ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL POUR LES SALARIES DES ETABLISSEMENTS DE LA BALME ET DE GRENOBLE DETACHES A SALT LAKE CITY DANS LE CADRE DU PROJET TWINS
Application de l'accord Début : 01/09/2026 Fin : 31/12/2029
ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL POUR LES SALARIES DES ETABLISSEMENTS DE LA BALME ET DE GRENOBLE DETACHES A SALT LAKE CITY DANS LE CADRE DU PROJET TWINS
ENTRE :
La
Société bioMérieux, dont le siège social est situé 376, Chemin de l'Orme - 69280 MARCY L'ETOILE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Direction des Ressources Humaines France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ci-après appelée « La Direction »,
D’une part,
ET :
Les Organisation Syndicales représentatives du personnel suivantes :
La
CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La
CGE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La
CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ci-après appelées « Les Organisations syndicales »
D’autre part.
La Direction et les Organisations Syndicales seront collectivement appelées « Les parties ».
PRÉAMBULE
Dans le cadre du projet TWINS, l’Entreprise est amenée à détacher temporairement certains salariés en mission aux États-Unis, notamment à Salt Lake City. Le présent accord a pour objet de :
garantir le maintien du statut et des droits relevant du droit français,
définir une organisation du temps de travail adaptée aux contraintes locales,
assurer la protection des salariés détachés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés :
titulaires d’un contrat de travail avec bioMérieux,
statut Ouvriers Employés Technicien Agent de Maîtrise
envoyés en détachement temporaire à Salt Lake City (États-Unis)
pour une durée n’excédant pas 6 mois
et intégrés au sein d’une équipe de production suivant l’organisation du travail décrite en article 3 ci-après.
ARTICLE 2 – MAINTIEN DE L’APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS
Les salariés concernés demeurent soumis au droit français, notamment en ce qui concerne :
la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail,
la durée du travail,
les congés payés,
la protection sociale (sous réserve des conventions internationales applicables),
la rémunération.
L’Entreprise veille à ce qu’aucune disposition du droit local américain ne conduise à une diminution des droits garantis par le droit français.
ARTICLE 3 – DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Principe général
La durée du travail est fixée conformément aux Accords temps de travail applicables dans l’entreprise, soit :
pour les horaires variables : 37H30 hebdomadaires
pour les horaires décalés : 35h50 hebdomadaires
3.2 Organisation
Le rythme de travail hebdomadaire est organisé sur le principe général suivant :
Semaine
Organisation
Semaine 1 4 jours travaillés Semaine 2 3 jours travaillés Semaine 3 4 jours travaillés Semaine 4 3 jours travaillés
Le temps de travail quotidien au sein des équipes de Salt Lake City est organisé sur le principe général suivant :
Temps de présence à temps plein : 12h30
Durée du travail effectif : 12h00 (intégrant le temps d’habillage, déshabillage)
Début de poste : 5h50 à 6h00 : habillage
Fin de poste : 18h00 à 18h20 : déshabillage
Séance de travail : 6h00-18h00
Pauses : 3 pauses de 15 minutes par jour (rémunérées)
Repas : 1 pause de 30 minutes (non rémunérée)
3.3 Durée journalière de travail
À titre exceptionnel, en raison des contraintes opérationnelles liées à l’activité exercée sur le site de Salt Lake City, les parties conviennent que les salariés concernés seront être amenés à réaliser des journées de travail supérieure à 10 heures et d’une durée maximale de 12 heures. Cette faculté est strictement encadrée et ne pourra être mise en œuvre que sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :
Le respect du repos quotidien minimal de 11 heures consécutives ;
Le respect du repos hebdomadaire minimal de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien
Le respect des durées maximales hebdomadaires prévues par le droit français (48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, sauf dérogation applicable) ;
Le caractère exceptionnel et temporaire du recours à ces journées étendues ;
Un suivi spécifique par l’Entreprise de la charge de travail et des durées effectuées.
L’Entreprise veille à ce que cette organisation ne porte pas atteinte à la santé et à la sécurité des salariés concernés et met en place, le cas échéant, des mesures de prévention adaptées. Compte tenu de l’organisation et la durée spécifique de travail journalières durant la période de détachement, une prime forfaitaire mensuelle dite prime de « projet » d’un montant de 165€ brut par mois sera également versée à chaque salarié concerné en compensation des contraintes générées. Par ailleurs, dans ce cadre exceptionnel, le processus de badgeage pour les salariés concernés sera mis en place avant l’entrée et à la sortie de la zone d’habillage/déshabillage. De ce fait, le temps prévu à l’habillage et au déshabillage sera considéré comme temps de travail effectif.
Heures supplémentaires
Pour les collaborateurs les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de référence pendant la période donnent lieu à majoration salariale ou repos compensateur équivalent, conformément au droit français.
ARTICLE 4 – REPOS ET CONGÉS
Les salariés bénéficient :
du repos quotidien minimum de 11 heures,
du repos hebdomadaire de 24 heures,
des congés payés conformément au droit français.
Pour ce qui concerne les jours fériés : les dispositions légales, conventionnelles et règlementaires applicables en France s’agissant de la majoration due lors du travail d’un jour férié (défini comme tel en France) s’appliqueront lorsqu’ils seront travaillés durant la période de détachement le cas échéant. L’organisation des jours de travail pourra être exceptionnellement être adaptée par la pose de CP ou RTT pour tenir compte des jours fériés non travaillés localement à des fins de bon fonctionnement du service.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE DÉTACHEMENT
L’Entreprise s’engage à garantir :
la prise en charge des frais liés à la mission,
la couverture sociale adaptée (assurance complémentaire, etc.),
des conditions de logement et de sécurité conformes,
un dispositif de suivi RH du salarié en mission.
ARTICLE 6 – DISPOSITIF DE SUIVI SPECIFIQUE DU SALARIE DETACHE
Dans le cadre du suivi de chaque collaborateur, une visite médicale préalable au départ sera effectuée par le médecin du travail. Une visite médicale de suivi sera également proposée au retour en France. Afin de maintenir le lien avec le manager d’origine, d'identifier les difficultés éventuelles (conditions de travail, sécurité, intégration, retour en France, équilibre vie personnelle/vie professionnelle) et de préparer le retour en France, chaque collaborateur se verra proposé par son manager d’origine :
un entretien de prise de poste (dans les deux semaines après l'arrivée dans le pays d'accueil),
un entretien de suivi du détachement (à mi-parcours de la période de détachement) permettant d’évoquer :
les conditions de travail et de vie à l'étranger,
la charge de travail et l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle
un entretien de retour au poste (dans les 15 jours suivant le retour).
ARTICLE 7 – RÉVERSIBILITÉ
Le salarié conserve son poste ou un poste équivalent à son retour en France, avec maintien de sa classification et de sa rémunération.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD ET CONDITIONS DE VALIDITE
8.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord.
Le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2026 et prendra fin le
31 décembre 2029, pour couvrir la période de détachement.
8.2. Révision
Il est convenu qu’à la demande d’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il est également convenu qu’à la demande d’au moins une des organisations syndicales représentatives du personnel signataire, une réunion de suivi de cet accord pourra être organisée.
8.3. Publicité et Dépôt
Le précédent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire scanné sera adressé à la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des articles R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, le présent accord sera également mis à disposition des représentants du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé. La Direction le portera également à la connaissance du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise. Fait à Marcy l’Etoile
