ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE
La SELAS BIOGROUP OISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE, sous le numéro 481 073 344 dont le siège social est situé 3 avenue Jules Uhry à CREIL, pris en la personne de………, agissant en qualité de Président et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes,
Ci-après dénommé « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT Santé-Sociaux, représenté par, Déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. La mise en place d’un compte épargne temps répond à la volonté de la Direction et des salariés de concevoir un dispositif permettant d’accumulé des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés et/ou de repos non pris.
Le Compte Epargne Temps est un dispositif facultatif et volontaire.
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de créer, dans un cadre défini, un dispositif adapté, permettant aux salariés de :
Mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle
De faire face aux aléas de la vie
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite
Il est toutefois rappelé que le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos, et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Ceci étant préalablement rappélé, les parties signataires conviennent ce qui suit :
Bénéficiaires et ouverture du compte
Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié. Cette condition d’ancienneté s’apprécie à la date anniversaire de l’embauche.
Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension de ce dernier.
L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié. L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de la seule initiative du salarié. En cas de mutation d’un salarié au sein d’une entité différente du groupe Biogroup, les droits acquis au titre du Compte Épargne Temps (CET) seront transférés à la nouvelle entité d’accueil, sous réserve que celle-ci dispose d’un dispositif CET compatible. Le transfert s’effectuera dans les conditions suivantes :
Le solde du CET à la date de la mutation sera communiqué à l’entité d’accueil.
Les droits transférés conserveront leur nature et leur ancienneté.
L’utilisation des jours épargnés sera soumise aux règles de gestion du CET en vigueur dans l’entité d’accueil.
En cas d’incompatibilité entre les dispositifs, une convention spécifique pourra être établie
entre les entités concernées afin de garantir la continuité des droits du salarié.
Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnisation financière entre les entités, sauf disposition contraire prévue par convention ou accord spécifique.
Alimentation du compte épargne temps
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son CET par des jours de repos dont la liste, fixée ci- dessous, est strictement limitative :
Sources d’alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne temps peut être alimenter à l’initiative du salarié par tout ou partie des éléments ci- dessous :
Des jours de congés payés annuels relatifs à la cinquième semaine de congés payés légaux
Des jours de congés conventionnels supplémentaires pour ancienneté
Des heures de repos acquises au titre du repos compensateur de remplacement
Des heures de repos acquises au titre du repos compensateur obligatoire
Des heures de repos acquises en compensation des heures complémentaires effectuées par les temps partiels,
Des jours de repos accordés dans le cadre des contrats de travail en forfaits jours
Des jours de fractionnement.
L’alimentation du CET se fait au mois de juin de l’année N sur la base des éléments concernés de l’année N-1, via une demande sur XPLANET et/ou au service RH.
Plafonds du compte épargne temps
Plafond annuel
Les droits affectés annuellement au CET sont plafonnées. Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos dans la limite de 10 jours par période annuelle.
Plafond global
Le Compte Epargne Temps sera plafonné lorsque les droits acquis atteindront 60 jours.
Le salarié dont le CET atteint le plafond, ne pourra plus l’alimenter tant qu’il n’aura pas utilisé ses droits ou une partie de ses droits de manière que son CET repasse en dessous du plafond.
Valorisation du compte épargne temps
Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours, arrondi à 2 décimales le cas échant. Ainsi, chaque jour placé au sein du compteur compte pour 1 jour de CET. Les droits placés au sein du compteur qui correspondent à des heures sont exprimés en jours sur la base du calcul suivant : nombre d’heures placées / durée moyenne hebdomadaire contractuelle du salarié. Exemples :
Un salarié à temps plein (35 heures en moyenne) qui place 4 heures de repos compensateur au sein du compteur bénéficie de : 4 / 7 = 0,57 jours de CET.
Un salarié à temps partiel à hauteur de 28 heures de travail qui place 5 heures de contrepartie en repos au sein du compteur bénéficie de 5 / 7 = 0,71 jours de CET.
Un salarié dont la durée contractuelle l’amène à réaliser des heures supplémentaires à hauteur
de 39 heures en moyenne et qui place 6 heures de repos au sein du compteur bénéficie de : 6 / 7 = 0,85 jours de CET.
De cette manière, les salariés qui changent de durée de travail contractuelle, à la hausse ou à la baisse, conservent un nombre de jours de CET constant.
Utilisation du Compte Epargne Temps
L’utilisation du CET sous forme de congés
L’utilisation du CET sous la forme d’un congé ou sous la forme d’une réduction d’activité, s’exerce en jours pleins uniquement.
Indemnisation d’un congé ou passage à temps partiel de fin de carrière
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une cessation progressive et anticipée d’activité. Dans une telle hypothèse, un accord entre la Direction et le salarié déterminera les modalités d’imputation des droits inscrits au CET qui aurait dû normalement être réalisé jusqu’à la liquidation des droits à la retraite du salarié.
Indemnisation d’un congé ou passage à temps partiel pour convenance personnelle
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l’employeur.
