Accord relatif à la reconnaissance de l'unité économique et sociale Bio-Rad en France, au fonctionnement du comité social et économique et à la négociation collective
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF À LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BIO-RAD, AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET À LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Entre :
Les entreprises suivantes :
La Société Bio-Rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad ».
La Société Bio-Rad France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 990 712, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad France ».
La Société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad Services France ».
Les trois sociétés ci-dessus dénommées représentées pour les besoins des présentes par le Directeur des Ressources Humaines, mandaté pour conclure le présent accord par chaque Société signataire partie à cet accord. D’une part Et,
Les organisations syndicales représentatives de la société Bio-Rad :
CFTC représentée par son Délégué Syndical Central
CGT représentée par son Délégué Syndical Central FO représentée par son Délégué Syndical Central CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale
Les organisations syndicales représentatives de la société Bio-Rad France :
CGT représentée par son Délégué Syndical Central CFTC représentée par son Délégué Syndical Central
Les organisations syndicales représentatives de la société Bio-Rad Services France :
CFTC représentée par son Délégué Syndical Central CGT représentée par son Délégué Syndical Central
PREAMBULE
Dans le cadre de l’application des ordonnances dites « Macron », les entreprises doivent procéder à l’élection d’un Comité Social et Economique (CSE) et ce avant le 31 décembre 2019.
Ce Comité Social et Economique est destiné à se substituer aux instances représentatives du personnel suivantes : Comité d’Entreprise/Etablissement, Délégué du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
À cette occasion, la Direction du Groupe Bio-Rad s’est interrogée sur la pertinence de l’organisation de la représentation du personnel au sein des différentes sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France.
Elle a constaté que cette organisation, résultant de la scission de la société Bio-Rad (ex SNC) le 1er avril 2017 en trois sociétés différentes (Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France) complexifiait le dialogue social en ce qu’elle entrainait une multiplicité de réunions durant lesquelles les mêmes informations, portant sur des projets communs aux trois sociétés, étaient fréquemment présentées aux instances représentatives du personnel de chaque société.
De la même façon, la politique sociale appliquée aux sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France étant identique, des accords collectifs identiques sont régulièrement négociés pour chacune des trois sociétés.
Enfin, il a été observé que l’organisation de la représentation du personnel s’avérait difficilement lisible pour les salariés, un même site géographique pouvant, à l’heure actuelle, accueillir les instances représentatives du personnel des trois sociétés.
La Direction a, en conséquence, procédé à une nouvelle analyse pour déterminer si, au regard de l’état du droit et des liens existants entre les trois sociétés, il pouvait être reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale. Il est souligné que la précédente étude, ayant abouti à la non-reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale, était antérieure à la scission de la société Bio-Rad en trois sociétés et qu’elle se basait sur l’hypothèse qu’une séparation totale des activités et de la gestion des trois sociétés aurait lieu suite à cette scission. Près de deux ans après cette scission de la société Bio-Rad (ex SNC), l’analyse des liens unissant les trois sociétés a permis de conclure qu’une gestion commune et une communauté de travailleurs perdurait entre les trois sociétés.
Il est apparu qu’une Unité Economique et Sociale existait entre les sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France et, en conséquence, qu’une représentation du personnel commune aux trois sociétés pouvait être instaurée à l’occasion des élections professionnelles avec un second tour prévu le 17 octobre 2019 correspondant au terme des mandats en cours en application des accords d’harmonisation des mandats négociés au sein de chaque société le 25 février 2019.
Afin de faire partager ce constat par la représentation salariale présente au sein des trois sociétés, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives existantes au sein des trois entités à négocier un accord sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les entités Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France.
Une telle reconnaissance a pour objectif d’harmoniser et améliorer l’efficience du dialogue social entre la Direction et les représentants des salariés en permettant à la Direction d’avoir un interlocuteur unique pour la représentation du personnel des trois sociétés.
Par conséquent, outre la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale, le présent accord a pour objet de présenter la nouvelle organisation de la représentation du personnel, avec notamment la définition des établissements distincts et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central qui seront mis en place lors des prochaines élections professionnelles.
Il est rappelé qu’en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (article 9-VII) les stipulations des accords d’entreprise relatives au Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ne seront plus applicables à compter du 1er tour des prochaines élections professionnelles.
