ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESIONELLES DE LA SOCIETE XXX
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société XXX , société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro XXXXX dont le siège social est PARIS, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment mandaté
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société XXX :
Pour le syndicat CGT représenté par M. X, délégué syndical Pour le syndicat CFDT, représenté par M. X, délégué syndical
D’autre part.
Ci-après les « Parties » ou individuellement « la Direction » et « les Délégués syndicaux »
Préambule :
Conformément à l’article L. 2314-26 du Code du travail, les élections des membres du Comité social et économique peuvent être organisées par voie électronique. Compte tenu de la configuration de la société XXX , du nombre de sites qui la composent et de leur éloignement géographique, la Direction ainsi que les Délégués syndicaux considèrent que le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles pour le renouvellement du Comité social et économique est de nature à améliorer le processus électoral, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;
de faciliter le processus de vote dans la mesure où le scrutin électronique ne nécessite pas de déplacement et permet de voter à tout moment et de n’importe quel endroit ;
d’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés dans des délais réduits ;
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Le recours au vote électronique est donc le moyen privilégié et adapté pour procéder aux élections des membres du CSE. En conséquence, la Direction convient de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
Article 1.Principes généraux
Le système de vote électronique tel que défini dans cet accord couvre le vote par internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte. Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, indispensable à la régularité du scrutin qui sont :
La sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
La confidentialité : le secret du vote,
La publicité du scrutin.
Article 2.Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la société XXX pour les élections professionnelles 2023. Etant précisé, que le principe du recours au vote électronique doit être également prévu, pour chaque scrutin, par le protocole d’accord préélectoral. Le protocole qui définira notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges selon les établissements pour les élections, sera négocié. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de la société) appelés à voter aux prochaines élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
Article 3.Modalités de mise en œuvre du vote électronique
3.1Organisation du scrutin
Les parties décident d’utiliser exclusivement le vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de la société XXX .
3.2Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société People Vox (ci-après dénommé « Prestataire »), choisie par la société XXX , spécialisée dans la conception et la mise en place du système de vote électronique. La société XXX confiera au Prestataire l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail. Le cahier des charges sera communiqué aux salariés selon les mêmes formes et dans les mêmes délais que le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, la décision unilatérale fixant les modalités d’organisation des élections. Le cahier des charges figure en annexe du présent accord.
3.3.Expertise indépendante
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-9 du Code du travail, le système de vote électronique est soumis, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. Ce rapport est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du Prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote. Le système de vote électronique est mis en place dans le respect des principes issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « le Règlement »), entré en application le 25 mai 2018 ainsi que des dispositions applicables en vertu de la Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet Les personnes concernées pourront exercer les droits que leur confèrent le Règlement dans les conditions et limites qu’il fixe.
3.4.Information et formation au système de vote électronique
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. À cet égard, chaque salarié recevra une notice d’information détaillée en application de l’article R.2314-12 du Code de travail. Les représentants syndicaux auprès du bureau de vote et les membres des bureaux de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu lors du scellement de l’urne en application de l’article R.2314-12 du Code de travail.
3.5.Dispositif de secours
Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 4.Déroulement des opérations de vote
4.1.Etablissement et transmission des fichiers
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au Prestataire est effectué sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines. Les listes de candidats sont établies pour chaque scrutin par chaque organisation syndicale, ou directement par les candidats libres lors du second tour, et transmises à la Direction dans le respect des délais qui seront fixés par le protocole préélectoral ou à défaut, la décision unilatérale. À la réception de ces listes, la Direction des Ressources Humaines les transmettra à la société People Vox afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique. Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système est effectué sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines. Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :
Pour les listes électorales (pour la société People Vox) : noms et prénoms des inscrits, date de naissance, collège, site, adresse postale, adresse électronique professionnelle ;
Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, site/établissement, sexe et date de naissance ;
Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, collège et scrutin titulaire ou suppléant ;
Pour les résultats : Les procès-verbaux CERFA (noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège) ;
Le résultat de la représentativité (au 1er tour).
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales (Prestataire) : la société People Vox
Pour les listes électorales (affichage) : Électeurs, les Organisations Syndicales Représentatives et le Service du Personnel.
Pour les listes d’émargement : Membres des bureaux de vote, Direction des Ressources Humaines.
Pour les résultats : Électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats ayant présenté une liste au premier tour, Direction des Ressources Humaines et membres des bureaux de vote.
4.2.Modalités des élections
En présence des représentants des listes candidates et des membres du bureau de vote, la société People Vox procédera avant l’ouverture du vote, à un test du système de vote électronique, au vidage de l’urne électronique et au scellement des urnes. Trois membres du bureau de vote central établiront, de façon confidentielle, un mot de passe chacun (en entourant 3 caractères sur un document remis par le Prestataire). Chaque feuille sera ensuite insérée dans une enveloppe sécurisée. Ces enveloppes devront être conservées dans un endroit sûr par la Direction des Ressources Humaines. Les talons des enveloppes seront remis à la société People Vox. Afin d'assurer un taux de participation optimum, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, les élections auront lieu sur une période déterminée conformément au calendrier défini dans le protocole électoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (Ordinateur, tablette, smartphone), de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
4.3.Bulletins de vote
La société People Vox assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. La société People Vox reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la Direction des Ressources Humaines avec le cas échéant les professions de foi des listes correspondantes. Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l’ordre précisé sur le protocole électoral. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, la société People Vox veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. Les professions de foi mises en ligne seront de même format à savoir format A4 recto/verso.
