Sommaire Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc195707305 \h 3 Chapitre I : Mise en place du dispositif « Activité partielle de longue durée rebond » PAGEREF _Toc195707306 \h 5 Article 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité PAGEREF _Toc195707307 \h 5 Article 1 – 1 : Situation économique de l’entreprise PAGEREF _Toc195707308 \h 5 Article 1-2 : Conséquences de la baisse d’activité de la société PAGEREF _Toc195707309 \h 7 Article 2 : Activités et salariés concernés PAGEREF _Toc195707310 \h 11 Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail - Rappel des collaborateurs PAGEREF _Toc195707311 \h 11 Article 4 : Indemnisation des salariés PAGEREF _Toc195707312 \h 12 Article 5 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif d’activité partielle longue durée rebond PAGEREF _Toc195707313 \h 13 Article 6 : Condition de mobilisation de jours de démodulation, de congés payés, RTT collectifs, CET, congés d’ancienneté PAGEREF _Toc195707314 \h 14 Article 6.1 : Déblocage des compteurs de démodulation et autres compteurs PAGEREF _Toc195707315 \h 14 Article 6.2 : Mobilisation des reliquats de congés payés PAGEREF _Toc195707316 \h 14 Article 6.3 : Congés payés et RTT individuelles de l’exercice en cours PAGEREF _Toc195707317 \h 14 Article 6.4 : Mobilisation de « congés » au choix du salarié PAGEREF _Toc195707318 \h 15 Article 7 : Promotion de la mobilité interne et externe temporaire PAGEREF _Toc195707319 \h 15 Article 7.1 : Mobilité interne intra – sites et vers l’activité SAV en France PAGEREF _Toc195707320 \h 15 Article 7.2 : Mobilité externe à BIO HABITAT PAGEREF _Toc195707321 \h 16 Article 8 : Engagements de l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc195707322 \h 16 Article 9 : Engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc195707323 \h 17 Article 10 : Déploiement de projets d’amélioration continue, en lien avec la Direction Maintenance Méthodes centrale PAGEREF _Toc195707324 \h 18 Article 11 : Recours au télétravail PAGEREF _Toc195707325 \h 18 Article 12 : Engagement proportionné des dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires PAGEREF _Toc195707326 \h 18 Article 13: Modalités d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle et suivi des engagements PAGEREF _Toc195707327 \h 18 Article 14 : Procédure de validation PAGEREF _Toc195707328 \h 19 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc195707329 \h 19 Article 15 : Champ d’application PAGEREF _Toc195707330 \h 19 Article 16 : Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc195707331 \h 19 Article 17 : Révision PAGEREF _Toc195707332 \h 19 Article 18 : Formalités de publicité et de dépôts PAGEREF _Toc195707333 \h 20
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Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions de l’article 193 de la loi nº 2025-127 du 14 février 2025 de finances (LF) pour 2025 et de ses décrets d’application qui institue un mécanisme d’activité partielle de longue durée intitulé « activité partielle de longue durée rebond ».
Les parties s’accordent sur le fait que cet accord se substitue automatiquement à toute mesure ou engagement préalable en matière d’activité partielle applicable au sein de la société.
BIO HABITAT a une position de leader sur le marché du camping français avec quasi la moitié des parts de marché. L’industrie du mobil home, comme la plupart des secteurs, est cyclique. Ces cycles se sont succédés au cours des 10 dernières années de manière accélérée. Ainsi, rappelons qu’entre 2013 et 2015, le marché a baissé de plus de 40% en deux ans. Puis, avec une même intensité, lors de la crise de 2020 consécutive au COVID. La reprise vigoureuse qui a suivi s’est brutalement retournée cette saison en raison de multiples facteurs à savoir :
la situation géopolitique mondiales et ses répercussions sur l’économie
la crise politique française
le niveau des taux d’intérêt freinant l’investissement
la saison estivale 2024 en retrait, notamment dans l’Ouest
Cette baisse atteint -30% sur le marché français du mobil-home cette année, et touche plus particulièrement la côte atlantique où le mauvais temps a impacté l’activité des campings.
