sur la thématique du Dialogue Social PAGEREF _Toc164753388 \h 19 Article 37 : La gestion de carrières des élus et mandatés PAGEREF _Toc164753389 \h 20
TITRE 3 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD : PAGEREF _Toc164753390 \h 22
PREAMBULE Le 12 juin 2003 a été conclu un accord sur la mise en place et le fonctionnement d'un Comité de Groupe. Celui-ci a été modifié plusieurs fois par avenants des 27 mai 2005, 12 juin 2007, 21 avril 2011 et 29 octobre 2015. Un nouvel accord sur le comité de groupe a été conclu le 01 juillet 2020. Depuis cette date, le Groupe BIC a intégré deux nouvelles sociétés situées en France, et des élections professionnelles ont été organisées sur de nombreux sites, modifiant la composition des Comités Sociaux et Economiques et la représentativité des Organisations Syndicales au niveau du Groupe. Un avenant a donc été conclu en juin 2023 afin d’adapter la représentation au Comité de Groupe pour tenir compte des dernières élections professionnelles. Au-delà du fonctionnement du Comité de Groupe, les parties souhaitent aujourd’hui élargir cet accord relatif au Comité de Groupe afin d’y intégrer des enjeux de Dialogue Social au sein du Groupe et des entreprises qui le composent. Notre Groupe doit aujourd’hui faire face à un contexte complexe de transformation mondiale, d’évolution des marchés historiques du Groupe, de changement climatique, de proximité des différents marchés, de digitalisation et de maîtrise de nouvelles tendances et technologies telles que l’intelligence artificielle, d’exploitation de données (Big Datas), et les partenaires sociaux sont des acteurs majeurs dans l’appréciation de ces éléments et dimensions et plus particulièrement le Comité de Groupe. Aussi, les parties signataires du présent accord entendent réaffirmer l’importance du Dialogue Social comme facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux au sein du Groupe. Le présent accord, s’inscrivant dans le prolongement des accords précédents et de la dynamique mise en œuvre dans les différentes sociétés situées en France a donc pour volonté :
De reprendre et adapter les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité de Groupe ;
De créer un mandat spécifique au Groupe visant à aménager le Dialogue Social au niveau du Groupe, en le renforçant et en amenant une logique de Groupe plus conséquente ;
D’accompagner et de professionnaliser les représentants du personnel notamment sur l’appréhension des enjeux économiques et transformation du marché en soutenant le développement des compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
De travailler à l’évolution positive des relations avec la mise en œuvre de formation et d’accompagnement des parties destinés à renforcer la performance sociale et économique de l’entreprise.
L’ensemble de ces objectifs est repris au travers des différents titres du présent accord. C’est dans ces conditions que les organisations syndicales intéressées ont été invitées à la négociation d’un nouvel accord relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe et au Dialogue Social. Le présent accord a pour objet de revoir une partie des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité de Groupe BIC, conformément aux articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail. Les parties signataires conviennent que le présent accord révise et remplace en toutes dispositions les accords et avenants précédemment applicables.
TITRE 1 : constitution et fonctionnement du Comité de Groupe Chapitre 1 : le périmètre et la mission du Comité de Groupe Article 1 : Configuration du Groupe : Les entreprises établies en France que la Société BIC SA contrôle au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail (et en particulier celles visées par l’article L.233-1 et L.233-3 du Code de Commerce), sont les suivantes : - La Société BIC ECRITURE 2000 RCS Nanterre 421 300 088 - La Société BIC RASOIRS RCS Compiègne 925 820 078 - La Société BIC CONTE RCS Boulogne-sur- mer 615 520 236 - La Société BIC SERVICES RCS Nanterre 412 480 311 - La Société BIMA 83 RCS Nanterre 327 867 925 - La Société DAPE 74 DISTRIBUTION RCS Nanterre 300 071 818
- La Société BIC TECHNOLOGIES RCS Nanterre 552 103 772
- La Société BIC GRAPHIC France RCS Nanterre 399 367 499 - La Société DU BRIQUET JETABLE BJ 75 RCS Nanterre 301 590 915
La - La Société DJEEP RCS Paris 732 069 679
La - La Société SIBJET TECHNOLOGIES RCS Lorient 413 422 585 - La Société AMI RCS Grenoble 800 394 926
La
Article 2 : Modalités en cas de modification du périmètre Groupe : Toute entreprise située en France qui cesse d’appartenir au Groupe BIC n’est, de droit, plus représentée au Comité de Groupe au jour de cessation de son appartenance au Groupe. Toute entreprise située en France qui entre dans le Groupe BIC et répond aux conditions posées par l’article L. 2331-1 du Code du travail, est prise en compte pour la composition du Comité de Groupe lors du renouvellement de ce dernier.
Article 3 : Mission et rôle du Comité de Groupe : La mission du Comité de Groupe est d’assurer la représentation collective des salariés des entreprises situées en France du Groupe BIC entrant dans son périmètre. Lieu d’échanges et de discussions permettant la prise en compte des intérêts des sociétés représentées dans les décisions stratégiques, le Comité de Groupe est également l’instance la plus appropriée pour représenter les salariés sur des sujet qui concerneraient l’ensemble du Groupe sur le périmètre géographique français. Le Comité de Groupe a pour rôle d’être informé sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles, mais également sur les orientations stratégiques et perspectives économiques pour les années à venir.
