AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire « FRAIS DE SANTE »
ENTRE LES SOUSSIGNES
Entre :
Les entreprises suivantes appartenant à l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad :
La Société Bio-Rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad ».
La Société Bio-Rad France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 990 712, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad France ».
La Société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad Services France ».
Les trois sociétés ci-dessus dénommées collectivement « l’Entreprise » ou « la Société » ou « l’Unité Economique et Sociale » représentées pour les besoins des présentes par XXX Présidente des Sociétés Bio-Rad et Bio-Rad Services France et mandatée par XXX, Président de la Société Bio-Rad France, pour conclure le présent accord pour chaque Société signataire partie à cet accord.
D’une part
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France ;
CFTC représentée par son Délégué Syndical Central XXX CGT représentée par son Délégué Syndical Central XXX FO représentée par son Délégué Syndical Central XXX CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale XXX
D’autre part,
PREAMBULE
Le 24 octobre 2022 l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad a pris connaissance de la notification d’un courrier provenant de l’organisme assureur Harmonie Mutuelle. Ce courrier lui faisait part de la volonté d’Harmonie Mutuelle d’augmenter les taux de cotisation afin d’assurer l’équilibre financier du régime frais de santé.
Après trois réunions de négociation entre l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad, les Organisations Syndicales et avec la participation d’Harmonie Mutuelle, les parties sont convenus :
d’augmenter les cotisations sur le régime de base des actifs.
d’augmenter la part patronale dans le financement des cotisations du régime.
d’augmenter les cotisations pour les salariés ayant une suspension de contrat de travail de plus de 6 mois pour le régime.
de mettre en place une cotisation du conjoint qui tient compte du revenu fiscal de référence du foyer pour le régime de base.
d’augmenter la cotisation des anciens salariés sortie des effectifs pour le régime de base.
la modification des garanties relatives à l’implantologie (les nouvelles garanties prenant en compte cette modification sont annexées au présent avenant).
Ainsi, les parties au présent avenant ont souhaité se rencontrer afin d’adapter les stipulations conventionnelles relatives à l’évolution des cotisations afférentes au régime frais de santé conformément à l’article 7.3 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de sante » signé le 30 mars 2020 prévoyant que « Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés et devra faire l’objet d’un avenant ».
Le présent avenant modifie en conséquence :
L’article 1 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de sante » signé le 08 février 2022 intitulé « Evolution des cotisations » ;
L’article 8 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de sante » signé le 30 mars 2020 intitulé « Cas des salariés en suspension du contrat de travail dans le cadre du régime socle » ;
L’article 10 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de sante » signé le 30 mars 2020 intitulé « Maintien individuel après la rupture du contrat de travail » ;
L’article 2 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de sante » signé le 08 février 2022 intitulé « Création d’une cotisation spécifique pour les retraités ».
Ces modifications entrent en vigueur de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2023. En conséquence, les parties confirment que la régularisation de cotisations a déjà été effectuée sur la paie de mars 2023.
Il est rappelé que les stipulations de cet avenant doivent respecter les conditions de l’accord de Branche.
Pour rappel, l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad est constituée à la date du présent avenant des sociétés BIO-RAD FRANCE, BIO-RAD et BIO-RAD SERVICES FRANCE.
Aussi les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Evolution des cotisations dans le cadre du régime de base des actifs
Les parties sont convenues que les cotisations suivantes seront modifiées :
le taux famille tel que mentionné ci-dessous,
le montant de la cotisation pour le conjoint exerçant une activité professionnelle ou percevant un revenu de remplacement.
De plus, les parties conviennent de l’augmentation de la part patronale dans le financement des cotisations du régime.
Ainsi, l’article 1 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de sante » signé le 8 février 2022 est, en conséquence, modifié de la façon suivante :
« Article 7 : Cotisations afférentes au régime
Article 7.1 : Structure des cotisations
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur et correspond à un pourcentage du salaire du collaborateur.
