Les entreprises suivantes appartenant à l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad :
La Société Bio-Rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad ».
La Société Bio-Rad France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 990 712, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad France ».
La Société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad Services France ».
Les trois sociétés ci-dessus dénommées collectivement « l’Entreprise » ou « la société » ou « l’Unité Economique et Sociale » représentées pour les besoins des présentes par Madame XXX, Directrice des ressources humaines, mandatée pour conclure le présent avenant pour chaque Société signataire partie à cet avenant.
D’une part
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France ;
CFTC représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXX CGT représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXX CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXX
D’autre part,
PREAMBULE :
Le 12/06/2019, la Direction et les Organisations Syndicales signaient un accord relatif à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad en France, au fonctionnement du comité social et économique et à la négociation collective.
L’article 7 de cet accord engageait les parties à débuter une négociation relative à la révision de l’accord de droit syndical du 04 mai 2004 et de ses avenants sans, néanmoins, que cette négociation puisse amener à la diminution du nombre de jours de délégation des délégués syndicaux centraux en vigueur au jour de la signature de l’accord.
L’objectif premier de cette négociation est :
d’actualiser les règles entourant l’exercice du droit syndical au sein de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad,
de compléter les stipulations prévues par l’accord relatif à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad en France, au fonctionnement du comité social et économique et à la négociation collective du 12 juin 2019.
Les parties au présent accord réitèrent leur volonté commune de développer une politique sociale de progrès au travers d’un dialogue social permanent et constructif dans l’intérêt de Bio-Rad et de ses collaborateurs.
Aussi, à la suite de la signature du présent accord, les accords et avenants antérieurs portant sur le même objet n’ont plus vocation à s’appliquer. Ces accords et avenants sont les suivants :
l’accord de droit syndical du 04 mai 2004,
l’avenant à l’accord de droit syndical en date du 21 avril 2011,
l’avenant à l’accord de droit syndical du 08 janvier 2015,
l’accord de droit syndical du 14 novembre 2017.
Par conséquent, les parties au présent accord sont convenues :
CHAPITRE 2 - PRINCIPES REGISSANT LA LIBERTE SYNDICALE AU SEIN DE BIO-RAD PAGEREF _Toc152953176 \h 5
Section 1 – La liberté d’exercer des responsabilités syndicales PAGEREF _Toc152953177 \h 5
Article 1 – L’utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc152953178 \h 5 Article 2 – Participation aux réunions à l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc152953179 \h 5 2.1 – Temps de déplacement et de réunion PAGEREF _Toc152953180 \h 5 2.2 – Frais de déplacement PAGEREF _Toc152953181 \h 6 2.2.1 - Transports PAGEREF _Toc152953182 \h 6 Article 3 – Participation à des évènements en lien avec l’exercice de responsabilités syndicales PAGEREF _Toc152953183 \h 7 3.1 – Participation à des réunions statutaires PAGEREF _Toc152953184 \h 7 3.2 – Participation à des réunions de commission paritaire de branche PAGEREF _Toc152953185 \h 7 3.3 – Participation à des formations : le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale PAGEREF _Toc152953186 \h 7 3.4 – Défenseurs syndicaux et conseillers des salariés PAGEREF _Toc152953187 \h 7 3.5 – Déplacements inter-établissements des délégués syndicaux centraux hors réunions à l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc152953188 \h 8
Section 2 – Principe de non-discrimination PAGEREF _Toc152953189 \h 8
Section 3 – Principe de neutralité PAGEREF _Toc152953190 \h 9
Section 4 – Médiation PAGEREF _Toc152953191 \h 9
CHAPITRE 3 - LES ACTEURS DU SYNDICALISME PAGEREF _Toc152953192 \h 9
Section 1 - La section syndicale PAGEREF _Toc152953193 \h 9