Article 4 : Obligation de discrétion : Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles présentées comme telles, verbalement ou par écrit, par le Président du Comité de Groupe ou tout autre représentant et intervenant externe au Comité de Groupe.
Chapitre 2 : Constitution du Comité de Groupe Le Comité de Groupe est composé :
Du Président, à savoir le Directeur des Ressources Humaines Manufacturing Europe assisté du président du CSE de BIC SERVICES ainsi que des personnes qu’ils auront désignées pour les assister.
De 16 membres titulaires élus au sein des Comités Sociaux Economiques des sociétés situées en France appartenant au Groupe BIC.
Chaque organisation syndicale ayant désigné des membres titulaires dans les conditions de l’article 9 ci-après, pourra procéder également à la désignation de membres suppléants qui seront chargés de remplacer les membres titulaires en cas d’absence temporaire ou définitive de ces derniers. Les membres suppléants pourront être désignés soit parmi les membres titulaires, soit parmi les membres suppléants des Comités Sociaux Economiques et dans les conditions définies à l’article 13. En tout état de cause, seuls les titulaires – ou les suppléants lorsqu’ils remplacent leurs titulaires absents – siègeront au Comité de Groupe.
Des invités au Comité de Groupe tels que définis à l’article 8 du présent chapitre.
Article 5 : Composition des collèges Les collèges retenus pour la constitution du Comité de Groupe sont les suivants :
Collège 1 : 1er collège (Ouvriers et Employés) ;
Collège 2 : 2e collège (Techniciens et Agents de maîtrise) et 3e collège (Cadre)
La répartition des salariés du groupe au sein des collèges s’effectue sur la base des procès-verbaux électoraux établis lors des dernières élections de CSE au sein des sociétés situées en France entrant dans le périmètre du Groupe.
Article 6 : Effectif du Groupe par collège et par société : Le Président du Comité de Groupe procède à la répartition de l’ensemble des salariés des sociétés françaises appartenant au Groupe BIC au sein de chacun des collèges.
Il est expressément convenu que seuls sont pris en considération, au titre de la présente répartition, les salariés inscrits sur les listes électorales établies par chacune des sociétés du groupe lors des dernières élections du CSE. Il est également précisé que les salariés sont affectés dans les collèges dans lesquels ils ont voté lors des dernières élections du CSE.
Les sociétés ayant à organiser des élections professionnelles entre le 1er janvier 2024 et la fin de l’année 2024 sont mis en évidence dans le tableau suivant.
1er COLLEGE 2ème COLLEGE et 3ème COLLEGE TOTAL BIC RASOIRS 121 59 180 BIC TECHNOLOGIES 27 9 36 BIC ECRITURE 91 146 237 BIC SERVICES 35 380 415 BJ 75 195 214 409 DAPE 74 8 34 42 BIC CONTE 109 122 231 BIMA 83 24 13 37 AMI 0 19 19 TOTAL 610 996 1606
Soit 37,98% Soit 62,02%
Article 7 : Nombre de membres (titulaires et suppléants) : Les sièges des représentants élus du personnel au Comité de Groupe sont répartis entre les différents collèges du Comité de Groupe proportionnellement au nombre de salariés de chaque collège. Dans le cadre du présent accord, il est convenu de conserver la même répartition des sièges entre les collèges, que celle prévue dans le cadre du précédent accord. Les sièges des membres titulaires au Comité de Groupe sont donc répartis comme suit : Nombre de sièges 1er collège 6
2e collège et 3e collège 10
Il est entendu que la répartition des sièges pourra être revue à l’issue des dernières élections de CSE intervenant au cours de l’année 2024, les dernières étant prévues au 4ème trimestre 2024.
Article 8 : Résultats et nombres d’élus par organisation syndicale lors des dernières élections professionnelles au CSE : Au regard des dernières élections professionnelles du CSE qui se sont tenues jusqu’à la date du présent accord, la répartition des élus titulaires et suppléants du CSE par organisation syndicale est la suivante au niveau du Groupe :
Article 9 : Répartition des sièges entre les organisations syndicales : Conformément aux dispositions de l’article L. 2333-4 du Code du travail, les sièges des membres du Comité de groupe sont répartis au sein de chaque collège entre les organisations syndicales représentées dans l'une au moins des sociétés du groupe proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges lors des dernières élections du CSE, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Nombre de sièges par OS (membres titulaires)
Il est convenu qu’outre ces sièges de membres titulaires, il sera désigné un membre suppléant à chacun des membres titulaires avec la même répartition.
Article 10 : Désignation par les organisations syndicales Les membres titulaires et suppléants au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales représentées dans l’une au moins des sociétés françaises du Groupe BIC parmi leurs élus au sein des CSE des sociétés françaises du Groupe BIC et à partir des dernières élections. Les organisations syndicales font connaitre par écrit au Président du Comité de Groupe le nom des membres du Comité de Groupe (titulaires et suppléants) qu’elles désignent, au titre de l’application du présent accord et ce au plus tard avant le 15 juin 2024.
Article 11 : Durée du mandat : Le mandat des membres du Comité de Groupe est de 4 ans. Les mandats débuteront le 01 juin 2024 et prendront fin le 31 mai 2028. En cas de cessation de fonction d’un membre du Comité de Groupe, l’organisation syndicale à laquelle il appartient désigne son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Article 12 : Invités au Comité de Groupe : Si un sujet majeur porté à l’ordre du jour comporte des impacts significatifs pour une société françaises appartenant au Groupe BIC ayant élu un CSE et non-représentée par un membre titulaire désigné au Comité de Groupe, le secrétaire du Comité Social et Economique (ou à défaut de secrétaire, un membre élu du CSE) de l’entité concernée pourra être invité à participer spécifiquement à cette réunion. Cette invitation sera organisée par le secrétaire du Comité de Groupe et devra être validée préalablement par le Président du Comité de Groupe.