Pour information, ce taux à compter du 1er janvier 2023 est le suivant.
Structure de cotisation Régime Cotisations Taux famille y compris le conjoint, concubin ou partenaire de PACS justifiant d’une absence de rémunération sur le dernier avis d’imposition Régime Général Salarié + Enfant(s) + Conjoint 2,695%
Montant de la cotisation pour le conjoint, concubin ou partenaire de PACS percevant une rémunération sur le dernier avis d’imposition (adhésion facultative) Régime Général Conjoint T1* 40,00 €
Conjoint T2* 60,00 €
Conjoint T3* 80,00 €
Conjoint T4* 100,00 €
Conjoint T5* 125,00 €
Régime Alsace/Moselle Conjoint T1* 26,31 €
Conjoint T2* 46,31 €
Conjoint T3* 66,31 €
Conjoint T4* 86,31 €
Conjoint T5* 111,31 €
Tranche*
Revenu Fiscal de référence N-1 du foyer
Tranche 1 Inférieur à 30 000 euros Tranche 2 Supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros Tranche 3 Supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 70 000 euros Tranche 4 Supérieur ou égal à 70 000 euros et inférieur à 100 000 euros Tranche 5 Supérieur ou égal à 100 000 euros
La cotisation est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime.
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Pour rappel, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2023, à 43 992 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Article 7.2 : Financement des cotisations au régime
Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
part patronale = 55%
part salariale = 45%
Article 7.3 : Evolution ultérieure des cotisations afférentes au régime
Les cotisations indiquées dans le présent avenant sont valables jusqu’au 31 Décembre 2023 et pourront évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés et devra faire l’objet d’un avenant. »
Article 2 : Evolution des cotisations des salariés en suspension du contrat de travail dans le cadre du régime socle
Les parties sont convenues que les cotisations concernant les salariés ayant une suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation augmenteront. Ainsi, l’article 8 de de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de sante » signé le 30 mars 2020 est modifié de la façon suivante :
« Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation »
Les salariés qui suspendent leur contrat de travail pour une durée supérieure à six mois pourront bénéficier des mêmes garanties frais de santé que celles des actifs sous réserve de s’acquitter des cotisations suivantes :
Structure de cotisation Cotisations
Régime Général
Taux adulte + enfant à charge
107,33 euros/mois
Taux pour le conjoint, concubin ou partenaire de PACS percevant une rémunération sur le dernier avis d’imposition (adhésion facultative)
91,03 euros/mois
Régime Alsace – Moselle
Taux adulte + enfant à charge
75,13 euros/mois
Taux pour le conjoint, concubin ou partenaire de PACS percevant une rémunération sur le dernier avis d’imposition (adhésion facultative)
64 euros/mois
Article 3 : Augmentation de la cotisation pour les anciens salariés
Il est entendu par « anciens salariés » deux groupes distincts :
Les salariés sortis des effectifs depuis le 1er avril 2020 (date de prise d’effet du contrat avec le prestataire Harmonie mutuelle) et bénéficiant du maintien de leur couverture frais de santé en application de l’encadrement des tarifs prévus à l’article 4 N°89-1009 du 31 décembre 1989 dites « Loi Evin ».
Les salariés sortis des effectifs avant le 1er avril 2020 et bénéficiant du maintien de leur couverture frais de santé sans application de l’encadrement des tarifs prévus à l’article 4 N°89-1009 du 31 décembre 1989 dites « Loi Evin ».
