Accord d'entreprise BIOCOOP

AVENANT A L'ACCORD SUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 2025-2027

27 accords de la société BIOCOOP

Le 04/06/2025

• Travailleurs handicapés

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC
• Autre

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 AVENANT A l’ACCORDsur l'insertion professionnelle et LE maintien dans l'emploi

 DES TRAVAILLEURS HANDICAPES2025-2027

 Entre lessoussignés :

La Société BIOCOOP SA Coop

Société Anonyme Coopérative à capital variable

 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,sous le numéro 382 891 752 00216

  Dont le siège social est situé12, avenue Raymond Poincaré - 75116PARIS

 Représentée parXXX ,Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

ET

les organisations syndicales représentatives de salariés : 

•  CFDT représentée parXXX en sa qualité de délégué syndical central,

•  CFE-CGC représentée parXXX, en sa qualité de délégué syndical central ,

•  CGT représentée parXXX, en sa qualité de délégué syndical central,

• SLB  représentée parXXX en sa qualité de délégué syndical central

d’autre part.

PREAMBULE :

       Un accord sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 2025-2027aété signé le6mars 2025et déposéauprès de la Direcctele 11 mars 2025.

  Dans le cadre de la demande d’agrément dudit accord, la commission consultative a émis deux réserves relatives, d’une part,au périmètre des autorisations d’absence (art. 8.1, second tiret) et, d’autre part, à la mise en place d’une commission de suivi (art. 10).

Le présent avenant a pour objet de lever les réserves de la commission consultative sur les points indiqués.

 Aussi,à compter du 1er  janvier 2025, l’accord initialement conclu le6 mars 2025 se trouve modifié de la façon suivante :

Article 8 – Mesures spécifiques

   8.1. Accompagnementdes salariés porteurs de handicap et dessalariésparents d’un enfant handicapé

En vue de soutenir les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les salariés en situation de handicap bénéficient des moyens suivants :

• Un accompagnement par le référent handicap national afin de préparer le dossier administratif pour une première demande ou un renouvellement. Une information sur l’échéance de validité de la reconnaissance est envoyée par le référent handicap national à titre de rappel.

•      Une autorisation d’absence rémunérée pour le temps passé à la constitution de son dossier administratif, au rendez-vous médical, à la CDAPH et au dépôt du dossier auprès de la MDPH.Cette autorisation couvre également toute absence pour rendez-vous médicaux et assimilésliés au handicap du salarié, pourles besoins de compensationde sonhandicap, etc.

        Cetteautorisation d’absenceest accordée sur présentation d’un justificatif (accusé de réception du dépôt du dossier,convocation devant la CDAPH, certificat médical, preuve du rendez-vous).Elle est d’une durée de 7 heures pour tous les salariés hors forfait jour et d’un jour pour les salariés au forfait jour.Le salarié bénéficiaire a la possibilité de fractionner cette journéepar heures entières pour les salariés hors forfait jour eten deux demi-journées d’absencepour les salariés au forfait.

Afin de prendre en compte la situation des parents ayant un enfant handicapé, il est octroyé, sur production de justificatifs, à chaque parent d’un enfant handicapé une journée de congé supplémentaire par an, fractionnable par demi-journées, destinée à effectuer les démarches administratives ou médicales en faveur de l’enfant.

Article 10 – Suivi de l’accord

      Une commission composée de représentants des signataires de l’accorddu 6 mars 2025 enassure le suivisur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifslistés en annexe4. Cette commission pourra notamment effectuer desarbitrages sur le budget.

     Un bilandes actions menées au cours de l’année écoulée sur le plan quantitatifetqualitatifest présenté chaque année aux institutions représentatives du personnelet envoyé par email aux organisations syndicales représentatives.

    Article15–Dépôtet publicité

        Conformément à la loi,le présentavenantestdéposéauprès de la Direccteetdu secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

    Mention de cetavenantestfaite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

  Les autres clauses contenues dans l’accord initial en date du6 mars 2025restent inchangées.

   Fait à Paris, le4juin2025

Etabli en autant d’exemplaires que nécessaire,

Pour la Société :
XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales signataires :
CFDT, représentée par XXX	CFE-CGC,   représentée parXXX
CGT , représentée par XXX	SLB , représentée par XXX

 Annexe4 : INDICATEURS DE SUIVI DE L’ACCORD

 Article 2 – Embauche

• Nombre d’embauches en CDI par site

• Nombre d’embauches en CDD

• Nombre d’embauches ou accueils en alternance et stage,

• Nombre d’embauches d’intérimaires classiques et via les EATT

• Nombre de TH sortis des effectifs par type de contrat et par motif

• Nombre de nouvelles reconnaissances de la qualité de travailleurs handicapés

 Article 4 – Information et Sensibilisation des équipes

• Nombre d’événements de sensibilisation réalisés par site

• Nombre de personnes rencontrées par site par le Référent Handicap pendant le « temps fort handicap »

• Nombre de souhaits de salariés d’être informés sur la question du Handicap via l’entretien annuel d’évaluation

•  Taux de participation de l’ensemble des collaborateurs aux modules e-learning

 Article 5 – Formation

• Nombre de salariés en situation de handicap formés

• Nombre de managers formés

 Article 6 – Maintien dans l’emploi

• Nombre d’études d’adaptation au poste de travail réalisées

• Nombre d’aménagements de postes réalisés

• Taux d’absentéisme

• Nombre de reclassements réalisés sur un autre poste

•  Nombre d’accompagnements externes en cas d’impossibilité de reclassement

• Nombre de compensations apportées

Articles 8 – Mesures spécifiques

• Nombre d’accompagnements de salariés réalisés pour la constitution de leur dossier de reconnaissance

• Nombre de demandes d’aide à la prise en charge : des frais de prothèse ou d’appareillage auditif, de l’aménagement du véhicule ou aménagement préconisés par le médecin du travail

• Nombre de bénéficiaires du jour de télétravail supplémentaire

•  Nombre de demandes de bénéfice des CESU

NB : la présente liste d’indicateurs n’est pas exhaustive.