ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE BIO HABITAT
Entre les soussignés :
La société BIO Habitat
Dont le siège social est situé rue Charles Tellier - ZI « La Folie sud » - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE CS 50001 – 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX Immatriculée au RCS de la ROCHE SUR YON n°511 239 915 Représentée aux présentes par son Directeur Général,
ci-après dénommée la société BIO HABITAT
d'une part,
et, Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
le syndicat CFDT, représenté par, en qualité de déléguée syndicale,
le syndicat CFTC, représenté par, en qualité de délégué syndical,
le syndicat CGT, représenté par, en qualité de délégué syndical,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le mandat de 4 ans des membres du Comité Social et Économique de la Société BIO HABITAT située rue Charles Tellier - ZI « La Folie sud » - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE CS 50001 – 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX, issu respectivement des scrutins du 18 mai 2022, doit s’achever le 17 mai 2026 pour les élus.
Cependant, compte tenu du désaccord constaté au terme de la négociation du protocole d’accord préélectoral visant à organiser les prochaines élections, et plus spécifiquement quant à la composition des collèges électoraux, les parties au présent accord, ont convenu que l’organisation de nouvelles élections en mai 2026 serait inadaptée à la situation.
Par conséquent, les parties ont
unanimement décidé de proroger le mandat des membres du Comité Social et Économique de la Société BIO HABITAT jusqu’au 30 novembre 2026.
Le présent accord a pour objet de formaliser ladite prorogation des mandats.
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD :
Les parties conviennent de ce que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BIO Habitat.
ARTICLE 2 : DECISION DE PROROGER LES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties signataires conviennent de proroger jusqu’au 30 novembre 2026, les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique, titulaires et suppléants. Les membres de la délégation du personnel au CSE continueront ainsi d’exercer leurs missions et compétences avec les mêmes moyens.
Il est également rappelé que la désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 3 : DUREE – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une période allant jusqu’au 30/11/2026. A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. L'accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et du représentant de la direction. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 5 : FORMALITES
Le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
À ce titre,
Le présent accord sera déposé par la société BIO HABITAT sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dite Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces requises par les articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, une information relative à l’existence du présent accord et à ses modalités de consultation sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire à jour du présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Fait à La Chaize-le-Vicomte, le 13 mai 2026
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre les exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et de publicité.
Pour la Société BIO Habitat,
, en qualité de Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives,
Pour le syndicat CFDT, en qualité de Déléguée Syndicale
Pour le syndicat CFTC, , en qualité de Délégué Syndical
Pour le syndicat CGT, , en qualité de Délégué Syndical