Les parties sont convenues que les cotisations concernant les anciens augmenteront. L’article 10 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de sante » signé le 30 mars 2020 ainsi que l’article 2 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de sante » signé le 08 février 2022 est modifié de la façon suivante :
Article 10 : Maintien individuel après rupture du contrat de travail
Les salariés qui quittent l’entreprise pourront bénéficier du maintien individuel de la couverture des actifs selon les modalités et conditions tarifaires prévues par le contrat d’assurance, conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Les cotisations modifiées à la date de signature du présent avenant sont les suivantes :
retraités – invalides – licenciés – ayant droit de participant actif décédé
Anciens salariés sortis des effectifs depuis le 1er avril 2020 et dont les tarifs sont encadrés par l’article 4 de la loi Evin
Base
TTC
En euros par mois
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 et plus
Régime général Adulte + Enfants à charge 104 130 130 130
Anciens salariés sortis des effectifs avant le 1er avril 2020 et dont les tarifs ne sont pas encadrés par l’article 4 de la loi Evin *
Base TTC En euros par mois Régime général
adulte 130
enfant (gratuité au 3ème enfant)
46,80 Régime Alsace Moselle
adulte 91,52
enfant (gratuité au 3ème enfant)
32,76 * Il est précisé que l’article 2 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « FRAIS DE SANTE » du 08 février 2022 prévoyant une cotisation spécifique pour les anciens salariés retraités est supprimée.
Financement par le fond de solidarité d’une déduction de la cotisation pour les anciens salariés
À compter du 1er janvier 2023 un abondement viendra en déduction de la cotisation des anciens salariés en fonction du revenu fiscal de référence du foyer et du nombre de part. Cet abondement sera financé par le fond de solidarité de Bio-Rad et son montant pourra être révisé annuellement. Les conditions de cet abondement sont prévues par le règlement du fonds de solidarité santé et prévoyance.
Article 4 : Date d’effet et durée
Le présent avenant, est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de façon rétroactive au 1er janvier 2023.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’avenants adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.
4.1 Suivi et rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant conviennent de se réunir une fois par an afin de procéder à un examen de la mise en œuvre du présent avenant. A l’issue de cette réunion, elles conviennent de la nécessité ou de l’opportunité de décider d’engager une procédure de révision du présent avenant, dans les conditions définies à l’article 4.2 ci-dessous.
4.2 Révision
Conformément aux textes applicables en la matière, les parties signataires du présent avenant d’entreprise ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir :
A l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et/ou signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’initiative de l’employeur.
La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
4.3 Dénonciation
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de substitution.
L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
En tout état de cause et sauf avenant contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective. Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAvenants, accessible depuis le site www.teleavenants.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’avenant est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera remis à l’Unité Economique et Sociale et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent avenant.
Et mention de cet avenant sera faite sur l’intranet pour sa communication avec le personnel
A Marnes la Coquette, le 15/06/2023,
Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés
BIO-RAD BIO-RAD France BIO-RAD Services France
Madame XXX
dûment habilité aux fins des présentes
POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES
Délégué Syndical Central CFTC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Délégué Syndical Central CGT de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Délégué Syndical Central FO de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
ANNEXE I : Garanties frais de santé
ANNEXE I
Garanties frais de santé
ENP_141522 - BIO RAD FRANCE
Régime local
Régime Obligatoire (à titre indicatif)
Prise en charge de la Mutuelle *
Total
y compris Régime Obligatoire (à titre indicatif)
Au titre du ticket modérateur et dans la limite de Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de
SOINS COURANTS-HONORAIRES MEDICAUX ET
PARAMEDICAUX
Consultations, visites : généralistes
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 90 % 10 % + 220 %
320 %
- Autres praticiens 90 % 10 % + 100 %
200 %
Consultations, visites : spécialistes
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 90 % 10 % + 220 %
Tel que défini réglementairement, dans le respect des prix limites de vente et des plafonds fixés par la réglementation.
Un équipement est composé d'un appareil par oreille.
Prise en charge limitée, pour chaque oreille, à une aide auditive par période de quatre ans. La période s’apprécie à compter de la date d’acquisition de l’aide auditive sur les années antérieures.
