ACCORD DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BIO-RAD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS
Entre :
Les entreprises suivantes appartenant à l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad :
La Société Bio-Rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad ».
La Société Bio-Rad France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 990 712, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad France ».
La Société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad Services France ».
Les trois sociétés ci-dessus dénommées collectivement « l’Entreprise » ou « la Société » ou « l’Unité Economique et Sociale » représentées pour les besoins des présentes par Madame xxx Présidente des Sociétés Bio-Rad et Bio-Rad Services France et mandatée par Monsieur xxx, Président de la Société Bio-Rad France, pour conclure le présent accord pour chaque Société signataire partie à cet accord.
D’une part
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France ;
CFTC représentée par son Délégué Syndical Central xxx CGT représentée par son Délégué Syndical Central xxx FO représentée par son Délégué Syndical Central xxx CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale xxx
D’autre part,
Préambule
L’article L.2314-33 du code du travail dispose que « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans ». Cette durée de mandat court à la date de la proclamation nominative et globale des résultats, ainsi :
à compter de la date du premier tour des élections s'il a permis de pourvoir tous les sièges,
ou à compter du second tour lorsqu'il s'est avéré nécessaire.
Les dernières élections au sein de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad ont eu lieu le 3 octobre 2019 pour le 1er tour et le 17 octobre 2019 pour le 2nd tour. Certains établissements de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad ont pu proclamer leurs résultats à compter du 1er tour (établissements de Mitry-Mory, Roanne et Steenvoorde), tous les sièges ayant été pourvus et d’autres établissement à compter du 2nd tour (établissements de Marnes-la-Coquette, Schiltigheim et Gémenos). Il en résulte que :
les membres des CSE des établissements ayant proclamé leurs résultats définitifs au 1er tour verront leurs mandats prendre fin le 03 octobre 2023 et les membres des CSE des autres établissements le 17 octobre 2023.
du 03 octobre 2023 au 17 octobre 2023, les établissements ayant proclamé leurs résultats au 1er tour des élections professionnelles ne pourront, en l’état, garantir une continuité du Comité Social et Economique en cas de deuxième tour, les mandats étant arrivés à leur terme.
Les parties déclarent que la continuité des instances doit être assurée et qu’à cet effet, une prorogation des mandats des membres des CSE d’établissement ayant proclamé leurs résultats lors des dernières élections le 03 octobre 2019 est nécessaire. Cette prorogation des mandats doit être effectuée par accord unanime des Organisations Syndicales Représentatives de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 2 – Harmonisation des termes des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement PAGEREF _Toc126256279 \h 4
Article 3 – Date de début des mandats des nouveaux élus PAGEREF _Toc126256280 \h 4
Article 4 - Révision PAGEREF _Toc126256281 \h 5
Article 5 - Date d’entrée en vigueur- durée de l’avenant PAGEREF _Toc126256282 \h 5
Article 6 - Dépôt PAGEREF _Toc126256283 \h 5
Article 1 – Champ d’application de l’avenant
Le présent accord collectif s’applique aux Sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France composant l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad.
Article 2 – Harmonisation des termes des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
Les parties souhaitent harmoniser le terme des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la façon suivante :
Etablissement
Date de début de mandat
Date de fin de mandat
Prorogation (OUI/NON)
Nouveau terme des mandats
Marnes-la-Coquette 17/10/2019 17/10/2023 NON 17/10/2023 Mitry-Mory 03/10/2019 03/10/2023 OUI 17/10/2023 Gémenos 17/10/2019 17/10/2023 NON 17/10/2023 Steenvoorde 03/10/2019 03/10/2023 OUI 17/10/2023 Schiltigheim 17/10/2019 17/10/2023 NON 17/10/2023 Roanne 03/10/2019 03/10/2023 OUI 17/10/2023
Il est rappelé que la perte du mandat de membre du Comité Social et Economique d'Etablissement entraîne la perte du mandat de membre du Comité Social et Economique Central. Ainsi, les mandats des membres élus du Comité Social et Economique Central auront aussi pour terme le 17/10/2023.
Article 3 – Date de début des mandats des nouveaux élus
Il est convenu que les mandats des nouveaux élus du Comité Social et Economique ne prennent effet qu’au terme du mandat des membres sortant, même si la proclamation des résultats est intervenue au 1er tour des élections professionnelles. Dans cette hypothèse, les nouveaux élus, élus au 1er tour des élections professionnelles, auront la qualité de représentants du personnel mais, ne pourront encore exercer leur mandat de membres du CSE qu’à compter du 18/10/2023. Cet article ne s’applique pas aux établissements de Roanne et Schiltigheim dans la mesure où aucune élection ne sera organisée pour ces établissements à la suite de leur fermeture définitive.
Article 4 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé :
Pendant sa durée d’application, à la demande de l’une des parties signataires et ce dans un délai de trois mois.
Pendant sa durée d’application, par accord entre tous les signataires, si sa mise en œuvre n’apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification de la législation applicable et ce dans un délai de trois mois.
Article 5 - Date d’entrée en vigueur- durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature et à l’issue de son dépôt effectué conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article 6 - Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives
Fait à Marnes-la-Coquette, le 07/02/2023 En 8 exemplaires
Pour l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés
BIO-RAD
BIO-RAD France
BIO-RAD Services France
XXX,
dûment habilitée aux fins des présentes
POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES
XXX
Délégué Syndical Central CFTC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
XXX
Délégué Syndical Central CGT de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
XXX
Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
XXX
Délégué Syndical Central FO de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