Ainsi, au regard de ces éléments, les parties ont convenu :
ARTICLE 1 - RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes : -
Société Bio-Rad,
-
Société Bio-Rad France,
-
Société Bio-Rad Services France.
Elles conviennent que : - l'unité économique entre les sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France est caractérisée par les éléments suivants :
une complémentarité notamment des activités de recherche, de production, de vente, de logistique et des fonctions supports.
- l'unité sociale entre les sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France est caractérisée par les éléments suivants :
la mise en œuvre d’une politique des ressources humaines commune aux trois sociétés ;
une mobilité des salariés entre les trois sociétés ;
l’application d’accords collectifs communs ;
une politique salariale unique, des avantages sociaux majoritairement identiques et un seul service de paie.
ARTICLE 2 - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
2.1 Périmètre des établissements distincts composant l’Unité Economique et Sociale L'Unité Economique et Sociale dont les parties ont reconnu l'existence est divisée, au jour de la signature du présent accord, en cinq établissements distincts. Il s'agit de : - Etablissement de Marnes-la-Coquette composé des effectifs des établissements géographiques de Marnes-la-Coquette, de Boissy-l'Aillerie et de Montpellier, - Etablissement de Steenvoorde composé des effectifs de l’établissement géographique de Steenvoorde, - Etablissement de Roanne, composé des effectifs de l’établissement géographique de Roanne, - Etablissement de Schiltigheim, composé des effectifs de l’établissement géographique de Schiltigheim, - Etablissement de Mitry-Mory composé des effectifs de l’établissement géographique de Mitry-Mory.
Il est précisé que :
L’intégration d’un nouvel établissement géographique d’au moins 50 salariés dans une société constituant l’UES entrainera la reconnaissance de cet établissement comme établissement distinct et s’ajoutera, sans nécessité de réviser le présent accord, à la liste des établissements distincts susmentionnés.
L’intégration d’un nouvel établissement géographique de moins de 50 salariés dans une société constituant l’UES entraînera le rattachement de cet établissement à l’établissement distinct du siège sans nécessité de réviser le présent accord.
Toute fermeture d’un établissement géographique entrainera la modification du périmètre des établissements distincts susmentionnés sans nécessité de réviser le présent accord.
La reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale entre les sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France emporte les conséquences suivantes : - Chaque établissement distinct mentionné dans le présent accord organisera des élections professionnelles pour élire un Comité Social et Economique (CSE) d’Etablissement se substituant au Comité d’Etablissement, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. Ces élections pourraient avoir lieu par recours au vote électronique. - Il est convenu, à la suite de ces élections, de mettre en place un Comité Social et Economique Central (CSEC) au niveau de l'ensemble de l'UES, celui-ci se substituera aux trois Comités Centraux d’Entreprise existants. - Les mandats des représentants du personnel et les institutions représentatives déjà en place dans les entreprises de l'Unité Economique et Sociale sont maintenus jusqu’au terme des prochaines élections professionnelles. ARTICLE 3 – REPRESENTANT DE PROXIMITE
Article 3-1 – Périmètre et nombre de représentants de proximité
Un représentant de proximité sera désigné par établissement géographique d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés n’ayant pas le caractère d’établissement distinct au sens de l’article 2.1 du présent accord.
Au jour de la signature du présent accord et à titre informatif les établissements concernés sont :
-Etablissement géographique de Boissy-l'Aillerie,
-Etablissement géographique de Montpellier.
Article 3-2 – Désignation des représentants de proximité
Les modalités de la désignation sont les suivantes :
Les représentants de proximité seront désignés par le CSE d’établissement incluant le siège social dans son périmètre.
La désignation du représentant de proximité est effectuée, si possible, lors de la deuxième réunion du CSE d’établissement suivant le terme des élections professionnelles.
Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi tout salarié, élu d’un CSE d’établissement ou non, dont le lieu de travail principal est l’établissement géographique de moins de 50 salariés concerné par la désignation.
L’appel à candidature sera effectué par le service des ressources humaines. Cet appel à candidature pourra être effectué par voie électronique. L’appel à candidature sera adressé exclusivement aux salariés dont le lieu de travail principal est l’établissement géographique de moins de 50 salariés concerné.
Les candidats au mandat de représentant de proximité doivent répondre aux conditions d’éligibilité fixées par le code du travail pour les élections professionnelles du CSE d’établissement.