CURES THERMALES
90 %
10 %
26 % PMSS
100 %
26 % PMSS
Frais de cure (surveillance médicale, soins) hors milieu hospitalier + Forfait supplémentaire
HOSPITALISATION
100%
Frais Réels
Frais Réels
Frais de séjour
Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique (hors maternité)
ENP_141522 - BIO RAD FRANCE
Régime local
Prise en charge de la Mutuelle *
Régime Obligatoire (à titre indicatif) Au titre du ticket modérateur et dans la limite de Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de
Total
y compris Régime Obligatoire (à titre indicatif)
HOSPITALISATION (suite)
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 100%
Frais Réels
Frais Réels
- Autres praticiens 100%
+ 100 %
200 %
Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique (hors maternité) secteur non conventionné 100%
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 100%
Frais Réels
Frais Réels
- Autres praticiens 100%
+ 100 %
200 %
Ambulances, véhicules sanitaires légers... 100%
100 %
Chambre particulière avec nuitée (4)(5)
2,5 % PMSS/Nuit
2,5 % PMSS/Nuit
Chambre particulière en ambulatoire(6)
2,5 % PMSS/Jour
2,5 % PMSS/Jour
Frais d'accompagnant (7)
1,5 % PMSS/Jour
1,5 % PMSS/Jour
Sur la base des codes DMT (Discipline Médico Tarifaire), la prise en charge est exclue pour les séjours suivants :
cures médicales en établissements de personnes âgées,
ateliers thérapeutiques,
instituts ou centres médicaux à caractère éducatif, psycho-pédagogique etprofessionnel,
centres de rééducation professionnelle
services de longs séjours et établissements pour personnes âgées.
Si établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de l'accord.
Psychiatrie : prise en charge limitée à 90 nuits par année civile et par bénéficiaire.
Le séjour doit être réalisé dans le cadre d'une hospitalisation avec anesthésie et/ou chirurgie ambulatoire sans nuitée. Si établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de l'accord.
Prise en charge limitée aux enfants de moins de 12 ans.
MATERNITE
Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 100 %
Frais Réels
Frais Réels
- Autres praticiens 100 %
+ 100 %
200 %
Chambre particulière avec nuitée (4)(8)
2,5 % PMSS/Nuit
2,5 % PMSS/Nuit
(4) Si établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de l'a (8) Prise en charge limitée à 12 nuits par année civile et par bénéficiaire. ccord.
OPTIQUE
Equipement 100 % Santé (2)(9)(10)
Monture
Verres
Prestation d'appairage et supplément verres avec filtre
Equipement à tarif libre (2)(9)(10)(11)
Monture (12)
Par verre
Simple
Complexe
Très complexe
Adaptation de la correction effectuée par l'Opticien supplément verres avec filtre Autres suppléments (prisme, système antiptosis, verres iséiconiques) Lentilles acceptées par le régime obligatoire Lentilles refusées par le régime obligatoire
100 % Santé
100 % Santé
100 % Santé
90 % 100 € - RO
100 €
90 % 160 €
90 % + 160 €
90 % 300 €
90 % + 300 €
90 % 350 €
90 % + 350 €
90 % 10 %
100 %
90 % 10 %
100 %
90 % 10 %
100 %
90 % 10 % + 8% PMSS/An
100 % + 8% PMSS/An
10 % PMSS/An
10 % PMSS/An
ENP_141522 - BIO RAD FRANCE
Régime Local
Régime Obligatoire (à titre indicatif)
Prise en charge de la Mutuelle *
Total
y compris Régime Obligatoire (à titre indicatif)
Au titre du ticket modérateur et dans la limite de Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de
OPTIQUE (suite)
500 €/Oeil
500 €/Oeil
Opérations de chirurgie correctrice de l'oeil
(2) Tel que défini réglementairement, dans le respect des prix limites de vente et des plafonds fixés par la réglementation.
Un équipement est composé de deux éléments, à savoir deux verres et une monture. Chaque élément d’un équipement étant pris en charge selon les conditions applicables à la classe à laquelle il appartient (100% Santé ou Tarif libre).