Ces fortes variations montrent à quel point le manque de visibilité, une perte de confiance peuvent impacter les clients de l’habitat de plein air (HPA) sur leurs investissements à court et moyen terme (notamment les Grands Comptes). En effet, il est évident que les campings ne seront pas enclins à changer leurs mobil-homes tant qu’ils ne seront pas rassurés sur la sortie de cette période d’inquiétudes. Ils peuvent en effet sans difficulté maintenir des mobil-homes avec une certaine ancienneté, en choisissant de privilégier l’entretien des produits qu’ils détiennent plutôt que le changement pour des produits neufs.
Après une période de forte activité entre 2022 et 2024 (post COVID), le marché français du mobil-home est en baisse significative sur la saison 2024/2025. En effet, dans le climat actuel des affaires, les investissements ou projets dans les campings ont tendance à être reportés par prudence et manque de confiance.
Toutefois, malgré cette baisse sensible d’activité qui devrait être identique pour la saison 2025/2026, nous restons confiants sur le marché de l’Hôtellerie de Plein Air (HPA). Nous considérons qu’il s’agit donc d’une période temporaire et que l’activité devrait pouvoir reprendre dans un délai raisonnable.
Cette baisse d’activité va permettre à la société de mettre l’accent sur les besoins de développement des compétences des salariés au sein de la société, ce qui ouvrira des opportunités de positionnement stratégique et commercial. A ce titre, la société entend mettre l’accent sur les formations suivantes telles que résultant du plan de formation modifié :
Intitulé formation
Interne
Formation sur les règles de sécurité Bio Habitat à respecter
Basiques production : FI, lecture de plans, organisation de fabrication
Manager les basiques qualité pour les managers de proximité
Externe
Formation aux bases de l'électricité
Formation brasage - recyclage
Formation soudage - Initiale
Formation soudage - Recyclage
SolidEdge - base
Tutorat
Gérer l'absentéisme
Polyvalence appro
Polyvalence ADV
Anglais
Formation sécurité obligatoires
Formation pratique à l'approvisionnement - Niveau 2
Formation Excel niveau 1
Formation Excel niveau 2
Formation Excel Macros
Gestion du stress
Répondre à un marché public dématérialisé
Gérer la relation client SAV
Ergonomie/adaptation aux postes de travail
Total général
Enfin, les souhaits des salariés, exprimés entre novembre 2024 et février 2025 en termes de formation, et lorsqu’ils sont en adéquation avec les perspectives de développement de la société, seront pris en compte dans le développement des compétences pendant la durée d’application du présent accord.
Chapitre I : Mise en place du dispositif « Activité partielle de longue durée rebond »
Article 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité Article 1 – 1 : Situation économique de l’entreprise
Après 2 années de crises liées au Covid 2020 et 2021, marquées par des volumes de ventes en forte baisse (2020 : 7041 MH et 2021 : 8888 MH), Bio Habitat a retrouvé pour les 3 années suivantes son volume normatif de ventes à un niveau de 10 000 MH (2022 : 10 137 MH ; 2023 : 11 022 MH ; 2024 10 033 MH).
Les années post Covid ont également été marquées par la hausse du prix du MH. On est passé d’un prix moyen en 2021 de 18,1K€/MH à 23,9K€/MH soit +32%. Cette hausse a permis de compenser les effets d’augmentation des achats des composants du MH (la matière représente 70% du coût de revient., des salaires et des frais généraux (énergies,...).
En conséquence le chiffre d’affaires (liasse fiscale) de BIO Habitat a largement dépassé le seuil des 200 M€ dès 2022 avec un point haut en 2023 à 310 M€.
La rentabilité de BIO est très sensible au volume de MH vendus, les principaux chiffres du P&L issus de la liasse fiscale sont présentés ci-dessous :
La forte baisse des volumes de Bio Habitat a impacté significativement les exercices 2020 et 2021 marquées par la crise Covid.
