Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2232-11 et suivants du Code du Travail, ainsi que les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et à l’issue des 5 réunions qui se sont tenues les : 10 novembre 2024, 16 décembre 2024, 23 janvier 2025, 16 juin 2025 et 28 juillet 2025, il a été arrêté ce qui suit, d’un commun accord entre :
d'une part BIOLAM 80, représentée par Madame xxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, assistée de Madame xxxxx, Responsable Ressources Humaines
d'autre part, le Syndicat CFDT, représenté par Madame xxxxx, déléguée syndicale CFDT, assistée de xxxxx, membres du comité social et économique
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des salariés de BIOLAM 80.
Article 1 – Salaires et primes
Prime partage de la valeur (PPV) : Après négociation, la direction a décidé d’allouer une prime d’un montant maximal, pouvant atteindre 00 euros selon les critères légaux d’obtention.
La Direction entend très clairement préciser les points suivants :
Cette prime n’est pas un dû et n’est donc pas un usage ou un droit acquis. Elle n’a pas vocation à être pérennisée sous quelle que forme que ce soit.
Les modalités de versement de cette prime ont fait l’objet d’une DUE présentée et validée en CSE le 9 décembre 2024
Cette prime a été intégrée aux paies de Décembre 2024, après accord entre la Direction et la délégation syndicale formalisée par email le 9 décembre 2024.
Des mesures ciblées, laissées à la discrétion de l’employeur, pourront être versées en vue d’assurer des gratifications individuelles pour récompenser les collaborateurs, pour compenser d’éventuels écarts de salaire par rapport aux rémunérations pratiquées dans le secteur, pour réduire les éventuelles inégalités salariales entre les hommes et les femmes.
Article 2 – Jours de repos supplémentaires annuels par année civile
Un jour de repos sera accordé en cas d’enfant malade pour un enfant de moins de 13 ans. Un justificatif médical est obligatoire afin de bénéficier de cette journée.
Un jour de repos sera accordé aux travailleurs handicapés pendant la durée de validité du certificat (sous réserve de fournir l’attestation MDPH en cours de validité).
Un jour de repos pour congé menstruel sera accordé aux femmes souffrant d’endométriose (sous réserve de fournir un justificatif médical) afin de faciliter les rdv médicaux.
Un jour pour les salariés ayant + de 15 ans d’ancienneté au 31/12/2024 ( jour octroyé à partir de 15 ans d’ancienneté, pas d’effet rétroactif, le jour posé ne sera pas pris pendant les vacances scolaires, ni accolé à un jour férié)
Article 3 – Contrat santé
Le Régime Frais de Santé actuel continuera à être appliqué en 2025. Un appel d’offres groupe est en cours. Au vu du compte de résultats 2024, une augmentation a été appliquée.
Les cotisations 2025 seront les suivantes :
Régime obligatoire
Isolé Duo Famille Part salariale xxxx xxxxx xxxxx Part employeur xxxxx xxxxx xxxxx Total
xxxxx xxxxxx xxxxx
La Direction en appelle à la vigilance de tous les collaborateurs pour éviter une dérive des coûts sur 2025. A titre d’information, le P/C 2024 est à 115%
Article 4 – Carte UP
Une carte Up est attribuée à tous les collaborateurs qui le souhaitent après un mois et un jour d’ancienneté. La carte UP est rechargée un fois par mois, au moment des paies et prend en compte tous les jours travaillés de la période de paie.
Ainsi, la répartition d’un titre restaurant sera réalisée de la manière suivante :
Valeur
Prise en charge salarié Prise en charge employeur x euros
x euros
X euros
Article 5 – Facilité les mobilités au sein de l’entreprise en application de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)
La LOM impose de discuter des questions de déplacements domicile - travail lors des négociations obligatoires avec les partenaires sociaux. La volonté des pouvoirs publics consiste plus à revaloriser l’enjeu social que celui environnemental et organisationnel (réduction de la pollution atmosphérique et désaturation des transports) qui avait été plus mis en avant jusqu’à présent dans la réalisation de plans de mobilités.
De ce fait, il convient d’intégrer dans le champ des négociation une approche globale des comportements des collaborateurs afin de tenter de rationaliser des déplacements, de diminution des nuisances (pollution, bruit), mais aussi de bien-être et de pouvoir d’achat des salariés.