Les invités au Comité de Groupe ne sont pas membres titulaires ou suppléants, et en conséquence ne participeront pas aux votes. Cela vaut pour toutes les différentes catégories d’invités.
Article 13 : Remplacement temporaire d’un membre titulaire En cas d’empêchement d’un membre titulaire, il est prévu que celui-ci puisse être remplacé par son suppléant. Le suppléant appartient à la même organisation syndicale et au même collège que le titulaire. Les suppléants sont destinataires de l’ordre du jour et de tous les documents adressés aux membres titulaires du Comité de Groupe. Ils sont astreints à la même obligation de discrétion que les membres titulaires telles que définies à l’article 4. En cas d’impossibilité du membre titulaire et du membre suppléant, l’Organisation Syndicale pourra les remplacer en désignant temporairement un membre au Comité de Groupe dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation du membre titulaire ou du membre suppléant.
Chapitre 2 : Fonctionnement du Comité de Groupe et prédominance du Comité de Groupe pour certaines consultations obligatoires récurrentes
Article 14 : Bureau du Comité de Groupe (secrétaire / secrétaire adjoint) : Au cours de la première réunion suivant sa mise en place, le Comité de Groupe désigne, par un vote, un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires du Comité de Groupe. Ces derniers sont élus à la majorité des voix des membres présents.
Article 15 : Réunions ordinaires et extraordinaires : Le Comité de Groupe se réunit, en réunion ordinaire, trois fois par an. Idéalement, les réunions plénières auront lieu respectivement à la fin du mois de juin puis à la fin du mois de novembre de l’année N et à la fin du mois de janvier de l’année N+1. Dans ce cadre, deux réunions préparatoires pourront être organisées avant les réunions plénières :
La première réunion préparatoire se tiendra par principe par visioconférence. Elle aura pour but d’échanger sur la réunion à venir et permettra au secrétaire et au secrétaire adjoint de recueillir les éventuelles questions. Il est entendu que les questions transmises pour la réunion du mois de novembre auront principalement trait aux orientations stratégiques, cette réunion étant dédiée à cette thématique.
La seconde réunion préparatoire se tiendra juste avant l’ouverture de la réunion ordinaire et visera à échanger sur les points portés à l’ordre du jour.
La Président du Comité de Groupe se réserve le droit de limiter le temps de ces réunions s’il est amené à constater des abus.
L’objet de la réunion ordinaire du mois de novembre portera sur une information relative aux orientations stratégiques. La réunion ordinaire du mois de janvier suivant sera dédiée à la consultation sur les orientations stratégiques.
En effet, les parties conviennent que l’information et la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du Comité de Groupe. L’ensemble de ces éléments sont repris à l’article 20 du présent chapitre. Outre les réunions ordinaires énoncées ci-dessus, le Comité de Groupe pourra également être convoqué en session extraordinaire, à l’initiative conjointe de son Président et du Secrétaire, en raison des circonstances exceptionnelles reconnues comme telles par les deux parties. Les dates des réunions du Comité de Groupe sont fixées par le Président, après avis du secrétaire.
Article 16 : Réunion distancielles : En cas d’empêchement, le recours à la visioconférence prévu à l’article L.2334-2 du Code de travail est autorisé par accord entre le Président du Comité de Groupe et les représentants élus du personnel siégeant au Comité de Groupe pour pouvoir assister aux réunions.
Article 17 : Ordre du jour et convocation Tous les membres du Comité de Groupe reçoivent la convocation aux réunions et l’ordre du jour. Les membres suppléants sont également destinataires des convocations et ordre du jour, même s’ils ne participent pas aux réunions. Le Président peut faire appel à toute personne faisant partie du personnel du groupe BIC et dont les compétences sont utiles pour traiter les questions portées à l’ordre du jour d’une réunion. L’ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire. Sauf circonstances exceptionnelles, les convocations sont adressées par voie électronique aux membres avec l’ordre du jour 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Le président y joint les documents qui feront l’objet d’une discussion en réunion.
Article 18 : Avis du Comité de Groupe Les avis du Comité de Groupe pris en réunion plénière sont adoptés à la majorité des voix exprimées.
Article 19 : Procès-Verbal Un Procès-Verbal des réunions du Comité de Groupe est établi par le secrétaire et signé conjointement par le Président et le secrétaire.
Pour favoriser l’efficience pour le secrétaire et le Président, il pourra être fait appel à un salarié d’une société française appartenant au Groupe BIC pour réaliser la prise de note lors des réunions ordinaires et exceptionnelles, au-delà des personnes amener à présider, assister ou réaliser une présentation.
Une fois adopté entre le président et le secrétaire, ce procès-verbal est adressé à l’ensemble des membres du Comité de Groupe.
