AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
ENTRE LES SOUSSIGNES
Entre :
Les entreprises suivantes appartenant à l’Unité Économique et Sociale Bio-Rad :
La Société Bio-Rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad ».
La Société Bio-Rad France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 990 712, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad France ».
La Société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad Services France ».
Les trois sociétés ci-dessus dénommées collectivement « l’Entreprise » ou « la Société » ou « l’Unité Économique et Sociale » représentées pour les besoins des présentes par Madame XXX Présidente des Sociétés Bio-Rad et Bio-Rad Services France et mandatée par Monsieur XXX, Président de la Société Bio-Rad France, pour conclure le présent avenant pour chaque Société signataire partie à cet avenant.
Pour rappel, l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad est constituée à la date du présent avenant des sociétés BIO-RAD FRANCE, BIO-RAD et BIO-RAD SERVICES FRANCE.
D’une part
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Unité Économique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France :
CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXX
CFTC représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXX
CGT représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXX
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant constitue un avenant de révision de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » du 30 mars 2020, modifié par l’avenant du 7 mars 2022.
Le décret n°2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie a prévu la baisse du plafond de calcul des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC, ces dispositions étant applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
Afin de réduire au minimum les impacts de ces nouvelles dispositions législatives, la Branche professionnelle a conclu le 11 juin 2025 un avenant modifiant les dispositions de l’article 6 « Garanties en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente » de l’Annexe 1 – Partie Première de l’accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance.
Ce texte conventionnel s’applique à l’ensemble des entreprises de la branche et est entrée, vigueur le 1er juillet 2025.
Afin d’intégrer ces modifications conventionnelles à l’accord d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès », les parties au présent avenant ont souhaité se rencontrer.
Après 2 réunions de négociation entre l’UES Bio-rad et les organisations syndicales et avec la participation d’Harmonie Mutuelle, qui se sont tenues respectivement le 6 octobre et le 16 octobre 2025, les parties ont convenues, ce qui suit :
Article 1 : Evolution des catégories de personnel, des garanties et cotisations
Les parties sont convenues de mettre en conformité le régime de prévoyance complémentaire qui distingue dorénavant les salariés relevant de la catégorie des « Cadres » et des « Non-Cadres », et prévoit des couvertures différentes. Les salariés « Cadres » sont les salariés relevant de l’article 2.1 et l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Les salariés « Non-Cadres » sont les salariés ne remplissant pas les conditions précitées.
Bien que devant modifier les garanties, l’Entreprise a souhaité que ces changements n’impactent pas les cotisations des collaborateurs. De plus, dans cette approche de mise en conformité, le présent accord intègre l’adaptation des tranches de rémunération. Les anciennes tranches A, B et C ont été supprimées au profit de la nouvelle nomenclature définie en tranches 1 et 2, conformément aux dispositions en vigueur. Les Tranches B et C sont fusionnées en Tranche 2, et de ce fait, les cotisations et garanties sont dorénavant alignées sur celles de la Tranche B.
Ainsi, les articles 2, 4 et 6 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » signé le 30 mars 2020, sont modifiés de la façon suivante :
Article 2 : Bénéficiaires du régime
Le présent régime « incapacité, invalidité, décès » est mis en place au bénéfice de l’ensemble du personnel, les garanties notamment celles relatives à l’incapacité variant en fonction de l’ancienneté du collaborateur et de la catégorie de personnel à laquelle il appartient (« Cadres » ou « Non Cadres »).
Article 4 : Prestations du régime
La couverture mise en place au titre du présent avenant couvre les garanties décès, incapacité et invalidité.
Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur visé à l’article 1er, sont annexées au présent avenant à titre informatif (Nouvelle Annexe I).
Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Article 6 : Cotisations
Article 6.1 : Montant et structure des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale de la manière suivante en date du 1er novembre 2025:
T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Pour rappel, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 47 100 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Article 6.2 : Financement des cotisations
Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Tranche 1 :
part patronale = 96%
part salariale = 4%
Tranches 2 :
part patronale = 50%
part salariale = 50%
Article 6.3 : Évolution ultérieure des cotisations
Les cotisations indiquées dans le présent avenant sont valables jusqu’au 31 Décembre 2026 et pourront évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés et devra faire l’objet d’un avenant.
Article 2 : Date d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er novembre 2025.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.
2.1 Suivi et rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant conviennent de se réunir une fois par an afin de procéder à un examen de la mise en œuvre du présent avenant. A l’issue de cette réunion, elles conviennent de la nécessité ou de l’opportunité de décider d’engager une procédure de révision du présent avenant, dans les conditions définies à l’article 2.2 ci-dessous.
2.2 Révision
Conformément aux textes applicables en la matière, les parties signataires du présent avenant d’entreprise ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir :
A l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et/ou signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’initiative de l’employeur.
La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
2.3 Dénonciation
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de substitution.
L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.
Article 11 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’avenant est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera remis à l’Unité Economique et Sociale et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent avenant.
A Marnes la Coquette, le 30 octobre 2025,
Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés
BIO-RAD BIO-RAD France BIO-RAD Services France
Madame XXX
Dûment habilitée aux fins des présentes
POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CFE-CGC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CFTC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CGT de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