Les candidatures devront être reçues par le service des ressources des ressources humaines avant le délai fixé dans l’appel à candidature.
Les candidatures seront transmises aux membres du CSE d’établissement au plus tard en même temps que l’ordre du jour, soit au moins 3 jours calendaires avant la date de la deuxième réunion du CSE d’établissement.
Les représentants de proximité seront désignés par vote à bulletin secret à la majorité relative des membres présents. En cas d’égalité de voix, le salarié le plus âgé sera désigné représentant de proximité.
Le président ou son représentant ne votent pas lors de cette désignation.
Article 3-3- Nombre d’heures de délégation Chaque représentant de proximité bénéficiera de 10 heures de délégation mensuelles. Le suivi des heures de délégation sera effectué selon un système de bon de délégation. Article 3-4 - Missions Les représentants de proximité ont pour attribution :
D’informer les membres du CSE de toutes réclamations individuelles ou collectives dans leur périmètre.
De promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans leur périmètre.
ARTICLE 4– CSE D’ETABLISSEMENT
Article 4-1 - Nombre de membres
Le nombre de titulaires et de suppléants aux CSE d’établissement est fixé comme suit :
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
50 à 99 6 6 100 à 149 8 8 150 à 199 10 10 200 à 299 12 12 300 à 499 13 13 500 à 599 14 14
Seuls les titulaires assistent aux réunions.
Article 4-2 – Composition
Le CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant pouvant être assisté de deux collaborateurs. Ces derniers assistent aux séances avec voix consultative, ils peuvent donner leur point de vue lors des réunions sans prendre part aux votes. Le CSE d’établissement devra désigner : un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Si un établissement comprend un effectif de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative, il peut donner son point de vue lors des réunions sans prendre part aux votes. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE. Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et l’autre étant différents.
Article 4-3 - Heures de délégation
4-3-1- Nombre heures de délégation Le nombre d’heures de délégation mensuelles est fixé de la façon suivante :
Membres titulaires du CSE d’établissement
Effectif de l'établissement
Heures de délégation
50 à 99 20 100 à 199 25 200 à 499 30 500 à 1 499 35
Secrétaire et trésorier du CSE d’établissement
Le secrétaire et le trésorier du CSE d’établissement bénéficieront chacun de 5 heures de délégation mensuelles supplémentaires.
Représentant syndical au CSE d’établissement
Effectif de l'établissement
Nombre d'heures de délégation pour les représentants syndicaux au CSE
300 à 500 20 501 à 1 499 24
4-3-2- Prise des heures de délégation Le suivi des heures de délégation sera effectué selon un système de bon de délégation. Les heures de délégation pourront être mutualisées ou annualisées selon les conditions suivantes :
Mutualisation des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent chaque mois être réparties entre les élus du CSE d’établissement : titulaires et suppléants ou titulaires entre eux. La répartition ne peut toutefois conduire un de ces élus à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un élu titulaire du CSE d’établissement. En cas de mutualisation, les élus titulaires doivent en informer le service des ressources humaines si possible 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun des représentants du personnel concerné.