Article 20 : Prédominance du Comité de Groupe dans le cadre de la consultation relative aux Orientations Stratégiques (art. L2312-20 du Code du travail) Selon le précédent accord, il était prévu une présentation des orientations stratégiques au niveau du Groupe chaque année, préférentiellement lors de la réunion du mois de novembre. Les différentes sociétés avaient quant à elles ensuite la charge de représenter ces mêmes orientations stratégiques en précisant les implications potentielles de celles-ci pour leur société. Par le présent accord, les parties s’accordent sur le fait que la consultation sur les orientations stratégiques a plus de sens à être organisée, au niveau du Comité de Groupe. Cela se justifie par les interactions qui peuvent exister entre les différentes business units pour comprendre la stratégie globale du Groupe, et bien que chaque société appartienne totalement ou partiellement à une business unit distincte dont la stratégie, la gestion, la ligne hiérarchique lui sont propres.
Ainsi, la consultation sur les orientations stratégiques sera organisée au niveau du Comité de Groupe au travers de deux réunions (novembre de l’année N et janvier de l’année N+1) au sens de l’article L2312-20 du code du travail, l’avis du Comté Groupe sera recueilli lors de la réunion de janvier. Les sociétés françaises incluses dans le Comité du Groupe pourront quant à elles présenter à leur CSE une partie de ces orientations stratégiques pour leur(s) site(s) respectifs. Ainsi, elles présenteront une synthèse des Orientations Stratégiques présentées au niveau du Groupe, en focalisant cette présentation sur les parties qui concernent spécifiquement leur site et en y ajoutant les éventuelles conséquences, s’il y en a, pour le site en question. Ces conséquences couvriront, potentiellement et selon la nature des orientations stratégiques : l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
L’avis du Comité de Groupe sera transmis aux CSE des sociétés françaises appartenant au Comité de Groupe ainsi qu’à l’organe destinataire de cette information au sein du Groupe.
Article 21 : Base de données pour les consultations du Comité de Groupe Afin de permettre la tenue des consultations et un fonctionnement plus efficient, une base de données sera mise en place pour le Comité de Groupe afin de transmettre les différents documents permettant la consultation.
Cette base de données sera organisée de la manière suivante :
Accord de Groupe de l’année N à N-2
Procès-verbaux des réunions de l’année N à N-2
Eléments relatifs aux orientations stratégiques de l’année N à N-2
Eléments relatif à la situation économique et aux résultats financiers de l’année N à N-2 du Groupe BIC
Les accès à cette base de données seront gérés au travers de compte mail « @bicworld.com » au regard du caractère sensible et confidentiel de certaines informations. A l’issue de la présentation du mois de novembre, les éléments seront déposés sur la base de données. Le dépôt de ces éléments marquera le point de départ du délai de consultation. Au plus tard, à l’issue de la réunion du mois de janvier (ou au terme de 2 mois à compter du dépôt des éléments), l’avis sera réputé rendu dans les principes de l’article L 2312-16 – alinéa 3 du Code du travail.
Article 22 : Prédominance du Comité de groupe dans la désignation des administrateurs représentant des salariés (art. L225-27-1 du Code de commerce) Les administrateurs salariés sont, conformément à l’article L 225-27-1 du Code de commerce, désignés par le Comité de Groupe. Les conditions de désignation des administrateurs salariés sont les suivantes :
L’administrateur salarié est salarié d’une des sociétés de BIC en France et a, à minima,
deux années d’ancienneté.
La durée du mandat administrateur salarié est de
3 ans. Contrairement aux autres administrateurs, l’obligation de détenir des actions ne s’impose pas à l’administrateur représentant des salariés.
Au regard de la composition du conseil,
la maitrise de l’anglais est obligatoire et dans le processus de désignation, le principe de représentation équilibré Femme/Homme devra être respecté tout en veillant à chercher une représentation des entités (industrielles et BIC Services).
Le mandat d'administrateur désigné est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du Comité Social et Economique, de membre du comité de groupe.
Les administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes droits, sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité, et encourent les mêmes responsabilités que les autres membres du conseil.
Article 23 : Capacité du Comité de groupe à désigner un expert dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques Le Comité de Groupe peut être assisté d’un expert dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques. Si le sujet le nécessite, le Comité de Groupe pourra par un vote à la majorité des voix des membres présents, décider du recours à une expertise qui viendra couvrir le besoin de l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des sociétés du Groupe BIC. A cet effet, le secrétaire du Comité de Groupe et son adjoint deviennent les interlocuteurs privilégiés de l’expert et coordonnent la circulation des informations nécessaires à la réalisation de sa mission. Par ailleurs, ils informent régulièrement le Comité de Groupe. La lettre de mission de l’expert unique devra être rédigée par l’expert en concertation avec le secrétaire et le Président du Comité de Groupe. Le coût de l’expertise sera réparti entre le Groupe et les comités sociaux et économiques au sens de l’article L.2315-80 soit 80% pour le Groupe et 20% à répartir entre les CSE, au prorata de leurs effectifs. Pour les entreprises ayant une carence de Comité Sociaux et Economique constitué, ce coût resterait à la charge de l’entreprise considérée.
Dans le cas où, dans le cadre des orientations stratégiques, serait présenté un projet significatif pour au moins un site français et ayant un impact conséquent, définit comme une variation supérieure ou égale à 10% du niveau d’activité, l’éventuelle expertise qui pourrait être demandée serait prise en charge à 100% par la société dominante (avec refacturation aux sociétés françaises incluses dans le Comité de Groupe sur la base d’une répartition sur la base des effectifs inscrits). La variation supérieure ou égale à 10% du niveau d’activité doit être entendue comme un projet pouvant conduire à une réduction des postes supérieurs ou égales à 10% et/ou une réduction des volumes de production supérieure ou égale à 10%.