Article 1-2 : Conséquences de la baisse d’activité de la société
Après 3 saisons* de forte activité, entre 2022 et 2024 (post COVID), le marché français est en baisse significative sur la saison 2024/2025.
* on entend par saison la période allant du 01/09/N-1 au 31/08/N
Le mobil-home ou résidence mobile de loisirs est défini par l’article R. 111-41 du code de l’urbanisme créé par décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 suite à l’abrogation du précédent décret n°2007-18 du 5 janvier 2007. La définition susmentionnée est la suivante : « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ».
Par ailleurs, conformément à l’article R.111-38 du code de l’urbanisme :
« Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme 3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme 4° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ».
En conséquence le marché des fabricants de mobil-homes est tributaire à 100% de celui des campings et donc de l’évolution du secteur du Tourisme.
Le fait pour un camping de ne pas renouveler un mobil-home à court terme n’aura pas d’incidence sur son activité et de ce fait sur son chiffre d’affaires. En revanche, une telle décision impactera Bio Habitat dont l’activité est directement liée aux investissements réalisés par ses clients, les campings.
La baisse d’activité du marché français s’est ressentie dès le second trimestre 2024 avec plus de 2000 annulations de commandes sur la saison 2023/2024 et depuis s’est confirmée sur la saison 2024/2025. Dans le climat actuel des affaires, les investissements ou projets dans les campings ont une tendance à être reportés par prudence et manque de confiance.
Le graphique ci-dessous illustre l’évolution du carnet de commandes (BIO + BHI) depuis la saison 2017/2018. Il montre une tendance pour la saison 2024-2025 entre 8100-8400 MH de prises de commandes, soit un niveau très proche de la courbe 2020/2021 qui correspond à la période COVID. A date, BIO HABITAT (BHI inclus) est à un niveau de 7800 commandes à comparer au niveau de 10 000 MH suivant la courbe moyenne. Hors BHI, la prévision des commandes de BIO Habitat sur la saison 2024/2025 se situe entre 7200 et 7400 MH.
Ce graphe met également en évidence que l’activité de Bio Habitat repose sur une saisonnalité importante qui impacte structurellement l’organisation de la société principalement au niveau de la main d’œuvre de production :
De septembre à décembre : prise de 80% à 90% des commandes de l’année
De mars à juillet : prise des commandes liées à l’activité Grand public (Résidentiel) fondamentales pour le résultat de l’année
De septembre à fin avril : cycle de production avec une montée en charge progressive des effectifs intérimaires.
De janvier à fin avril : se concentre la plus grosse partie de nos livraisons puisque les campings débutent leur saison à partir de Pâques et ne veulent plus OU peu, recevoir de mobil-homes à installer quand ils sont ouverts au public.
Pour pouvoir livrer plus de 80% des produits fabriqués à fin avril (ouverture des campings) la société doit avoir recours entre octobre et avril à des intérimaires. En cas de baisse d’activité la période qui reste généralement la plus exposée à la sous-activité est celle comprise entre avril et Juin.
A titre informatif, le planning de production prévisionnel de BIO jusqu’à la fin de la saison est le suivant :
De surcroit, la baisse d’activité contraint la société à cesser la production sur les sites de production de l’Ouest (Givrand et Sainte-Hermine) à compter de fin Mars 2025, puis des sites de production du Sud (Lezignan et Beaucaire) courant avril 2025, entrainant une mise en activité partielle de la quasi-totalité des salariés.
Afin de limiter la période d’activité partielle, nous programmons une production en Juin pendant au moins 2 semaines, nous permettant ainsi de produire des MH livrables sur la saison prochaine. Cette baisse d’activité a également un impact sur des fonctions du Siège fortement dépendants de l’activité des usines.
Les 4 semaines de congés payés sont d’ores-et-déjà positionnées du 18 juillet au 14 aout 2025.
La production reprendra concomitamment avec le début de la saison 2025/2026 soit le lundi 1er septembre 2025.