Le déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié.
La demande doit être effectuée au plus tard 3 mois avant le début du congé.
Le salarié qui se verra opposé un refus motivé de l’employeur, pourra reformuler sa demande deux mois après ce refus, en respectant un nouveau délai de prévenance de 3 mois.
Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale de deux mois pour des raisons d’organisation de service.
Congés ou passage à temps partiel prévus par la loi (congé individuel de formation, congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, …)
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisé pour financer un des congés visés ci- dessus, il doit adresser sa demande de déblocage au service RH en même temps que la demande de congé, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé. Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congé dans le respect des dispositions légales et à sa prise effective par le salarié.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel
Le salarié bénéficie pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’un maintien de salaire, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. La période d’emploi à temps partiel s’effectue par réduction du temps de travail sur des journées pleines. Le maintien de rémunération s’effectue sur la base de son salaire habituel (salaire de base, prime d’ancienneté).
Cette modalité d’utilisation des droits ne doit pas conduire à ce que la rémunération mensuelle ou annuelle du salarié soit supérieure à celle qu’il percevait au cours du mois précédent ou au cours des douze derniers mois précédant l’utilisation du CET. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Elle suit le même régime fiscal et social que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a cumulés pour compenser une baisse de salaire, il doit en faire la demande à l’employeur au plus tard 3 mois avant la prise d’effet de cette réduction, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider.
L’utilisation du CET sous forme monétaire
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au CET, dans les cas suivants, sans notion de durée et sous réserve de justificatifs :
Mariage ou PACS du salarié
Naissance et adoption d’un enfant
Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin,
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ascendant ou descendant,
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale
Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,
Hospitalisation ou immobilisation d’un enfant de moins 12 ans pour un durée de plus de deux semaines
En cas de suspension du contrat dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou congé de présence familiale,
Catastrophe naturelle
Rachat de trimestres au titre du régime de retraite
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits.
La demande doit être transmise au service en charge de la paie avant le 10 du mois en cours, pour pouvoir être traitée sur la paie dudit mois.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire (salaire de base + prime d’ancienneté) et du mode de décompte du temps de travail contractuel de l’intéressé au moment du paiement. Pour les salariés en forfait jour la valeur d’une journée de travail est déterminée comme suit : rémunération annuelle de base hors variable / (nombre de jours de forfait + 25 CP + nombre de jours fériés correspondant à des jours ouvrables).
Les droits réglés aux salariés dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
3.4 Utilisation des droits CET pour un don de jours au profit d’un autre salarié pour enfant
gravement malade.
Le salarié peut choisir de faire le don de tout ou partie de ses droits placés sur le CET à un collègue dont l’enfant est gravement malade, à raison d’un jour minimum. Ce don peut avoir lieu à n’importe quel moment au cours de l’année. Le salarié doit compléter le formulaire prévu à cet effet.
Les conditions prévues légalement pour ce don sont celle prévues par les articles L1225-65-1 et suivants du Code du travail.
Liquidation du Compte Epargne Temps
Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte. Les droits sont valorisés en tenant compte du taux horaire de base du salarié ainsi que de sa prime d’ancienneté.
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET.
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les droits capitalisés sur le CET seront alors versés aux salariés dans son solde de tout compte.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
AGS
En l’application de l’article D. 3154-1 du code du travail, il est convenu qu’en aucune hypothèses, la valeur monétaire des droits affectée par le salarié ne pourra dépasser les seuils prévus aux articles D. 3154-1 et L. 3253-17 du code du travail (87 984 euros à la date de signature de l’accord). Les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits pour la fraction dépassant le plafond.
Alimentation exceptionnelle du CET lors de son ouverture
À titre exceptionnel, lors de l’ouverture initiale du Compte Épargne Temps, le salarié pourra y verser jusqu’à 30 jours maximum, sous forme de congés payés non pris, ou de tout autre jour éligible selon les dispositions de l’accord. Ce versement exceptionnel ne pourra être réalisé qu’une seule fois, à l’ouverture du compte, et devra être validé par la Direction des Ressources Humaines.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er novembre 2025. L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie par une communication à l’attention des salariés sur le fonctionnement du CET.
Les salariés pourront consulter l’état de leur compteur sur XPLANET. Les salariés pourront alimenter leur CET à compter du 1er décembre 2025 pour les droits qu’ils tiennent de juin 2024 à mai 2025.
Dispositions finales
Suivi - interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que le CSE soit informé annuellement du nombre de jour total placés par les salariés au sein du CET. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les organisations syndicale signataire du présent accord et l’employeur se retrouvent dans le délai d’un mois. Si l’une des organisations syndicales ayant conclu le présent accord ne serait plus représentative dans l’entreprise, le point sujet à interprétation sera abordé en CSE.
Révision - dénonciation
A la demande de la direction ou d’un syndicat représentatif dans l’entreprise, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision a lieu par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
8.3 dépôt - publicité Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Creil. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Il sera tenu à la disposition du personnel sur Kalilab.
