Dont le siège social est sis au 38 rue de Guetteloup, Le Mans (72100)Immatriculée au RCS Le Mans sous le numéro : 518 912 985 000 18Représenté par, agissant en qualité de Présidente, Ci-après dénommée « BIOGROUP MAINE ANJOU »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
CGT représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT
D’AUTRE PART,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été convenu du présent accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025. preambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), prévues à l’article L2242-1 du Code du Travail ont débuté le 07 mai 2025 au sein de BIOGROUP MAINE ANJOU. Conformément à la Loi, les thèmes abordés ont été les suivants : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Quatre autres réunions de négociation se sont tenues les 3 Juin, 17 Juin, 01 Juillet et 29 juillet 2025, au cours desquelles les parties ont successivement convenu des dates nécessaires à la négociation, des documents de travail à transmettre aux organisations syndicales par la Direction, puis ont démarré leurs échanges de propositions.
Les parties soulignent que les négociations se sont déroulées de manière constructive et loyale.
REVENDICATIONS INITIALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les revendications mutualisées des deux organisations syndicales ont été les suivantes :
POSITION INITIALE DE LA DIRECTION DE BIOGROUP MAINE ANJOU
La Direction de BIOGROUP MAINE ANJOU a pour sa part initialement posé le principe suivant qu’elle entendait appliquer dans le cadre de la NAO 2025 : Contexte de pression économique sur la Biologie médicale avec des baisses significatives impactant BMA.
Pression concurrentielle
Absentéisme et turnover restants élevés
Approche rejoignant les demandes de l’intersyndicale sur certains points
Pas de hausse collective
Pas d’ouverture de discussion sur les avantages de type absences/jours sans contrepartie d’assouplissement de la carence qui reste très pénalisante pour l’entreprise.
IDE déjà traitées sur la NAO précédente (lissage sur 2 ans)
La Direction a pour sa part présenté les éléments suivants pour sa proposition :
Nouvelle Grille des techniciens
Revalorisation de la prime de nuit pour les techniciens de la chaine
Mise en place de prime et revalorisation de prime permanentes pour les référents
Mise en place de prime exceptionnelle pour certaines paillasses
Application d’un coefficient majorateur du taux horaire pour secrétaires cliniques
Application d’un coefficient majorateur du taux horaire pour secrétaires centre de services (standard)
Enveloppe individuelle pour les promotions individuelles et primes exceptionnelles.
Ouverture d’une négociation sur la mise en place du CET
La Direction a proposé en outre d’ouvrir la négociation sur la prise en charge de jours enfants malades / hospitalisés pour l’ensemble du personnel en contrepartie d’une révision du sujet de la carence. La Délégation Syndicale n’a pas souhaité ouvrir de négociation sur ce dernier sujet.
THEMATIQUES DE LA NAO
Les parties ont en préambule de leur négociation convenu que les thématiques suivantes faisaient l’objet de négociations spécifiques hors cadre de la NAO : - Ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un CET - Les modalités pour la mise en place d’un accord GEPP
ACCORD DU 01 AOUT 2025 À l’issue de leurs différents échanges, les parties se sont accordées sur les éléments suivants :
Grille salariale de la Catégorie « TECHNICIENS » :
À compter du 1er août 2025, la grille salariale applicable à la catégorie « TECHNICIENS » est la suivante :
Ancienneté
Grille interne en vigueur
CCN
Grille interne proposée
Embauche sans exp
12,20 €
12,43 €
12,50 €
A partir de 1 an
12,60 €
12,82 €
12,90 €
A partir de 2 ans
13,25 €
13,40 €
A partir de 4 ans
13,50 €
13,59 €
13,70 €
A partir de 7 ans
13,85 €
13,97 €
14,10 €
A partir de 10 ans
14,30 €
14,36 €
14,50 €
A partir de 15 ans
14,50 €
14,70 €
A partir de 20 ans
14,65 €
15,00 €
A partir de 30 ans et +
/
15,20 €
Revalorisation de la prime de nuit/dimanche pour les techniciens de la chaine
Prime de nuit portée de 120 à 200€. Condition obtention : Cette prime concerne les techniciens du pool de garde qui effectue des nuits et des gardes le dimanche ( habilitation technicien de garde et réalisation effective de gardes de nuit et de dimanche).
Primes permanentes pour les référents
Référent IMMUNO-HEMATO : Passage de 250 à 300€
Référent CHAINE : Passage de 400 à 480€
Référent SERO PROT : Mise en place de la prime à hauteur de 200€
Primes exceptionnelles pour les paillasses
SERO PROT : 300€ pour les techniciens habilités et présents sur la paillasse en avril 2025 (prorata temps de travail contractuel)
CHIMIE : 150€ pour 3 techniciens pour leur aide sur la paillasse sero prot en avril, mai 2025 ( prorata temps de présence contractuel)
HEMATO : 300 € pour les techniciens au temps de travail contractuel et temps de présence sur la paillasse sur la période juillet 24 – juillet 25
ENVOIS : 150 € et 200 € pour 2 techniciennes
Application d’un coefficient majorateur
Application d’un coefficient majorateur du taux horaire de 1.05 pour les secrétaires du pool clinique
Application d’un coefficient majorateur du taux horaire de 1.05 pour les secrétaires du centre de service (standard)
Le(a) collaborateur(rice) membre du pool des secrétaires cliniques ou du centre de services se voit appliquer un coefficient de majoration calculé comme suit : Ex : Taux horaire classique de Mme X, secrétaire Clinique : 13,00€ - Majoration 1,05 = 13*1,05= 13,65€ Sur son bulletin de salaire, Mme X bénéficiera donc d’une ligne distincte complémentaire de 0,65€ par heure En cas de sortie du pool Clinique ou du standard, le collaborateur perd le bénéfice de la majoration.
Application de la Grille de la Catégorie « IDE » :
Lors des NAO 2024, il a été convenu d’harmoniser l’application de la grille de la catégorie « IDE » résultant de la NAO 2023. Un premier pallier de rattrapage a eu lieu au 01/10/2024 et le deuxième pallier aura lieu le 01/10/2025.
date d’application
Le présent accord prend effet au 1er Août 2025
Formalités
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale, un pour la Direction et deux pour les formalités de dépôt.
Les formalités de dépôt liées au présent procès-verbal d’accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ; -Un dépôt en deux exemplaires, dont une version du procès-verbal d’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format .docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail ; -Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du Travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de ce procès-verbal de d’accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait au Mans le
Le Délégué Syndical CGT :Le Délégué Syndical CFDT :