Perspectives de Reprise sur la saison 2025/2026
Si aujourd’hui nous ne percevons pas encore la confirmation d’un rebond sur la prochaine saison 2025/2026, nous restons confiants sur le marché de l’Hôtellerie de Plein Air (HPA). Il s’appuie sur le renouvellement du parc de MH existants dans les campings, l’investissement de nouveaux MH dans des emplacement « nus » et la présence toujours très active des Grands Groupes.
Dans ce cadre, les objectifs de Bio Habitat pour la saison 2025/2026 sont :
Demeurer leader en France
Développer les volumes à l’Export
Pérenniser un niveau de ventes garantissant les équilibres financiers de l’entreprise.
Pour réaliser ces objectifs, Bio Habitat entend mettre en avant :
Un savoir-faire de 30 ans reconnu par tous les acteurs du secteur de l’Hôtellerie de plein air
Des marques reconnues et bien positionnées pour s’adresser à tous les segments du marché
Sa capacité d’innovation continue qui permet d’accompagner la « premiumisation » des campings et donc la hausse des revenus par parcelle pour les clients
Une large implémentation industrielle au plus proche des campings clients qui donne une capacité de production permettant de répondre au plus vite aux demandes des clients mais aussi un avantage concurrentiel sur les coûts de transport
Une force commerciale et un service après-vente présents sur tout le territoire et en permanence à l’écoute de nos clients
Un plan de développement des compétences des salariés ambitieux pour une plus forte adaptabilité en interne (annexé au présent accord)
En conclusion :
Les difficultés économiques liées à l’impact de la baisse d’activité sur la saison 2024/2025 sont conjoncturelles. La saison 2024/2025 est un point bas d’activité de la cyclicité de marché de BIO Habitat. Toutefois, les perspectives de redémarrage du marché restent dépendantes à la fois d’un rétablissement de la confiance des investisseurs sur l’environnement économique et plus concrètement de la saison touristique estivale qui peut avoir un effet déclencheur sur l’activité de l’hôtellerie de plein air à compter de septembre 2025. Le dispositif APLD rebond doit permettre d’attendre le rebond du marché tout en préservant la santé financière de BIO Habitat et en s’appuyant sur le développement des compétences de ses salariés.
Article 2 : Activités et salariés concernés Le dispositif spécifique d’activité partielle à vocation à s’appliquer aux activités et salariés suivants de l’entreprise :
L’ensemble des sites de production tant la main d’œuvre directe (opérateurs) qu’indirecte (tous les services support à la production y compris administratifs).
SIRET de l’établissement Etablissement 51123991500016 LA CHAIZE-LE-VICOMTE USINE 51123991500040 GIVRAND 51123991500107 LEZIGNAN CORBIERES 51123991500115 LESQUIN 51123991500123 BEAUCAIRE 51123991500131 SAINTE HERMINE 51123991500149 LA CHAIZE LE VICOMTE SIEGE 51123991500164 CHALLANS
- Les salariés et services rattachés aux services centraux du Siège
La Direction sera vigilante à l’équité de traitement entre collaborateurs placés en activité partielle au sein des activités concernées. Le planning prévisionnel d’activité partielle sera présenté pour la période d’avril à août 2025 au sein du CSE et fera l’objet d’une information et d’une actualisation auprès du CSE tous les mois conformément à l’article 13 du présent accord. L’entreprise informe individuellement et préalablement les salariés au moins 4 jours ouvrés avant chaque période d’activité partielle longue durée.
Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail - Rappel des collaborateurs
Réduction maximale de l’horaire de travail
Dans le cadre de ce dispositif, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 sera réduit au maximum de
40 % en deçà de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié, dans la limite d’une durée de 12 mois consécutifs ou non sur une période de référence allant de la date d’entrée en vigueur de l’accord jusqu’à son terme prévu à l’article 16 du présent accord, sous réserve qu’une durée différente soit prévue par les décrets à venir. La réduction de l’activité peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Concernant les salariés au forfait jour, une journée chômée est équivalente à 7 heures, 03h30 pour une demi – journée. Les objectifs et charge de travail seront adaptés en conséquence.