Article 1 - La collecte des cotisations PAGEREF _Toc152953194 \h 10 Article 2 - L’information syndicale PAGEREF _Toc152953195 \h 10 2.1 - L’affichage PAGEREF _Toc152953196 \h 10 2.1.1 - Mise à disposition de panneaux PAGEREF _Toc152953197 \h 10 2.2 - Diffusion de publications et tracts syndicaux PAGEREF _Toc152953198 \h 10 2.2.1 – Principes régissant la diffusion de publications et tracts syndicaux PAGEREF _Toc152953199 \h 10 2.2.2 – Moyens de diffusion PAGEREF _Toc152953200 \h 11 Article 3 – Local et matériel PAGEREF _Toc152953201 \h 11 3.1 – Mise à disposition de locaux PAGEREF _Toc152953202 \h 11 3.1.1 - Etablissement de moins de 200 salariés PAGEREF _Toc152953203 \h 11 3.1.2 - Etablissement d’au moins 200 salariés PAGEREF _Toc152953204 \h 12 3.1.3 - Etablissement d’au moins 1000 salariés PAGEREF _Toc152953205 \h 12 3.2 – Equipement du local PAGEREF _Toc152953206 \h 12 3.3 – Utilisation du matériel de Bio-Rad PAGEREF _Toc152953207 \h 12 Article 4 – Réunions syndicales PAGEREF _Toc152953208 \h 12 4.1 – Objet des réunions PAGEREF _Toc152953209 \h 12 4.2 – Lieu des réunions PAGEREF _Toc152953210 \h 13 4.3 – Fréquence des réunions PAGEREF _Toc152953211 \h 13 4.4 – Temps des réunions PAGEREF _Toc152953212 \h 13 4.5 – Participants aux réunions PAGEREF _Toc152953213 \h 13 4.5.1 - Participation de personnalités syndicales extérieures PAGEREF _Toc152953214 \h 13 4.5.2 - Participation de personnalités non-syndicales extérieures PAGEREF _Toc152953215 \h 14
Section 2 – Le représentant de section syndicale PAGEREF _Toc152953216 \h 14
Article 1 – Nombre de représentants de section syndicale PAGEREF _Toc152953217 \h 14 Article 2- Les conditions de désignation PAGEREF _Toc152953218 \h 14 Article 3 – Heures de délégation PAGEREF _Toc152953219 \h 14 Article 4 – Durée du mandat PAGEREF _Toc152953220 \h 14
Section 3 – Le délégué syndical PAGEREF _Toc152953221 \h 14
Article 1 – Nombre de délégués syndicaux PAGEREF _Toc152953222 \h 14 Article 2 – Les conditions de désignation PAGEREF _Toc152953223 \h 15 Article 3 – Heures de délégation PAGEREF _Toc152953224 \h 15 Article 4 – Durée du mandat PAGEREF _Toc152953225 \h 15
Section 4 – Le délégué syndical central PAGEREF _Toc152953226 \h 15
Article 1 – Nombre de délégués syndicaux centraux PAGEREF _Toc152953227 \h 15 Article 2 – Les conditions de désignation PAGEREF _Toc152953228 \h 16 Article 3 – Heures de délégation PAGEREF _Toc152953229 \h 16 Article 4 – Durée du mandat PAGEREF _Toc152953230 \h 16
Section 5 – Le permanent syndical PAGEREF _Toc152953231 \h 16
Article 1 – Nombre de permanents syndicaux PAGEREF _Toc152953232 \h 16 Article 2 – Durée de la mise à disposition PAGEREF _Toc152953233 \h 16 Article 3 – Conditions de la mise à disposition PAGEREF _Toc152953234 \h 16 Article 4 – Fin de la mise à disposition PAGEREF _Toc152953235 \h 17
Section 1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc152953237 \h 17
Section 2 - Révision PAGEREF _Toc152953238 \h 17
Section 3 - Dépôt PAGEREF _Toc152953239 \h 17
CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif s’applique à tous les établissements de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad.
CHAPITRE 2 - PRINCIPES REGISSANT LA LIBERTE SYNDICALE AU SEIN DE BIO-RAD
Les parties au présent accord rappellent que la liberté syndicale est une liberté fondamentale consacrée constitutionnellement. Cette liberté au sein de Bio-Rad s'organise autour de trois principes :
Laisser la liberté aux collaborateurs d'adhérer ou non à un syndicat et d’exercer des responsabilités syndicales ;
Adopter une attitude neutre de Bio-Rad vis-à-vis des divers courants syndicaux ;
Proscrire toute mesure discriminatoire contre un salarié en raison de son appartenance syndicale ou de son activité syndicale.
Section 1 – La liberté d’exercer des responsabilités syndicales
Article 1 – L’utilisation des heures de délégation
En application des dispositions légales, les heures de délégation doivent être utilisées pour l'exercice d'une activité conforme à l'objet du mandat dont est investi le salarié et Bio-Rad présume que les heures de délégation sont utilisées par les représentants du personnel conformément à l'objet de leur mandat.