Pour autant, BIOLAM 80 entend poursuivre cet effort en facilitant la croissance des nouvelles mobilités, en proposant une indemnité mobilité forfaitaire durable lors de covoiturages. Afin de faciliter ce moyen de transport dit à « mobilité douce », il est décidé d’accorder une indemnité sous certaines conditions. Cette indemnité correspond à un Forfait Mobilités Durables (FMD) d’une valeur de
xxx euros par an.
Ce Forfait ne sera versé qu’au seul salarié se déclarant covoitureur et peu importe le nombre de kilomètres parcouru. Par covoitureur, est désigné soit le conducteur soit le passager. Le montant alloué dans le cadre de ce forfait est alors exonéré de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.
Ce Forfait Mobilités Durables sera alloué pour tous les salariés en CDD, CDI, alternants ou apprentis. Les stagiaires n’y seront pas éligibles. Pour les salariés uniquement à moins de 50% de temps de travail, la prise en charge sera modulée prorata temporis. Pour pouvoir y prétendre, le salarié covoitureur devra fournir chaque année au service des ressources humaines une attestation sur l'honneur dans le cadre du covoiturage.
Ce Forfait Mobilités Durables ne sera alloué qu’au terme de l’année et à la condition d’avoir effectué 100 jours de covoiturage.
Dans l’éventualité où un collaborateur serait intéressé par le dispositif du covoiturage en qualité de conducteur, il devra veiller à se mettre en relation avec son assureur afin de garantir les passagers d’une assurance, notamment en cas d’accident. A cet égard, il conviendra de vérifier que l’assurance couvre bien :
les trajets domicile/travail pour le covoiturage entre collègues ;
le « prêt du volant » quand on confie la conduite à une autre personne.
Une indemnité kilométrique « vélo » et « trottinette » de xx Euro par kilomètre sera allouée à tous les salariés qui en feraient la demande sur justificatif.
Article 6 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés
BIOLAM 80 favorise, à compétences égales, le recrutement de collaborateurs handicapés ou développe ses relations avec le milieu associatif. BIOLAM 80 œuvre pour maintenir au sein de ses services, le pourcentage d’emploi de travailleurs handicapés.
Article 7 – Valorisation liée à l’ancienneté
La direction a décidé de valoriser l’ancienneté au-delà de ce que prévoit la convention collective. A ce jour, la prime d’ancienneté maximum est établie à 15 ans. A partir du 1er Août 2025, tous les collaborateurs ayant 15 ans ou plus d’ancienneté verront leur prime d’ancienneté majorée de +0.6% / an. Ex : pour un collaborateur ayant 17 ans d’ancienneté au 1er septembre 2025, la prime d’ancienneté mensuelle indiquée sur le bulletin sera de 15.6% à la place de 15%.
Il n’y aura pas d’effet rétroactif de cette valorisation.
Article 8 – Gratification liée à l’ancienneté
Afin de récompenser un maximum de salariés, une prime et un cadeau seront accordés à tous salariés ayant effectués au minimum 5 années révolues au sein de BIOLAM 80. Versement sur la paie du mois d’anniversaire à compter du 01/01/2025 (pas d’effet rétroactif)
- 5 ans : x€ bruts - 10 ans : x€ bruts - 15 ans : x€ bruts - 20 ans : x€ bruts - 25 ans : x€ bruts - 30 ans : x€ bruts - 35 ans : x€ bruts
- 40 ans : x€ bruts
Article 9 – Communication du présent accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition. Mention de cet accord sera portée aux emplacements réservés à la communication syndicale.
Article 10 – Durée, application, validité et entrée en vigueur de ces dispositions
Les présentes dispositions s’appliqueront à compter du 1er septembre 2025 (sous réserve du bon fonctionnement des nouvelles dispositions novatrices en termes d’absences autorisées et de revalorisation de l’ancienneté). De nouvelles négociations seront ouvertes tous les ans. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivant ainsi que l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDETS et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.
Fait à Beauvais, le 1er septembre 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour BIOLAM 80 Pour la CFDT
Madame xxxxx Madame xxxx Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale
