AVENANT N°1 AU PROTOCOLE DE NEGOCIATION DU 26/02/2020
NEGOCIATION ANNUELLE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise :
Code APE: 4939 / A Code SIRET: 622 006 443 00031 Forme juridique : SASU dont le siège social est au 15, avenue Ampère – 91320 WISSOUS représentée par agissant en qualité de Directeur. Ci-après dénommée
D’UNE PART
ET :
Les
Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CFE-CGC,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 26 février 2020 afin d’organiser le déroulement de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020. Un calendrier des réunions de négociations avait alors été établi.
Cependant, suite à l’état d’urgence sanitaire lié à la crise du Covid 19 et en concertation avec l’ensemble des parties, les négociations en cours ont été suspendues.
Le présent avenant au protocole a pour objet de définir un nouveau calendrier pour la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Calendrier des réunions
Le nouveau calendrier prévoit que la négociation se déroulera au cours de 3 réunions.
La première réunion est fixée au
19 juin 2020 à 14H00. Elle portera d’une part sur les demandes d’informations complémentaires de celles communiquées dans le cadre de l’article 1 du protocole de négociation conclu le 26 février 2020, et d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales.
Une deuxième réunion de négociation est prévue le
03 juillet 2020 à 14H00.
Enfin, une réunion complémentaire pourra être retenue par les parties, afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 ; arrêtée à titre prévisionnel le
10 juillet 2020 à 14H00.
Si les parties le jugent utile, une ultime réunion pourra être tenue le
17 juillet 2020 à 14H00.
Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion du 1er étage à l’adresse du siège social de l’entreprise.
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord dans un procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 2 – Dispositions diverses
En complément des documents déjà remis, il est décidé la remise complémentaire des accords NAO 2012 – 2013 – 2014 – 2015 - 2016
Les autres clauses du protocole de négociation conclu le 26 février 2020 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 – Adhésions ultérieures
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, tout syndicat représentatif dans l’entreprise, non signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 4 – Communication de l’accord
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’avenant.
ARTICLE 5 – Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à WISSOUS, le 05 juin 2020 (en 7 exemplaires de 4 pages)
Pour l’entreprise : (signature et cachet de l’entreprise)