Le représentant du personnel n'a pas à obtenir l'autorisation préalable de l'employeur avant d'utiliser ses heures de délégation et de s'absenter de son poste de travail en vue de l'exercice de ses fonctions représentatives.
Néanmoins, afin d'assurer la bonne marche de Bio-Rad et de comptabiliser les heures de délégation utilisées, le représentant du personnel doit :
Informer sa hiérarchie préalablement à sa prise d’heures de délégation par l’utilisation d’un bon de délégation, sauf situation exceptionnelle d’urgence qui ne permettrait pas d’en informer sa hiérarchie ou la Direction des Ressources Humaines
Effectuer cette information dans un délai raisonnable permettant de concilier les impératifs de leur mandat avec les nécessités de leur emploi. Un délai de prévenance commun à l’établissement ou à une échelle plus réduite (par exemple : service) peut être défini après concertation entre la hiérarchie et les représentants du personnel concernés de l’établissement ou à l’échelle choisie.
Article 2 – Participation aux réunions à l’initiative de l’employeur
2.1 – Temps de déplacement et de réunion
Le temps de déplacement est comptabilisé conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur au sein de Bio-Rad.
Au cours des déplacements et pour privilégier la sécurité des représentants du personnel, ces derniers sont invités à interrompre leur voyage de retour pour prendre une nuit de repos dont les frais sont pris en charge par Bio-Rad dans les mêmes conditions que celles définies par la politique de remboursement de frais relative aux déplacements professionnels.
2.2 – Frais de déplacement
2.2.1 - Transports
Comme tout salarié de Bio-Rad et pour des raisons de sécurité, de temps et de coût, les représentants du personnel doivent privilégier le recours aux transports en commun.
Les frais de transport en commun sont remboursés sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs.
À titre dérogatoire, il est admis que les représentants du personnel puissent choisir librement leur moyen de transport entre leur véhicule personnel et le train. Néanmoins, les frais de déplacements en véhicule personnel d’une personne seule sont remboursés forfaitairement sur référence au prix moyen du TGV 2nd classe et des transports en commun complémentaires, en dehors du covoiturage.
Les frais de transport sont ainsi remboursés de la façon suivante :
Déplacements de plus d’une personne avec co-voiturage entre un établissement situé dans les Hauts-de-France et un établissement situé en Île-de-France
Remboursement sur la base d’une indemnité forfaitaire kilométrique dont le montant est défini par la politique Bio-Rad. Le calcul du kilométrage est effectué via le logiciel de saisi des notes de frais et déplacements professionnels en vigueur au sein de Bio-Rad.
Le justificatif à fournir dans le logiciel est le formulaire d’autorisation de déplacement en vigueur au sein de Bio-Rad.
Déplacements d’une seule personne en véhicule personnel entre un établissement situé dans les Hauts-de-France et un établissement situé en Île-de-France
Remboursement forfaitaire de 140 euros par voyage aller-retour pour un déplacement
Déplacements entre établissements situés en Ile-de-France
Remboursement sur la base d’une indemnité forfaitaire kilométrique dont le montant est défini par la politique Bio-Rad. Le calcul du kilométrage est effectué via le logiciel de saisi des notes de frais et déplacements professionnels en vigueur au sein de Bio-Rad.
Le justificatif à fournir dans le logiciel est le formulaire d’autorisation de déplacement en vigueur au sein de Bio-Rad.
Tout autre déplacement entre établissements
Les déplacements doivent obligatoirement être effectués en transport en commun.
Article 3 – Participation à des évènements en lien avec l’exercice de responsabilités syndicales
3.1 – Participation à des réunions statutaires
Par utilisation de leurs heures de délégation, les membres des sections syndicales chargés de responsabilités au sein de leurs sections ou organisations syndicales pourront s’absenter pour participer à des réunions statutaires de leurs organes dirigeants et pour exercer leurs responsabilités ou pour participer à des réunions syndicales en dehors des établissements Bio-Rad.
3.2 – Participation à des réunions de commission paritaire de branche
Les représentants mandatés des organisations syndicales, participant aux commissions paritaires organisées dans le cadre de la branche pourront s’absenter sans perte de rémunération. Les frais seront pris en charge selon la politique de remboursement de frais relative aux déplacements professionnels.
