AVENANT RELATIF A lA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’aménagement du temps de travail sur une semaine de 4 jours
Entre les soussignés,
La SOCIETE SAS BIOBJECT FRANCE, située 6, rue Mercoeur, 75011 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le Siren 702 008 350 représentée par Monsieur, en qualité de président.
Dénommée ci-après « la Société » ou « L’Entreprise », d'une part,
Et
Le personnel de la
SOCIETE SAS BIOBJECT FRANCE statuant à la majorité des deux tiers (PV de résultat de consultation annexé au présent accord), conformément aux dispositions applicables aux Sociétés dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés (article L.2232-21 du Code du travail, en vigueur à la date de la signature du présent accord),
Dénommé ci-après « les Salariés », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit
PRÉAMBULE
Un accord a été conclu le 27 janvier 2025 entre la société BIOBJECT France et les salariés pour la mise en place de la semaine sur 4 jours de travail pour l’établissement d’Argenteuil à compter du 1er février 2025. La période d’expérimentation qui devait durer 6 mois, va prendre fin le 31 juillet 2025 prochain. Un suivi global de la mise en œuvre de la semaine de 4 jours a été mis en place, qui a permis de constater l’efficacité de la semaine sur 4 jours de travail. Les salariés ont été consultés anonymement après 3 mois d’expérimentation, tous les salariés ayant répondus étaient tous très satisfaits du nouvel aménagement de la semaine de 4 jours de travail. Le présent avenant propose de poursuivre l’expérimentation pour 6 mois supplémentaires.
PÉRIMÈTRE DE L’AVENANT
Le présent avenant est applicable au sein de l’établissement d’Argenteuil. Il sera appliqué aux salariés non-cadres ayant le statut soit d’employé, d’ouvrier ou bien de technicien, présents ou futurs, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein. Les cadres sont exclus du champ de l’accord.
OBJET & DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de poursuivre l’expérimentation de la semaine de 4 jours de travail pour 6 mois supplémentaires et entrera en vigueur à compter du 1er août 2025 pour se finir le 31 janvier 2026. A l’issue de cette période, les parties pourront choisir de confirmer le dispositif de la semaine de 4 jours de travail pour l’atelier d’Argenteuil ou bien de mettre fin à ce dispositif.
ORGANISATION DE LA SEMAINE DES 4 JOURS
Toutes les Modalités d’organisation de la semaine de 4 jours de travail de l’accord du 27 janvier 2025 restent inchangées et sont reconduites.
CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée selon les modalités prévues par le Code du travail. Le projet d’avenant a été présenté aux salariés plus de 15 jours avant la date de consultation, et a été affiché dans les locaux de l’entreprise jusqu’au jour de la consultation. La consultation s’est tenue le 30 juillet 2025. Le procès-verbal est annexé au présent avenant.
Révision de l’aVENANT
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur et applicable à l’entreprise.
Suivi de l’aVENANT – Clause de rendez-vous
Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux endroits réservés à l’affichage de la direction.
Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord, consultable par les salariés.
Dépôt et publicité de l’aVENANT
Le présent avenant est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur. A cet effet, il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure télé@accords http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties, bordereau de dépôt, éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Une version anonymisée de l’accord sera rendue public et versée dans une base de données nationale conformément à la règlementation en vigueur.
Fait à Paris, le 30 juillet 2025, La société BIOBJECT FRANCE, représentée par Monsieur Le Président ET Les salariés de la société BIOBJECT FRANCE
