Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire (portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée) BIMBO QSR FLEURY Année 2025-2026 ENTRE La société BIMBO QSR Fleury, dont le siège social est situé 22 Rue Condorcet, 91700 FleuryMérogis, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise .
L'organisation syndicale CFDT
Représentée par XXXXX, Déléguée Syndical
L'organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par XXXXXX, Délégué Syndical
L'organisation syndicale CGT
Représentée par XXXXXX, Délégué Syndical
L'organisation syndicale FO
Représentée par XXXXXX, Délégué Syndical
L'organisation syndicale SUD
Représentée par XXXXXXXX, Déléguée Syndical Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les parties se sont réunies au cours de 5 réunions, qui se sont tenues entre le 10 mars 2025 et le 28 mai 2025. A l'issue de ces réunions, les parties sont finalement convenues du présent accord.
I — Mesures relatives aux salaires effectifs 1.1 Augmentations de salaires Les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté à la date d'entrée en vigueur de la mesure bénéficieront d'une augmentation de leur salaire de base, dans les conditions suivantes . Pour le Collège ouvrier . Une évaluation sera réalisée sur la base des 4 critères, fixés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation : assiduité ; polyvalence ; compétences ; savoir-être. Note de O 0 % d'augmentation Note de 1 2,25 0/0 d'augmentation Note de 2 2,39 % d'augmentation Note de 3 2,54 % d'augmentation Note de 4 2,68 % d'augmentation Note de 5 2,82 % d'augmentation Note de 6 2,96 % d'augmentation Note de 7 3,11 % d'augmentation Note de 8 3,25 % Pour le Collège Cadres / Agent de Maitrise . Conformément à l'évaluation effectuée sur la base de la contribution à la réalisation du business plan, de la contribution du collaborateur au plan d'affaires de l'entreprise, et de la note attribuée aux salariés . Une note finale en deçà des attentes ne donnera lieu à aucune augmentation Une note finale correspondant au « needs » donnera lieu à une augmentation de 1,13 % , Une note finale correspondant au « range 1 » donnera lieu à une augmentation de 2,25 % Une note finale correspondant au « range 2 » donnera lieu à une augmentation de 2,58 % • Une note finale correspondant au « range 3 » donnera lieu à une augmentation de 2,92 % • Une note finale correspondant au « range 4 » donnera lieu à une augmentation de 3,25 0/0.
1.2 Prime d'ancienneté des Cadres Le montant de la prime d'ancienneté attribuée au personnel Cadre est revalorisé selon les modalités suivantes . Ancienneté (par année) Montant de la prime en % A partir de 3 années d'ancienneté 2 % du salaire de base A partir de 6 années d'ancienneté 2,5 0/0 du salaire de base A partir de 9 années d'ancienneté 3 0/0 du salaire de base A partir de 12 ans d'ancienneté 3,5 0/0 du salaire de base La prime d'ancienneté est due à compter du premier jour du mois suivant l'acquisition de chaque seuil d'ancienneté précité. 1.3 Prime de sécurité Dans une démarche de prévention et de valorisation des comportements vertueux en matière de sécurité, les parties ont convenu d'instaurer une prime sécurité à destination de l'ensemble des salariés de l'entreprise pour la durée de l'accord. 13.1 Bénéficiaires Tous les salariés et intérimaires, quel que soit leur statut (CDI, CDD, alternants) et leur catégorie socio-professionnelle sont éligibles à la prime sécurité, sous réserve d'avoir 2 mois complet d'ancienneté. 1.3.2 Condition d'attribution et de versement L'attribution de la prime est conditionnée à l'absence d'accident du travail impliquant un arrêt de travail, déclaré au sein de l'entreprise (concernant un salarié permanent ou un intérimaire), sur le mois considéré. La prime est versée mensuellement, aux périodes habituelles de paie. 1.3.2 Montant et modalités de calcul La prime est fixée à 30 € bruts par mois, soit un maximum annuel de 360 € bruts par salarié. Dans l'hypothèse d'au moins 1 accident (impliquant un arrêt de travail) constaté au cours d'un mois, la prime du mois suivant sera de O €. La prime est proratisée en fonction du temps de présence effective du salarié au poste de travail. Toutes les heures d'absences au poste de travail, à l'exception des périodes d'absence