Annualisation des heures de délégation
Les heures de délégation des élus titulaires du CSE d’établissement et des représentants syndicaux peuvent être annualisées. Ainsi, les heures non-utilisées par un élu titulaire ou un représentant syndical du CSE d’établissement sur un mois pourront s’ajouter aux heures de délégation lui étant créditées le mois suivant. Ce report des heures de délégation ne pourra néanmoins conduire un membre du CSE d’établissement à disposer dans le mois plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un élu titulaire du CSE d’établissement. Les heures de délégation acquises sur une année civile devront, en tout état de cause, être utilisées sur la même année civile. Aucun report d’heures de délégation ne sera effectué sur l’année civile suivante. Les élus titulaires et les représentants syndicaux doivent informer le service des ressources humaines de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation si possible 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Article 4-4 - Réunions Le CSE d’établissement se réunira au moins une fois par mois. L’ordre du jour, établi conjointement par le secrétaire du CSE d’établissement et le Président, sera communiqué au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Il pourra être transmis par voie électronique. L’ensemble des moyens de fonctionnement des CSE d’établissement seront définis dans leurs règlements intérieurs. Les réunions pourront avoir lieu par visioconférence. Le temps passé en réunion du CSE d’établissement est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 4-5 - Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Soucieux d’apporter une attention particulière aux sujets relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail au sein des établissements de l’Unité Economique et Sociale, les parties conviennent d’abaisser le seuil de mise en place obligatoire des CSSCT. Ainsi, les CSSCT seront mis en place dans tous les établissements distincts d’au moins 50 salariés. La composition de la CSSCT est définie de la façon suivante :
L’employeur ou un représentant qui préside la Commission ;
Les membres désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants à la majorité relative des membres présents en application des seuils d’effectifs suivants :
Effectif de l'établissement
Nombre de membre
50 à 299 3 salariés titulaires ou suppléants du CSE dont au moins 1 AM/T et 1 cadre 300 et plus 5 salariés titulaires ou suppléants du CSE dont au moins 1 AM/T et 1 cadre
Si une organisation syndicale a obtenu au moins 25% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections professionnelles titulaires du CSE dans l’établissement distinct, cette organisation syndicale aura au moins un de ses membres élus au CSE d’établissement désigné au CSSCT, titulaire ou suppléant. Chaque membre de la CSSCT bénéficie du nombre d’heures de délégation suivant :
Effectif de l'établissement
Heures de délégation
50 à 299 15 300 et plus 20
Le suivi des heures de délégation sera effectué selon un système de bon de délégation. Les membres de la CSSCT désignent, pour la durée du mandat, un rapporteur parmi ses membres en charge d’orienter les débats, de rédiger et de transmettre au CSE le compte-rendu de réunion de la Commission. La désignation est effectuée à la majorité relative des membres présents. Le rapporteur bénéficie de 10 heures de délégation mensuelles supplémentaires. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La CSSCT est réunie sur convocation du président de la CSSCT au moins 4 fois par an. Le temps passé en réunion de la CSSCTC est considéré comme du temps de travail effectif. Article 4-6 – Autres commissions du CSE d’établissement Le présent article décrit le fonctionnement des autres commissions du CSE. Les rapporteurs désignés dans ces commissions bénéficieront de 5 heures de délégation mensuelles supplémentaires. Article 4-6-1-Commissions prévues par le Code du Travail Il est précisé que les Commissions formation, d’information et d’aide au logement et égalité professionnelle seront mise en place lorsqu’elles sont rendues obligatoires par une disposition du Code du travail. Au jour de la signature du présent accord, seuls les établissements d’au moins 300 salariés sont concernés à savoir : -Etablissement de Marnes-la-Coquette, -Etablissement de Steenvoorde.
Commission formation
La Commission formation comprend 3 membres titulaires ou suppléants du CSE. Ils sont désignés par le CSE à la majorité relative des membres présents. Les membres de la commission formation désignent, pour la durée du mandat, un rapporteur parmi ses membres en charge d’orienter les débats, de rédiger et de transmettre au CSE le compte-rendu de réunion de la Commission. La désignation est effectuée à la majorité relative des membres présents. Commission d’information et d’aide au logement
La Commission d’information et d’aide au logement comprend 3 membres titulaires ou suppléants du CSE. Ils sont désignés par le CSE à la majorité relative des membres présents. Les membres de Commission d’information et d’aide au logement désignent, pour la durée du mandat, un rapporteur parmi ses membres en charge d’orienter les débats, de rédiger et de transmettre au CSE le compte-rendu de réunion de la Commission. La désignation est effectuée à la majorité relative des membres présents. Commission égalité professionnelle
La Commission égalité professionnelle comprend 3 membres titulaires ou suppléants du CSE. Ils sont désignés par le CSE à la majorité relative des membres présents. Les membres de Commission égalité professionnelle désignent, pour la durée du mandat, un rapporteur parmi ses membres en charge d’orienter les débats, de rédiger et de transmettre au CSE le compte-rendu de réunion de la Commission. La désignation est effectuée à la majorité relative des membres présents. Article 4-6-2-Commissions supplémentaires Les parties conviennent de mettre en place une commission supplémentaire restauration pour chaque établissement distinct mettant une cantine à disposition des salariés sur le site quel que soit l’effectif de cet établissement.