Rappel des collaborateurs
L’activité partielle entraine une suspension du contrat de travail, les parties conviennent toutefois qu’il est nécessaire de cadrer un dispositif de « rappel » en cas de remplacement ponctuel et individuel. Après appel de l’entreprise, les collaborateurs reprendront leur activité 2 jours ouvrés au plus tard.
Article 4 : Indemnisation des salariés Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond ne peut être cumulé sur une même période et pour chaque salarié avec le dispositif d’activité partielle de droit commun.
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés tel que prévu dans l’article L.3141-24 II du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (assiette de calcul applicable pour le calcul du maintien de salaire en matière de congés payés).
La rémunération prise en compte est celle que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en activité partielle, elle inclut la prime d’ancienneté, les primes horaires (prime d’équipe, prime de soudure, prime de mission, prime de responsabilité). Elle n’inclut pas les heures supplémentaires ni le 13ème mois.
Par ailleurs, conformément à l’article R. 5122-18 du code du travail, pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.
Enfin, la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du SMIC.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Exemple :
Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :
4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser
Le collaborateur pourra, par ailleurs, réduire sa perte de rémunération en complétant via le CET.
Article 5 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif d’activité partielle longue durée rebond
Sont maintenus au bénéfice des salariés placés en activité partielle longue durée rebond :
L’acquisition des droits à congés payés
Les garanties de prévoyance et mutuelle
Les périodes d’activité partielle seront reconstituées, afin de ne pas générer d’impact, tel que précisé dans l’article 3 de l’Accord de participation du 2 juin 2021 et dans les articles 2 et 3 de l’Accord d’intéressement du 26 juin 2023
Neutralisation des heures d’activité partielle dans le calcul du 13Eme mois (maintien à 100%) et dans la base de calcul de la prime Cadre
Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, et à titre exceptionnel, les périodes de suspension du contrat de travail pour activité partielle de longue durée seront prises en compte dans le calcul de l’ancienneté des salariés. Il n’y aura donc aucune perte d’ancienneté à ce titre.
Egalement à titre exceptionnel, et malgré le passage temporaire en horaire de journée pendant la période d’APLD à l’initiative de l’employeur, les majorations des heures de nuit pour le site U2 de La Chaize le Vicomte seront maintenues sur les périodes travaillées selon la dégressivité suivante : - 1 mois à 100% - 1 mois à 80% - 1 mois à 40%
Article 6 : Condition de mobilisation de jours de démodulation, de congés payés, RTT collectifs, CET, congés d’ancienneté Article 6.1 : Déblocage des compteurs de démodulation et autres compteurs
Comme cela a été annoncé en réunion CSE du 13 février 2025, il a été décidé d’avancer la période de démodulation pour les usines de production. Dès l’arrêt de la production, les salariés seront placés en démodulation et seront rémunérés comme habituellement pour cette période.
Sur les sites de production, la société maintiendra une partie de l’activité Parc et Magasins afin d’assurer les expéditions vers ses clients et « la mise au vert » des parcs durant cette période. Les salariés travaillant durant cette période de démodulation ne pourront pas travailler plus de 35h par semaine.
Les compteurs de débit/crédit (pour les salariés dont le temps de travail de référence est 35h) devront être soldés à partir de l’arrêt de la production.
Les compteurs individuels d’heures supplémentaires et les compteurs d’heures de trajet devront également être soldés à partir de l’arrêt de la production.
Les salariés n’ayant pas suffisamment de compteur d’heures pour couvrir la période de démodulation seront prioritaires (sous réserves d’avoir les compétences nécessaires) pour les projets d’amélioration continue listés par le service Méthode/Maintenance/Industrialisation.
Article 6.2 : Mobilisation des reliquats de congés payés
Concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée rebond, les salariés sont incités à solder les reliquats de congés payés acquis et non soldés des exercices précédents sur les périodes d’activité partielle.