3.3 – Participation à des formations : le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Tous les salariés, quels que soient leur ancienneté peuvent bénéficier du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale dans le cadre des dispositions légales.
Les formations dispensées peuvent être constituées aussi bien d'interventions à caractère économique, juridique, historique, par exemple, que d'actions de formation syndicale.
Ces formations sont organisées soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien de sa rémunération.
3.4 – Défenseurs syndicaux et conseillers des salariés
Les défenseurs syndicaux font partie des personnes habilitées à assister ou à représenter les employeurs et les salariés devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel. L'administration doit informer l'employeur de l'inscription d'un de ses salariés, de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical. Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités informe l'employeur du salarié inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.
Les conseillers du salarié, inscrit sur une liste départementale, peuvent assister les salariés dont le licenciement est envisagé durant l’entretien préalable dans les entreprises dépourvues de représentation du personnel.
Les défenseurs syndicaux et conseillers du salarié verront leur salaire maintenu pendant le temps qu’ils consacrent à leurs missions dans les conditions définies légalement. 3.5 – Déplacements inter-établissements des délégués syndicaux centraux hors réunions à l’initiative de l’employeur
Lors de ses déplacements inter-établissements, chaque délégué syndical central peut se faire accompagner par un salarié :
ayant une fonction de représentation du personnel englobant le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad.
et utilisant ses heures de délégation.
Afin de tenir compte des spécificités de leur mission et des contraintes de déplacements qui y sont liées, les délégués syndicaux centraux sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel lors de leurs déplacements inter-établissements et dans le cadre de leurs heures de délégation, dans certaines situations décrites ci-dessous.
Les frais de déplacements des délégués syndicaux centraux dans ce contexte leur sont remboursés de la façon suivante :
Déplacements entre un établissement situé dans les Hauts-de-France et un établissement situé en Île-de-France
Remboursement sur la base d’une indemnité forfaitaire kilométrique dont le montant est défini par la politique Bio-Rad. Le calcul du kilométrage est effectué via le logiciel de saisi des notes de frais et déplacements professionnels en vigueur au sein de Bio-Rad.
Le justificatif à fournir dans le logiciel est le formulaire d’autorisation de déplacement en vigueur au sein de Bio-Rad.
Tout autre déplacement entre établissements
Les déplacements doivent obligatoirement être effectués en transport en commun en favorisant le train.
Section 2 – Principe de non-discrimination
Bio-Rad s’engage à ne faire aucune obstruction à l'action syndicale, dès lors que celle-ci s'exerce dans le cadre législatif qui lui est assigné, ou à prendre des mesures discriminatoires envers les salariés en raison de leur engagement syndical notamment en matière :
d’évolution de carrière,
d’appréciation des performances à l’échelle individuelle (le salarié) et collective (son équipe).
d’accès à la formation.
Bio-Rad reconnait que le temps consacré à l’engagement syndical contribue à sa bonne marche et que les postes de travail des salariés ayant un engagement syndical doivent être adaptés si nécessaire.
Ainsi, au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires, les délégués syndicaux ou les titulaires d'un mandat syndical bénéficient, à leur demande, d'un entretien individuel avec leur responsable des ressources humaines et leur responsable hiérarchique portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de Bio-Rad et au regard de leur emploi.
L'objet de l'entretien de début de mandat est de discuter et mettre en place les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de l'Entreprise au regard de l'emploi du salarié.
Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’Unité Economique et Sociale lors de son entretien de début de mandat.
Section 3 – Principe de neutralité
La garantie de l'expression syndicale suppose également l'observation par Bio-Rad d'une stricte neutralité vis-à-vis des divers courants syndicaux présents dans l'entreprise.
Ainsi, Bio-Rad n’utilise aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale. Par exemple, aucune note contenant un jugement favorable à l'égard d'un syndicat et défavorable à l'encontre d'un autre ne pourra être diffusé par la Direction auprès des collaborateurs.
Néanmoins, les partenaires sociaux peuvent décider, par signature d’un accord, d’une différence de traitement entre syndicats dès lors :
que l’accord est plus favorable,
que la disposition ne prive aucun syndicat de l'exercice de ses droits légaux et,
que cette différence est justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables liées à l'influence de chaque syndicat telle que la représentativité de chaque syndicat.