Prise en charge limitée à un équipement par période de deux ans sauf en cas de renouvellement anticipé prévu à l’article L165-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue.
- Verres simples :
Verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre -6.00 et +6.00 dioptries, Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -6.00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4.00 dioptries, Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6.00 dioptries.
Verres complexes :
Verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de -6.00 à +6.00 dioptries, Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -6.00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à +4.00 dioptries, Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à -6.00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0.25 dioptrie, Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre -4.00 et +4.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -8.00 et 0.00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8.00 dioptries.
Verres très complexes :
Verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4.00 à +4.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -8.00 et 0.00 dioptries et dont le cylindre est supérieur à +4.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à -8.00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0.25 dioptrie, Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8.00 dioptries. (12) RO: Remboursement du Régime Obligatoire
Soins Soins et Prothèses dentaires 100 % Santé (13) Soins et Prothèses dentaires à tarifs maitrisés (13)
Prothèses fixes
Inlay-Core
Prothèses transitoires
Inlay onlay
Prothèses amovibles
Soins et Prothèses dentaires à tarifs libres
Prothèses fixes
Inlay-core
Prothèses transitoires
Inlay onlay
Prothèses amovibles
Prothèses non remboursées par le régime obligatoire
Orthodontie acceptée par le régime obligatoire Orthodontie refusée par le régime obligatoire Implantologie (14)
Les remboursements de la mutuelle :
concernent les prothèses dentaires conformes aux conditions d'attribution de l'Assurance maladie obligatoire et inscrites à la nomenclature (CCAM),
nécessitent la présentation d'un devis ou d'une facture détaillée établis par le professionnel de santé qui seront soumis à contrôle, réalisé par la cellule dentaire de la mutuelle.
Tel que défini réglementairement, dans le respect des honoraires limites de facturation fixés par la réglementation.
Non pris en charge par le Régime Obligatoire (sur présentation de l'original de la facture).
MEDECINES COMPLEMENTAIRES
40 €/Séance 40 €/Séance
40 €/Séance
40 €/Séance
Etiopathie (14)(15)(16)(17) Séances de psychomotricité, Consultations pédicure/ podologue (14)(15)(16)(17)
ENP_141522 - BIO RAD FRANCE
Régime Local
Régime Obligatoire (à titre indicatif)
Prise en charge de la Mutuelle *
Total
y compris Régime Obligatoire (à titre indicatif)
Au titre du ticket modérateur et dans la limite de Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de
(14) Non pris en charge par le Régime Obligatoire (sur présentation de l'original de la facture). Remboursement sur réception de la facture acquittée sous réserve qu'elle comporte le n°FINESS et/ou le n°ADELI et/ou le n°RPPS et/ou le n°du Registre National des Etiopathes du professionnel concerné sauf pour la sophrologie et la réflexologie pour lesquelles cette référence n'est pas exigé. Seules les séances individuelles de profesionnels diplômés, autorisés ou certifiés dans la discipline facturée peuvent faire l'objet d'une prise en charge. Plafond annuel commun Prise en charge limitée à 4 séances par année civile et par bénéficiaire.
PREVENTION
160 €/An 50 €/An
160 €/An
50 €/An
Equilibre alimentaire - Diététique (14)(15)(18) Vie sans tabac - Sevrage tabagique (19)
(14) Non pris en charge par le Régime Obligatoire (sur présentation de l'original de la facture). Remboursement sur réception de la facture acquittée sous réserve qu'elle comporte le n°FINESS et/ou le n°ADELI et/ou le n°RPPS et/ou le n°du Registre National des Etiopathes du professionnel concerné sauf pour la sophrologie et la réflexologie pour lesquelles cette référence n'est pas exigé. Seules les séances individuelles de profesionnels diplômés, autorisés ou certifiés dans la discipline facturée peuvent faire l'objet d'une prise en charge. Prise en charge de 20 € maximum par séance pour des consultations uniquement chez les diététiciens diplômés. Prise en charge des substituts nicotiniques (sur prescription médicale après intervention du Régime Obliglatoire), des consultations cognito-comportementales et / ou des consultations d'hypnose Ericksonienne sur présentation de la facture comportant le n°FINESS et/ou le n° ADELI et/ou le n° RPPS du professionnel concerné.