Article 6.3 : Congés payés et RTT individuelles de l’exercice en cours
Les congés payés acquis au titre de la période d’acquisition précédente devront être soldés avant le 31/05/2025.
Les RTT individuelles de l’exercice devront être soldées au 31/08/2025.
Les reports ne seront pas autorisés pendant la durée de l’application de l’accord.
Article 6.4 : Mobilisation de « congés » au choix du salarié
Au choix du salarié, les jours d’activité partielle peuvent être remplacés par des congés d’ancienneté, jours CET, congés payés acquis. Article 7 : Promotion de la mobilité interne et externe temporaire Article 7.1 : Mobilité interne intra – sites et vers l’activité SAV en France La société a d’ores et déjà identifié une période, entre mars et juin 2025, au cours de laquelle le service SAV devra faire face à un volume d’activité. Le volume d’heures d’intervention du service SAV entre Mars et Juin s’élève à environ 12 500 heures.
La société estime en l’état qu’il lui sera nécessaire de recourir à 47 ETP en renfort sur l’activité Intervention SAV et 10 ETP en renfort pour les magasins SAV de Givrand et Lezignan au cours de cette période et que cette période ne donnera pas lieu, pour les services concernés, à activité partielle.
Dans un contexte d’activité partielle et afin de privilégier l’activité des collaborateurs du groupe, un dispositif d’accompagnement des missions temporaires est proposé.
Mission temporaire avec retour quotidien au domicile
110 € brut / mois
Mission temporaire avec retour hebdomadaire au domicile du fait de l’éloignement
210 € brut/mois
Prise en charge hébergement et restauration du soir selon le barème suivant :
Indemnité de grand déplacement (frais de logement et petit déjeuner) : Paris 135€ par jour Province 95€ par jour Indemnités de grand déplacement (frais de repas) Paris 20€ déj / 33€ diner Province 20€ déj / 28€ diner
1 A/R par semaine ou 1 A/R tous les 15 jours pour les déplacements très éloignés du site de rattachement du salarié: 0.55 € du km
Modalités
Pour une arrivée ou un départ en cours de mois, la prime est proratisée en fonction du nombre de jours de présence sur le site par rapport au nombre de jours ouvrés sur le mois
Absences ayant un impact sur le versement de la prime (prorata) : maladie, convenance personnelle, grève, mise à pied, maternité ou paternité, chômage partiel.
En ce qui concerne la maladie qui interviendrait pendant le détachement et qui n’obligera pas le salarié à revenir, la prime ne sera pas proratisée. Ce principe sera également appliqué pour les absences de courte durée (pas supérieure à 48H) et qui seront liées à un évènement familial obligeant le salarié à revenir sur sa région de domicile.
Absences n’ayant pas d’impact sur le versement de la prime : maladie pro, crédit d’heures/ récupérations, accident du travail, CP, CET, congés d’ancienneté
Ces primes (110€ et 210€ selon le cas) seront applicables pendant toute la durée de cet accord.
Article 7.2 : Mobilité externe à BIO HABITAT
Sous réserve de respecter son obligation de loyauté inhérente à la relation de travail, le salarié peut exercer une activité professionnelle rémunérée dans une autre entreprise pendant son placement en activité partielle.
Il peut cumuler, dans ce cas, son indemnité avec son nouveau revenu d'activité (Circ. DGEFP no 2012/22, 21 nov. 2012).
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail. Pour rappel, la durée maximale de travail journalière est de 11h et hebdomadaire de 44h sur 12 semaines. De plus, le salarié doit informer son employeur de sa décision d'exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail. Le salarié doit informer BIO HABITAT qu’il exerce une activité dans une autre entreprise 3 jours ouvrés avant le démarrage de son contrat, par courrier recommandé ou par mail avec accusé de réception au service RH (pour la Vendée : XXX@biohabitat-loisirs.com ; pour le Sud et le Siège : HYPERLINK "mailto:XXX@biohabitat-loisirs.com" XXX@biohabitat-loisirs.com). Le salarié devra être en mesure de reprendre son poste dès que BIO HABITAT le préviendra de sa reprise de travail, sous réserve que la société le prévienne 48h ouvrées avant sa reprise effective de travail. Les parties s’accordent à étendre ce délai à 3 jours ouvrés, à titre dérogatoire, aux collaborateurs justifiant (justificatif officiel ou déclaration sur l’honneur) de contraintes inhérentes aux modes de garde des enfants malades en bas âge ou scolarisés en maternelle ou primaire, ou personne proche-aidante Article 8 : Engagements de l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi
Le dispositif d’APLD rebond devrait permettre de résorber les difficultés temporaires et conjoncturelles liées à la crise actuelle.