Section 4 – Médiation
Afin de s’assurer de façon continue du respect de ces principes, chaque organisation syndicale peut présenter annuellement à la Direction d’établissement les situations particulières de représentants du personnel qui lui paraîtrait devoir être réexaminée.
Une réponse écrite est transmise par la Direction à l’organisation syndicale dans un délai de deux mois.
CHAPITRE 3 - LES ACTEURS DU SYNDICALISME
Section 1 - La section syndicale
La section syndicale a pour rôle de représenter les intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à l'objet des syndicats.
La création d'une section syndicale est possible au sein de chacun des établissements distincts de Bio-Rad par :
chaque syndicat représentatif dans un établissement,
chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,
ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre Bio-Rad.
Chaque syndicat même s'il possède des adhérents dans plusieurs catégories professionnelles (ouvriers, employés, cadres…) ne peut constituer qu'une seule section syndicale.
La section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale.
Article 1 - La collecte des cotisations
La collecte des cotisations syndicales peut se faire sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Cette collecte peut avoir lieu pendant les heures de délégation. Si elle est effectuée par un salarié sans heures de délégation, elle devra avoir lieu en dehors de ses heures de travail.
Article 2 - L’information syndicale
L’affichage et la diffusion des communications syndicales sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité.
Les publications et les tracts, comme les communications destinées à l'affichage, doivent avoir une nature syndicale. Ainsi, aucun document ne peut être affiché ou diffusé s’il :
est de nature à troubler le fonctionnement de Bio-Rad,
et/ou expose des prises de positions syndicales de nature politique,
et/ou est injurieux, diffamatoire, provocatoire ou présente de fausses nouvelles,
et/ou fait état d'informations confidentielles obtenues dans le cadre de fonctions représentatives dans l'entreprise.
2.1 - L’affichage
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction de l’établissement, simultanément à l'affichage.
2.1.1 - Mise à disposition de panneaux
Chaque section syndicale doit disposer d’au moins un panneau qui lui est propre. L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du comité social et économique
Les panneaux d’affichage doivent :
fermer à clef,
être convenablement disposés pour l’information du personnel.
Sous réserve de ces conditions, le nombre de panneaux et leur emplacement sont définis par le chef d’établissement à la suite d’un échange avec les sections syndicales.
2.2 - Diffusion de publications et tracts syndicaux
2.2.1 – Principes régissant la diffusion de publications et tracts syndicaux
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. C'est-à-dire aux heures auxquelles les salariés regagnent ou quittent leur poste.
Ainsi, la diffusion peut être effectuée :
durant une plage d’horaires variables,
en cas de travail par équipes, le syndicat peut diffuser ses publications au moment du changement d'équipe.
Mais la diffusion ne peut pas être effectuée :
durant le temps de pause, même non décomptées comme du temps de travail effectif,
ou pendant le temps du repas pris dans l’enceinte de Bio-Rad.
La distribution ne doit pas provoquer de trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'entreprise. Par exemple : le dépôt permanent de tracts dans un lieu accessible à la fois au personnel mais aussi à des personnes extérieures à Bio-Rad.
Les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
2.2.2 – Moyens de diffusion Bio-Rad met à disposition les moyens de diffusion de publications et tracts syndicaux suivants :
Une fois par an et par section syndicale, Bio-Rad prend en charge les frais de routage d’un document d’information syndicale destiné à l’ensemble des salariés.
Les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise.
Article 3 – Local et matériel
3.1 – Mise à disposition de locaux
La mise à disposition d'un local syndical implique l'existence d'une section syndicale.
Sauf impossibilité matérielle, le local doit se situer à l'intérieur de l’établissement. En fonction des besoins de l’activité, l’emplacement du local syndical peut-être modifié par le Directeur d’établissement. La Direction ne peut entrer dans le local sans autorisation préalable d’un membre de la section syndicale sauf exception liée à une situation d’urgence et visant à la préservation des biens ou des personnes.
Le local est distinct du local attribué au Comité Social et Economique.
L’attribution de locaux et de matériels varie avec l'effectif de l'établissement.
3.1.1 - Etablissement de moins de 200 salariés
Dans les établissements de moins de 200 salariés, aucune obligation de mise à disposition d'un local syndical n'incombe à Bio-Rad.