Commission restauration
La Commission restauration comprend 3 membres titulaires ou suppléants du CSE. Ils sont désignés par le CSE à la majorité relative des membres présents. Les membres de la Commission restauration désignent, pour la durée du mandat, un rapporteur parmi ses membres en charge d’orienter les débats, de rédiger et de transmettre au CSE le compte-rendu de réunion de la Commission. La désignation est effectuée à la majorité relative des membres présents.
ARTICLE 5 – CSE CENTRAL (CSEC)
Article 5-1 Nombre de membres Le CSEC ne dépassera pas 20 titulaires et 20 suppléants. Article 5-2 - Répartition des sièges au sein du CSEC Les parties conviennent que la répartition des sièges au sein du CSEC sera effectuée de la façon suivante :
Effectif total de l'établissement
Toutes catégories
T/AM
Cadre
Total
50 à 149 1 titulaire et 1 suppléant
1 titulaire et 1 suppléant 150 à 299 1 titulaire et 2 suppléants 1 titulaire
2 titulaires et 2 suppléants 300 à 549 tout établissement distinct hors siège 2 titulaires et 2 suppléants 1 titulaire et 1 suppléant
3 titulaires et 3 suppléants 300 à 549 établissement distinct du siège 1 titulaires et 1 suppléant 1 titulaire et 1 suppléant 1 titulaire et 1 suppléant 3 titulaires et 3 suppléants 550 et plus 2 titulaires et 2 suppléants 1 titulaire et 1 suppléant 1 titulaire et 1 suppléant 4 titulaires et 4 suppléants Si une organisation syndicale a obtenu au moins 25% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections professionnelles titulaires du CSE d’un établissement distinct d’au moins 150 salariés, cette organisation syndicale aura au moins un de ses membres élus au CSE d’établissement désigné au CSEC, titulaire ou suppléant. Les parties conviennent de définir en Annexe I de la composition du CSEC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad au jour de la signature du présent accord.
Article 5-3 – Composition
Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant pouvant être assisté de deux collaborateurs. Le CSEC devra désigner : un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Le secrétaire et le trésorier du CSE Central bénéficieront chacun de 5 heures de délégation mensuelles supplémentaires. Les suppléants pourront assister aux réunions du CSEC. Dans le cas où ils ne remplacent pas un titulaire, ils assistent aux séances avec voix consultative, ils peuvent alors donner leur point de vue lors des réunions sans prendre part aux votes. Article 5-4- Représentant Syndical Central Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Unité Economique et Sociale a la faculté de désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant peut être choisi :
soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents CSE d'établissement ;
soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d'établissement.
Le représentant syndical central peut librement s'exprimer sur toutes les questions examinées en cours de réunion et donner l'avis de l'organisation syndicale qu'il représente, sans pouvoir prendre part aux votes du CSEC. Les représentants syndicaux au CSEC bénéficieront de 20 heures de délégation par mois si l’effectif de l’Unité Economique et Sociale atteint au moins 501 salariés. Ces heures de délégation sont annualisables dans les conditions prévues à l’article 4-3-2 du présent accord. Le suivi des heures de délégation sera effectué selon un système de bon de délégation.
Article 5-5 Réunions du CSEC
Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 6 mois. Les réunions pourront avoir lieu par visioconférence. L’ordre du jour, établi conjointement par le secrétaire du CSEC et le Président, sera communiqué au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Il pourra être transmis par voie électronique. Le temps passé en réunion du CSEC est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 5-6 Commissions du CSEC
Le présent article décrit le fonctionnement de Commission de santé, sécurité et des conditions de travail centrale (CSSCTC). Les parties conviennent qu’aucune autre commission ne sera mise en place au niveau du CSEC.
Commission de santé, sécurité et des conditions de travail centrale (CSSCTC)
La Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail central (CSSCTC) est composée comme suit :
L’employeur ou un représentant qui préside la Commission ;
Elle comprend un membre titulaire ou suppléant du CSEC par établissement distinct, dont au moins un représentant du second collège, et le cas échéant du troisième collège.
Les membres de la CSSCTC, appartenant obligatoirement au CSEC, sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants à la majorité relative des membres présents.
Les membres de la CSSCTC désignent, pour la durée du mandat, un rapporteur parmi ses membres en charge d’orienter les débats, de rédiger et de transmettre au CSEC le compte-rendu de réunion de la Commission. La désignation est effectuée à la majorité relative des membres présents. La CSSCTC se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions du CSEC relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC. Les membres de la CSSCTC bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCTC est réunie sur convocation du président de la CSSCTC au moins une fois par an.