Article 24 : Temps de réunion dans le cadre du Comité de Groupe Le temps passé par les membres du Comité de Groupe aux réunions ordinaires et/ou exceptionnelles dudit comité est considéré comme du temps de travail effectif. De même, le temps passé par les membres du Comité de Groupe aux réunions préparatoires organisées avant le Comité de Groupe sont assimilées à du temps de travail effectif.
Article 25 : Prise en charge des déplacements et des hébergements des membres dans le cadre des réunions du Comité de Groupe Les membres du Comité de Groupe bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement lorsque ces frais sont engagés pour assister aux réunions ordinaires et/ou exceptionnelles et réunions préparatoires du Comité de Groupe, Ces remboursements seront directement effectués aux membres des Comités de Groupe par leur société d’appartenance conformément aux règles de remboursement en vigueur dans leur société d’appartenance. Concernant le temps de déplacement entre le domicile ou les locaux de la société de rattachement du membre du Comité de Groupe et le lieu de la réunion, celui-ci ne constitue pas un temps de travail si celui-ci intervient en dehors des horaires de travail. Les temps de trajet seront pris en compte en application des dispositions conventionnelles ou de règles applicables au sein de la société à laquelle le membre concerné appartient et payer ou récupérer comme tels.
TITRE 2 : LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PERIMETRE DU GROUPE BIC :
Chapitre 1 : Principes du dialogue social dans le Groupe BIC
Article 26 : Les différentes instances en matière de dialogue social Le dialogue social au sein du Groupe BIC en France repose sur deux instances principales. Tout d'abord, en local avec les Comités Sociaux et Économiques (CSE) des sociétés françaises du Groupe BIC ayant 50 salariés et plus qui jouent un rôle central en représentant les intérêts des salariés sur les questions économiques, sociales, et de conditions de travail. Au niveau plus global, le Comité de Groupe BIC est l’instance permettant d'échanger avec la Direction sur les orientations stratégiques au niveau du groupe. En parallèle, les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe en France sont des acteurs dans la négociation d’accord de Groupe sur des questions transversales aux différents sociétés françaises pour les collaborateurs. Le Comité de Groupe ne prend aucunement part à une décision ou un accord qui ne concernerait qu’une seule société située en France du Groupe BIC.
Article 27 : Création de rôles permettant le dialogue social au niveau du Groupe Le Groupe a pour souhait de constamment favoriser un dialogue social sain et clair à tous les niveaux de ses instances. Afin de renforcer ce dialogue social, il est prévu de créer les rôles de coordinateur syndical par Organisation Représentatives à l’échelle du Groupe au niveau France. Ceux-ci auront pour rôles et missions les éléments définis au chapitre 2 – article 29 du présent titre.
Article 28 : La primauté des acteurs locaux pour le traitement et la discussion des sujets du quotidien Comme indiqué dans l’Article 1 de ce chapitre, le Comité de Groupe n’a vocation ni à se substituer, ni à traiter des sujets du quotidien des collaborateurs dans leurs propres sociétés. Cette mission est celle des Comités Sociaux et Économiques (CSE) et leurs commissions (CSSCT) le cas échéant respectives, qui ont la primauté sur les sujets susmentionnés. Ce principe vise à respecter les compétences de chaque instance et à favoriser leur efficacité.
Par ailleurs, la Direction, les membres des Instances Représentatives du Personnel et les Organisations Syndicales considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de résolution des sujets est le « terrain ». En effet, un dialogue continu entre les membres des Instances Représentatives du Personnel, les Organisations Syndicales et le management de proximité est essentiel pour :
Favoriser la résolution de problèmes au sein même d’un service ou d’une zone de production (questions d’organisation, situations individuelles ou en lien avec un nombre limité de salariés, problèmes techniques…) ;
Développer la responsabilisation de tous les acteurs de terrain ;
Identifier les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.
Ainsi, avant d’adresser un sujet à une Instance Représentative du Personnel, ses membres peuvent, s’ils le souhaitent, à porter le problème soulevé à la connaissance du manager du périmètre concerné et à l’impliquer dans la recherche de solutions. De son côté, la société concernée mettra des actions en œuvre pour que le management puisse prendre en compte les problèmes soulevés et puisse mettre en œuvre des solutions, si elles existent, dans un délai raisonnable.
Chapitre 2 : La coordination syndicale Groupe des Organisations Représentatives au niveau du Groupe et le mandat de Coordinateur syndical Groupe
Article 29 : Mandat de coordinateur de groupe et négociateur permanent Le présent accord de Groupe définit un mandat nommé « Coordinateur Syndical Groupe » faisant partie intégrante du dialogue social existant au niveau du Groupe.
La capacité à désigner un Coordinateur Syndical Groupe est limité aux Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe en France. Pour apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau du Groupe en France, celle-ci est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3du Code du travail par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les sociétés françaises concernées appartenant au Groupe BIC.