HARMONIE SANTÉ SERVICES
Oui
Oui
Assistance santé et assistance à l’étranger (voir notice d’information)
Les remboursements sont limités aux frais réels et sous réserve de prise en charge par le régime obligatoire (sauf mention contraire).
Les taux du régime obligatoire et le total sont donnés à titre indicatif dans le cadre du respect du parcours de soins coordonnés au 01/01/2008.
Le remboursement du régime obligatoire est énoncé avant :
déduction de la participation forfaitaire (1€ au 01/01/2008),
déduction des franchises médicales (Décret n° 2007-1937 du 26/12/2007).
La participation forfaitaire des actes supérieurs à 120 € est prise en charge par la mutuelle.
Dans le cadre du hors parcours de soins coordonnés, la mutuelle ne prend pas en charge la majoration du ticket modérateur ni les dépassements d'honoraires.
Les pourcentages indiqués s'appliquent au tarif de responsabilité ou à la base de remboursement de la sécurité sociale.
PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale, réévalué chaque année (3 666 € en 2023). ENP_141522 - BIO RAD FRANCE
Régime général
Régime Obligatoire (à titre indicatif)
Prise en charge de la Mutuelle *
Y compris Régime Obligatoire (à titre indicatif)
Au titre du ticket modérateur et dans la limite de Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de
SOINS COURANTS-HONORAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX
Consultations, visites : généralistes
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée
- Autres praticiens
120 %
120 %
Consultations, visites : spécialistes
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée
- Autres praticiens
120 %
120 %
SOINS COURANTS-ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE
Actes techniques médicaux et d'Echographie
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée
- Autres praticiens
120 %
120 %
Actes d'imagerie dont ostéodensitométrie acceptée
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée
- Autres praticiens
120 %
120 %
HOSPITALISATION
Frais Réels
Frais Réels
Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique (hors maternité)
Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée
Autres praticiens
Sur la base des codes DMT (Discipline Medico Tarifaire), la prise en charge est exclue pour les séjours suivants :
cures médicales en Etablissements de personnes âgées,
ateliers thérapeutiques,
instituts ou centres médicaux ‡ caractère Educatif, psychopédagogique et professionnel,
centres de rééducation professionnelle
services de longs séjours et Etablissements pour personnes ‚gÈes.
MATERNITE
Frais Réels 10 % PMSS
Frais Réels 10 % PMSS
Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique
Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée
Autres praticiens Indemnité de naissance
OPTIQUE
Equipement ‡ tarif libre (1)(2)(3)
Monture
Par verre
Simple
Complexe
Très complexe
Lentilles acceptées par le régime obligatoire Lentilles refusées par le régime obligatoire
50 €
50 €
73 €
73 €
63 €
63 €
63 €
63 €
50 €/An
50 €/An
300 €/An
300 €/An
ENP_141522 - BIO RAD FRANCE
Régime général
Régime Obligatoire (‡ titre indicatif)
Prise en charge de la Mutuelle *
Y compris Régime Obligatoire (‡ titre indicatif)
Au titre du ticket modérateur et dans la limite de Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de
OPTIQUE (suite)
50 €/Œil
50 €/Œil
Opérations de chirurgie correctrice de l'œil
Tel que défini règlementairement, dans le respect des prix limites de vente et des plafonds fixés par la règlementation.
Prise en charge limitée à un Equipement par période de deux ans sauf en cas de renouvellement anticipé prévu ‡ l'article L165-1 du code de la Sécurité sociale, notamment pour les moins de 16 ans ou en cas d'Evolution de la vue.