Le temps passé en réunion de la CSSCTC est considéré comme du temps de travail effectif.
Chaque membre de la CSSCTC bénéficie de 20 heures de délégation annuelles.
Le rapporteur de la CSSCT bénéficie de 10 heures de délégation annuelles supplémentaires.
ARTICLE 6 – DUREE DES MANDATS
Les mandats sont d’une durée de quatre ans.
ARTICLE 7 – NEGOCIATION SOCIALE
Article 7-1 – Révision de l’accord de droit syndical du 4 mai 2004 et de ses avenants
Les parties au présent accord s’engagent à débuter une négociation relative à la révision de l’accord de droit syndical du 4 mai 2004 et de ses avenants avant le 31/12/2020. Bien que ne pouvant pas présager de l’issue de ces négociations, le nombre de jours de délégation des délégués syndicaux centraux en vigueur au jour de signature du présent accord ne sera pas baissé.
Article 7-2 – Délégation syndicale lors des réunions de négociation
Les parties au présent accord conviennent que :
Chaque délégué syndical central pourra être accompagné de deux salariés appartenant au périmètre de l’Unité Economique et Sociale défini à l’article 1 du présent accord.
Une organisation syndicale professionnelle salarié ayant obtenu au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires des comités sociaux et économiques dans le périmètre de l’unité économique et sociale pourra désigner un représentant afin d’assister aux réunions de négociation. Ce représentant sera présent à titre consultatif, ne pourra pas être accompagné lors des réunions de négociation et ne pourra pas signer les accords collectifs.
ARTICLE 8 - SUIVI DE l’ACCORDLes parties au présent accord pourront se réunir une fois tous les 4 ans à compter de sa date de signature. Cette réunion sera organisée à la demande des organisations syndicales représentatives représentant plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
En absence de demande des organisations syndicales représentatives à l’échéance et la condition exposées ci-dessus, les parties conviennent que cette réunion ne sera pas organisée et que le présent accord continuera à s’appliquer en l’état.
ARTICLE 9. REVISION
Le présent accord pourra être révisé : -pendant sa durée d’application, à la demande de l’une des parties signataires et ce dans un délai de trois mois. -pendant sa durée d’application, par accord entre tous les signataires, si sa mise en œuvre n’apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification de la législation applicable et ce dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11. DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de l’Unité territoriale du département concerné de la DIRECCTE, conformément aux procédures applicables en la matière. Fait à Marnes La Coquette, 12/06/2019
En 14 exemplaires
POUR LES SOCIETES:
BIO-RAD BIO-RAD France BIO-RAD Services France
Le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES
Délégué Syndical Central CFTC de Bio-Rad
Délégué Syndical Central CGT
Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC de Bio-Rad
Délégué Syndical Central FO de Bio-Rad
Délégué Syndical Central CFTC de Bio-Rad France
Délégué Syndical Central CGT de Bio-Rad France
Délégué Syndical Central CGT de Bio-Rad Services France
Délégué Syndical Central CFTC de Bio-Rad Services France
ANNEXE I
COMPOSITION DU CSE CENTRAL AU 12 JUIN 2019*
Etablissements distincts
Toute catégorie
T/AM
Cadre
Total
Marnes-la-Coquette (Boissy-Montpellier)
1 titulaire et 1 suppléant 1 titulaire et 1 suppléant 1 titulaire et 1 suppléant 3 titulaires 3 suppléants
Steenvoorde
2 titulaires et 2 suppléants 1 titulaire et 1 suppléant
3 titulaires 3 suppléants
Mitry-Mory
1 titulaire et 2 suppléant 1 titulaire
2 titulaires et 2 suppléants
Schiltigheim
1 titulaire et 1 suppléant
1 titulaire et 1 suppléant
Roanne
1 titulaire et 1 suppléant
1 titulaire et 1 suppléant
Le CSE Central de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad est en conséquence composé de 10 sièges titulaires et 10 sièges suppléants.
*Si une organisation syndicale a obtenu au moins 25% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections professionnelles titulaires du CSE d’un établissement distinct d’au moins 150 salariés, cette organisation syndicale aura au moins un de ses membres élus au CSE d’établissement désigné au CSEC, titulaire ou suppléant.