Les « Coordinateurs Syndicaux Groupe » ne se substituent pas aux instances locales représentatives du personnel élus ou désignés des sociétés du Groupe, en particulier en ce qui concerne le domaine de compétences qui leur est attribué par le Code du Travail. Ces mandats auront pour intérêt notamment d’entretenir le dialogue avec les différentes Organisations représentatives au niveau du Groupe et qui seraient présentes au sein d’une ou de différentes sociétés françaises. Le mandat est désignatif et la confédération syndicale (ou à défaut l’une des fédérations) d’appartenance sera chargée de désigner le Coordinateur Syndical de Groupe dès lors que l’organisation syndicale est représentative au niveau du Groupe en France, au sens où elle représente plus de 10% des suffrages par addition des suffrages obtenus aux dernières élections professionnelles des Sociétés qui composent le Groupe. Le mandat aura une durée de 4 ans. Dans le cas de syndicat autonome, un processus interne de désignation pour nommer le coordinateur syndical de Groupe sera organisé. Ce mandat de Coordinateur Syndical comprendra les rôles et missions suivants :
la négociation dans le cadre d’un mandatement des négociations Groupe, étant entendu que cette mission nécessite au préalable la formalisation d’une délégation de pouvoir par la confédération syndicale d’appartenance du Coordinateur Groupe (cette délégation valant pour la durée du présent accord pour l’ensemble des négociations qui seraient engagées au niveau du Groupe) ;
la coordination de la communication entre la Direction et les Représentants du personnel / syndicaux de son Organisation syndicale au sein du Groupe BIC
Dans le cadre de la négociation au niveau du Groupe, l’équipe de négociation sera composée :
du Coordinateur Syndical de groupe
D’invité(s) (choisi exclusivement parmi les salariés des sociétés françaises appartenant au Groupe BIC) dont le nombre est déterminé en fonction du nombre de sociétés françaises où l’organisation syndicale est représentative (A titre d’exemple, pour une organisation syndicale qui serait représentative dans trois sociétés, la délégation pour la négociation serait composée du Coordinateur et de trois invités.
Dans le cadre du présent accord et du fait de la mise en place du mandat de Coordinateur syndical pour la première fois au sein du Groupe, le nombre d’invités sera augmenté d’un invité supplémentaire pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe qui sont également représentatives dans cinq Sociétés ou plus, entrant dans le périmètre du présent accord (représentant 50% des Sociétés dotés d’un Comité Social et Economique entrant dans le champ du présent accord). Enfin, pour les négociations qui seront engagées au niveau du Groupe BIC, à l’issue de chaque réunion de négociation, il sera réalisé une synthèse pour faire état des propositions de la Direction du Groupe lors de la réunion et des revendications des Organisations Syndicales ainsi que des points à échanger à l’occasion de la réunion suivante. Cette synthèse sera envoyé à l’ensemble des Coordinateurs Syndicaux Groupe préalablement à la réunion suivante. Article 30 : Animation de l’Organisation Syndicale au niveau du Groupe Le Coordinateur Syndical aura également pour mission d’animer les différentes sections syndicales constituées dans les sociétés françaises du Groupe. A ce titre, il aura la charge d’échanger avec les différentes équipes dans le but de porter, dans le cadre du dialogue social du Groupe, une position reposant sur les différentes situations et réalités des équipes des sections syndicales. Afin de permettre cette animation, le Coordinateur Syndical pourra organiser des réunions avec des représentants syndicaux de son organisation syndicale des différentes Sociétés. Ces réunions seront préférentiellement organisées en distanciel afin de limiter l’impact des déplacements. Toutefois, le Coordinateur Syndical pourra organiser une réunion en présentiel dans les locaux d’une Société après validation de la Direction du site concerné et la Direction des ressources humaines. Le temps passé dans le cadre de ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures mensuel des représentants syndicaux au titre de leurs mandats locaux. Le Coordinateur Syndical de Groupe imputera quant à lui le temps passé sur le crédit d’heures associé à son mandat de Coordinateur Syndical de Groupe.
Article 31 : Liberté de déplacement Dans le cadre de son mandat, le Coordinateur Syndical bénéficie d’une liberté de déplacement sur les différents sites français du Groupe sous réserve du respect des règles et usages locaux, ainsi que d’en informer en amont le/la Responsable RH et le/la directeur/trice du site visite.
Article 32 : Moyens Afin de leur permettre d’exercer les missions dévolues par ce mandat désignatif au niveau du Groupe, chaque Coordinateur Syndical disposera de moyens spécifiques. Ainsi, chaque Coordinateur Syndical disposera d’un crédit d’heures de 5h par mois qui sera annualisé à hauteur de 60 heures. Ce crédit d’heures annuel sera augmenté en fonction du nombre de site dans lequel l’organisation syndicale est représentative sur la base du principe suivant : 12 heures annuelles supplémentaires par site où l’organisation syndicale est représentative au-delà du premier (exemple : l’organisation syndicale est représentative sur 3 Sociétés, le crédit d’heures annuel sera de 84 heures). Au-delà, selon les circonstances, ce crédit pourra être augmenté après échange et validation avec la Direction. Il est convenu que les réunions sur convocation de la Direction du Groupe (autres que les négociations) et les réunions préparatoires qui auront été préalablement acceptées par la Direction ne s’imputeront pas sur ce crédit d’heures annuel. Par ailleurs, chaque Coordinateur Syndical se verra équiper de moyens informatiques et de télécommunication. A minima, ils recevront un ordinateur portable doté des licences offices 365, un casque, une souris ainsi qu’un smartphone et l’abonnement associé. Il est entendu que ces moyens viennent en complément de ceux définis au chapitre 3 – article 34 du présent accord. Enfin, les déplacements définis à l’article 31 du présent chapitre, seront pris en charge par la société d’appartenance, selon les règles et procédures applicables à cette société.
