AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire « FRAIS DE SANTÉ »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Entre :
Les entreprises suivantes appartenant à l’Unité Économique et Sociale Bio-Rad :
La Société Bio-Rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad ».
La Société Bio-Rad France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 990 712, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad France ».
La Société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad Services France ».
Les trois sociétés ci-dessus dénommées collectivement « l’Entreprise » ou « la Société » ou « l’Unité Économique et Sociale » représentées pour les besoins des présentes par Madame XXX Présidente des Sociétés Bio-Rad et Bio-Rad Services France et mandatée par Monsieur XXX, Président de la Société Bio-Rad France, pour conclure le présent avenant pour chaque Société signataire partie à cet avenant.
D’une part
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Unité Économique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France ;
CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXX
CFTC représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXX
CGT représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXX
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’examen annuel 2025 des comptes du régime frais de santé de l’Unité Économique et Sociale Bio-Rad, et à la suite des ajustements opérés lors des précédents exercices, un rééquilibrage financier du régime a pu être observé.
Cependant, compte tenu des évolutions législatives prévisibles, notamment dans le cadre du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, ainsi que de l’état des comptes relatifs au groupe d’assurés « Périphériques » (anciens salariés, suspensions de contrat), l’organisme assureur Harmonie Mutuelle a informé l’U.E.S. Bio-Rad de la nécessité d’ajuster à la hausse les cotisations de ce groupe d’assurés, et ce afin de garantir la pérennité et la solidité financière du dispositif. Après deux réunions de négociation le 6 octobre et le 16 octobre 2025 entre l’Unité Économique et Sociale Bio-Rad, les Organisations Syndicales Représentatives, et avec la participation d’Harmonie Mutuelle, les parties sont convenues :
De maintenir les cotisations sur le régime de base et surcomplémentaire des actifs ;
De maintenir les cotisations sur le régime de base pour les salariés ayant une suspension de contrat de travail de plus de 6 mois pour le régime ;
D’augmenter la cotisation des anciens salariés sortie des effectifs pour le régime de base ;
De maintenir les cotisations sur le régime surcomplémentaire non responsable pour tous les adhérents.
De maintenir les cotisations des conjoints payants tranches 1 à 4, et d’augmenter les cotisations des conjoints payants tranche 5.
Ainsi, les parties au présent avenant ont souhaité se rencontrer afin d’adapter les stipulations conventionnelles relatives à l’évolution des cotisations afférentes au régime frais de santé conformément à l’article 7.3 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » signé le 30 mars 2020 prévoyant que « Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés et devra faire l’objet d’un avenant ».
Le présent avenant modifie en conséquence :
L’article 3 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » signé le 5 décembre 2024 intitulé « Evolution des cotisations des salariés en suspension du contrat de travail dans le cadre du régime socle » ;
L’article 4 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » signé le 5 décembre 2024 intitulé « Augmentation de la cotisation pour les anciens salariés » ;
Ces modifications entrent en vigueur de façon à compter du 1er janvier 2026.
Il est rappelé que les stipulations de cet avenant doivent respecter les conditions de l’avenant de Branche.
Pour rappel, l’Unité Économique et Sociale Bio-Rad est constituée à la date du présent avenant des sociétés BIO-RAD FRANCE, BIO-RAD et BIO-RAD SERVICES FRANCE.
Aussi les parties sont convenues ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant vient modifier l'accord collectif instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire « Frais de Santé » et ses avenants, et constitue le résultat des négociations engagées entre les Parties au niveau de l’Unité Économique et Sociale Bio-Rad.
Article 2 : Évolution des cotisations dans le cadre du régime de base et surcomplémentaire des actifs
Les parties sont convenues que les cotisations suivantes seront modifiées :
le montant de la cotisation du régime général pour le conjoint exerçant une activité professionnelle ou percevant un revenu de remplacement, dont le revenu fiscal de référence N-1 se situe dans la Tranche 5
Ainsi, l’article 1 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « Frais de santé » signé le 5 décembre 2024 est, en conséquence, modifié de la façon suivante :
« Article 7 : Cotisations afférentes au régime
Article 7.1 : Structure des cotisations
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur et correspond à un pourcentage du salaire du collaborateur.
Pour information, ce taux à compter du 1er janvier 2026 est le suivant.
Régime de base
Structure de cotisation Régime Cotisations Taux famille y compris le conjoint, concubin ou partenaire de PACS justifiant d’une absence de rémunération sur le dernier avis d’imposition Régime Général Salarié + Enfant(s) + Conjoint 3,156%
Montant de la cotisation pour le conjoint, concubin ou partenaire de PACS percevant une rémunération sur le dernier avis d’imposition (adhésion facultative) Régime Général Conjoint T1* 53,00 €
Conjoint T2* 77,91 €
Conjoint T3* 111,3 €
Conjoint T4* 148,4 €
Conjoint T5* 237,44 €
Régime Alsace/Moselle Conjoint T1* 34,86 €
Conjoint T2* 60,13 €
Conjoint T3* 92,25 €
Conjoint T4* 128,08 €
Conjoint T5* 169,90 €
Tranche*
Revenu Fiscal de référence N-1 du foyer
Tranche 1 Inférieur à 30 000 euros Tranche 2 Supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros Tranche 3 Supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 70 000 euros Tranche 4 Supérieur ou égal à 70 000 euros et inférieur à 100 000 euros Tranche 5 Supérieur ou égal à 100 000 euros
Régime surcomplémentaire non responsable taux famille (salarié, enfants à charge et conjoint non payant) : 0,515% TA/TB
Régime surcomplémentaire non responsable cotisation conjoint payant : 12,24€/mois
La cotisation est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime.