GSR liées à un arrêt maladie quelle qu'en soit l'origine (professionnelle ou non) ou à des périodes de congés payés, donnent lieu à proratisation du montant de la prime. 1.4 Prime de médaille du travail Dans le cadre du présent accord, et afin de valoriser la fidélité des collaborateurs, il est convenu d'étendre la prime associée à la médaille du travail, en ajoutant un seuil de 30 années d'ancienneté, au-delà des seuils existants à 10 et 20 années d'ancienneté. Les primes attribuées dans le cadre de la médaille du travail sont définies comme suit . Ancienneté (par année) Montant de la prime 10 années d'ancienneté 770 € bruts 20 années d'ancienneté 1.150 € bruts* 30 années d'ancienneté 1.150 € bruts*
Il est rappelé qu'en l'état actuel de la législation, la prime versée lors de l'attribution officielle de la médaille du travail (20 et 30 ans) est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un mois de salaire mensuel de base. 1.5 Prime de paniers Le personnel participant au cycle de production, s'il est occupé en travail continu, en équipe ou posté pendant au moins 6 heures consécutives, de sorte qu'il n'a pas la possibilité matérielle de prendre un repas à l'extérieur, bénéficie d'une indemnité dite de panier. Dans le cadre du présent accord, il est convenu que les salariés affectés en équipe de weekend bénéficieront des primes de panier fixées dans les conditions suivantes . Salariés travaillant sur un horaire de jour : versement d'une prime de panier de 7,30 € + prime de panier supplémentaire WE de 4,10 € bruts. Salariés travaillant sur un horaire de nuit : versement d'une prime de panier de 7,30 € + prime de panier supplémentaire WE de 7,30 € bruts. Il est rappelé que, conformément aux règles Urssaf en vigueur, la prime de panier supplémentaire versée aux salariés de week-end sera soumise à cotisations sociales, et au prélèvement à la source. 1.6 Remboursement des abonnements de transport en commun Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d'une prise en charge, par la Société, de 75 % du coût des titres d'abonnement de transports en commun, souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile / lieu de travail (exemple : abonnement Navigo).
GSR Cette prise en charge est subordonnée à la remise ou, à la présentation, par le salarié, du ou des titres permettant de l'identifier. Il — Mesures relatives au temps de travail 2.2 Jours enfants malades 3 jours de congés rémunérés pour enfant malade de moins de 15 ans, sont accordés par an et par salarié, pour la durée de l'accord. 2.3 Jours enfants hospitalisés 5 jours de congés rémunérés pour enfant hospitalisé de moins de 18 ans, sont accordés par an et par salarié, pour la durée de l'accord. 2.4 Don de jours de congé pour enfant gravement malade ou décédé & proche aidant Les parties entendent rappeler que dans le cadre des articles L. 1225-65-1 et suivants du code du travail, tout salarié de l'entreprise peut demander à la Direction de renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice . D'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants , D'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant, ou une personne à sa charge effective et permanente, âgé de moins de 25 ans, est décédé. Les salariés peuvent également céder des jours de congés à leurs collègues proches aidants dans les conditions fixées à l'article L. 3142-25-1 du code du travail. 2.5 Jours pour 25 ans d'ancienneté Le jour de congé supplémentaire, accordé après 25 ans d'ancienneté, est maintenu pour la durée de l'accord. III — Dispositions d'application du présent accord 3.1 Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1 er juin 2025. II est conclu pour une durée déterminée d' I an, et prendra fin au 31 mai 2026. A cette date, il cessera de plein droit de produire ses effets et ne pourra pas être renouvelé, par tacite reconduction.
QSR 3.2 Révision Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales. 3.3 Dépôt et publicité Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à l'organisation syndicale représentative. Le présent accord sera ensuite déposé à la Dreets via la plateforme « Téléaccords ». Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud'hommes d'Evry. Le présent accord sera diffusé auprès du personnel par voie d'affichage. Fait à Fleury, le 4 juin 2025 La Société BIMBO QSR FLEURY XXXXXX
L'organisation syndicale CFDT
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndical
L'organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
L'organisation syndicale CGT
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