Pour les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle rebond pour une durée égale à la durée d’application du dispositif au sein de l’entreprise, la société s’engage à ne procéder à aucune mesure de licenciement pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
A ce titre, aucun plan de sauvegarde ne sera engagé pendant la durée de l’activité partielle de longue durée.
Article 9 : Engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés.
A ce titre, la société s’engage à proposer une formation à tous les salariés entrant dans le périmètre du dispositif. La société a réalisé entre novembre 2024 et février 2025 une campagne quasi exhaustive d’entretiens professionnels avec les salariés. Lors de ces entretiens, les compétences que les salariés pourraient développer ont été mises en avant et les formations qu’ils pourraient suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations ont été discutées. Ces entretiens serviront de base à la détermination des propositions de formation que la société s’engage à faire. Dans l’hypothèse où cet entretien n’aurait pas eu lieu, un rendez-vous sera proposé aux salariés impactés par la mesure d’activité partielle avec les services RH ou leur manager pour déterminer leurs besoins.
La formation des collaborateurs en activité partielle constitue dans le contexte une opportunité de développement des compétences et de préservation d’emploi.
Transmission des savoirs et des compétences
La transmission des savoirs et des compétences est un élément essentiel pour Bio Habitat. La société s’engage à renforcer son dispositif pédagogique afin de proposer les meilleures solutions de transmissions des savoirs. Le développement du tutorat et de la polyvalence sont les deux axes principaux de ce volet transmission des savoirs et des compétences. La société poursuivra la mise en place des filières d’expertise métiers dans des domaines de compétences sensibles et s’attachera à déployer des actions de formation en lien avec les métiers émergents au sein de nos activités.
Plan de développement des compétences
Les parties rappellent l’importance d’accompagner chaque collaborateur par la formation, les évolutions de métier ou d’emploi. Une action de formation spécifique sera proposée aux salariés de plus de 57 ans pour favoriser leur maintien dans l'emploi.
Le plan de formation détaillé a été présenté mi –mars et joint en annexe du présent accord (annexe 1).
Ainsi préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, les besoins en formation émis par les salariés lors de leurs entretiens avec leurs responsables hiérarchiques (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien de classification) seront pris en compte dans le plan de formation.
Afin d’accompagner cet effort de formation, emporter l’adhésion de ses collaborateurs au développement des actions de formation en période d’activité partielle, l’indemnité horaire de 70% est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées.
L’entreprise garantit le financement de ces formations, même en l’absence de prise en charge par l’OPCO.
Les salariés seront informés 5 jours ouvrés avant la date de réalisation de l’action de formation, par SMS.
Article 10 : Déploiement de projets d’amélioration continue, en lien avec la Direction Maintenance Méthodes centrale Une liste non exhaustive de projets d’amélioration a été élaborée pour chaque site conjointement par le directeur d’usine et la Direction Maintenance Méthode centrale. En fonction des besoins en compétences identifiés, un appel à volontariat sera lancé auprès des salariés du site concerné, permettant ainsi de limiter le recours à l’activité partielle. Une liste détaillée des projets d’amélioration a été présentée mi-mars pour les usines de Vendée et en avril pour les usines du Sud. Article 11 : Recours au télétravail Pendant la durée d’application du présent accord, les salariés éligibles au télétravail régulier concernés par la réduction d’activité sont autorisés, à titre exceptionnel, à réduire leur temps de présence à 2 jours par semaine contre 3 jours actuellement. Cette réduction du temps de présence ne concerne que les semaines lors desquelles le salarié est placé en activité partielle, puisque cela conduit à son impossibilité de faire 2 jours de télétravail tout en étant présent 3 jours sur site. Cette disposition cessera dès l’arrêt du recours à l’activité partielle.
