Société Anonyme Coopérative à capital variable Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris Sous le numéro 382 891 752 Dont le siège social est situé 12 avenue Raymond Poincaré – 75 116 PARIS
LA SOCIETE DE TRANSPORTS BIOCOOP
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 225.400€ Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris Sous le numéro 490 855 514 Dont le siège social est situé à Route de la Landelle – ZA de la Morandais – 35190 TINTENIAC
LA SOCIETE BIOCOOP RESTAURATION
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 180 000 € Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes Sous le numéro 442 365 334 Dont le siège social est situé à Route de la Landelle – ZA de la Morandais – 35190 TINTENIAC
Toutes ces sociétés sont représentées par XXX, en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de BIOCOOP SA COOP, société dominante, mandaté à cet effet
ET
D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives de salariés des sociétés susmentionnées :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical central agissant en qualité de coordinateur syndical groupe,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, délégué syndical central agissant en qualité de coordinateur syndical groupe ;
Le syndicat CGT, représenté par XXX, délégué syndical central agissant en qualité de coordinateur syndical groupe,
Le syndicat FO, représenté par XXX, délégué syndical central agissant en qualité de coordinateur syndical groupe,
Le syndicat SLB, représenté par XXX, délégué syndical central, agissant en qualité de coordinateur syndical groupe
Ci-après ensemble, « les Parties »
PREAMBULE
Un accord sur le départ volontaire à la retraite a été signé le 4 mars 2021 prévoyant les conditions de versement d’une indemnité complémentaire de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié.
Au cours d’une réunion de négociation de l’ensemble des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives présentes au sein des entreprises qui s’est tenue le 1er février 2024, les Parties ont reconnu l’attractivité de ce dispositif et décidé de le prolonger, par le présent avenant, pour une durée de 3 ans.
A compter du 1er janvier 2025, l’accord groupe initialement conclu le 4 mars 2021 se trouve modifié de la façon suivante :
Objet Chaque salarié à temps plein quittant l’entreprise dans le cadre d’un
départ volontaire à la retraite à son initiative perçoit avec son solde de tout compte une indemnité d’un montant de 2.200,00 euros (deux mille deux cents euros) bruts qui s’ajoute à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par la convention collective.
Le montant de l’indemnité est proratisé pour tenir compte de la durée contractuelle de travail du salarié partant à la retraite.
Article 3.Durée de l’avenant – Révision
Article 3.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans débutant le 1er janvier 2025 et expirant le 31 décembre 2027.
Les parties conviennent que le présent avenant prendra fin à l’arrivée de son terme, et ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.
L’avenant ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 3.2 Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.
Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent avenant.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 4.Dépôt – Publicité
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure mise à disposition par le gouvernement.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié par voie électronique à chaque organisation syndicale représentative.
Le texte de l’avenant sera affiché dans les locaux de chacune des entreprises parties à l’avenant.
L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les autres clauses contenues dans l’accord initial en date du 4 mars 2021 restent inchangées.
Paris, le __ février 2024 En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires et de publicité.
Pour Les Entreprises :
XXX,
Directeur des Relations Humaines
BIOCOOP SA COOP, société dominante
Pour les organisations syndicales signataires :
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical central agissant en qualité de coordinateur syndical groupe
CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical central
CGT, représentée par XXX, délégué syndical central agissant en qualité de coordinateur syndical groupe
FO, représentée par XXX, délégué syndical agissant en qualité de coordinateur syndical groupe
SLB, représentée par XXX, délégué syndical central agissant en qualité de coordinateur syndical groupe