Article 33 : Réunion d’échange semestrielle Une réunion semestrielle avec l’équipe des Coordinateurs Syndicaux de Groupe sera organisée par le président du Comité de Groupe. Elle traitera :
des sujets d’actualité des différents établissements,
du calendrier social,
des différents enjeux pour le Groupe
de tout autre point pouvant faire l’objet d’une discussion à la demande d’une des parties.
Cette réunion ne s’imputera pas sur le crédit d’heures annuelles et sera organisée de manière privilégiée en visio-conférence. Outre ces réunions et afin de s’assurer des bonnes conditions de réalisation de ces missions, le président du Comité de Groupe organisera périodiquement une rencontre avec chaque Coordinateur Syndical Groupe.
Chapitre 3 : Moyens des Organisations Syndicales et renforcement des compétences relatives au Dialogue Social & éléments connexes
Article 34 : Moyens matériels des Organisations Syndicales représentatives au niveau des sociétés françaises du Groupe BIC Afin de pouvoir exercer leurs fonctions et notamment permettre la participation à distance à certaines réunions, chaque organisation syndicale représentative au sein d’une société française du Groupe BIC pourra se voir attribuer un ordinateur portable neuf ou récent (moins de deux ans) accompagné d’une licence office 365 ainsi que d’un casque. Cette attribution sera faite au nom du Délégué Syndical. Le Délégué Syndical pourra refuser cette attribution s’il le souhaite, sachant que cette dotation a pour but de faciliter les réunions distancielles, notamment pour les membres du Comité de Groupe. Ces moyens seront intégrés dans le parc matériel du Groupe BIC et ils seront renouvelés et maintenus dans les mêmes formes que l’ensemble des matériels. Chaque section syndicale devra veiller à l’utilisation de l’ordinateur mis à disposition dans le respect des règles et dispositions applicables. Il est enfin précisé que cette dotation entrant dans le champ du droit syndical l’ensemble des communications réalisées et documents stockés au moyen de cette mise à disposition auront un caractère personnel et confidentiel. Chaque Délégué Syndical devra assurer la gestion du matériel dans les principes de la politique mise en œuvre par la Direction IT du Groupe et notamment veiller à la mise à jour régulière de l’équipement, le changement de mot de passe et tout autre élément entrant dans le champ de la Sécurité des Systèmes d’information.
Article 35 : L’accompagnement en termes de formation, notamment sur le volet économique, des acteurs du Dialogue social 35.1 Formations au titre des différents mandats Les Représentants du personnel élus ou désignés au sein des sociétés françaises du Groupe BIC bénéficient de formations au titre de leurs mandats en application des dispositions légales. Ces formations (CFESS, formation économique des membres du CSE, Formation Santé Sécurité) visent à apporter des compétences, notamment pour les formations des membres du CSE dans le cadre du premier mandat. Ces formations sont demandées dans le cadre des dispositions du Code du Travail.
Si une modification substantielle du cadre légal applicable intervenait pendant les années de mandats suivant les formations des membres du CSE (formation économique, formation Santé Sécurité), la Direction des Ressources Humaines de la société à laquelle le représentant du personnel appartient pourra examiner la possibilité de renouveler cette formation.
35.2. La Formation au sein du Groupe au bénéfice des représentants du personnel (membre du Comité de Groupe et des Comités Sociaux et Economiques) Les parties signataires conviennent de la nécessité d'offrir aux Représentants du personnel les moyens de disposer d'une capacité renforcée de compréhension notamment des mécanismes économiques, financiers et sociaux de leur entreprise et plus largement du Groupe et du secteur d’activité.
A partir de la prise de mandat, il revient aux Organisations syndicales de préparer leurs représentants à l'exercice de leur mandat conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties conviennent néanmoins du caractère bénéfique d’une implication du Groupe au travers du déploiement de supports d’informations et/ou modules de formation internes portant sur un socle de base de connaissances nécessaires à l'exercice d'un mandat de Représentant du personnel et couvrant les domaines suivants :
Economie d’Entreprise et Finance (compréhension d’un compte de résultat et des principaux indicateurs financiers BIC)
Organisation du Groupe
Modèles d’opération au sein du groupe (le modèle de vente, concept en matière de Supply-Chain End-to-End)
…
Pour leur part, les Organisations Syndicales ou le Représentant du personnel pourront partager et communiquer à la Direction des Ressources Humaines, le programme des formations syndicales suivies par le Représentant du personnel, ceci pour permettre d'identifier les connaissances complémentaires acquises par celui-ci au titre de l'exercice de son mandat.
L’ensemble de ces formations seront progressivement mise en œuvre au cours des années 2024 et 2025. En effet, la mise en œuvre de ces formations demande une certaine préparation pour permettre leur déploiement. Enfin, ces formations qui sont à l’initiative du Groupe ne sont pas des formations entrant dans les droits des représentants du personnel et n’impactent donc pas le Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale.