Article 12 : Engagement proportionné des dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires
Bio Habitat s’engage à ne pas verser de dividendes en 2025 au titre de l’exercice 2024, clos le 31 Décembre 2024.
Article 13: Modalités d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle et suivi des engagements
Le comité social et économique reçoit tous les mois les informations suivantes :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’APLD par type de contrat
Le nombre mensuel d’heures chômées
Le nombre d’heures travaillées par service
Le taux de chômage partiel du service
Les activités/ services concernées
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle / les domaines d’action de formation dispensés
Les perspectives de reprise d’activité
L’évolution de l’ensemble des compteurs sauf le compteur de démodulation, par site et par service (sur le Siège social)
Un bilan portant sur le respect des engagements est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative notamment en cas de modification des dispositions par voie d’avenant au présent accord.
Article 14 : Procédure de validation
La demande de validation de l'accord collectif est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord est joint à la demande. L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour vérifier la validité et la régularité de la procédure de négociation ainsi que le contenu de l’accord notamment les engagements spécifiques en matière d’emploi et de formation professionnelle.
À l’issue de ce délai, le silence de l’administration vaut décision implicite de validation pour la durée de l’accord.
CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FINALES Article 15 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BIO HABITAT.
Article 16 : Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2026. Il entre en vigueur à compter du 14 avril 2025.
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Article 17 : Révision Cet accord pourra, le cas échéant être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales, après consultation du CSE.
Sauf accord entre les parties, les demandes de révision ou de modifications du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent accord et être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Sauf accord entre les parties, les négociations au sujet des demandes de révision devront être obligatoirement initiées au plus tard dans un délai de huit jours (8) calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les révisions de l’accord devront être soumises à une demande de validation auprès de la Ddets de Vendée.
Article 18 : Formalités de publicité et de dépôts Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version en support électronique, seront déposées auprès de la Ddets de La Roche sur Yon
Enfin, en l’application des articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, mis en ligne sur l’intranet des sociétés et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord
Fait à La Chaize le Vicomte Le 18/04/2025 En autant d’exemplaires que de parties
Signatures
Pour la société
XXXX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives
CFDT représentée par XXXX
CFTC représentée par XXXX
CGT représentée par XXXX
ANNEXE 1 : Plan de formation
Intitulé formation
Nombre de stagiaires (prévisionnel)
Total des heures de formation (prévisionnel)
Interne
Formation sur les règles de sécurité Bio habitat à respecter 671,00 2 348,50
Basiques production : FI, lecture de plans, organisation de fabrication 642,00 2 247,00
Manager les basiques qualité pour les managers de proximité 38,00 266,00
Externe
Formation aux bases de l'électricité 124,00 1 736,00
Formation brasage - recyclage 1,00 14,00
Formation soudage - Initiale 6,00 161,00
Formation soudage - Recyclage 5,00 105,00
SolidEdge - base 5,00 70,00
Tutorat 40,00 560,00
Gérer l'absentéisme 39,00 682,50
Polyvalence appro 10,00 A définir
Polyvalence ADV 10,00 A définir
Anglais 10,00 A définir
Formation sécurité obligatoires 486,00 4 382,00
Polyvalence appro - Formation pratique à l'approvisionnement - Niveau 2 7,00 98,00
Formation Excel niveau 1 7,00 98,00
Formation Excel niveau 2 17,00 238,00
Formation Excel Macros 3,00 21,00
Gestion du stress 6,00 84,00
Répondre à un marché public dématérialisé 6,00 42,00
Gérer la relation client SAV - ancrage 15,00 240,00
Ergonomie/adaptation aux postes de travail 107,00 749,00