Le Directeur d’établissement a la possibilité de définir des conditions d’attribution de locaux sous réserve d’espaces disponibles et de façon réversible.
3.1.2 - Etablissement d’au moins 200 salariés
Dans les établissements d'au moins 200 salariés, Bio-Rad met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs mandatés.
Le Directeur d’établissement a la possibilité de définir des conditions d’attribution de locaux par section syndicale sous réserve d’espaces disponibles et de façon réversible.
3.1.3 - Etablissement d’au moins 1000 salariés
Dans les établissements d'au moins 1 000 salariés, Bio-Rad met à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
3.2 – Equipement du local
Chaque local syndical comporte :
Un téléphone avec répondeur garantissant la confidentialité des échanges,
Un ordinateur équipé de la suite bureautique en vigueur au sein de Bio-Rad,
Une imprimante.
Des équipements supplémentaires peuvent être fournis avec l’accord du Directeur d’établissement.
3.3 – Utilisation du matériel de Bio-Rad
Le matériel appartenant à Bio-Rad peut être utilisé par les sections syndicales sous réserve de l’accord express du Directeur d’établissement.
Par exception, le service de courrier peut être utilisé par les sections syndicales pour l’expédition de courrier à caractère non-collectif.
Article 4 – Réunions syndicales
La notion de réunion syndicale peut s'entendre de manière plus ou moins large. Il peut s'agir :
de réunions de personnes appartenant à un syndicat,
ou de réunions ayant un objet à caractère syndical susceptibles de rassembler un public plus large que les seuls salariés syndiqués.
4.1 – Objet des réunions
L'objet de la réunion doit être en rapport avec celui du syndicat. Les réunions dont l’objet est purement politique et manifestement étrangères à toute analyse syndicale sont interdites dans le local syndical. Par exemple :
une réunion syndicale ne peut avoir pour objet un appel au vote pour un parti politique spécifique.
une réunion syndicale peut avoir pour objet une analyse des conséquences de programme politique sur les intérêts économiques et sociaux des salariés.
4.2 – Lieu des réunions
Les réunions ne peuvent se tenir dans les locaux de travail. Elles peuvent se tenir :
dans le local syndical,
ou dans le local prêté par le comité social et économique.
Un local de l’établissement, défini par le Directeur d’établissement, peut être mis ponctuellement à disposition sous réserve de son accord express.
4.3 – Fréquence des réunions
Les adhérents ou salarié sympathisant de chaque section peuvent se réunir une fois par mois. 4.4 – Temps des réunions
Les réunions syndicales doivent avoir lieu en dehors du temps de travail des participants.
Par exception, une fois par an, chaque section syndicale peut organiser, pendant une heure durant les heures de travail, une réunion d’information destinée au personnel de l’établissement.
Pour assister à ces réunions, chaque salarié dispose d’une autorisation d’absence de deux heures par an. Ces autorisations d’absence sont considérées comme du temps de travail effectif.
Les modalités d’organisation de ces réunions sont définies par le Directeur d’établissement.
En cas d’évènement exceptionnel (par exemple : élections professionnelles ou négociations centrales importantes), ces stipulations peuvent être améliorées sur demande des organisations syndicales et avec l’autorisation expresse du Directeur d’établissement.
4.5 – Participants aux réunions
Les réunions de sections syndicales sont ouvertes aux salariés syndiqués et salariés sympathisants. Seule la section syndicale peut refuser la présence d'un salarié qui ne serait pas syndiqué auprès d'elle.
4.5.1 - Participation de personnalités syndicales extérieures Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à Bio-Rad (par exemple : militant syndical ou délégué syndical d’une entreprise extérieure à Bio-Rad) à participer à des réunions organisées par elles dans leurs locaux ou, avec l'accord de l'employeur, dans des locaux mis à leur disposition.
Si les personnalités invitées sont des personnalités syndicales, l'accord du chef d’établissement n'est pas requis, à condition que la réunion ait lieu dans les locaux affectés aux sections syndicales.
L'accord du chef d’établissement est en revanche requis, si la réunion se tient dans un local qui n’est pas affecté aux sections syndicales et mis ponctuellement à disposition par le Directeur d’établissement.
4.5.2 - Participation de personnalités non-syndicales extérieures Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités extérieures autres que syndicales à participer à une réunion, sous réserve de l'accord du Directeur d’établissement.