- Verres simples :
Verres unilocaux sphériques dont la sphère est comprise entre -6.00 et +6.00 dioptries, Verres unilocaux Sphero-cylindriques dont la sphère est comprise entre -6.00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou Egal ‡ +4.00 dioptries, Verres unifocaux Sphero-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou Egale ‡ 6.00 dioptries.
Verres complexes :
Verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de -6.00 ‡ +6.00 dioptries, Verres unifocaux Sphero-cylindriques dont la sphère est comprise entre -6.00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur ‡ +4.00 dioptries, Verres unifocaux Sphero-cylindriques dont la sphère est inférieure ‡ -6.00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou Egal ‡ 0.25 dioptrie, Verres unifocaux Sphero-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure ‡ 6.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre -4.00 et +4.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs Sphero-cylindriques dont la sphère est comprise entre -8.00 et 0.00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou Egal ‡ +4.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs Sphero-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou Egale ‡ 8.00 dioptries.
Verres très complexes :
Verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4.00 ‡ +4.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs Sphero-cylindriques dont la sphère est comprise entre -8.00 et 0.00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ‡ +4.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs Sphero-cylindriques dont la sphère est inférieure ‡ -8.00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou Egal ‡ 0.25 dioptrie, Verres multifocaux ou progressifs Sphero-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure ‡ 8.00 dioptries.
DENTAIRE
Soins et Prothèses dentaires ‡ tarifs maitrisés (4)
- Prothèses fixes
100 %
100 %
- Inlay-Core
100 %
100 %
- Prothèses transitoires
100 %
100 %
- Prothèses amovibles
100 %
100 %
Soins et Prothèses dentaires ‡ tarifs libres
- Prothèses fixes
100 %
100 %
- Inlay-core
100 %
100 %
- Prothèses transitoires
100 %
100 %
- Prothèses amovibles
100 %
100 %
Orthodontie acceptée par le régime obligatoire
100 %
100 %
Implantologie
1100 €/An
1100 €/An
(4) Tel que défini règlementairement, dans le respect des honoraires limites de facturation fixés par la règlementation.
Non pris en charge par le Régime Obligatoire (sur présentation de l'original de la facture). Prise en charge limitée ‡ 1 séance par année civile et par bénéficiaire. Plafond annuel commun Remboursement sur réception de la facture acquittée sous réserve qu'elle comporte le n°FINESS et/ou le n°ADELI et/ou le n°RPPS et/ou le n°du Registre National des Etiopathes du professionnel concerné sauf pour la sophrologie et la réflexologie pour lesquelles cette référence n'est pas exigé. Seules les séances individuelles de professionnels diplômés, autorisés ou certifiés dans la discipline facturée peuvent faire l'objet d'une prise en charge. * CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE (6) (7) (8) (9) (6) (7) (8) (9)
Les remboursements sont limités aux frais réels et sous réserve de prise en charge par le régime obligatoire (sauf mention contraire).
Les taux du régime obligatoire et le total sont donnés ‡ titre indicatif dans le cadre du respect du parcours de soins coordonnés au 01/01/2008.
Le remboursement du régime obligatoire est Enoncé avant :
déduction de la participation forfaitaire (1Ä au 01/01/2008),
déduction des franchises médicales (Décret n] 2007-1937 du 26/12/2007).
La participation forfaitaire des actes supérieurs ‡ 120 Ä est prise en charge par la mutuelle.
Les pourcentages indiqués s'appliquent au tarif de responsabilité ou ‡ la base de remboursement de la Sécurité sociale.
PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale, réévalué chaque année (3 666 € en 2023).
Prise en charge de la Mutuelle *
Régime Obligatoire
Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de
2,5 % PMSS/Nuit
100 %
Frais Réels
100 %
100 % Santé