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Pour rappel, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 47 100 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Article 7.2 : Evolution ultérieure des cotisations afférentes au régime
Les cotisations indiquées dans le présent avenant sont valables jusqu’au 31 Décembre 2026 et pourront évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés et devra faire l’objet d’un avenant. »
Article 3 : Augmentation de la cotisation pour les anciens salariés
Il est entendu par « anciens salariés » deux groupes distincts :
Les salariés sortis des effectifs depuis le 1er avril 2020 (date de prise d’effet du contrat avec le prestataire Harmonie Mutuelle) et bénéficiant du maintien de leur couverture frais de santé en application de l’encadrement des tarifs prévus à l’article 4 de la loi N°89-1009 du 31 décembre 1989 dites « Loi Evin ».
Les salariés sortis des effectifs avant le 1er avril 2020 et bénéficiant du maintien de leur couverture frais de santé sans application de l’encadrement des tarifs prévus à l’article 4 N°89-1009 du 31 décembre 1989 dites « Loi Evin ».
Les parties sont convenues que les cotisations concernant les anciens salariés augmenteront. L’article 4 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » signé le 5 décembre 2024 est modifié de la façon suivante :
Article 10 : Maintien individuel après rupture du contrat de travail
Les salariés qui quittent l’entreprise pourront bénéficier du maintien individuel de la couverture des actifs selon les modalités et conditions tarifaires prévues par le contrat d’assurance, conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Les cotisations modifiées à la date de signature du présent avenant sont les suivantes :
Retraités – invalides – licenciés – ayant droit de participant actif décédé
Anciens salariés sortis des effectifs depuis le 1er avril 2020 et dont les tarifs sont encadrés par l’article 4 de la loi Evin
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\global.bio-rad.com\\groups\\SIRH\\13 - PROCEDURES ADMINISTRATIVES\\MUTUELLE-PREVOYANCE\\2026_01_01_Synthèse contrats et cotisations Harmonie.xlsx" "tableaux accord!L1C1:L12C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Base (TTC, en euros par mois)
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 et plus Régime Général Adulte + enfants à charge 131,52 164,40 164,40 164,40
Anciens salariés sortis des effectifs avant le 1er avril 2020 et dont les tarifs ne sont pas encadrés par l’article 4 de la loi Evin *
Base (TTC, en euros par mois) Régime Général Adulte Tranche 1 172,992
Tranche 2 183,168
Tranche 3 209,88
Tranche 4 237,44
Enfant (gratuité au 3ème enfant) 70,99
Régime Alsace Moselle Adulte Tranche 1 121,79
Tranche 2 128,95
Tranche 3 147,76
Tranche 4 167,16
Enfant (gratuité au 3ème enfant) 49,69
Surcomplémentaire non responsable (TTC, en euros par mois) Régime Général et Alsace Moselle Adulte 23,40
Conjoint Non à charge 21,26
Tranches fiscales
Les tranches fiscales sont définies dans les deux situations de la façon suivante :
Financement par le fonds de solidarité d’une déduction de la cotisation pour les anciens salariés et de leur conjoint.
À compter du 1er janvier 2024, le montant de l’abondement financé par le fonds de solidarité en déduction de la cotisation des anciens salariés défini en fonction du revenu fiscal de référence du foyer et du nombre de part est révisé. Les conditions de cet abondement sont prévues par le règlement du fonds de solidarité santé et prévoyance et restent révisables annuellement Article 5 : Date d’effet et durée
Le présent avenant, est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’avenants adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’UES Bio-Rad et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.
5.1 Suivi et rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant conviennent de se réunir une fois par an afin de procéder à un examen de la mise en œuvre du présent avenant. A l’issue de cette réunion, elles conviennent de la nécessité ou de l’opportunité de décider d’engager une procédure de révision du présent avenant, dans les conditions définies à l’article 5.2 ci-dessous.
5.2 Révision
Conformément aux textes applicables en la matière, les parties signataires du présent avenant d’entreprise ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir :
A l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et/ou signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’initiative de l’employeur.
La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
5.3 Dénonciation
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de substitution.
L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
En tout état de cause et sauf avenant contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective. Article 6 : Dépôt et publicité
Le personnel de l’UES Bio-Rad sera informé du présent avenant par voie d’affichage sur le site intranet.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent avenant sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) en deux versions, à savoir une version signée par les parties sous format « PDF » et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non-visibles).
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Un exemplaire original sera remis à l’Unité Economique et Sociale et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent avenant.
A Marnes la Coquette, le 28 octobre 2025, Par voie électronique, via DocuSign.
POUR L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BIO-RAD COMPOSEE DES SOCIETES
BIO-RAD BIO-RAD France BIO-RAD Services France
Madame XXX
Dûment habilitée aux fins des présentes
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’UES BIO-RAD
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CFE-CGC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CFTC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CGT de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