4.4.Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, par courrier électronique, sur son adresse professionnelle (selon la date prévue par le protocole préélectoral) :
L’adresse du site de vote,
Ses codes d’accès personnels au site de vote, constitués d’un code d’identification personnel dont la société People Vox aura connaissance et d’un mot de passe généré de manière aléatoire par le système dont la société People Vox n’aura pas connaissance,
La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour si l’organisation de ce dernier est requise,
Un numéro de téléphone et une adresse électronique d’assistance électeurs dédiés à l’élection.
Les modalités d’envoi des codes d’accès au site de vote électronique seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral ou à défaut par décision unilatérale, de manière à assurer la confidentialité de ces informations. À l’aide de son identifiant, de son mot de passe et d’une information personnelle ne figurant pas sur le courrier et dont seul l’électeur a connaissance (date de naissance, X premiers chiffres du numéro de sécurité sociale, matricule, …), l’électeur pourra se connecter sur le site sécurisé des élections professionnelles et voter en toute confidentialité. Pendant toute la durée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre l’assistance téléphonique ou d’envoyer un mail afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote, notamment en cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote. En cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote, l’assistance téléphonique sera disponible 24h/24 et 7j/7.
4.5.Cellule d’assistance technique
La société XXX met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. La cellule d’assistance technique sera chargée de : -Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifiera que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clefs délivrées à cet effet ; -Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ; -Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Elle comprend : -2 à 3 représentants de la société -Le bureau de vote central -1 représentant de la société People Vox -1 représentant par organisation syndicale ayant présenté des listes de candidatures
4.6.Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-6 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Les membres des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, les taux de participation et les listes d’émargement.
Article 5.Clôture et résultats
5.1.Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne électronique, les listes d’émargements, et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
5.2.Décompte et attribution des sièges
Le système de vote électronique est scellé après la clôture du scrutin et avant le descellement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau en cas de besoin.
5.3.Délais et recours et destruction des données
La société People Vox conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. À l’expiration de ces délais, la société People Vox procède à la destruction des fichiers supports.
Article 6.Révision, dénonciation et publicité de l’accord
6.1.Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Une information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la présente procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision. La demande de révision ne pourra intervenir avant un délai de 3 mois suivant sa signature. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.
6.2.Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans la société XXX . Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléaccord du ministère du travail, auprès de la DRIEETS Ile de France.
Article 7.Dispositions finales
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société XXX pour les prochaines élections des membres du comité social et économique. Il s’applique donc pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive. Par exception, le présent accord restera toutefois applicable pour les éventuelles élections partielles intervenant pendant le cycle électoral. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 7 mars 2023
Pour la société XXX ,
Monsieur XX, Président
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de la société XXX ,
Pour la CGT, Monsieur XX, Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet ;
Pour la CFDT, Monsieur XX, Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet ;
ANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
CAHIER DES CHARGES DU PRESTATAIRE DE VOTE ELECTRONIQUE
Le présent document énonce les règles légales devant être obligatoirement respectées par le prestataire sélectionné pour mettre en place le vote électronique au sein de l’entreprise XXX .
Les règles énoncées ci-après sont issues des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection de la délégation du personnel du comité social et économique.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
Article 1 – Caractéristiques du système de vote électronique
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 2 – Expertise préalable du système de vote électronique
Le système de vote proposé par People Vox a été soumis à un audit technique par le cabinet Demaeter (RCS Paris 509 433 389 – 121 avenue d’Italie, 75013 Paris) et une grille de conformité aux Recommandations de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 a été établie à l’issue de celui-ci. Pour rappel, et comme énoncé au sein de ce rapport, transmis par People Vox au Client conjointement à la proposition commerciale, « il s’agit d’un rapport d’audit technique qui, pour devenir un rapport d’expertise indépendante, doit être complété par l’analyse des conditions spécifiques au scrutin concerné ».
Le Client, agissant en qualité de Responsable de Traitement pour l’élection confiée à People Vox, s’il souhaite y avoir recours, réalise une expertise indépendante, en complément de l’audit réalisé par People Vox, préalablement à la mise en place du système de vote électronique et avant le premier tour de scrutin. Dans ce cadre, le Client pourra sélectionner l’expert de son choix et supportera, en totalité, les frais inhérents à la réalisation de cette prestation d’expertise. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 3 – Contrôle de la mise en œuvre du système
La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 5 – Système de secours
Le système de vote électronique retenu comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
Article 6 – Incident ou erreur du prestataire en cours de vote électronique
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 7 – Dispositions propres au protocole d’accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 8 – Listes électorales
Les listes électorales sont établies par l'employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.
Article 9 – Séparation des données nominatives des électeurs et des votes
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Article 10 – Données à enregistrer et destinataires de ces données
Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;
pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;
pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés ci-après.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.
Article 11 – Formation spécifique
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 12 – Clés de chiffrement
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
Article 13 – Information des électeurs
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Article 14 – Période de vote électronique
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Article 15 – Opérations de vote électronique par l’électeur
Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis par le prestataire, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
L'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver. Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Article 16 – Contrôle des heures du scrutin
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Article 17 – Résultats en cours de vote électronique
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord de mise en œuvre du vote électronique le prévoit, être révélé au cours du scrutin.
Article 18 – Liste d’émargement
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Article 19 – Scellement du système
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Article 20 – Clôture du scrutin et dépouillement des votes
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Article 21 – Accès aux données
Lors de l'élection par voie électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Article 22 – Conservation et archivage des données
Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