Dans tous les cas, une autorisation est nécessaire que la réunion se tienne dans le local syndical ou dans un local mis à disposition à cet effet.
Section 2 – Le représentant de section syndicale
Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le représentant de section syndical a pour mission de représenter le syndicat auprès de l'employeur et des salariés dans la perspective de consolider l'implantation du syndicat.
Article 1 – Nombre de représentants de section syndicale
Si une organisation syndicale n’est pas représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale, cette organisation syndicale peut au choix :
soit désigner un représentant syndicale dans chacun des établissements distincts dans lesquels elle a constitué une section syndicale et où elle n’est pas représentative.
soit désigner un représentant de section syndicale au niveau de l’Unité Economique et Sociale.
Article 2- Les conditions de désignation
Le représentant de section syndicale doit :
être âgé de 18 ans révolus,
travailler dans l'entreprise depuis un an au moins (délai réduit à quatre mois en cas d’ouverture d’un établissement),
n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques,
ne pas disposer d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé à l’employeur ou ne pas représenter effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Article 3 – Heures de délégation
Le représentant de la section syndicale dispose de 4 heures de délégation par mois pour exercer son mandat.
Article 4 – Durée du mandat
Le mandat de représentant de la section syndical prend fin dès la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles suivant sa désignation.
Section 3 – Le délégué syndical Article 1 – Nombre de délégués syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein d’un établissement distinct d’au moins 50 salariés, tel que défini pour la mise en place des CSE d'établissement, peut désigner :
effectif de l’établissement de 50 à 999 salariés : 1 délégué syndical titulaire et 1 délégué syndical suppléant ;
effectif de l’établissement de 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués syndicaux titulaires et 2 délégués syndicaux suppléants ;
au-delà : application des dispositions légales.
Un délégué syndical titulaire supplémentaire peut-être désigné parmi les adhérents appartenant aux collèges techniciens/agents de maîtrise et ingénieurs/cadres si :
l’établissement compte au moins 500 salariés,
l’organisation syndicale représentative a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique,
l’organisation syndicale représentative compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
Article 2 – Les conditions de désignation
Le délégué syndical doit :
être âgé de 18 ans révolus,
travailler dans l'entreprise depuis un an au moins (délai réduit à quatre mois en cas d’ouverture d’un établissement),
n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
ne pas disposer d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé à l’employeur ou ne pas représenter effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.
être choisi, en priorité, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés dans son collège au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants
Article 3 – Heures de délégation
Le délégué syndical dispose de
12 heures de délégation par mois dans les établissements de 50 à 150 salariés ;
18 heures de délégation par mois dans les établissements de 151 à 499 salariés ;
24 heures de délégation par mois dans les établissements d'au moins 500 salariés.
Article 4 – Durée du mandat
Le mandat de délégué syndical prend fin dès la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles suivant sa désignation.
Section 4 – Le délégué syndical central Article 1 – Nombre de délégués syndicaux centraux
Dans une entreprise, à laquelle est assimilée l'Unité Economique et Sociale, comportant au moins 2 établissements d'au moins 50 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent chacune désigner :
un délégué syndical central titulaire,
un délégué syndical central suppléant.
La désignation d'un délégué syndical central ne peut intervenir qu'au niveau de l’Unité Economique et Sociale.
Article 2 – Les conditions de désignation
L’Unité Economique et Sociale Bio-Rad comptant moins de 2000 salariés, le délégué syndical central titulaire ou suppléant est obligatoirement choisi parmi les délégués syndicaux d'établissement.
Article 3 – Heures de délégation
Le délégué syndical central dispose de :
3 heures de délégation par mois se cumulant aux heures de délégation au titre du mandat de délégué syndical d’établissement,
auxquelles s’ajoutent 14 jours de délégation par an. Sur un même mois civil, le délégué syndical central peut poser au maximum 3 jours de ces jours de délégation.
En cas de circonstances ou évènements exceptionnels (exemple : élections professionnelles ou négociations centrales importantes), les stipulations du présent article peuvent être améliorées à la demande des organisations syndicales représentatives et avec l’accord de la Direction. Une réunion peut être organisée entre la Direction et les organisations syndicales pour définir les modalités de ces améliorations.
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Article 4 – Durée du mandat
Le mandat de délégué syndical prend fin dès la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles suivant sa désignation.