Article 36 : L’accompagnement des acteurs sur la thématique du Dialogue Social Dans une optique d’amélioration conjointe du dialogue social, et de compréhension du rôle de chaque acteur dans la détermination du climat social, les parties conviennent que, au même titre que les porteurs de mandat(s), les représentants de la Direction dans les différentes instances doivent avoir la connaissance des rôles, missions, droits et devoirs des différentes Instances Représentatives du Personnel dans les sociétés françaises appartenant au Groupe BIC et au niveau du Groupe BIC. Il est également important pour chaque partie de pouvoir comprendre les enjeux du Dialogue Social, notamment sur la dynamique à mettre en œuvre pour vitaliser celui-ci. A cet effet, en local comme au niveau du Groupe, la Direction mettra en place des ateliers / formations à destination des différents acteurs du Dialogue Social aux fins de mieux comprendre le rôle et les missions des instances tout en travaillant sur la dynamique de Dialogue Social. En parallèle, des ateliers à destination des membres des différentes instances seront également mises en place. L’objectif de ces ateliers / formations serait légèrement différent au niveau du Groupe et au niveau des différentes entités. Globalement, cela s’organiserait en trois ou quatre temps (fondamentaux – qui pourrait être séparé en deux, ambitions & objectifs du dialogue social, bonnes pratiques). Le programme de ce dispositif ainsi que le calendrier de mise en œuvre seront partagés auprès des organisations syndicales et des différentes Direction de site.
Article 37 : La gestion de carrières des élus et mandatés BIC souhaite affirmer en préambule du présent article, le droit de tous, quelle que soit la fonction exercée, de la liberté d’opinion et d’adhésion au syndicat de son choix ainsi que l’exercice de prérogative électives ou désignatives. Lorsqu’un salarié décide d’investir une fonction représentative, cet exercice requiert des compétences pouvant recouvrir des domaines divers qui nécessitent à la fois des formations adéquates et une reconnaissance associée. Ces activités, quelles qu’en soient la teneur ou le temps passé, doivent s’intégrer dans la vie professionnelle normale des salariés. Aussi, un lien avec l’activité professionnelle doit autant que possible être conservé. A défaut, il faut offrir la possibilité aux salariés d’être tenu régulièrement informé. Les salariés qui s’investissent fortement dans ces missions doivent également avoir la garantie d’évolutions salariale et de carrière équivalentes à celle des autres salariés non élus qui sont dans une situation comparable. L’objet du présent article est de prévoir l’accompagnement de tous les salariés ayant un mandat en termes de parcours de carrière.
Principe de non-discrimination
En lien avec les valeurs portées et engagées par le Groupe, ce dernier continuera de lutter contre toute forme de discrimination, y compris exercée contre toute personne traitée de manière défavorable en raison de son engagement syndical et ce, pendant toute la relation de travail, de l’embauche à la rupture.
Principe d’application des augmentations salariales et de gestion de carrière pour les élus ayant plus de 30% de leur activité dans le cadre de leurs mandats.
Sur ce point, l’appréciation du plancher de 30% de l’activité exercée dans le cadre de leurs mandats, prendra en compte : les crédits d’heure de délégation annuelle (au sens de l’addition des droits théoriques mensuels sur une année civile par mandat), les mandats externes à l’entreprise (et les formations obligatoires ou autorisées par les dispositions légales associées) au sein des Unions Locales/Départementales/Régionales, des fédérations et confédérations, des mandats au Conseil des Prud’hommes ou Tribunal Judiciaire – pôle social (ex TASS), des organismes paritaires (France Travail, …), etc. Par ailleurs, les absences au titre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale seront également prise en compte pour le calcul de ce plancher.
Gestion de carrière et reconnaissance de l’expérience représentative
L’exercice d’une responsabilité de Représentation du personnel sur une durée significative (à minima 3 mandats) constitue une expérience importante. Cette expérience permet de développer et de mobiliser différents champs de compétences qui sont un atout dans un parcours professionnel. Les parties s’accordent sur le fait que la reconnaissance des compétences développées au cours des mandats devient un enjeu majeur en termes d’attractivité, de renouvellement des instances et plus largement de fonctionnement du dialogue social. C’est pourquoi, ces éléments seront pris en compte dans les souhaits de mobilité au travers de nos politiques internes.
Règlement des situations de désaccord dans le cadre de gestion de carrière
Sur ces questions, les parties souhaitent rappeler que le traitement des situations pouvant apparaitre doit prioritairement faire l’objet d’un traitement local. Dans un second temps, par l’intermédiaire du Coordinateur Syndical de Groupe ou du Délégué Syndical, la situation pourra être examinée au niveau central si le désaccord persistait pour partager sur les éléments constitutifs et le cas échéant, sur les actions à mettre en œuvre.
TITRE 3 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD :
Article 38 : Durée et entrée en vigueur : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mai 2028, date de fin des mandats. Il prend effet le jour de sa signature.
Article 39 : Suivi : Un suivi des dispositions du présent accord sera organisé avec les parties signataires. Ce suivi sera réalisé au travers d’une première réunion après 12 mois d’application du présent accord. Ce premier suivi sera notamment l’occasion d’apprécier l’impact des élections ayant eu lieu en 2024 et la nécessité de revoir la composition du Comité de Groupe ou non. A cette occasion, il sera réalisé un bilan conjoint entre les parties sur le fonctionnement du Comité de Groupe, un retour d’expérience sur les dispositions introduites concernant le Dialogue Social au sein du Groupe. Dans les 6 mois précédent la fin de l’accord, un nouveau suivi sera organisé avec les mêmes parties afin de faire le bilan du présent accord dans le cadre de la réunion ordinaire du Comité de Groupe.
Article 40 : Révision : Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, l’accord et ses avenants pourront être révisés par chacune des parties signataires ou chacune de celles y ayant adhéré ultérieurement selon les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 41 : Dépôt : En application des dispositions des articles L. 2261-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent protocole sera déposé par le Président du CSE de BIC SERVICES auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
