AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 29 MARS 2010 PORTANT SUR CERTAINS ELEMENTS DE REMUNERATION ET LES CONGES SUPPLEMENTAIRES
Application de l'accord Début : 16/10/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 29 MARS 2010
PORTANT SUR CERTAINS ELEMENTS DE REMUNERATION ET LES CONGES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE :
La SELAS BIOLYSS, dont le siège social est 2, boulevard de Fleurus – 87000 LIMOGES, inscrite au RCS de LIMOGES sous le numéro SIRET 48096620900094, Code APE 8690B, prise en la personne de Madame XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes par le Président en exercice, Monsieur XXXXXXXX.
ET
Madame XXXXXX
Déléguée syndical CFDT Syndicat ayant recueilli XXXX % des suffrages exprimés au premier tour des élections à la Délégation Unique du Personnel en date du 05 Octobre 2017.
Madame XXXXXXX
Déléguée syndicale CGT Syndicat ayant recueilli XXXX % des suffrages exprimés au premier tour des élections à la Délégation Unique du Personnel en date du 05 Octobre 2017.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par accord de substitution signé le 1er Avril 2010 lors de la reconnaissance de l’U.E.S, les partenaires sociaux ont entériné le versement d’une prime annuelle, les modalités de prise en charge des jours de carence maladie et une majoration de l’indemnité de départ en retraite.
Le présent accord a vocation à corriger, adapter ou améliorer les dispositions prévues par cet accord d’entreprise suite aux négociations annuelles ayant eu lieu en Juillet 2019. Des concessions réciproques ont permis la révision de l’accord sur différents points désormais détaillés ci-dessous.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des dispositions de la Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, pour les thèmes qu’il aborde, ainsi qu’aux accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des salariés de la société BIOLYSS titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps plein et à temps partiel.
ARTICLE 2 - PRIME ANNUELLE
La prime annuelle est maintenue à un montant égal XXXXXXXX
CONFIDENTIEL
ARTICLE 3 – JOURS DE CARENCE MALADIE
Hospitalisation :
CONFIDENTIEL
Maladie :
CONFIDENTIEL
ARTICLE 4 – OCTROI DE JOURS D’ANCIENNETE SENIORS
CONFIDENTIEL
Ils ne seront pas payables ni reportables. En cas de départ en cours de période de modulation avant la date d’acquisition de ces jours, et si le ou les jours ont déjà été pris, une régularisation sera effectuée au moment du solde de tout compte.
ARTICLE 5- MODALITES D’ACQUISITION DE LA JOURNEE HABILLAGE/DESHABILLAGE
CONFIDENTIEL
ARTICLE 6 – INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
CONFIDENTIEL
ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur ce jour.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera diffusé et mis à disposition du personnel via l’intranet de l’entreprise (GESQUAL). Il sera déposé auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LIMOGES.