Section 5 – Le permanent syndical
Article 1 – Nombre de permanents syndicaux
Chaque organisation syndicale représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad peut solliciter la mise à disposition d’un de ses adhérents auprès de son organisation sous réserve de l’accord express du salarié.
Article 2 – Durée de la mise à disposition
La mise à disposition du salarié auprès de l’organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad est d’une durée maximale de 3 ans renouvelable avec l’accord express de la Direction.
Article 3 – Conditions de la mise à disposition
Le contrat de travail est suspendu durant toute la durée de la mise à disposition. Aucune rémunération ni indemnisation n’est versée par Bio-Rad durant la durée de la mise à disposition.
Durant cette suspension, le salarié continue d’acquérir de l’ancienneté. Cette acquisition est plafonnée à 4 années d’ancienneté. Article 4 – Fin de la mise à disposition
Le salarié mis à disposition devra informer Bio-Rad de la date de fin de sa mise à disposition au moins 6 mois à l’avance.
À l'expiration de la mise à disposition, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié bénéficie à son retour d’un entretien professionnel.
CHAPITRE 4 - CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES Section 1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature. Ainsi, les accords et avenants antérieurs portant sur le même objet n’ont plus vocation à s’appliquer à compter de cette date. Ainsi, les parties confirment que ne s’appliquent plus :
l’accord de droit syndical du 04 mai 2004,
l’avenant à l’accord de droit syndical en date du 21 avril 2011,
l’avenant à l’accord de droit syndical du 08 janvier 2015,
l’accord de droit syndical du 14 novembre 2017.
Section 2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Section 3 - Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Marnes La Coquette, le 18 février 2024 En 7 exemplaires
Pour l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés
BIO-RAD BIO-RAD France BIO-RAD Services France
Madame XXX
Dûment habilitée aux fins des présentes
POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CFTC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CGT de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CFE-CGC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Annexe - Compte-rendu des réunions de négociation des 30 janvier et 15 février 2024 sur l’accord relatif au droit syndical de l’UES Bio-Rad
Décompte des temps de déplacement des représentants du personnel
Au cours de cette réunion, la Direction a rappelé que lors des deux précédentes réunions des 6 et 12 décembre 2023, les Organisations Syndicales avaient évoqué les modalités d’application des dispositions relatives au temps de déplacement des représentants du personnel de plus de 200 km aller-retour.
Pour rappel, les dispositions sur le temps de déplacement des représentants du personnel figurant dans le projet d’accord reprennent à l’identique celles qui figurent dans l’accord « Droit Syndical » du 4 mai 2004.
Ainsi, l’article 2.1 du projet d’accord stipule que « le temps de déplacement est comptabilisé conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur au sein de Bio-Rad ».
Et l’article 11 - Déplacements professionnels hors site de rattachement pour le personnel sédentaire - du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 4 mai 2004, prévoit pour les déplacements de plus de 200 km aller-retour :
« En ce qui concerne les missions effectuées sur ordre de mission et pour lesquelles des déplacements de plus de 200 km aller-retour sont nécessaires, le temps sera régularisé sur la base de l’horaire que le salarié aurait dû normalement effectuer sur son site de rattachement dans les limites forfaitaires suivantes : . mission d’une demi journée : la journée est décomptée pour 7 heures maximum . mission d’une journée : la journée est décomptée pour 10 heures maximum . mission de plus d’une journée : la première journée est décomptée pour 10 heures maximum, les suivantes selon l’horaire à réaliser sur le site de rattachement »
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont mises d’accord sur l’application comme suit de cette clause pour les déplacements des représentants du personnel de plus de 200 km aller-retour :
Une mission d’une journée se comprend comme un déplacement et une réunion (préparatoire ou avec la Direction) et est décomptée pour 10 heures maximum
Une mission d’une journée de réunion avec la Direction est décomptée selon l’horaire habituel de travail
Une mission d’une journée de déplacement est décomptée selon l’horaire habituel de travail
Assurance en cas de déplacement professionnel avec le véhicule personnel
Il est rappelé qu’un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels occasionnels autorisés est couvert par l’assurance « Auto-Mission » après avoir rempli l’imprimé « Ordre de Mission ».
Les contacts dans l’entreprise sont actuellement Thierry Jeanneau et Cécilia Pereira
