Accord d'entreprise BIO HABITAT
UN AVENANT A L'ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS BIO HABITAT DU 31/08/2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
24 accords de la société BIO HABITAT
Le 01/07/2020
AVENANT ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS BIO HABITAT
Entre,
La Direction de BIO Habitat dont le siège social est situé ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE représentée par XX
D’une part,
Les organisations Syndicales :
CFDT représentée par XX
CFTC représentée par XX
CGT représentée par XX
FO représentée par XX
CFE CGC représentée par XX
D’autre part,
PREAMBULE
Il est convenu que le présent avenant concerne l’accord Compte Epargne Temps du 31 aout 2018.Le présent avenant a pour objet de rajouter un motif d’utilisation du compte épargne temps.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 5.4 relatif aux autres modalités d’utilisation du compte épargne temps pour raisons personnelles
L’article est modifié comme suit : Un motif de monétisation des jours placés sur le CET sera rajouté dans l’article.
« Le salarié pourra utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice en argent dans les cas suivants : situation d’endettement, arrivée d’un enfant, décès du conjoint, mariage, divorce, acquisition de la résidence principale, passage à temps partiel, financement des études supérieures,chômage partiel. »
ARTICLE 2 : Publicité de l’accord
Les autres points de l’accord restent inchangés.Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, Unité départementale de la Vendée et du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon.
En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait le 01 juillet 2020 à La Chaize le Vicomte.
Pour la société BIO HABITAT
représentée par XX
Pour les organisations syndicales
CFDT représentée par XX
CFTC représentée par XX
CGT représentée par XX
FO représentée par XX
CFE-CGC représentée par XX
Mise à jour : 2020-11-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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